Tribunaux décisionnels Ontario: Rapport annuel 2018-2019


Le 28 juin 2019

L’honorable Doug Downey
Procureur général de l’Ontario
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2S9

Objet : Rapport annuel 2018-2019 de Tribunaux décisionnels Ontario

Monsieur le Procureur général,

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2018-2019, qui rend compte des activités de nos tribunaux constitutifs pour l’exercice clos le 31 mars 2019.

Ce rapport est un tour d’horizon à un instant T des trois anciens regroupements formés des 19 tribunaux. Avant la création de Tribunaux décisionnels Ontario, chaque regroupement disposait de ses propres méthodes, mesures et normes.

Dans la prochaine année, Tribunaux décisionnels Ontario s’emploiera à élaborer et à mettre en œuvre un programme commun d’évaluation de la performance axé sur les résultats et la reddition de comptes. L’organisme mettra également ses priorités et ses activités en adéquation avec ses objectifs globaux et établira un plan directeur en vue d’assurer sa réussite.

Nous avons hâte de collaborer avec votre ministère dans l’année qui vient.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Linda P. Lamoureux
Présidente exécutive
Tribunaux décisionnels Ontario

Holly Moran
Directrice générale
Tribunaux décisionnels Ontario

Available in English.

ISSN 2562-7015
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2019


Table des matières

Message de la présidente exécutive

Message de la directrice générale

Tribunaux décisionnels Ontario

Cadre stratégique

Diversité, inclusion et accessibilité

Perfectionnement professionnel

Commission de révision de l’évaluation foncière

Commission de négociation

Commission des biens culturels

Tribunal de l’environnement

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Tribunal des mines et des terres

Commission d’étude des soins aux animaux

Commission de la sécurité-incendie

Tribunal d’appel en matière de permis

Commission civile de l’Ontario sur la police

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Commission de révision des placements sous garde

Tribunal des droits de la personne

Commission de la location immobilière

Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario

Tribunal de l’aide sociale

Sommaire financier

Annexe A : Membres de Tribunaux décisionnels Ontario


Message de la présidente exécutive

En début d’année, nous nous sommes engagés dans une transformation historique en fondant un nouvel organisme, Tribunaux décisionnels Ontario, sur la base des trois regroupements de tribunaux :

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le 1er janvier 2019, TriO, TJSO et Tribunaux SAPNO fusionneraient en un seul regroupement réunissant les 19 tribunaux. Si la fusion n’est pas sans quelques défis, elle offre surtout de nouvelles perspectives à l’organisme, puisqu’elle permettra d’améliorer la prestation de services de première ligne aux milliers de personnes qui ont recours aux tribunaux chaque année dans toute la province.

Il est remarquable de constater à quel point tous les regroupements ont été prompts à s’unir pour mettre de l’avant le règlement anticipé. Pour ce faire, ils ont tiré parti des modèles de services numériques et partagés en s’appuyant sur les outils d’information et les technologies à leur disposition. Par exemple, en recourant à la conférence préparatoire et au service de dépôt électronique, ils ont su promouvoir le règlement anticipé et traiter les dossiers existants de façon efficiente et efficace.

Je suis fière que la composition de notre effectif continue de refléter la diversité de l’Ontario, ce qui assure à l’organisme les connaissances, l’expertise et l’expérience nécessaires pour remplir ses mandats. Chaque jour, nos arbitres et notre personnel montrent qu’ils ont à cœur de fournir au public des services équitables et de qualité qui répondent à ses besoins.

Je profite de l’occasion pour remercier nos arbitres et notre personnel, qui continuent de servir la population ontarienne avec professionnalisme et dévouement. Je suis impatiente de poursuivre le travail engagé en 2019-2020.

Cordialement,
La présidente exécutive de Tribunaux décisionnels Ontario,

Linda P. Lamoureux


Message de la directrice générale

Je suis ravie de vous présenter les réussites du personnel et des membres dans le rapport annuel 2018-2019 de Tribunaux décisionnels Ontario.

Je ne suis directrice générale de Tribunaux décisionnels Ontario que depuis le 1er avril 2019. Ainsi, bien que je me réjouisse du travail qui nous attend, j’aimerais avant tout remercier ma prédécesseure, Ellen Wexler, pour son leadership. Sa direction, son expertise et son dévouement au cours des sept dernières années ont grandement amélioré notre façon de fournir des services de justice administrative dans la province.

Le dernier exercice a été le théâtre de changements très importants. En effet, le 1er janvier 2019, les trois regroupements de tribunaux ont fusionné en un seul organisme : Tribunaux décisionnels Ontario. Cette fusion est l’occasion de réfléchir ensemble à ce que nous pouvons faire pour améliorer l’accès au système de justice et servir plus efficacement la population ontarienne.

Bien sûr, tout changement comporte son lot de défis. Je tiens donc à remercier chaleureusement le personnel et les membres pour leur excellent travail durant cette transition. Leur soutien continu aide le public à comprendre les systèmes obscurs et les procédures souvent complexes auxquels il est confronté.

Le public est au cœur de tout ce que nous faisons. Chacune de nos interactions avec lui est l’occasion de réfléchir à ce que nous pouvons faire pour mieux répondre à ses demandes et à ses besoins. Depuis cette année, la Commission d’étude des soins aux animaux accepte les instructions orales et utilise un langage simple dans les procédures d’appel pour tenir compte du fait que la majorité des individus s’autoreprésentent. Le Tribunal d’appel de l’aménagement local a quant à lui créé des guides sur les appels pour aider le public à comprendre la procédure et à mieux se préparer à comparaître devant le tribunal.

Nous cherchons constamment à proposer des ressources numériques qui répondent aux divers besoins des personnes que nous servons. Par exemple, nous mettons actuellement au point un calculateur d’impôts en ligne qui permettra aux gens de déterminer s’ils doivent ou non faire appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière. Nous avons également réalisé une vidéo accessible qui décrit étape par étape le processus de règlement anticipé du Tribunal de l’aide sociale.

Et ce ne sont là que quelques exemples de mesures prises pour faciliter l’accès au système de justice. J’ai hâte de travailler avec le personnel, les membres, les présidents associés et la présidente exécutive dans l’année à venir pour poursuivre sur cette lancée et trouver de nouvelles façons de servir au mieux la population ontarienne.

Cordialement,
La directrice générale de Tribunaux décisionnels Ontario, 

Holly Moran


Tribunaux décisionnels ontario

Fondé le 1er janvier 2019, Tribunaux décisionnels Ontario est le fruit de la fusion des trois regroupements de tribunaux : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario et Tribunaux de justice sociale Ontario. Comme cette fusion eut lieu vers la fin de la période de déclaration du rapport annuel, les dépenses et les revenus sont ventilés selon les anciens regroupements.

Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de ces 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général :

Ces tribunaux tiennent des audiences dans toute la province et encouragent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences en règle.

Structure organisationnelle

Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par une présidente exécutive, qui exerce également les pouvoirs, fonctions et responsabilités conférés par la loi aux présidents des tribunaux constitutifs. La présidente exécutive rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils soient placés sous la houlette de la présidente exécutive, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, ils profitent d’une coordination d’ensemble, de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus les uns des autres, ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.

L’organisme est également dirigé par une directrice générale, chargée d’épauler la présidente exécutive dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles. La directrice générale doit rendre des comptes au sous-procureur général sur la gestion des activités de l’organisme.

Tribunaux décisionnels Ontario compte un total de 630 postes, répartis comme suit :

Unité de Tribunaux décisionnels Ontario Nombre d’employés
Bureau de la direction 24
Services opérationnels et activités stratégiques 60
Services juridiques 33
Stratégie et renouvellement 4
Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire – opérations 97
Division de la justice sociale – opérations 318
Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes – opérations 94
Total 630


Tribunaux décisionnels Ontario compte 188 membres à temps plein et 135 membres à temps partiel. Certains sont membres de plus d’un tribunal (voir l’annexe A pour une liste complète des membres).


Cadre stratégique

Auparavant, les trois regroupements avaient leurs propres orientations stratégiques, sur lesquelles reposaient leurs initiatives, leurs plans opérationnels, et leurs secteurs prioritaires.

Même si certains tribunaux ont continué de mener à bien leurs principales initiatives pendant la période de transition, le nouvel organisme procédera à un examen pour définir un ensemble d’orientations stratégiques simplifié.

Les nouvelles orientations stratégiques mettront l’accent sur les résultats suivants :


Diversité, inclusion et accessibilité

Tribunaux décisionnels Ontario est résolu à favoriser un environnement diversifié, inclusif et accessible qui représente le public qu’il sert et répond aux besoins des diverses parties prenantes. En fixant des objectifs de diversité dans ses politiques, ses processus et ses services, l’organisme veille à ce que les membres du public, du personnel et du Bureau du commissaire à l’intégrité bénéficient d’un espace exempt de harcèlement et de discrimination.

Pour mieux répondre aux besoins des Autochtones qui comparaissent devant les tribunaux, l’ensemble du personnel et de la direction a participé au programme de formation en ligne sur la sécurisation culturelle San’yas, ce qui leur a permis de mieux comprendre les peuples autochtones, de prendre davantage conscience des préjugés personnels et de savoir ce qu’ils peuvent faire, en tant que fonctionnaires, pour mieux soutenir ces populations.

Par ailleurs, Tribunaux décisionnels Ontario s’est fait une priorité de rendre ses sites Web, son contenu numérique et son service de dépôt électronique plus accessibles, conformément au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, en vue de respecter la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA). L’organisme participe également au programme d’offre active, qui consiste à proposer des formats de substitution sur demande.

En février 2019, Tribunaux décisionnels Ontario a jeté les bases d’une politique sur les services en français, qui doit être mise en œuvre dans la prochaine année. L’organisme entend également normaliser les formations afin d’uniformiser la prestation des services en français dans tous les tribunaux et de former adéquatement le personnel et les arbitres (francophones et anglophones) sur leurs responsabilités aux termes de la Loi sur les services en français.

Perfectionnement professionnel et formation

Tribunaux décisionnels Ontario a proposé au personnel et aux membres plusieurs formations sur la prestation de services équitables :

Une formation sur les obligations du personnel et de la direction aux termes de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées et du Code des droits de la personne.

Numérique et site Web

Tribunaux décisionnels Ontario a continué d’améliorer sa présence numérique et son contenu Web :

Politiques et processus

Pour veiller à ce que soient en place des protocoles levant les obstacles à la participation du public aux processus administratifs et décisionnels, Tribunaux décisionnels Ontario a :

Demandes d’adaptation

Tribunaux décisionnels Ontario a amélioré son processus afin de servir le mieux possible les personnes qui demandent des mesures d’accessibilité. Désormais :


Perfectionnement professionnel

Le perfectionnement professionnel est essentiel à la prestation de services de règlement des différends de qualité. En appuyant la formation continue du personnel et des membres du Bureau du commissaire à l’intégrité, Tribunaux décisionnels Ontario s’assure que ces derniers disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour fournir ces services indispensables tout en assurant des services de justice administrative de manière juste, indépendante et rapide.

Les trois divisions de Tribunaux décisionnels Ontario ont proposé des occasions de perfectionnement professionnel sous la forme de présentations internes et de participation à des congrès, à des modules et à des initiatives externes dans les domaines suivants : règlement extrajudiciaire des différends, médiation, rédaction de décisions, développement de compétences culturelles et gestion de carrière.

Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire (DEAT)

En 2018-2019, la DEAT a reçu des membres de la magistrature, du barreau et de la fonction publique de l’Ontario (FPO), qui ont conseillé le personnel et les membres sur comment :

Pour favoriser le perfectionnement du personnel, la DEAT a organisé un atelier sur l’innovation numérique donné par un employé du ministère du Procureur général.

L’équipe de communication a quant à elle a organisé un dîner-conférence pour les membres et le personnel sur les premiers peuples du Canada et les traités signés. Sur le même sujet, les employés ont participé au programme de formation sur la sécurisation culturelle San’yas pour mieux comprendre les préjugés personnels et savoir ce qu’ils peuvent faire, en tant que fonctionnaires, pour mettre au point des programmes et des services de concert avec les Autochtones.

Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes (DSAPN)

En 2018, la DSAPN a mis en œuvre un cadre de formation robuste visant à renforcer l’expertise, les capacités et les connaissances du personnel et des membres du Bureau du commissaire à l’intégrité et à améliorer les services au public. Cette stratégie globale consiste en un programme d’intégration et de perfectionnement professionnel intégré, et fournit des formations et des ressources de base au personnel et aux membres du Bureau du commissaire à l’intégrité afin de les aider à s’acquitter de leurs tâches.

Au cours de la dernière année, la DSAPN a tenu plusieurs séances de perfectionnement professionnel pour le personnel et les membres sur les thèmes suivants :

Division de la justice sociale (DJS)

Le programme de formation destiné aux nouveaux membres a été offert à 23 membres nouveaux ou nommés à un autre tribunal. Cette formation en trois modules comprenait ce qui suit : orientation, formation sur le tribunal pertinent, observation au poste de travail, renforcement des compétences décisionnelles et présentation du contexte social et culturel pour mieux comprendre les défis que rencontre la clientèle.

La DJS a également mené les initiatives de perfectionnement professionnel suivantes :

Dans le souci constant de mieux répondre aux besoins des Autochtones qui comparaissent devant les tribunaux, le personnel a participé à un atelier de sensibilisation aux cultures autochtones organisé par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère des Services sociaux et communautaires. En outre, l’ensemble du personnel de la division a participé au programme de formation sur la sécurisation culturelle San’yas, un programme en ligne qui permet à toute personne travaillant directement ou indirectement avec des Autochtones de mieux comprendre les peuples autochtones, de prendre davantage conscience des préjugés personnels et de renforcer ses compétences dans ce domaine.

Parmi les autres sujets abordés, mentionnons les Services en français (offre active), l’égalité hommes-femmes, l’accès à la justice, les audiences en cercle des Services pour les Autochtones et les considérations liées à l’arrêt Gladue.

En mai 2019, les unités de formation des trois divisions ont fusionné pour offrir aux membres et au personnel de Tribunaux décisionnels Ontario un programme de perfectionnement professionnel et de formation intégré. Les résultats de cette fusion seront décrits dans le prochain rapport annuel.


Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Commission de révision de l’évaluation foncière

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a pour rôle principal de statuer sur les demandes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification des risques et à certains impôts.

Ses pouvoirs et compétences sont définis par la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur les municipalités, la Loi sur la cité de Toronto, la Loi sur l’impôt foncier provincial, la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Le gouvernement priorisant les services numériques, la CRÉF a continué de favoriser le recours aux audiences électroniques et écrites. Elle a également lancé un nouveau calculateur d’impôts numérique qui estime les économies potentielles découlant d’un changement d’évaluation foncière.

Grâce au plan stratégique de la résolution des appels pour le cycle d’évaluation 2017-2020, la CRÉF a réglé 92 % des appels sommaires dans les 40 semaines suivant leur date d’introduction.

La CRÉF a également mis en place un processus accéléré de traitement des motions pour qu’il puisse être décidé d’une motion le jour de sa réception. Ce processus a produit des gains d’efficacité et amélioré les services à la clientèle.

Statistiques

Répartition des dossiers d’appel en matière d’évaluation foncière à la CRÉF

Dossiers 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers actifs au début de l’exercice 47 990 55 769 61 000
Dossiers reçus 34 547 17 309 20 622
Nombre total de dossiers pour l’exercice 82 537 73 078 81 622
Dossiers réglés 19 895 25 088 25 853
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 62 642 47 990 55 769

Répartition des dossiers de la CRÉF

Dossiers

2018-2019

Dossiers d’appel originaux Appels présumés
Dossiers actifs au début de l’exercice 33 294 14 696
Dossiers reçus 4 339 30 208
Nombre total de dossiers pour l’exercice 37 633 44 904
Dossiers réglés 8 697 11 198
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 28 936 33 706

N.B. : Ces chiffres tiennent compte des appels concernant une évaluation annuelle, omise ou supplémentaire, ou encore la correction d’une erreur dans le rôle d’évaluation. Le cycle d’évaluation quadriennal en cours va de 2017 à 2020.

* Appel présumé : Lorsqu’un appel n’est pas réglé par la CRÉF au 31 mars de l’année suivant celle de son interjection, un nouvel appel est créé pour l’exercice suivant. Si, par exemple, un appel interjeté en 2017 est toujours en instance le 31 mars 2018, un nouveau dossier d’appel sera ouvert pour l’exercice 2018 sans que l’appelant dépose son appel de nouveau et débourse des frais supplémentaires. L’appel de 2018 sera alors un appel « présumé ».

Types de dossiers traités par la CRÉF

Dossiers

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Type de dossiers Nbre de propriétés Nbre d’appels Nbre de propriétés Nbre d’appels Nbre de propriétés Nbre d’appels
Appels sommaires 448 626 1 335 2 564 2 492 6 231
Appels généraux 22 466 62 016 1 335 2 564 19 815 49 538
Total 22 914 62 642 26 695 47 990 22 307 55 769

Répartition des dossiers d’appel en matière d’impôts fonciers à la CRÉF

Dossiers 2018-2019
Dossiers d’appel originaux
Dossiers actifs au début de l’exercice 841
Dossiers reçus 433
Nombre total de dossiers pour l’exercice 1 274
Dossiers réglés 473
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 801

Rendement de la CRÉF (normes de service)

Indicateurs de rendement Objectif 2018-2019 (pourcentage réel) 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
La CRÉF a rendu une décision dans les 60 jours suivant l’audience 85 % 98 % 97 % 97 %
Appels sommaires réglés dans les 40 semaines suivant leur date d’introduction 85 % 92 % 99 % 100 %
Appels généraux réglés dans les 135 semaines suivant leur date d’introduction 85 % 100 % S.O. S.O.

Commission de négociation

La Commission de négociation (CN) règle par médiation les différends portant sur la valeur de terrains expropriés par un pouvoir public. Elle négocie également des indemnisations.

La CN a été créée en vertu de l’ancienne Loi de 1964 sur l’expropriation, que remplace la Loi sur l’expropriation depuis le 1er janvier 1970.

Points saillants des activités

En 2018-2019, la CN a pris une mesure proactive pour clôturer les dossiers inactifs depuis plus de six mois, de sorte que le nombre de dossiers prêts pour la médiation soit plus représentatif.

Pour réduire le nombre de médiations annulées, les parties à un différend doivent maintenant présenter leurs documents avant que la CN ne planifie de séance de médiation.

Le gouvernement priorisant les services numériques, la CN a élaboré une nouvelle « pratique exemplaire » concernant la présentation de documents électroniques.

Statistiques

Répartition des dossiers de la CN

Dossiers actifs au début de l’exercice 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers reçus 67 83 64
Nombre total de dossiers pour l’exercice 89 69 87
Dossiers réglés 156 152 151
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 93 85 68
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 63 67 83

Statistiques concernant le règlement des dossiers de la CN

2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers réglés par la CN 34 39 31
Dossiers réglés par les parties 4 23 24
Dossiers déposés auprès du TAAL 5 7 10
Dossiers administrativement clos 50 16 3
Total 93 85 68

Rendement de la CN (normes de service)

Indicateurs de rendement Objectif 2018-2019 (pourcentage réel) 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
La CN a planifié une réunion de négociation dans les 180 jours 85 % 87 % 77 % 81 %

Commission des biens culturels

La Commission des biens culturels (CBC) entend les différends liés à des biens susceptibles d’avoir une valeur ou un caractère patrimonial sur le plan culturel, ainsi que des différends liés à la délivrance de permis autorisant des travaux archéologiques.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Pour améliorer l’accessibilité et la collecte de documents électroniques, la CBC a mis à jour la liste de contrôle dont se servent les municipalités pour réunir les documents nécessaires avant d’engager une procédure auprès de la CBC. Cette mesure a permis d’accroître considérablement l’efficacité de la procédure d’appel.

En outre, la CBC a traité près de deux fois plus de dossiers qu’à l’exercice précédent tout en continuant de respecter sa norme de service voulant que les rapports soient produits, et les ordonnances rendues, dans les 30 jours suivant l’audience.

Statistiques

Répartition des dossiers de la CBC

Dossiers 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers actifs au début de l’exercice 35 24 19
Dossiers reçus 42 27 21
Nombre total de dossiers pour l’exercice 77 51 40
Dossiers réglés 20 16 16
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 57 35 24

Rendement de la CBC (normes de service)

Indicateurs de rendement Objectif 2018-2019 (pourcentage réel) 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
La CBC a produit un rapport ou rendu une ordonnance dans les 30 jours suivant l’audience 85 % 100 % 86 % 100 %

Types de dossiers traités par la CBC

Dossiers

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Type de dossiers Nbre de dossiers Nbre d’appels Nbre de dossiers Nbre d’appels Nbre de dossiers Nbre d’appels
Intention de la municipalité de désigner un bien 42 160 24 71 18 18
Modification d’un règlement municipal de désignation 0 0 1 1 2 2
Demande d’un propriétaire visant l’abrogation d’un règlement municipal de désignation 0 0 0 0 0 0
Opposition à l’abrogation d’un règlement municipal de désignation 0 0 1 4 1 1
Altération d’un bien patrimonial désigné 0 0 1 1 0 0
Délivrance de permis autorisant des travaux archéologiques 0 0 0 0 0 0
Total 42 160 27 77 21 21

Rendement de la CBC

2018-2019 2017-2018 2016-2017
Rapports produits 2 3 5
Ordonnances rendues 5 15 7
Retraits* 18 13 11

* N.B : Les abandons découlent souvent d’un règlement entre les parties.


Tribunal de l’environnement

Le Tribunal de l’environnement (TE) instruit des demandes et des appels relevant de quinze lois environnementales et sur l’aménagement en Ontario. À titre de Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara, il entend également des appels visant des permis d’aménagement et traite des demandes de modification du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Il joue également le rôle de Bureau de jonction des audiences et traite des demandes d’audience conjointe aux termes de la Loi sur la jonction des audiences.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la législation suivante :

Points saillants des activités

En raison des changements apportés à la politique gouvernementale en 2018-2019, le TE a reçu et entendu la dernière des 60 affaires d’autorisation de projets d’énergie renouvelable reçues au cours des huit dernières années au titre de la Loi sur la protection de l’environnement. Durant cette période, le TE a réglé la totalité des appels dans les délais stricts imposés par la loi.

De plus, le TE a terminé la deuxième phase du projet de mise à jour des guides sur les appels. Outre l’amélioration des options d’accessibilité, cette mise à jour permet au public de mieux comprendre les procédures du TE.

Pour le troisième exercice consécutif, le TE a respecté sa norme de service voulant que les ordonnances et les décisions soient rendues dans les 60 jours suivant l’audience. Il a même dépassé son objectif en obtenant un rendement de 97 %.

Répartition des dossiers du TE

Dossiers 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers actifs au début de l’exercice 46 50 54
Dossiers reçus 40 41 46
Nombre total de dossiers pour l’exercice 86 91 100
Dossiers réglés 40 45 50
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 46 46 50

Rendement du TE

Indicateurs de rendement Objectif 2018-19 (pourcentage réel) 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
Le TE a rendu une décision dans les 60 jours suivant l’audience 85 % 97 % 87 % 85 %

Types de dossiers traités par le TE

Dossiers

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Type de dossiers Nbre de dossiers Nbre d’appels Nbre de dossiers Nbre d’appels Nbre de dossiers Nbre d’appels
Charte des droits environnementaux de 1993 3 3 2 2 6 20
Loi sur la protection de l’environnement 18 31 16 34 18 27
Loi sur la protection de l’environnement – Appels relatifs aux autorisations de projets d’énergie renouvelable 1 1 1 1 1 1
Loi de 2002 sur la gestion des aliments nutritifs 0 0 0 0 0 0
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario 2 3 1 1 2 4
Loi sur les pesticides 0 0 0 0 0 0
Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable 0 0 1 2 0 0
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara 16 33 19 36 19 36
Loi sur la jonction des audiences 0 0 1 1 0 0
Total 40 71 41 76 46 88

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) entend des affaires sur diverses questions de planification, de finances et d’aménagement municipaux, notamment celles qui concernent les plans officiels et les règlements de zonage, ainsi que toute autre question qui lui est confiée en vertu de nombreuses lois de l’Ontario.

Ses pouvoirs et compétences découlent de lois publiques, mais également de lois privées qui, adoptées pour des municipalités en particulier, prévoient expressément ces compétences et pouvoirs. Parmi les lois publiques pertinentes figurent les suivantes :

Points saillants des activités

La promulgation, le 3 avril 2018, du projet de loi 139 a entraîné la création d’un nouveau système pour les principaux appels relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire, lequel a fondamentalement transformé les pratiques et les procédures décisionnelles et administratives.

Pour mettre en œuvre la nouvelle loi, le TAAL a procédé à la vérification administrative des principaux appels relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de déterminer s’ils satisfaisaient aux exigences législatives de cohérence et de conformité eu égard à la politique provinciale. Il a également mis en place de nouveaux processus opérationnels dans les Règles de pratique et de procédure pour évaluer le bien-fondé des appels. Ces mesures ont permis des gains d’efficacité facilitant la tenue, désormais obligatoire, des conférences de gestion de la cause. Pour respecter les nouveaux délais prévus par la loi, le TAAL a également mis en place des outils de suivi des dossiers.

En outre, le TAAL a travaillé dur à l’élaboration d’une stratégie et de tactiques de règlement des anciens appels déposés avant le projet de loi 139. Celles-ci prévoient notamment le recours à des plans d’audience et la mise en place d’un processus d’amélioration de la planification visant à rendre plus efficace le règlement des appels.

Enfin, le TAAL a créé des ressources numériques, dont des guides sur les appels, qu’il a publiées sur son site Web pour faciliter le libre-service et aider le public à mieux comprendre la nouvelle procédure. Il a également mis à jour ses formulaires d’appel pour accroître l’accessibilité et l’efficacité.

Répartition des dossiers du TAAL

Dossiers 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers actifs au début de l’exercice 1 874 1 626 1 464
Dossiers reçus 640 1 095 1 038
Nombre total de dossiers pour l’exercice 2 514 2 721 2 502
Dossiers réglés 798 847 876
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 1 716 1 874 1 626

Rendement du TAAL

Indicateurs de rendement Objectif 2018-2019 (pourcentage réel)* 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
Le TAAL a rendu une décision dans les 60 jours suivant la fin de l’audience 85 % 72 % 76 % 80 %

* En raison d’une augmentation du nombre d’instances longues et complexes et du faible effectif d’arbitres, le TAAL n’a pas atteint son objectif de rendement. On prévoit le recrutement d’arbitres au prochain exercice.

Types de dossiers traités par le TAAL

Dossiers

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Type de dossiers reçus (Appels et demandes) Nbre de dossiers Nbre d’appels Nbre de dossiers Nbre d’appels Nbre de dossiers Nbre d’appels
Dérogations mineures 204 217 329 340 632 650
Autorisations 123 138 160 166 159 163
Règlements municipaux de zonage 136 189 140 319 140 655
Plans officiels 0 0 0 0 0 0
Modification de plans officiels 118 171 251 434 139 514
Refus concernant le zonage ou inaction 120 120 377 380 166 166
Plans de lotissement 0 0 1 2 0 0
Condominium 60 62 130 135 55 58
Affaires municipales et diverses 0 0 1 1 0 0
(y compris les plans des lieux) 65 66 171 256 111 146
Redevances d’aménagement 19 26 16 24 19 22
Indemnisation foncière 27 28 33 33 42 42
Finances municipales 0 0 2 2 4 4
Total 872 1 017 1 613 2 099 1 467 2 420

Tribunal des mines et des terres

Le Tribunal des mines et des terres (TMT), anciennement le Bureau du commissaire aux mines et aux terres, tient des audiences et rend des décisions concernant les affaires dont il est saisi en vertu de lois administrées par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Il a été renommé « Tribunal des mines et des terres » le 1er avril 2018, devenant ainsi le sixième tribunal de la Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

Le TMT a compétence exclusive sur la plupart des affaires relevant de la Loi sur les mines ainsi que sur les instances concernant les droits civils et de propriété privée relativement à cette loi.

Au fil du temps, d’autres pouvoirs et fonctions lui ont été attribués pour qu’il puisse statuer sur des affaires relevant de la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, la Loi sur les ressources en agrégats, la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et la Loi sur l’évaluation foncière.

Points saillants des activités

Pour permettre au public de mieux comprendre le rôle du TMT et sa transition vers TriO, un nouveau site Web contenant des renseignements à jour a été créé, sur lequel plus de 1 500 décisions ont en outre été versées et converties en formats accessibles pour les parties prenantes et le public.

Répartition des dossiers du TMT

Dossiers 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers actifs au début de l’exercice 16 15 12
Dossiers reçus 33 31 27
Nombre total de dossiers pour l’exercice 49 46 39
Dossiers réglés 27 30 24
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 22 16 15

Rendement du TMT

Indicateurs de rendement Objectif 2018-2019 (pourcentage réel) 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
Le TMT a rendu une décision dans les 60 jours suivant la fin de l’audience 85 % 97 % S.O. S.O.

Types de dossiers traités par le TMT

Dossiers

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Type de dossiers reçus Nbre de dossiers Nbre d’appels Nbre de dossiers Nbre d’appels Nbre de dossiers Nbre d’appels
Loi sur les mines 21 S.O. 19 S.O. 15 S.O.
Loi sur les offices de protection de la nature 10 S.O. 6 S.O. 5 S.O.
Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières 0 S.O. 1 S.O. 0 S.O.
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel 0 S.O. 1 S.O. 0 S.O.
Loi sur l’évaluation foncière 2 S.O. 4 S.O. 7 S.O.
Loi sur les ressources en agrégats 0 S.O. 0 S.O. 0 S.O.
Total 33 S.O. 31 S.O. 27 S.O.

Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes

Commission d’étude des soins aux animaux

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions en lien avec le bien-être animal, notamment avec les ordres donnés par les inspecteurs de la Société de protection des animaux de l’Ontario. Lorsqu’elle traite un appel ou une demande, la CESA fait du bien-être de l’animal concerné sa priorité absolue.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario.

Points saillants des activités

Compte tenu de l’importante augmentation de sa charge de travail, la CESA a mis à jour ses méthodes de dépôt électronique pour que le personnel et les membres puissent trouver les principaux documents sans retarder la procédure ou l’instance.

La CESA a également adopté une méthode simplifiée de gestion des appels actifs et a recouru à des conférences préparatoires pour expliquer les exigences législatives, clarifier les positions des parties, préciser le litige et engager des discussions dans le but de régler les différends sans tenir d’audience. La Commission a atteint un pourcentage de règlement anticipé de 100 %, ce qui signifie que la totalité des affaires a été réglée avant la tenue d’une audience.

Rendement de la CESA

Indicateurs de rendement Objectif 2018-2019 (pourcentage réel) 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
Une date d’audience a été fixée dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt d’un appel en bonne et due forme (obligation légale) 100 % 100 % 100 % 100 %
La première audience a eu lieu au plus tard 10 jours ouvrables après le dépôt d’un appel en bonne et due forme (obligation légale) 100 % 100 % 100 % 100 %
La décision a été rendue dans les 30 jours suivant l’audience 80 % S.O.* S.O.* 75 %

* Aucune décision n’a été rendue durant cette période.

Répartition de dossiers de la CESA

Dossiers 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers d’appel ouverts 39 13 11
Dossiers d’appel clos 40 10 16
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 2 3 0
Audiences tenues 4 0 2
Décisions rendues 0 0 4

Commission de la sécurité-incendie

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle des différends et tient des audiences sur des questions en lien avec la sécurité-incendie, notamment les ordres d’inspecteurs ou du commissaire des incendies concernant la réalisation de réparations ou de modifications ou l’ajout d’installations dans un bâtiment, une structure ou un local.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Points saillants des activités

La CSI a travaillé étroitement avec les parties prenantes pour trouver des façons de communiquer plus efficacement sur les dossiers actifs. À la lumière de cette collaboration, elle a décidé de mettre à jour ses méthodes de dépôt électronique.

Les appels actifs ont été traités à l’aide d’une méthode simplifiée : la CSI a tenu des conférences préparatoires pour clarifier les positions des parties et les points en litige, et pour déterminer si le différend pouvait être réglé sans audience. La CSI a atteint un pourcentage de règlement anticipé de 86 %, ce qui signifie que la plupart des affaires ont été réglées avant la tenue d’une audience.

Rendement de la CSI

Indicateurs de rendement Objectif 2018-2019 (pourcentage réel) 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
Une date d’audience a été fixée dans les 45 jours suivant le dépôt d’un appel en bonne et due forme 80 % 100 % 96 % 97 %
Une décision a été rendue dans les 60 jours suivant la dernière audience 80 % 60 %** 22 %* 50 %

* Dans certains cas, plusieurs facteurs ont retardé la décision, par exemple la complexité des dossiers nécessitant une interprétation technique et l’application du Code de prévention des incendies; l’allongement du processus de révision juridique par les pairs et le personnel juridique en raison de l’exigence législative imposant un comité de trois membres; l’incapacité d’affecter des arbitres à temps plein aux activités pour lesquelles les membres du Bureau du commissaire à l’intégrité nommés par décret travaillent à temps partiel. La CSI a entrepris de faire le suivi du processus de rédaction et d’approbation des décisions et a pris des mesures pour l’accélérer.

** La CSI a fait d’importants progrès pour ce qui est du respect des délais de rédaction des décisions. En 2018-2019, elle a rendu près de la moitié de ses décisions dans les sept jours suivant l’audience, et leur entièreté dans les 90 jours suivant l’audience.

Répartition des dossiers de la CSI

Dossiers 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers d’appel ouverts 34 30 37
Dossiers d’appel clos 36 26 28
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 24 26 22
Audiences tenues 7 4 10
Décisions rendues 5 9 6

Tribunal d’appel en matière de permis

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).

Ses pouvoirs et compétences découlent de la législation suivante :

Points saillants des activités

À l’issue d’un examen de ses pratiques exemplaires, le TAMP a modifié la Règle 18 : Réexamen d’une décision du Tribunal des Règles communes de pratique et de procédure pour assurer un traitement plus précis et efficient des affaires devant être réexaminées. Le TAMP continuera de tenir des consultations pour résoudre les problèmes et de maintenir le dialogue afin de répondre aux besoins des parties prenantes.

Au cours du dernier exercice, le nombre d’appels interjetés auprès des SG-TAMP et du SAIAA-TAMP ont augmenté respectivement d’environ 20 % et 30 %. Dans l’ensemble, le TAMP a maintenu un pourcentage de règlement anticipé dans les neuf mois suivant le dépôt de 90 %, et ce, grâce à l’adoption d’une stratégie de règlement anticipé entre les parties.

Rendement des SG-TAMP

Indicateurs de rendement Objectif 2018-2019 (pourcentage réel) 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
Une audience a eu lieu dans les 30 jours suivant le dépôt d’un appel en bonne et due forme concernant l’invocation de raisons médicales pour ne pas s’être conformé à une disposition du Code de la route (CR), la mise en fourrière d’un véhicule en vertu du CR, ou une ordonnance de suspension immédiate relative à des opérations ou à des privilèges d’opérations 80 % 88 % 74 % 100 %
L’audience a eu lieu avant l’expiration du délai légal concernant une ordonnance de suspension immédiate, lorsque ce délai expirait dans moins de 30 jours 100 % 83 % 100 % 100 %
Pour tous les autres types d’appels : La date de la première audience a été fixée dans les 60 jours suivant le dépôt d’un appel en bonne et due forme. 80 % 64 % 68 % 96 %
La décision définitive a été rendue dans les 30 jours suivant la dernière audience 80 % 52 %* 63 % 90 %

* Un nombre important d’appels entendus portaient sur des affaires longues ou complexes, ce qui a reporté certaines décisions au-delà des 30 jours suivant l’audience.

Répartition des dossiers des SG-TAMP

Dossiers 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Dossiers d’appel ouverts 614 501 540
Dossiers d’appel clos 620 464 564
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 186 189 152
Audiences tenues 350 204 238
Décisions rendues 229 155 197
Conférences préparatoires 768 373 372

Rendement du SAIAA-TAMP

Au cours du dernier exercice, le SAIAA-TAMP a utilisé les indicateurs de rendement suivants pour évaluer l’efficacité et l’efficience de la prestation de ses services.

Indicateurs de rendement 2018-2019 (pourcentage réel)* 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
Une conférence préparatoire a eu lieu dans les trois mois suivant la réception de l’appel ou de la demande 6 % S.O. S.O.
Une audience a eu lieu dans les trois mois suivant la conférence préparatoire 30 % S.O. S.O.
Une décision a été rendue dans les trois mois suivant la fin de l’audience 39 % S.O. S.O.
La demande ou l’appel a été réglé(e) dans les trois mois suivant sa réception 90 % S.O. S.O.

* D’après les données du tribunal, la grande majorité des conférences préparatoires sont planifiées entre la 16e et la 18e semaine suivant la réception de l’appel ou de la demande; le faire avant entraîne une forte hausse du nombre de demandes devant être replanifiées pour laisser le temps aux parties de rassembler les renseignements pertinents. Pendant cette période initiale, on laisse également aux parties le temps de régler elles-mêmes le litige. Le SAIAA-TAMP déterminera s’il s’agit du bon indicateur de rendement à la lumière des commentaires des parties prenantes et du pourcentage de règlement anticipé.

Répartition des dossiers du SAIAA-TAMP

Dossiers 2018-2019* 2017-2018 2016-2017
Demandes reçues 13 565 10 125 6 594
Demandes closes 10 390 7 67 4 511
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 7 341 4 241 2 083
Conférences préparatoires 8 819 5 756 3 583
Audiences tenues 369 490 173
Décisions rendues 369 331 89
Demandes réglées ou retirées 10 021** 7 636 4 422

Il se peut que les chiffres diffèrent légèrement de ceux publiés antérieurement en raison de changements et de mises à jour apportés au système de gestion des causes.

* Données mises à jour le 30 avril 2019.

** Ce chiffre comprend les dossiers administrativement clos, rejetés, retirés ou réglés avant la fin de l’audience.


Commission civile de l’Ontario sur la police

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) statue sur des demandes, mène des enquêtes et règle des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et effectue des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres des commissions des services policiers.

La CCOP compte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d’un greffier.

Adoptée en mars 2019, la Loi sur la refonte complète des services de police de l’Ontario vient transformer la surveillance des services policiers dans la province. Or, la CCOP ne faisant pas partie du nouveau cadre de surveillance, elle sera dissoute après une période de transition appropriée.

La compétence et les pouvoirs de la CCOP découlent de la Loi sur les services policiers.

Points saillants des activités

La CCOP a reçu un nombre plus élevé de demandes d’enquête qui, pour beaucoup, étaient complexes et présentaient un intérêt important pour le public; c’est le cas notamment de l’enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay. Compte tenu du vif intérêt qu’a suscité cette affaire, la CCOP a publié en décembre 2018 un rapport d’enquête complet afin de présenter ses conclusions en toute transparence.

La CCOP a décidé d’utiliser le service EATS (Enterprise Attachment Transfer Service) pour permettre le dépôt électronique de documents lourds (jusqu’à 300 Mo). Elle a ainsi modernisé ses méthodes de gestion et diminué la quantité de documents papier utilisés tout en accroissant l’efficacité et l’accessibilité de ses services.

Rendement de la CCOP

Indicateurs de rendement Objectif 2018-2019 (pourcentage réel) 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
Appels d’une mesure disciplinaire : une conférence préparatoire a été planifiée dans les 60 jours suivant le dépôt de tous les documents conformément aux règles; une audience a eu lieu dans les 90 jours suivant la dernière conférence préparatoire 80 % 43 %** 29 % 80 %
Première instance : une audience a eu lieu dans les 90 jours suivant le dépôt de tous les documents conformément aux règles 80 % S.O.* 100 % 100 %
Les demandes d’approbation présentées au titre du paragraphe 54 (1) ont été traitées dans les 5 jours ouvrables suivant leur réception 80 % 100 % 100 % 100 %
Les décisions, tous types confondus, ont été publiées dans les 90 jours suivant la dernière audience 80 % 38 % 24 % 11 %

* La CCOP n’a pas tenu d’audience en première instance durant cette période.

** La CCOP maintient la possibilité de planifier les conférences préparatoires dans la semaine suivant la date où les parties se disent prêtes; toutefois, en raison de l’emploi du temps des avocats, il est difficile d’atteindre les objectifs. De plus, si les parties présentent des motions à la conférence préparatoire, la CCOP doit les traiter avant l’audience, ce qui peut allonger les délais.

Répartition des dossiers de la CCOP

Dossiers 2018-2019* 2017-2018 2016-2017
Dossiers d’appel ouverts 14 13 18
Dossiers d’appel clos 15** 28 11*
Dossiers d’appel actifs à la fin de l’exercice 10 12** 27
Audiences tenues 8 19 16
Décisions rendues 13 29 9
Demandes d’enquête reçues 30 20 20
Dossiers d’enquête clos 17 23 16
Dossiers d’enquête en cours 18 5 8

* À la suite d’ajustements apportés dans les systèmes de suivi et de gestion des causes, les données relatives aux dossiers d’appel clos ont été mises à jour pour 2016-2017.

** En 2017-2018, un appelant avait deux dossiers actifs. Ceux-ci ont été fusionnés et clos en 2018-2019.


Commission ontarienne des libérations conditionnelles

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle de requérants purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d’absence temporaire d’un établissement correctionnel de plus de 72 heures. Lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d’absence temporaire, la Commission fait de la sécurité du public sa priorité absolue.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Points saillants des activités

En avril 2018, pour continuer à appuyer la transition vers l’autonomie, la COLC a commencé à recueillir ses propres données. Cela lui permet d’assurer une cohérence dans la collecte et l’analyse de données statistiques et de renforcer la transparence envers le public par la publication de renseignements dans le portail Données ouvertes.

Pour améliorer l’accès aux dossiers et réduire la dépendance au papier, la COLC envoie désormais les dossiers aux membres par voie électronique avant les audiences. Cette mesure optimise l’utilisation des technologies et renforce le processus de prise de décisions.

Pour accroître l’exactitude des analyses statistiques et améliorer la planification opérationnelle et la production de rapports, la COLC a mis à jour ses schémas de processus de sorte qu’ils illustrent et fassent ressortir les mesures opérationnelles et décisionnelles prises au cours de diverses instances (p. ex., audiences de libération conditionnelle, demandes d’aide, tâches assignées aux membres).

En vue de se tourner vers une approche axée sur le requérant comprenant un modèle complet de prise de décisions, la COLC a signé un protocole d’entente avec l’organisme Aboriginal Legal Services (ALS) afin de permettre à ce dernier, avec le consentement de l’intéressé, de fournir des renseignements liés à l’arrêt Gladue et des renseignements sur le plan de libération conditionnelle en amont de l’audience de libération conditionnelle d’un requérant autochtone.

Rendement de la COLC

Indicateurs de rendement Objectif 2018-2019 (pourcentage réel) 2017-2018 (pourcentage réel) 2016-2017 (pourcentage réel)
Une décision a été rendue dans les 24 heures suivant l’audience* 80 % 100 % 100 % 100 %

N.B : Dans certains cas, plus de temps peut être nécessaire en raison de problèmes techniques ou opérationnels au sein de l’établissement ou pour rédiger une décision.

Répartition des dossiers de la COLC

Dossiers 2018-2019* 2017-2018 2016-2017
Nombre d’appels reçus 3 531 5 409 4 377
Décisions rendues 3 531 4 015 3 038

N.B : Depuis décembre 2017, la COLC examine les demandes de libération conditionnelle des détenus purgeant une peine de six mois ou plus avant qu’ils ne soient admissibles à une telle libération, comme l’exige la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

* En raison de différences dans la comptabilisation des demandes reçues et des décisions rendues, les chiffres diffèrent grandement de ceux des années précédentes (où la COLC dépendait des statistiques du ministère du Solliciteur général). Ils ne peuvent donc pas être comparés directement.


Division de la justice sociale

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, l’admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, le refus d’une demande d’adoption et les appels d’expulsion d’un conseil scolaire.

Les pouvoirs et compétences de la CRSEF découlent de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, de la Loi sur l’éducation et de la Loi sur l’adoption internationale.

Points saillants des activités

Dans la foulée du succès du projet pilote mené en 2017-2018, un comité de médiateurs et d’arbitres, tous férus des causes concernant les enfants et les jeunes, a entendu plus de 185 affaires d’enfants et de jeunes provenant du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ainsi que de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario

Le 30 avril 2018, la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) a remplacé la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. La CRSEF a aussi modifié ses formulaires et ses règles de procédure pour tenir compte des modifications apportées à la loi et pour soutenir les efforts visant à rendre la Commission plus accessible.

Répartition des demandes à la CRSEF

Statut de la demande 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Demandes reçues 338 380 356
Demandes traitées 371 344 363
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 111 145 109

Normes de service de la CRSEF (audiences)

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Normes d’audience Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée
Les audiences en vertu de l’article 171 de la LSEF ont eu lieu dans les quatre jours suivant la réception de la demande 3 100 % 4 100 % 3 100 %
Les conférences préparatoires en vertu des articles 119 et 120 de la LSEF ont eu lieu dans les 40 jours suivant le moment où la demande a été jugée admissible 55 52 % 43 57 % 46 74 %
Les audiences en vertu des articles 119 et 120 de la LSEF ont eu lieu dans les 60 jours suivant le moment où la demande a été jugée admissible 142 0 % 51 75 % 84 17 %
Les audiences en vertu de l’article 66 de la LSEF ont eu lieu dans les 20 jours suivant la réception de la demande 10 100 % 15 100 % 9 100 %
Les conférences préparatoires en vertu des articles 109 et 192 de la LSEF ont eu lieu dans les 20 jours suivant le moment où la demande est jugée admissible 6 100 % 13 100 % 11 100 %
Les audiences relatives aux appels de décisions de renvoi par un conseil scolaire ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel 10 100 % 9 100 % 6 100 %

* Que la norme ait été respectée ou non.

Normes de service de la CRSEF (décisions)

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Normes relatives aux décisions Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée
Les ordonnances relatives aux appels de décisions de renvoi par un conseil scolaire ont été émises dans les 10 jours suivant l’audience 8 100 % 5 100 % 8 100 %
Les décisions relatives aux appels de décisions de renvoi par un conseil scolaire ont été rendues dans les 30 jours suivant l’audience 26 100 % 3 100 % 10 100 %
Demandes en vertu des articles 119 et 120 de la LSEF : les décisions et les ordonnances ont été rendues dans les 30 jours suivant l’audience 36 67 % 24 84 % 26 75 %
Toute autre demande en vertu de la LSEF : les ordonnances ont été rendues dans les 10 jours suivant l’audience     5 100 % 4 100 % 7 100 %

* Que la norme ait été respectée ou non.


Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario ou aux membres de la famille lorsque la victime est décédée. La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.

Les pouvoirs et compétences de la CIVAC découlent de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Points saillants des activités

Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier ses décisions (de 2017 à aujourd’hui) sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) afin de respecter ses principes d’accessibilité, de transparence et de publicité des débats judiciaires. Aucun renseignement personnel n’est divulgué, et les décisions ne sont rendues publiques qu’après avoir été transmises aux parties. Les décisions frappées d’un interdit de publication ne sont évidemment pas publiées.

La CIVAC a pu accélérer le traitement de ses dossiers grâce aux procédures mises en place fin 2017 et en 2018, qui ont notamment :

Grâce à ces mesures, en 2018-2019, la CIVAC a pu tenir 26 % plus d’audiences, réduire le délai de traitement de 6 % et diminuer les déplacements de ses membres, ce qui a permis d’économiser 27 % en frais de déplacement.

Par ailleurs, en 2018, la CIVAC a mis en place quatre nouvelles directives pour aider les parties à mieux comprendre les règles et les procédures.

Répartition des demandes à la CIVAC

2018-2019 2017-2018 2016-2017
Demandes reçues 4 863 4 264 3 884
Dossiers fermés 5 842 3 856 3 433
Dossiers actifs à la fin de l’exercice* 4 894 5 169 4 784
Délai de traitement (jours) 376 374 383

* La CIVAC peut en tout temps rouvrir un dossier et modifier une ordonnance de versement d’indemnité (article 25 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels).

Indemnités par type

Types d’indemnité (en milliers $) 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Douleurs et souffrances 45 923,90 $ 32 809,96 $ 24 737,60 $
Perte de salaire 904,63 $ 653,59 $ 389,10 $
Frais médicaux 1 070,31 $ 565,93 $ 449,20 $
Frais funéraires 331,46 $ 237,37 $ 227,40 $
Frais juridiques liés à la demande 170,28 $ 95,99 $ 75,30 $
Autres pertes pécuniaires 152,44 $ 138,58 $ 118,20 $
Total 48 553,02 $ 34 501,42 $ 25 996,80 $

N.B. : L’augmentation des indemnités pour douleurs et souffrances est directement liée à l’augmentation du nombre d’audiences tenues.

Normes de service de la CIVAC

2018-2019**

2017-2018

2016-2017

Normes Nbre de jours (moy.)** % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)** % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)** % de fois où la norme a été respectée
L’audience a eu lieu dans les 11 mois (330 jours) suivant le dépôt de la demande. 328 73 % 322 62 % 350 61 %
Les ordonnances seront émises dans les 45 jours suivant la fin de l’audience, et le paiement, dans les 30 jours suivants**. 48 69 % S.O. S.O. S.O. S.O.
Les décisions écrites seront rendues dans les 60 jours suivant l’audience. Lorsqu’une indemnité est accordée, le paiement sera joint à la décision. S.O. S.O. 43 82 % 48 84 %
Les décisions orales seront rendues à l’issue de l’audience. Lorsqu’une indemnité est accordée, le paiement sera émis dans les 30 jours**. S.O. S.O. 30 84 % 32 85 %

* Les modifications de 2018-2019 aux procédures ont combiné les normes de service des décisions orales et écrites.

** Que la norme ait été respectée ou non.


Commission de révision des placements sous garde

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Points saillants des activités

Pour assurer une réponse rapide lorsqu’un jeune communique avec la CRPGquatre agents de traitement de cas ont chacun une ligne téléphonique ouverte de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi. Un tel niveau d’accessibilité est essentiel, puisque les jeunes placés en institution ont un accès limité au téléphone.

Normes de service

Répartition des demandes à la CRPG

2018-2019 2017-2018 2016-2017
Demandes reçues 197 141 98
Demandes traitées 195 145 92
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 7 5 9
Délai de traitement (jours) 18 16 19

Normes de service de la CRPG

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Norme Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée
L’examen a commencé par un appel téléphonique effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande 1 100 % 1 100 % 1 100 %
Lorsque la Commission a eu l’intention de tenir une audience, elle en a avisé le jeune dans les 10 jours suivant la réception de la demande Aucune audience n’a été tenue Aucune audience n’a été tenue Aucune audience n’a été tenue Aucune audience n’a été tenue Aucune audience n’a été tenue Aucune audience n’a été tenue
Les recommandations ont été communiquées dans les 30 jours suivant la réception de la demande 22 81 % 21 90 % 20 88 %

* Que la norme ait été respectée ou non.


Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO offre d’abord aux parties l’occasion de régler leur différend par médiation; si les parties refusent la médiation ou si elle s’avère infructueuse, alors le TDPO tient une audience.

Ses pouvoirs et compétences découlent du Code des droits de la personne.

Points saillants des activités

En 2018, le TDPO a modifié son système de gestion des causes; désormais, un vice-président sera affecté à chaque demande. Le vice-président sera chargé d’administrer toutes les décisions, de la réception de la demande à la fermeture du dossier, ce qui rendra le traitement et la prise de décision plus efficaces.

Le TDPO a aussi inauguré un nouveau système de suivi des causes, pour en améliorer la gestion et le suivi, et de nouvelles directives opérationnelles pour améliorer la gestion des appels de conférence préparatoire pendant une audience.

Un nouveau manuel de procédures a été publié pour illustrer le nouveau modèle de gestion des causes en équipe. Quant à eux, les manuels de procédures des services opérationnels, dont ceux responsables de la réception, des dates d’audience et du soutien au processus décisionnel, ont été mis à jour

Le TDPO a aussi élaboré des plans stratégique et opérationnel pour favoriser une accessibilité accrue et simplifier ses procédures. Le personnel a revu les formulaires en ligne et jeté les bases pour le lancement d’une saison de médiations éclair dans l’optique de traiter plus de 80 causes sur une période de trois mois.

Répartition des demandes au TDPO

2018-2019 2017-2018 2016-2017
Demandes reçues 4 541 4 425 3 585
Dossiers rouverts 57 27 22
Dossiers fermés 4 460 3 137 2 880
Délai de traitement (jours) 391 352 333

Types de décisions prises par le TDPO

Types de décision 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Décision finale sur le fond 65 97 87
— Constat de discrimination 19 40 30
— Absence de discrimination 46 57 57
Décisions provisoires (pour le traitement de questions procédurales) 826 752 771
Réexamens 147 136 163
Violation d’un règlement 22 24 26

* En 2018-2019, le TDPO a émis 1 838 directives d’évaluation de la cause, qui aident les parties à se préparer pour leur audience.

Demandes par domaine social

Domaines sociaux* 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Emploi 69 % 70 % 69 %
Biens, services et établissements 26 % 26 % 27 %
Logement 8 % 8 % 8 %
Contrats 2 % 2 % 2 %
Adhésion à une association professionnelle 1 % 1 % 1 %
Aucun domaine social 1 % 1 % 1 %

* Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination dans plus d’un domaine social, les totaux dépassent 100 %.

Demandes par motif

Motifs* 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Handicap 56 % 56 % 55 %
Représailles 25 % 23 % 23 %
Race 22 % 21 % 21 %
Couleur 15 % 14 % 16 %
Âge 12 % 13 % 12 %
Origine ethnique 14 % 15 % 15 %
Lieu d’origine 11 % 12 % 12 %
Situation familiale 100 % 100 % 100 %
Ascendance 100 % 100 % 100 %
Sexe, grossesse et harcèlement sexuel 20 % 18 % 17 %
Sollicitations ou avances sexuelles 6 % 5 % 4 %
Orientation sexuelle 3 % 4 % 4 %
Identité sexuelle 4 % 5 % 5 %
Expression de l’identité sexuelle 3 % 3 % 3 %
Croyances 6 % 6 % 6 %
État matrimonial 5 % 5 % 5 %
Association 5 % 5 % 4 %
Citoyenneté 4 % 5 % 4 %
Casier judiciaire 2 % 2 % 2 %
État d’assisté social 2 % 2 % 1 %
Aucun motif 2 % 2 % 2 %

* Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination dans plus d’un domaine social, les totaux dépassent 100 %.

Normes de service du TDPO (audiences et médiations)

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Audiences et médiations Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée
La première date de médiation a été offerte dans les 150 jours suivant l’acceptation de la médiation par les parties 156 62 % 151 84 % 109 92 %
La première date d’audience offerte se situait dans les 180 jours suivant la date à laquelle la demande est en état d’être entendue 172 35 % 181 38 % 175 34 %

* Que la norme ait été respectée ou non.

Normes de service du TDPO (décisions)

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Décisions Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée
Les décisions relatives aux audiences d’une durée de trois jours ou moins ont été rendues dans les 90 jours 70 76 % 63 81 % 81 68 %
Les décisions relatives aux audiences d’une durée de plus de trois jours ont été rendues dans les 180 jours*. 275 29 % 235 33 % 312 17 %

* Que la norme ait été respectée ou non.


Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends locatifs entre propriétaires et locataires et les différends d’expulsion dans les coopératives d’habitation à but non lucratif. La CLI a aussi pour mandat d’informer les propriétaires et les locataires sur leurs droits et responsabilités aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH).

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Points saillants des activités

Afin de garantir l’égalité et l’équité, depuis septembre 2018, la CLI traite les demandes selon la date de réception, qu’elles aient été déposées en personne à l’un de ses bureaux ou envoyées par la poste ou par télécopieur.

En octobre 2018, elle a publié sur son site Web une nouvelle vidéo, Service de dépôt électronique avec la Commission de la location immobilière, expliquant étape par étape la procédure de dépôt en ligne. Cette vidéo sera particulièrement utile aux nouveaux demandeurs.

Les règles de procédure de la CLI ont été fortement réaménagées. Parmi les modifications, notons la possibilité d’utiliser une déclaration plutôt qu’un affidavit, ce qui permet aux parties de s’échanger certains documents par courriel (si elles sont d’accord), et l’élimination de l’exigence pour les coopératives de signifier leurs demandes.

À l’automne 2018, la CLI a formé une petite équipe chargée de répondre aux questions posées par téléphone, ce qui s’est traduit par des gains d’efficacité. Pour mieux servir le public, elle a aussi publié sur son site Web les meilleurs moments pour l’appeler.

Répartition des demandes à la CLI

2018-2019 2017-2018 2016-2017
Demandes reçues* 82 095 80 791 81 432
Demandes réglées** 79 476 78 744 78 783
Dossiers actifs à la fin de l’exercice*** 14 726 12 944 13 899

* Les totaux comprennent les demandes d’expulsion de coopérative d’habitation à but non lucratif.

** La majorité des demandes sont réglées à l’audience (contestation ou non-contestation ordonnée à l’audience, ou ordonnance faisant suite à une révision; 61 %), par médiation (règlement par médiation ou par médiation ordonnée à l’audience; 13,5 %) ou abandonnées (12 %).

*** Parfois, les demandes « réglées » sont réactivées dans le système de gestion de cas (p. ex. lorsque la CLI accueille la demande de révision d’une ordonnance). Ainsi, une même requête peut mener à plus d’un règlement. Par conséquent, le nombre de demandes actives à la fin de l’exercice n’équivaut pas nécessairement au nombre des requêtes recensées pour l’exercice précédent plus le nombre de « demandes reçues » et moins celui de « demandes réglées ».

Répartition des demandes soumises par un propriétaire, par type

Types de dossier Description de la requête 2018-2019 2017-2018 2016-2017
A1 Requête relative au champ d’application de la loi 126 (0,2 %) 96 (0,1 %) 104 (0,1 %)
A2 Sous-location ou cession 378 (0,5 %) 332 (0,5 %) 264 (0,3 %)
A3 Requête conjointe (comporte habituellement une requête L1) 3 632 (4,9 %) 3 878 (5,3 %) 4 067 (5,6 %)
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 173 (0,2 %) 220 (0,3 %) 134 (0,2 %)
L1 Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer 46 043 (62,4 %) 47 595 (65,6 %) 49 489 (67,6 %)
L2 Résiliation pour d’autres raisons et expulsion 13 945 (18,9 %) 11 404 (15,7 %) 9 987 (13,6 %)
L3 Résiliation sur préavis ou consentement du locataire 1 711 (2,3 %) 1 622 (2,2 %) 1 439 (2,0 %)
L4 Résiliation pour non-respect du règlement 5 571 (7,6 %) 5 552 (7,7 %) 5 478 (7,5 %)
L5 Augmentation supérieure au taux légal 717 (1,0 %) 559 (0,8 %) 575 (0,8 %)
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux relatif aux normes d’entretien provinciales 4 (0,0 %) 5 (0,0 %) 3 (0,0 %)
L7 Transfert du locataire dans une maison de soins 5 (0,0 %) 1 (0,0 %) 1 (0,0 %)
L8 Changement de serrure par le locataire 39 (0,1 %) 29 (0,0 %) 37 (0,0 %)
L9 Requête en paiement d’arriérés de loyer 1 394 (1,9 %) 1 218 (1,7 %) 1 628 (2,2 %)

Total

73 738 72 511 73 206

Répartition des demandes soumises par un locataire, par type

Types de dossier Description de la requête 2018-2019 2017-2018 2016-2017
A1 Requête relative au champ d’application de la loi 116 (1,4 %) 91 (1,2 %) 49 (0,6 %)
A2 Sous-location ou cession 66 (0,8 %) 57 (0,7 %) 55 (0,7 %)
A3 Requête conjointe 1 780 (21,3 %) 1 798 (23,2 %) 1 634 (19,8 %)
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 1 (0,0 %) 2 (0,0 %) 0 (0,0 %)
T1 Remboursement (p. ex, loyer illégal) 863 (10,3 %) 765 (9,9 %) 732 (8,9 %)
T2 Droits du locataire 3 053 (36,5 %) 2 832 (36,6 %) 3 807 (46,1 %)
T3 Diminution du loyer 148 (1,8 %) 71 (0,9 %) 68 (0,8 %)
T4 Manquement du locateur – augmentation supérieure au taux légal 1 (0,0 %) 3 (0,0 %) 6 (0,0 %)
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi 355 (4,2 %) 295 (3,8 %) 211 (2,6 %)
T6 Entretien 1 970 (23,6 %) 1 818 (23,5 %) 1 675 (20,3 %)
T7 Compteurs individuels 4 (0,1 %) 6 (0,1 %) 7 (0,0 %)

Total

8 357 7 738 8 244

Répartition des demandes soumises par une coopérative, par type

Types de dossier Description de la requête 2018-2019 2017-2018 2016-2017
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre 251 (45 %) 247 (46 %) 274 (47 %)
C1/2 Requêtes C1 et C2 combinées 118 (21 %) 114 (21 %) 102 (17,5 %)
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé au membre et en expulsion de celui-ci 107 (19 %) 86 (16 %) 93 (16 %)
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé au membre et en expulsion de celui-ci – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre 6 (1 %) 6 (1 %) 3 (0,1 %)
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé au membre et en expulsion de celui-ci parce qu’il n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance 81 (14 %) 89 (16 %) 110 (18,9 %)

Total

563 542 582

Centre d’appel

2018-2019 2017-2018 2016-2017
Appels traités 242 892 272 719 261 154
Durée moyenne des appels 4 min 48 s 4 min 57 s 5 min 19 s
Temps d’attente moyen 15 min 18 s 9 min 4 s 9 min 46 s

Normes de service

La CLI a modifié ses normes de service le 31 décembre 2017. Comme la complexité d’une demande peut influencer la date, la teneur et l’issue de son instruction, la CLI a divisé ses normes de services en deux catégories, présentées dans le tableau ci-dessous.

Normes de service de la CLI*

2018-2019 2017-2018
Les audiences concernant des requêtes L1 et L9 ont été fixées dans les 25 jours ouvrables 35 % (31,8 jours) 54 % (26,1 jours)
Les décisions (ordonnances) concernant des requêtes L1 et L9 ont été rendues dans les quatre jours ouvrables suivant l’audience finale 70 % (4,6 jours) 78 % (4 jours)
Les audiences concernant toute autre requête (hormis les requêtes L5 et A4) ont été fixées dans les 30 jours ouvrables 37 % (36,7 jours) 53 % (31,2 jours)
Les décisions (ordonnances) concernant toute autre requête (hormis les requêtes L5 et A4) ont été rendues dans les 10 jours ouvrables suivant l’audience finale 79 % (9,5 jours) 82 % (7,6 jours)

Répartition des demandes d’examen

Une partie peut demander l’examen d’une décision prise par la CLI si elle croit qu’une erreur grave a été commise dans l’ordonnance.

2018-2019
Nombre total de demandes d’examen 3 595
Demandes d’examen refusées 844
Demandes d’examen envoyées en audience 2 751

Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais et français)

Les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) entendent les appels de parents qui n’ont pas pu résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.

Leurs pouvoirs et leurs compétences découlent de la Loi sur l’éducation.

Points saillants des activités

En 2018-2019, les TEDO ont commencé à traiter les appels par ordinateur pour rendre leurs services plus efficaces et réduire leurs dépenses.

Statistiques

En 2018-2019, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) a reçu quatre appels. Un fut réglé par médiation ou arbitrage, deux furent clos (respectivement pour cause de dossier incomplet et de déclin de compétence), et le dernier fut retiré. Pour sa part, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) n’a reçu aucun appel.

Normes de service des TEDO

Statut de la demande

2018-2019

Normes Nombre de jours moyen (que la norme ait été respectée ou non) % de fois où la norme de service a été respectée
La médiation des appels a été fixée dans les 120 jours suivant la soumission de la réponse 42 100
Les décisions ont été rendues dans les 90 jours 83 100

Tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des demandeurs à qui l’on a refusé l’aide sociale et des prestataires de l’aide sociale qui ne sont pas d’accord avec une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.

Ses pouvoirs et compétences découlent de la Loi sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Points saillants des activités

Le TAS accepte déjà les requêtes électroniques des cliniques juridiques et des organismes intimés; poursuivant dans la même lignée, il accepte, depuis juillet 2018, les formulaires électroniques d’appelants non représentés. Pour ce faire, il a publié une nouvelle Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal de l’aide sociale et un nouveau Formulaire 10 : Consentement à la communication par courriel avec le Tribunal de l’aide sociale. Il a également mis à jour ses Règles de procédure.

Pour mieux expliquer les procédures du TAS au public, deux nouvelles vidéos accessibles ont été publiées sur le site Web du TAS en octobre 2018 : Mesures de règlement anticipé au Tribunal de l’aide sociale et Aide provisoire au Tribunal de l’aide sociale.

Le TAS continue d’améliorer le programme de mesure de règlement anticipé (MRA), lequel entend aider les parties à s’entendre sans passer par une audience. Ce programme permet de résoudre les appels dans des délais atteignant à peine un mois après leur soumission. En 2018-2019, le TAS a tenu 2 167 séances dans le cadre du programme MRA; le taux de résolution était de 43 %.

Répartition des appels au TAS

2018-2019 2017-2018 2016-2017
Appels reçus 8 699 10 124 10 403
Appels clos 9 048 10 618 12 831

Appels au TAS, par programme

2018-2019 2017-2018 2016-2017
POSPH 8 122 (93 %) 9 437 (93 %) 9 704 (93 %)
OT 577 (7 %) 687 (7 %) 699 (7 %)
Total 8 699 10 124 10 403

Appels liés au POSPH, par catégorie

POSPH 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Refus 7 178 (88 %) 8 234 (87 %) 8 392 (86 %)
Annulation et suspension 338 (4 %) 580 (6 %) 640 (7 %)
Montant et réduction 546 (7 %) 569 (6 %) 566 (6 %)
Autre 60 (1 %) 54 (1 %) 106 (1 %)
Total 8 122 9 437 9 704

Appels liés au programme OT, par catégorie

Programme OT 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Refus 126 (22 %) 146 (21 %) 183 (26 %)
Annulation et suspension 176 (31 %) 224 (33 %) 218 (31 %)
Montant et réduction 268 (46 %) 310 (45 %) 274 (39 %)
Autre 7 (1 %) 7 (1 %) 24 (4 %)
Total 577 687 699

Décisions liées au POSPH, par résultat

POSPH 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Accordé 3 025 (58 %) 3 481 (62 %) 4 450 (61 %)
Rejeté 1 293 (25 %) 1 312 (23 %) 1 721 (23 %)
Rejeté in absentia* 630 (12 %) 640 (11 %) 865 (12 %)
Autre** 242 (5 %) 195 (4 %) 295 (4 %)
Total 5 190 5 628 7 331

* Dossiers rejetés in absentia : l’appelant ne s’est pas présenté à l’audience.

** Par autres décisions, on entend notamment l’ordonnance sur consentement; l’appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; l’appel interjeté trop tard; la question hors compétence; la question réglée ou retirée et le dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.

Décisions liées au programme OT, par résultat

Programme OT 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Accordé 93 (32 %) 114 (33 %) 79 (26 %)
Rejeté 69 (24 %) 81 (24 %) 90 (30 %)
Rejeté in absentia* 86 (30 %) 94 (27 %) 99 (32 %)
Autre** 40 (14 %) 52 (15 %) 37 (12 %)
Total 288 341 305

* Dossiers rejetés in absentia : l’appelant ne s’est pas présenté à l’audience.

** Par autres décisions, on entend notamment l’ordonnance sur consentement; l’appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; l’appel interjeté trop tard; la question hors compétence; la question réglée ou retirée et le dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.

Normes de service du TAS

2018-2019

2017-2018

2016-2017

Normes Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée Nbre de jours (moy.)* % de fois où la norme a été respectée
Les appels ont été planifiés et un avis d’audience a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de l’appel 20 jours 94 % 14 jours 87 % 24 jours 82 %
La date de l’audience a été fixée au plus tard 180 jours après la date de l’avis d’audience 174 jours 94 % 179 jours 87 % 172 jours 82 %
Les décisions ont été publiées dans les 30 jours suivant la fin de l’audience 32 jours 57 % 34 jours 67 % 33 jours 66 %

Sommaire financier

Fondé le 1er janvier 2019, Tribunaux décisionnels Ontario est le fruit de la fusion des trois regroupements de tribunaux : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario et Tribunaux de justice sociale Ontario. Comme cette fusion eut lieu vers la fin de la période de déclaration du rapport annuel, les dépenses et les revenus sont ventilés selon les anciens regroupements.

Pour appuyer les efforts d’optimisation du gouvernement, Tribunaux décisionnels Ontario a, au cours de l’exercice 2018-2019, pris les mesures suivantes :

Tribunaux décisionnels Ontario entend poursuivre l’examen de ses activités pour optimiser l’utilisation de ses ressources, notamment en modernisant et en simplifiant ses pratiques, et en améliorant ses procédures, de façon à offrir de meilleurs services aux Ontariennes et aux Ontariens.

Division de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Répartition des dépenses

Postes 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Salaires et traitements 12 509 704 $ 12 307 413 $ 12 185 937 $
Avantages sociaux 1 671 126 $ 1 594 910 $ 1 611 094 $
Transports et communications 660 927 $ 687 438 $ 741 078 $
Services 2 479 276 $ 2 263 868 $ 2 258 743 $
Fournitures et matériel 111 942 $ 131 734 $ 251 574 $
Total 17 432 975 $ 16 985 363 $ 17 048 426 $

Recettes

Exercice Droits et frais perçus
2018-2019 1 202 336 $
2017-2018 2 231 525 $
2016-2017 6 191 255 $*

* N.B. : L’année 2017 était la première du nouveau cycle d’évaluation quadriennal, d’où l’augmentation du nombre de nouveaux appels reçus par la CRÉF et la hausse des revenus. Les droits de dépôt de la CRÉF ont aussi augmenté le 1er janvier 2017, et ceux du TAAL (auparavant la CAMO), le 1er juillet 2016.

Le tableau ci-dessus montre les revenus combinés de la DEAT, ce qui comprend les droits de dépôt perçus par la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) et la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Les droits et les frais perçus sont reversés au Trésor.

Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes

Postes 2018-2019
Chiffres réels
Excluant le SAIAA
2018-2019
Chiffres réels
SAIAA
2017-2018
Chiffres réels
Excluant le SAIAA
2017-2018
Chiffres réels
SAIAA
Traitements et salaires 3 888 816 $ 11 272 384 $ 3 836 159 $ 10 132 482 $
Avantages 561 194 $ 1 600 653 $ 611 181 $ 1 375 099 $
Transports et communications 665 129 $ 480 347 $ 605 746 $ 286 511 $
Services 3 631 995 $ 3 850 439 $ 2 566 678 $ 3 119 859 $
Fournitures et matériel 30 261 $ 49 150 $ 87 493 $ 72 088 $
Total partiel 8 777 395 $ 17 252 973 $ 7 77 257 $ 14 986 039 $
Recouvrements (395 500) $ 0 $ (313 951) $ 0 $
Installations et immobilisations* 0 $ 578 989 $ 0 $ 906 172 $
Total 8 381 895 $ 17 831 961 $ 7 393 36 $ 15 892 211 $

 

Recettes 2018-2019
Chiffres réels
Excluant le SAIAA
2018-2019
Chiffres réels
SAIAA
2017-2018
Chiffres réels
Excluant le SAIAA
2017-2018
Chiffres réels
SAIAA
Droits de dépôt de requête et demandes d’accès à l’information 61 315 $ 1 334 330 $ 52 510 $ 962 801 $
Remboursement des dépenses 0 $ 16 498 761 $ 0 $ 14 928 906 $
Revenus totaux 61 315 $ 17 833 091 $ 52 510 $ 15 891 707 $

Le TAMP puise ses revenus dans les droits de dépôt de requête. Les autres tribunaux de la DSAPN ne perçoivent aucun droit.

Le 1er avril 2016, le TAMP a commencé à traiter les demandes faites en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Les dépenses du SAIAA-TAMP sont entièrement récupérées auprès des compagnies d’assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l’évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service.

Les revenus que tire la DSAPN de ses droits de requête et du SAIAA-TAMP sont versés au Trésor.

DIVISION DE LA JUSTICE SOCIALE

Dépenses

Postes 2018-2019 2017-2018 2016-2017
Salaires et traitements 33 448 199 $ 33 765 875 $ 33 307 169 $
Avantages sociaux 5 021 731 $ 4 765 394 $ 4 949 435 $
Transports et communications 2 283 340 $ 2 482 286 $ 2 484 008 $
Services 9 291 134 $ 9 295 475 $ 9 337 716 $
Fournitures et matériel 553 387 $ 593 644 $ 471 045 $
Total 50 597 791 $ 50 902 674 $ 50 549 373 $

Comparaison du montant total annuel des indemnités versées par la CIVAC à des victimes de crimes violents

Indemnités pour les victimes de crimes violents 2018-2019* 2017-2018 2016-2017
Indemnités versées par la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels à des victimes de crimes violents 45 267 651 $ 36 930 117 $ 32 666 822 $

* Le volume des dossiers de la CIVAC a augmenté de 14 % en 2018-2019, ce qui a entraîné une hausse des paiements de transfert.

En 2018-2019, la CIVAC a versé au Trésor 220 126 $ en montants recouvrés par les demandeurs dans le cadre d’actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Comparaison des revenus de la DJS

Revenus 2018-2019 2017-2018 2016-2017*
Frais de dépôt d’une requête auprès de la Commission de la location immobilière (ces frais sont versés au Trésor) 13 203 645 $ 12 973 046 $ 12 345 606 $

* Les droits à verser pour dépôt d’une requête à la CLI ont augmenté le 16 janvier 2017.

La CLI tire principalement ses revenus des frais de dépôt de requête. Elle tire par ailleurs une petite part de ses recettes de la vente de photocopies, de copies d’enregistrement sonore d’audiences, etc. Les autres tribunaux de la DJS ne perçoivent aucuns frais de dépôt. Les revenus de la DJS sont transférés au Trésor.

Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Poste

Postes à temps plein
(Rémunération annuelle)

Postes à temps partiel
(Rémunération quotidienne)

1er mandat
(2 premières années)
2e mandat
(3 années suivantes)
3e mandat
(5 dernières années)
Du 1er au 3e mandat Fonctions professionnelles et relations de travail*
Présidents exécutifs 200 780 $ 212 564 $ 224 349 $ 858 $ S.O.
Présidents 174 184 $ 186 621 $ 199 059 $ 744 $ 788 $
Présidents associés 174 184 $ 186 621 $ 199 059 $ 744 $ 788 $
Vice-présidents 136 545 $ 146 311 $ 156 077 $ 583 $ 788 $
Membres 110 482 $ 118 378 $ 126 273 $ 472 $ 788 $

* Personnes nommées dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions professionnelles, tel qu’exigé par la loi, ou siégeant à un conseil des relations de travail.

Rémunération versée aux membres à temps plein et à temps partiel

Tribunaux décisionnels Ontario 2018-2019
Bureau du commissaire à l’intégrité rémunération – Rémunération des postes à temps plein
2018-2019
Bureau du commissaire à l’intégrité rémunération – Rémunération des postes à temps partiel
Total
DEAT 4 323 823 $ 1 000 797 $ 5 324 620 $
DJS 10 847 450 $ 3 202 481 $ 14 049 931 $
DSAPN 5 573 033 $ 4 070 655 $ 9 643 688 $
Total 20 744 36 $ 8 273 933 $ 29 018 239 $

Annexe A : Membres de Tribunaux décisionnels Ontario

En 2018-2019, Tribunaux décisionnels Ontario a pourvu plusieurs postes dans les commissions et les tribunaux afin d’assurer un accès rapide à la justice partout en Ontario.

En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les membres d’un tribunal ou d’une commission doivent être nommés à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. La Loi exige aussi que la nomination de chaque nouveau membre soit appuyée par le président exécutif, et recommandée par lui au procureur général de l’Ontario.

La stratégie de nomination conjointe de Tribunaux décisionnels Ontario se base sur l’expérience, les compétences et les connaissances de ses membres pour optimiser l’emploi des ressources à sa disposition.

Les membres de Tribunaux décisionnels Ontario continuent de participer à l’amélioration de l’organisation, de ses tribunaux et de l’administration du système judiciaire ontarien.

MEMBRES DE LA DEAT

Nom Tribunal Poste Date de première nomination Date de fin de nomination
Awoleri, Subuola CRÉF Membre à temps plein 16 novembre 2016 20 novembre 2019
Bellemare, Michel* CAMO/TAAL* Membre à temps plein 8 août 2016 31 décembre 2018

Bourassa, Marcelle*

CRÉF* Membre à temps plein 21 février 2017 20 février 2019
CN* Membre à temps partiel 6 mai 2015 5 mai 2020
Boutis, Paula CAMO/TAAL Membre à temps plein 26 avril 2017 25 avril 2019

Bruce, Laurie

TE Membre à temps partiel 22 octobre 2014 21 octobre 2019
CAMO/TAAL Membre à temps partiel 22 octobre 2014 21 octobre 2019
Bryson, Chantelle TAAL Membre à temps plein 18 avril 2018 17 avril 2020
Butcher, Alan CRÉF Membre à temps partiel 27 mars 2018 26 mars 2020
Carter-Whitney, Maureen* TE* Vice-présidente à temps plein 11 octobre 2016 10 octobre 2018

Cashin, Marlene

TE Membre à temps partiel 22 octobre 2014 21 octobre 2019
CRÉF Membre à temps partiel 14 juin 2017 21 octobre 2019
Conti, Chris CAMO/TAAL Vice-président à temps plein 17 août 2017 16 août 2019

DeMarco, Jerry V.*

TriO/DEAT*

Président exécutif suppléant à temps plein 1er septembre 2010 31 août 2020
Président exécutif à temps plein 3 avril 2018 31 décembre 2018
CRPG Président associé à temps partiel 8 mai 2013 31 août 2020
TE Président associé à temps plein 1er septembre 2010 31 août 2020
Douglas, John TAAL Membre à temps plein 18 avril 2018 17 avril 2020

Duncan, Justin

TE Vice-président à temps plein 28 août 2017 27 août 2019
CAMO/TAAL Membre à temps plein 23 juillet 2014 22 juillet 2019
Egan, Terrance CN Membre à temps partiel 17 juin 2009 16 juin 2019
Flemming, Leslie CRÉF Membre à temps plein 8 janvier 2018 7 janvier 2020
Griffith, Jennifer CRÉF Membre à temps plein 8 février 2018 7 février 2020
Halpenny, Andrew TMT Membre à temps partiel 1er avril 2018 17 juillet 2019
Hodgins, Thomas CAMO/TAAL Membre à temps plein 11 octobre 2016 21 octobre 2021
Hussey, Karlene CAMO/TAAL Vice-présidente à temps plein 4 janvier 2011 3 janvier 2021

Jackson, Helen*

TE Membre à temps plein 24 mai 2011 23 mai 2021
CAMO/TAAL Membre à temps plein 24 mai 2011 23 mai 2021
TMT* Membre à temps partiel 18 avril 2018 31 décembre 2018
Jacobs, Sarah CAMO/TAAL Membre à temps plein 23 juillet 2014 22 juillet 2020
Jebreen, Joseph CRÉF Membre à temps partiel 31 mai 2017 30 mai 2019
Jones, Richard Coleman CAMO/TAAL Membre à temps partiel 22 octobre 2014 21 octobre 2019

Jovanovic, Stephen

CN Président associé à temps partiel 14 février 2019 13 février 2020
TMT Président associé à temps partiel 14 février 2019 13 février 2020
King, Caroline CRÉF Vice-présidente à temps plein 31 août 2017 30 août 2019
Kraft Sloan, Karen Tribunal Membre à temps partiel 23 juillet 2016 22 juillet 2019
Krushelnicki, Bruce* TriO/DEAT* Président exécutif à temps plein 25 novembre 2015 3 avril 2018
Krzeczunowicz, Stefan* CAMO/TAAL* Membre à temps plein 8 août 2016 31 décembre 2018
Lamoureux, Linda P. DEAT (Tribunaux décisionnels Ontario) Présidente exécutive à temps plein 1er janvier 2019 31 décembre 2019
Lanthier, David CAMO/TAAL Membre à temps plein 4 mai 2016 31 décembre 2019
Laregina, Anthony CRÉF Membre à temps plein 31 janvier 2017 1er février 2020
Lavigne, Pierre CRÉF Membre à temps partiel 27 mars 2018 26 mars 2020
Laws, Joanne CRÉF Membre à temps plein 8 février 2018 7 février 2020
Levy, Alan* CN* Membre à temps partiel 31 mai 2017 30 mai 2019
Light, Sonia* CRÉF* Membre à temps partiel 7 août 2013 6 août 2018

Makuch, Richard G.M.*

CRÉF* Membre à temps partiel 6 novembre 2013 5 novembre 2018
CAMO/TAAL Vice-président à temps plein 13 juin 2012 31 décembre 2019
Marques, Ana Cristina* CN* Membre à temps partiel 6 novembre 2013 5 novembre 2018
McAnsh, Scott, CRÉF Vice-présidente à temps plein 28 juin 2017 27 juin 2019
Mckenzie, James CAMO/TAAL Président associé à temps plein 2 février 2017 1er février 2020
Milchberg, Anne CAMO/TAAL Membre à temps partiel 22 octobre 2014 21 octobre 2019

Morris, Warren

CRÉF Membre à temps partiel 31 octobre 2012 30 octobre 2022
TE Membre à temps partiel 10 mai 2017 9 mai 2019
CN Membre à temps partiel 18 mai 2017 17 mai 2019

Muldoon, Paul*

TriO/DEAT* Président exécutif suppléant à temps plein 3 avril 2018 31 décembre 2018
CRÉF Président associé à temps plein 1er juin 2014 31 décembre 2019
Nelson, Daniel CRPG Membre à temps partiel 22 octobre 2014 21 octobre 2019
Okhovati, Margarita CRÉF Membre à temps partiel 22 octobre 2014 21 octobre 2019
Pilon, Jean-Paul CRÉF Membre à temps plein 27 mars 2018 26 mars 2020
Rempe, Graham TE Membre à temps partiel 10 mai 2017 9 mai 2019
Rowe, Ian* CAMO/TAAL* Membre à temps partiel 11 octobre 2016 10 octobre 2018

Schiller, Susan*

CRÉF* Vice-présidente à temps partiel 6 novembre 2013 5 novembre 2018
TE Vice-présidente à temps partiel 6 novembre 2013 11 décembre 2019
CAMO/TAAL Vice-présidente à temps plein 4 janvier 2011 3 janvier 2021
Shaw, Sherene CRÉF Membre à temps partiel 27 mars 2018 26 mars 2020
Sills, Mary-Anne* CAMO/TAAL* Membre à temps plein 3 juillet 2007 2 juillet 2018
Skanes, Tyrone CRÉF Membre à temps partiel 26 septembre 2010 28 septembre 2020
Smith, Laurie CRPG Vice-présidente à temps partiel 14 juin 2017 13 juin 2019
Spraggett, Mark CRÉF Membre à temps partiel 22 octobre 2014 21 octobre 2019
Stabile, Vincent CRÉF Membre à temps partiel 29 septembre 2010 28 septembre 2020

Steinberg, Robert

CRÉF Membre à temps partiel 14 novembre 2012 13 novembre 2022
CN Membre à temps partiel 4 mai 2011 3 mai 2021
Stringer, Carly CRÉF Membre à temps partiel 27 mars 2018 26 mars 2020
Swinkin, Gerald CAMO/TAAL Membre à temps partiel 24 août 2016 11 septembre 2021
Taylor, Blair S. CAMO/TAAL Membre à temps plein 17 octobre 2012 16 octobre 2022
Tousaw, Scott CAMO/TAAL Membre à temps plein 31 mai 2017 31 décembre 2019

Valiante, Marcia

CAMO/TAAL Membre à temps partiel 23 juillet 2016 22 juillet 2019
TE Vice-présidente à temps plein 9 mai 2007 30 mai 2019
CRPG Membre à temps partiel 21 mars 2019 31 décembre 2019

VanderBent, Dirk

CRÉF Vice-président à temps plein 18 septembre 2016 21 octobre 2021
CN Vice-président à temps partiel 12 décembre 2018 11 décembre 2019
Vincent, Sharyn CAMO/TAAL Membre à temps plein 27 juin 2016 31 décembre 2019
Weagant, Dan CRÉF Membre à temps plein 28 novembre 2016 11 décembre 2019

Wilkins, Hugh*

TE Membre à temps plein 2 avril 2014 31 décembre 2019
CAMO/TAAL Membre à temps partiel 2 mars 2016 31 décembre 2019
CRPG* Membre à temps partiel 21 mars 2019 31 décembre 2019

Wright, Robert*

CRÉF Membre à temps partiel 27 mars 2018 26 mars 2020
CRPG Vice-président à temps partiel 29 mai 2013 31 décembre 2018
Yuen, Jane* CN* Membre à temps partiel 19 décembre 2008 18 décembre 2018
Zuidema, Jyoti* CAMO/TAAL* Vice-présidente à temps plein 20 août 2007 19 août 2018

* Membres qui avaient quitté TriO au 31 mars 2019 ou qui ont changé de poste à TriO durant l’exercice 2018-2019.

+ Membres en nomination conjointe siégeant à plusieurs divisions de TriO.

MEMBRES DE LA DSAPN

Nom Tribunal Poste Date de première nomination Date de fin de la nomination

Anwar, Khizer*

TAMP* Membre à temps plein 18 octobre 2016 17 octobre 2018
COLC Membre à temps partiel 18 mai 2017 17 mai 2019
Awad, Katie TAMP Membre professionnel à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
Baker, Blaine* TAMP* Membre à temps partiel 2 février 2017 1er février 2019
Bass, Julia* TAMP* Vice-présidente à temps partiel 22 juin 2016 21 juin 2018

Batty, Jonathan+

TAMP Président associé à temps plein 4 octobre 2017 3 octobre 2019
CESA Membre à temps partiel 4 octobre 2017 3 octobre 2019
CSI* Membre à temps partiel 4 octobre 2017 3 octobre 2019
CCOP Membre à temps partiel 4 octobre 2017 3 octobre 2019
COLC Membre à temps partiel 4 octobre 2017 3 octobre 2019
Bear, Daniel COLC Membre à temps partiel 29 novembre 2017 28 novembre 2019
Black, David* TAMP* Membre à temps partiel 22 juin 2016 21 juin 2018
Borenstein, David TAMP Membre professionnel à temps partiel 3 novembre 2010 2 novembre 2020

Boyce, Jesse

TAMP Membre à temps plein 21 février 2018 20 février 2020
CESA Membre à temps partiel 21 février 2018 20 février 2020
CSI Membre à temps partiel 21 février 2018 20 février 2020
CCOP Membre à temps partiel 21 février 2018 20 février 2020
COLC Membre à temps partiel 21 février 2018 20 février 2020
Boyd, Jennifer* TAMP* Membre professionnel à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
Braun, Shannon+ TAMP Membre à temps plein 28 mars 2019 31 décembre 2019

Burgess, Helen-Nikoleta

CESA Membre à temps partiel 20 septembre 2017 19 septembre 2019
CSI Membre à temps partiel 20 septembre 2017 19 septembre 2019
Butler, Scott COLC Membre à temps partiel 26 avril 2017 25 avril 2019
Caryll, David* TAMP* Membre à temps partiel 16 avril 2008 15 avril 2018

Castel, Jacqueline

TAMP Membre à temps partiel 1er avril 2011 2 octobre 2022
CCOP Membre à temps partiel 3 octobre 2012 2 octobre 2022

Cavdar, Jessica

TAMP Membre à temps plein 18 janvier 2018 17 janvier 2020
COLC Membre à temps partiel 18 janvier 2018 17 janvier 2020
Chakravarti, Monica TAMP Membre à temps plein 28 mars 2019 27 mars 2021

Clarke, Susan

CSI Vice-présidente à temps partiel 20 septembre 2017 19 septembre 2019
CESA Membre à temps partiel 20 septembre 2017 19 septembre 2019

Conway, Patricia

COLC Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
TAMP Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
Corapi, Daniela TAMP Membre à temps plein 18 avril 2018 17 avril 2020

Crljenica, Theodore

CCOP Vice-présidente à temps partiel 23 mars 2016 31 décembre 2019
TAMP Vice-présidente à temps partiel 23 mars 2016 31 décembre 2019
Daoud, Meray TAMP Membre à temps plein 3 janvier 2017 2 janvier 2020
Della Fortuna, Sergio COLC Membre à temps plein 24 novembre 2010 23 novembre 2020
Dhanani, Zahra TAMP Membre à temps partiel 12 avril 2017 29 mai 2022
Diplas, George TAMP Membre à temps partiel 8 janvier 2018 7 janvier 2020
Driesel, Sandra TAMP Membre à temps plein 24 janvier 2018 23 janvier 2020
Farlam, Avril TAMP Vice-présidente à temps partiel 30 juin 2016 31 décembre 2019
Ferguson, Christopher TAMP Membre à temps partiel 7 décembre 2016 6 décembre 2021
Ferguson, Nathan+ TAMP Membre à temps plein 28 février 2019 31 décembre 2019
Flynn, Kevin* TAMP* Membre professionnel à temps partiel 28 mai 2003 27 mai 2018
Flude, D. Gregory TAMP Vice-président à temps plein 8 février 2016 7 février 2020

Foot, Joanne

TAMP Membre à temps partiel 31 août 2017 30 août 2019
CSI Membre à temps partiel 31 août 2017 30 août 2019
CESA Membre à temps partiel 31 août 2017 30 août 2019
Fricot, Amanda TAMP Membre à temps partiel 29 novembre 2017 28 novembre 2019

Friedland, Jennifer

TAMP Membre à temps partiel 30 mai 2016 31 décembre 2019
COLC Membre à temps partiel 30 mai 2016 31 décembre 2019
CESA Membre à temps partiel 30 mai 2016 31 décembre 2019
CSI* Membre à temps partiel 30 mai 2016 31 décembre 2019
Gahir, Harinder* TAMP* Vice-président à temps partiel 15 novembre 2006 14 novembre 2018
Gauci, Maureen* COLC* Membre à temps partiel 4 février 2009 3 février 2019
Go, Avvy TAMP Membre à temps partiel 24 février 2016 23 février 2021

Goela, Anita

TAMP Membre à temps plein 13 septembre 2017 12 septembre 2019
CSI* Membre à temps partiel 13 septembre 2017 12 septembre 2019
CESA Membre à temps partiel 13 septembre 2017 12 septembre 2019
COLC Membre à temps partiel 13 septembre 2017 12 septembre 2019

Gosio, Paul

TAMP Membre à temps plein 16 novembre 2016 15 novembre 2021
COLC Membre à temps partiel 18 mai 2017 17 mai 2019
Gottfried, Ruth TAMP Membre à temps plein 23 mars 2016 31 décembre 2019
Grant, Derek TAMP Membre à temps plein 20 juillet 2016 31 décembre 2019
Grieves, Kathryn TAMP Membre à temps plein 24 janvier 2018 23 janvier 2020

Griffith, Lyndra

TAMP Membre à temps plein 21 février 2018 20 février 2020
COLC Membre à temps partiel 21 février 2018 20 février 2020
CESA Membre à temps partiel 21 février 2018 20 février 2020
CSI* Membre à temps partiel 21 février 2018 20 février 2020
Hamud, Billeh* TAMP* Membre à temps partiel 28 novembre 2016 27 novembre 2018

Hans, Rupinder

TAMP Membre à temps partiel 22 juin 2016 31 décembre 2019
COLC Membre à temps partiel 11 juillet 2017 10 juillet 2019
Harmison, Gemma* TAMP* Membre à temps plein 6 février 2017 5 février 2019
Harper, Jacqueline TAMP Membre à temps partiel 3 février 2017 2 février 2020

Helt, Maureen

TAMP Vice-présidente à temps plein 14 décembre 2017 13 décembre 2019
CCOP Vice-présidente à temps partiel 14 décembre 2017 13 décembre 2019
CESA Membre à temps partiel 14 décembre 2017 13 décembre 2019
CSI* Membre à temps partiel 14 décembre 2017 13 décembre 2019
COLC Membre à temps partiel 14 décembre 2017 13 décembre 2019

Hicks, Barbara*

TAMP* Membre à temps partiel 2 novembre 2016 1er novembre 2018
CESA* Membre à temps partiel 2 novembre 2016 1er novembre 2018
CSI* Membre à temps partiel 2 novembre 2016 1er novembre 2018
Hines, Rebecca TAMP Membre à temps plein 16 novembre 2016 15 novembre 2021

Hodgson, Laura

CCOP Vice-présidente à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2020
COLC Membre à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2020
TAMP Membre à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2020
Hunter, Terry TAMP Vice-président à temps partiel 22 juin 2016 31 décembre 2019

Johal, Sandeep

TAMP Membre à temps plein 18 octobre 2016 21 octobre 2021
COLC Membre à temps partiel 18 mai 2017 17 mai 2019
John, Anita TAMP Membre à temps partiel 30 juin 2016 31 décembre 2019

Jovanovic, Stephen

CCOP Président associé à temps plein 11 janvier 2017 10 janvier 2022
TAMP Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2022
CESA Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2022
CSI* Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2022
COLC Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2022
Kaur, Tavlin TAMP Membre à temps plein 28 mars 2019 27 mars 2021

Kepman, Stephanie

TAMP Membre à temps plein 24 janvier 2018 23 janvier 2020
CESA Membre à temps partiel 24 janvier 2018 23 janvier 2020
CSI Membre à temps partiel 24 janvier 2018 23 janvier 2020
CCOP Membre à temps partiel 24 janvier 2018 23 janvier 2020
COLC Membre à temps partiel 24 janvier 2018 23 janvier 2020

Kershaw, Dawn

TAMP Vice-présidente à temps plein 24 janvier 2018 23 janvier 2020
CCOP Vice-présidente à temps partiel 24 janvier 2018 23 janvier 2020
CESA Membre à temps partiel 24 janvier 2018 23 janvier 2020
CSI* Membre à temps partiel 24 janvier 2018 23 janvier 2020
COLC Membre à temps partiel 24 janvier 2018 23 janvier 2020
Kowal, Karina TAMP Membre à temps plein 17 octobre 2016 21 octobre 2021

Kromkamp, John

CCOP Membre à temps partiel 15 janvier 2016 14 janvier 2021
CSI Vice-président à temps partiel 21 mars 2018 20 mars 2020
CESA Membre à temps partiel 15 janvier 2016 14 janvier 2021
TAMP Membre à temps partiel 15 janvier 2016 14 janvier 2021
COLC Membre à temps partiel 15 janvier 2016 14 janvier 2021
Labelle, Michelle* COLC* Membre à temps partiel 9 février 2011 22 janvier 2019

Lake, Lindsay

TAMP Membre à temps plein 18 avril 2018 17 avril 2020
CESA Membre à temps partiel 18 avril 2018 17 avril 2020
CSI Membre à temps partiel 18 avril 2018 17 avril 2020
Lamoureux, Linda DSAPN (Tribunaux décisionnels Ontario) Présidente exécutive à temps plein 1er janvier 2014 31 décembre 2019
Lamoureux, Sylvie* COLC* Membre à temps partiel 31 octobre 2012 30 octobre 2018

Laroche, Marc*

TAMP* Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
COLC* Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
Leslie, Claudette TAMP Membre à temps partiel 26 avril 2016 31 décembre 2019

Lester, Chloe

TAMP Vice-présidente à temps plein 31 août 2017 30 août 2019
COLC Membre à temps partiel 28 juin 2017 27 juin 2019

Letourneau, Matthew

TAMP Membre à temps plein 28 février 2018 27 février 2020
COLC Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2020
CESA Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2020
CSI Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2020
CCOP Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2020

Lewis, Harriet

TAMP Membre à temps partiel 5 avril 2017 31 décembre 2019
CSI* Membre à temps partiel 5 avril 2017 31 décembre 2019
CESA Membre à temps partiel 5 avril 2017 31 décembre 2019
COLC Membre à temps partiel 5 avril 2017 4 avril 2019

Livingstone, Katherine

COLC Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2020
TAMP Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2020
Looknauth, Yugita COLC Membre à temps plein 18 janvier 2018 17 janvier 2020
Louvish, Dimitri TAMP Membre professionnel à temps partiel 21 février 2018 20 février 2020
Louwers, Jeroen CSI Membre à temps partiel 8 septembre 2014 7 septembre 2019

Lui, Clarence

CCOP Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
TAMP Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
Macklin, Richard* TAMP* Vice-président à temps partiel 5 octobre 2008 4 octobre 2018

Maedel, Ian

TAMP Membre à temps plein 2 février 2017 1er février 2020
COLC Membre à temps partiel 18 mai 2017 17 mai 2019
Makhamra, Samia TAMP Membre à temps plein 8 février 2016 7 février 2020

Maleki-Yazdi, Melody

TAMP Membre à temps plein 18 janvier 2018 17 janvier 2020
CSI Membre à temps partiel 18 janvier 2018 17 janvier 2020
CESA Membre à temps partiel 18 janvier 2018 17 janvier 2020
COLC Membre à temps partiel 18 janvier 2018 17 janvier 2020

Manigat, Poeme

TAMP Membre à temps plein 28 mars 2019 27 mars 2021
CESA Membre à temps partiel 28 mars 2019 27 mars 2021
CSI Membre à temps partiel 28 mars 2019 27 mars 2021
Marzinotto, Lori+ TAMP Vice-présidente à temps plein 29 novembre 2017 28 novembre 2019
Mather, Susan TAMP Vice-présidente à temps partiel 5 octobre 2016 30 octobre 2021

Mazerolle, Craig

TAMP Membre à temps plein 14 décembre 2017 13 décembre 2019
COLC Membre à temps partiel 14 décembre 2017 13 décembre 2019

McGee, Theresa

COLC Vice-présidente à temps plein 28 février 2018 27 février 2020
TAMP Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2020
CESA Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2020
CSI Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2020
McPherson, Isla TAMP Membre professionnel à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020

McQuaid, Patricia

TAMP Vice-présidente à temps partiel 23 novembre 2016 22 novembre 2021
CESA Vice-présidente à temps partiel 23 novembre 2016 22 novembre 2021
CSI Vice-présidente à temps partiel 23 novembre 2016 22 novembre 2021

Moccio, Santina*

CSI Membre à temps partiel 18 mai 2017 31 décembre 2019
CESA Membre à temps partiel 17 février 2016 16 février 2021
COLC* Membre à temps partiel 6 juin 2007 31 décembre 2018

Montano, Nives*

TAMP* Membre à temps partiel 26 mars 2009 9 février 2021
CESA* Membre à temps partiel 10 février 2016 9 février 2021
CSI* Membre à temps partiel 10 février 2016 9 février 2021

Morton, Emily

COLC Membre à temps partiel 8 janvier 2018 7 janvier 2020
CCOP Membre à temps partiel 8 janvier 2018 7 janvier 2020

Moten, Asad Ali

TAMP Membre à temps partiel 8 janvier 2018 7 janvier 2020
CESA Membre à temps partiel 26 avril 2017 25 avril 2019
CSI Membre à temps partiel 26 avril 2017 25 avril 2019
COLC Membre à temps partiel 26 avril 2017 25 avril 2019
Msosa, Aggrey TAMP Membre à temps plein 8 février 2016 7 février 2021
Neilson, Deborah TAMP Membre à temps plein 18 juillet 2016 31 décembre 2019
Nikota, Gary COLC Membre à temps partiel 1er< mars 2017 28 février 2020
Norris, Brian TAMP Membre à temps plein 6 septembre 2016 21 octobre 2021
Nother, Ashleigh COLC Membre à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020

Osborne, Katie+

CESA Présidente associée à temps partiel 28 septembre 2016 27 septembre 2021
CSI Présidente associée à temps partiel 18 novembre 2015 27 septembre 2021
TAMP Vice-présidente à temps partiel 8 janvier 2018 7 septembre 2020
CCOP Vice-présidente à temps partiel 8 janvier 2018 7 septembre 2020
COLC Vice-présidente à temps partiel 8 janvier 2018 7 septembre 2020

Paivalainen, Seppo

COLC Membre à temps partiel 28 septembre 2016 7 septembre 2019
CCOP Membre à temps partiel 8 septembre 2014 7 septembre 2019

Paluch, Cezary

TAMP Membre à temps plein 12 décembre 2016 11 décembre 2021
COLC Membre à temps partiel 18 mai 2017 17 mai 2019
Parent, Sylvie COLC Membre à temps partiel 31 octobre 2012 30 octobre 2022
Parish, Kimberly TAMP Membre à temps plein 21 février 2018 20 février 2020
Petrou, Constantine TAMP Membre professionnel à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
Pierre, Richard COLC Membre à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
Pinto, Sancia TAMP Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020

Prior, Robert

CCOP Vice-président à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2020
COLC Membre à temps partiel 12 mars 2018 11 mars 2020

Punyarthi, Nidhi

TAMP Membre à temps plein 7 mars 2018 6 mars 2020
COLC Membre à temps partiel 7 mars 2018 6 mars 2020
Purdy, Monica* TAMP* Membre à temps plein 16 novembre 2016 15 novembre 2018

Ramdayal, Raymond*

TAMP Membre à temps partiel 8 septembre 2015 7 septembre 2020
CESA Membre à temps partiel 8 septembre 2015 7 septembre 2020
COLC* Membre à temps partiel 10 décembre 2008 11 février 2019

Reeve, Priscilla

CSI Membre à temps partiel 20 septembre 2017 19 septembre 2019
CESA Membre à temps partiel 20 septembre 2017 19 septembre 2019
Reilly, Thérèse TAMP Membre à temps plein 10 mai 2017 9 mai 2019

Restoule, Karen

COLC Président associé à temps plein 5 avril 2017 31 décembre 2019
TAMP Membre à temps partiel 5 avril 2017 31 décembre 2019
CCOP Membre à temps partiel 4 mai 2016 31 décembre 2019
CESA Membre à temps partiel 5 avril 2017 31 décembre 2019
CSI Membre à temps partiel 5 avril 2017 31 décembre 2019

Restoule-Mallozzi, Jenny

CCOP Membre à temps partiel 5 avril 2017 31 décembre 2019
COLC Membre à temps partiel 5 avril 2017 31 décembre 2019
Reynolds, Douglas* COLC* Membre à temps partiel 11 avril 2007 10 avril 2018

Ritacca, Luisa

CSI Vice-présidente à temps partiel 21 mars 2018 20 mars 2020
TAMP Membre à temps partiel 24 février 2016 23 février 2021
CESA Membre à temps partiel 24 février 2016 23 février 2021
Roedding, Blair COLC Membre à temps plein 8 mars 2017 31 décembre 2019
Ross, Gail* COLC Membre à temps partiel 18 avril 2011 17 avril 2018

Sanford, Laurie*

CESA Membre à temps partiel 22 juin 2015 31 décembre 2019
TAMP* Vice-présidente à temps partiel 22 juin 2005 21 juin 2018
Savage, Peter TAMP Membre professionnel à temps partiel 22 mars 2017 31 décembre 2019
Scharbach, Stephen TAMP Membre à temps partiel 12 avril 2017 29 mai 2022

Sewrattan, Chris*

TAMP* Membre à temps partiel 22 juin 2016 31 décembre 2018
COLC Membre à temps partiel 14 juin 2017 13 juin 2019
Shapiro, Jeffrey TAMP Vice-président à temps plein 29 novembre 2017 28 novembre 2019
Sharda, Rajneesh TAMP Membre à temps partiel 28 février 2018 27 février 2020
Sharma, Rakesh TAMP Membre à temps plein 16 janvier 2017 15 janvier 2020
Smuczek, Joseph TAMP Membre professionnel à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
Spence, Evelyn TAMP Membre à temps partiel 5 octobre 2016 21 octobre 2021
Spencer, Mary Ann* TAMP* Membre à temps partiel 30 mai 2006 29 mai 2018

Theoharis, Jeanie+

TAMP Vice-présidente à temps plein 31 août 2017 30 août 2019
CESA Membre à temps partiel 31 août 2017 30 août 2019
CSI Membre à temps partiel 31 août 2017 30 août 2019
CCOP Vice-présidente à temps partiel 31 août 2017 30 août 2019
COLC Membre à temps partiel 31 août 2017 30 août 2019
Tinglin, Winston* CCOP* Membre à temps partiel 22 octobre 2014 21 octobre 2019
Trojek, Heather+ TAMP Vice-présidente à temps plein 8 février 2016 7 février 2020
Truong, Anna* TAMP* Membre à temps plein 8 février 2016 7 février 2019

Victor, Marisa

CCOP Vice-présidente à temps partiel 18 mai 2017 17 mai 2019
CSI Vice-présidente à temps partiel 21 mars 2018 20 mars 2020
CESA Membre à temps partiel 5 octobre 2016 30 octobre 2021
TAMP Membre à temps partiel 5 octobre 2016 21 octobre 2021
Watt, Robert TAMP Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2020
Weinberg, Erica TAMP Membre professionnel à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
White, Eleanor TAMP Vice-présidente à temps plein 8 février 2016 7 février 2020
Whitehead, Katherine* TAMP* Membre professionnel à temps partiel 12 février 2014 11 février 2019

* Membres qui avaient quitté TriO au 31 mars 2019 ou qui ont changé de poste à TriO durant l’exercice 2018-2019.

+ Membres en nomination conjointe siégeant à plusieurs divisions de TriO.

MEMBRES DE LA DJS

Nom Tribunal Poste Date de première nomination Date de fin de la nomination
Ahlfeld, Pamila TAS Vice-présidente à temps plein 25 octobre 2015 25 octobre 2020
Akhtar, Muhammad Saleem CIVAC Membre à temps partiel 8 septembre 2009 7 septembre 2019
Arnott, Pamela CIVAC Membre à temps partiel 22 février 2017 31 décembre 2019
Atkinson, Sarah TDPO Membre à temps partiel 5 janvier 2015 4 janvier 2020
Aulbrook, Randy CLI Membre à temps plein 17 janvier 2019 16 janvier 2021
Barazzutti, Lisa CIVAC Membre à temps partiel 20 octobre 2010 19 octobre 2020
Batty, Jonathan+ TDPO Vice-président à temps partiel 28 mars 2019 31 décembre 2019
Baxter, Evelyn* CIVAC* Membre à temps partiel 19 janvier 2017 18 janvier 2019
Bayesfsky, Eban TDPO Vice-présidente à temps plein 29 mars 2017 28 mars 2019
Bernhardt, Kim TDPO Membre à temps partiel 5 janvier 2015 4 janvier 2020
Best, Bruce TDPO Vice-présidente à temps plein 30 septembre 2015 29 septembre 2020
Bhattacharjee, Kenneth* TDPO* Vice-président à temps plein 3 septembre 2008 1er mai 2018

Bickley, Catherine

CRSEF Vice-présidente à temps plein 18 janvier 2018 17 janvier 2020
CRPG Vice-présidente à temps plein 18 janvier 2018 17 janvier 2020
TDPO Vice-présidente à temps partiel 18 janvier 2018 17 janvier 2020
Boivin, Nathaniel TAS Membre à temps partiel 15 février 2017 31 décembre 2019
Bouchard, Josée TDPO Vice-présidente à temps plein 7 janvier 2016 6 janvier 2021
Bouclin, Suzanne* TDPO* Membre à temps partiel 23 mars 2016 31 décembre 2018

Bowlby, Brenda

CRSEF Membre à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
CRPG Membre à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
TDPO Membre à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020

Braun, Shannon*+

TAS Membre à temps partiel 21 mars 2019 31 décembre 2019
TAS* Membre à temps plein 18 juillet 2016 31 décembre 2019
Brkic, Aleksandar CLI Membre à temps partiel 4 mars 2015 3 mars 2020
Brouillet, Terry TAS Membre à temps partiel 12 juin 2013 31 décembre 2019
Buffa, Vincenzina* TAS Membre à temps plein 22 juillet 2015 21 juillet 2018
Bugby, Kim CLI Présidente associée à temps plein 23 mars 2016 30 juin 2019
Buie, Jean* TAS Membre à temps plein 9 octobre 2013 11 décembre 2019
Burke, William TAS Membre à temps plein 22 juillet 2015 21 juillet 2019
Campin, Elisabeth TDPO Membre à temps partiel 21 mars 2018 20 mars 2020
Caradonna, Ross* OSET* (anglais) Membre à temps partiel 14 mai 2008 13 mai 2018
Cardoso, Avril* CLI Membre à temps plein 11 mai 2016 31 décembre 2018
Carey, Ruth CLI Vice-présidente à temps plein 12 août 2015 11 août 2020
Charette, Louise CIVAC Membre à temps partiel 11 janvier 2017 27 février 2020

Charron, Sylvie Rose Marie

CLI Vice-présidente à temps plein 18 octobre 2012 17 octobre 2022
TAS Vice-présidente à temps plein 18 octobre 2012 17 octobre 2022
Cho, Harry CLI Membre à temps plein 31 octobre 2013 30 octobre 2023

Cleghorn, Kevin

CIVAC Membre à temps partiel 12 avril 2017 31 décembre 2019
TDPO Membre à temps partiel 19 janvier 2011 18 janvier 2021
Codjoe, Esi TDPO Vice-présidente à temps plein 22 mars 2017 31 décembre 2019
Cook, Brian* TDPO* Vice-président à temps plein 3 septembre 2008 2 septembre 2018
Crocco, Emily CLI Membre à temps plein 5 janvier 2015 4 janvier 2020
De Leon-Culp, Cristina CLI Membre à temps plein 30 septembre 2015 29 septembre 2020
Del Vecchio, Lisa CLI Membre à temps plein 5 janvier 2015 4 janvier 2020
Diamond, Andrew* TDPO* Membre à temps partiel 21 août 2008 20 août 2018
DiCesare, Lisa TAS Membre à temps partiel 17 juin 2015 31 décembre 2019

Doran, Patrick R.

CRSEF Membre à temps partiel 2 mai 2007 1er mai 2019
CRPG Membre à temps partiel 2 mai 2007 1er mai 2019

Doyle, Maureen

TDPO Vice-présidente à temps plein 7 février 2011 6 février 2021
OSET (anglais) Membre à temps partiel 28 août 2013 6 février 2021
OSET (français) Membre à temps partiel 28 août 2013 6 février 2021
Eaton, Helen* TDPO* Membre à temps partiel 2 février 2017 1er février 2019
Edu, Jitewa CLI Membre à temps plein 18 avril 2018 17 avril 2020

Eyler, Paula*

CRSEF* Membre à temps partiel 2 novembre 2016 1er novembre 2018
CRPG Membre à temps partiel 2 novembre 2016 1er novembre 2018

Fagan, Thomas*

CLI* Membre à temps partiel 26 juin 2013 31 décembre 2018
TAS* Membre à temps partiel 26 juin 2013 31 décembre 2018
Ferguson, Nancy TAS Membre à temps plein 12 août 2015 11 août 2020

Ferguson, Nathan*+

CLI Membre à temps partiel 28 février 2019 31 décembre 2019
CLI* Membre à temps plein 20 décembre 2016 19 décembre 2019
Ferris, Richard TAS Membre à temps plein 22 juillet 2015 21 juillet 2020
Fine, David CIVAC Membre à temps partiel 31 août 2017 30 août 2019
Finlay, Barbara TAS Membre à temps partiel 11 août 2018 10 avril 2020

Finlay, Judy

CRSEF Membre à temps partiel 4 janvier 2011 3 janvier 2021
CRPG Membre à temps partiel 4 janvier 2011 3 janvier 2021

Flaherty, Michelle*

OSET (français) Membre à temps partiel 7 août 2013 31 décembre 2019
TDPO* Membre à temps partiel 1er juillet 2012 30 juin 2018
Flynn, Roderick* CLI* Membre à temps plein 6 juillet 2016 31 décembre 2018
Forde, Keith CIVAC Membre à temps partiel 20 octobre 2010 19 octobre 2020
Freedman, Lisa* TAS* Membre à temps partiel 7 août 2013 6 août 2018
Gananathan, Romona TDPO Vice-présidente à temps plein 13 septembre 2017 12 septembre 2019
Gaon, Kelly* TAS* Membre à temps plein 12 août 2008 11 juin 2018
Gatfield, Aida TDPO Membre à temps partiel 9 janvier 2013 8 janvier 2023
George, Caron TDPO Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
Goba, Ruth* TDPO* Membre à temps partiel 2 février 2017 31 mai 2018

Gonda, Gail

CRSEF Membre à temps partiel 1er janvier 2019 31 décembre 2019
CRPG Membre à temps partiel 1er janvier 2019 31 décembre 2019

Gottheil, Michael*

TJSO/DJS* Président exécutif à temps plein 7 mars 2011 7 septembre 2018
CIVAC* Président exécutif à temps plein 1er avril 2015 7 septembre 2018
Graham, James* CIVAC* Membre à temps partiel 22 mars 2017 21 mars 2019
Grant, Yola TDPO Présidente associée à temps plein 16 avril 2014 15 avril 2019
Guzina, Petar CLI Membre à temps plein 16 novembre 2009 15 novembre 2019

Hamilton, David John*

CRSEF* Membre à temps partiel 19 octobre 2016 18 octobre 2018
CRPG* Membre à temps partiel 19 octobre 2016 18 octobre 2018
Handelman, Mark* TDPO* Membre à temps partiel 12 août 2008 11 août 2018
Harris, Beverly A. TDPO Membre à temps partiel 5 décembre 2012 4 décembre 2022
Hart, Mark TDPO Vice-présidente à temps plein 4 septembre 2007 3 septembre 2019
Hartslief, Laura* CLI* Membre à temps plein 1er juin 2016 31 décembre 2018
Helis, John* TAS* Membre à temps plein 18 juillet 2016 31 décembre 2019
Henderson, Nancy* CLI* Vice-présidente à temps plein 8 mars 2017 7 mars 2019
Hendrick, Colleen TAS Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
Henry, Sean D. CLI Membre à temps plein 12 août 2015 11 août 2020
Henshaw, Cheryl TAS Membre à temps partiel 5 novembre 2014 4 novembre 2019
Hewat, Dale Lisa* TDPO* Membre à temps partiel 24 septembre 2008 23 septembre 2018

Himel, Andrea

CRSEF Membre à temps partiel 29 novembre 2010 28 novembre 2020
CRPG Membre à temps partiel 29 novembre 2010 28 novembre 2020
Hinchman, Judith Anne* TDPO* Membre à temps partiel 12 août 2008 11 août 2018
Homeniuk, Brenna* TAS* Membre à temps plein 20 décembre 2016 19 décembre 2018
Horton, Louise* CLI* Membre à temps plein 8 juin 2009 10 septembre 2018
Hughes, Jo-Anne* CIVAC* Membre à temps partiel 22 octobre 2008 21 octobre 2018

Hughes, Theresa

CRSEF Membre à temps partiel 19 octobre 2016 11 décembre 2019
CRPG Membre à temps partiel 19 octobre 2016 11 décembre 2019
Hummelen, Audrey TAS Vice-présidente à temps plein 18 octobre 2012 17 octobre 2022
Ilori, Solape TAS Membre à temps plein 26 octobre 2015 25 octobre 2020
Irwin, Tamara CLI Membre à temps plein 28 mars 2019 31 décembre 2019
Jai, Julie TDPO Membre à temps partiel 5 janvier 2015 4 janvier 2020
Jain, Kanji TAS Membre à temps plein 26 octobre 2015 25 octobre 2020
Janczur, Jacek* TDPO* Vice-président à temps plein 22 mars 2017 21 mars 2019
Jefferson, Christie* CIVAC* Vice-présidente à temps plein 15 février 2017 14 février 2019
Johnston, Colin TDPO Membre à temps partiel 5 janvier 2015 4 janvier 2020
Jovanovic, Stephen TDPO Membre à temps partiel 21 mars 2019 31 décembre 2019
Kaufman, Neil* CLI* Membre à temps plein 6 juillet 2016 31 décembre 2018
Keene, Judith Anne* TDPO* Membre à temps partiel 26 novembre 2008 13 août 2018
Kelly, John* TDPO* Membre à temps partiel 15 février 2017 14 février 2019
Kunkel, Cyndi TAS Membre à temps plein 26 octobre 2015 25 octobre 2020
Kurzuk, Kirsten* CIVAC* Membre à temps partiel 3 décembre 2008 2 décembre 2018

Laird, Katherine*

CRSEF* Membre à temps partiel 5 octobre 2016 4 octobre 2018
CRPG* Membre à temps partiel 5 octobre 2016 4 octobre 2018

Laitinen, Maija

CIVAC* Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2019
TAS* Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2019
Lamoureux, Linda DJS (Tribunaux décisionnels Ontario) Présidente exécutive à temps plein 1er janvier 2019 31 décembre 2019
Lang, Renee CLI Membre à temps plein 5 janvier 2015 4 janvier 2020
Langan, Anne-Marie* CIVAC* Membre à temps partiel 16 novembre 2016 15 novembre 2018
Lariviere, Georges TAS Membre à temps partiel 17 juin 2015 16 juin 2020
Larsen, Gregory S. TAS Membre à temps partiel 2 février 2017 1er février 2020
Lassonde, Julie CIVAC Membre à temps partiel 21 mars 2018 20 mars 2020

Lazor, Alina*

CRSEF* Membre à temps partiel 28 mai 2008 27 mai 2018
CRPG* Membre à temps partiel 28 mai 2008 27 mai 2018
Lee, David CLI Membre à temps plein 14 décembre 2017 13 décembre 2019
Lee, Susan CIVAC Membre à temps partiel 13 avril 2011 12 avril 2021
Lerner, Michael TDPO Membre à temps partiel 4 janvier 2011 3 janvier 2021
Letheren, Laurie TDPO Vice-présidente à temps plein 18 février 2015 17 février 2020
Love, Melanie* CLI* Membre à temps partiel 22 juin 2016 31 décembre 2018
Lundy, Kevin CLI Membre à temps plein 26 octobre 2014 23 octobre 2019
Macchione, Sandra CLI Membre à temps plein 13 juillet 2016 31 décembre 2019
MacDougall, Donald TAS Membre à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
MacEachen, Janet CIVAC Membre à temps partiel 8 septembre 2009 7 septembre 2019
MacGuigan, Janice* TAS* Membre à temps plein 28 mai 2008 27 mai 2018
MacIsaac, Sherry TAS Membre à temps partiel 29 mai 2013 31 décembre 2019
Markell, Linda CLI Membre à temps plein 24 janvier 2018 23 janvier 2020
Martel, Sophie TDPO Vice-présidente à temps plein 27 septembre 2017 26 septembre 2019
Marzinotto, Lori+ TDPO Membre à temps partiel 28 mars 2019 31 décembre 2019
Mascarenhas, Mark TAS Membre à temps partiel 30 novembre 2016 25 octobre 2020
Mason, Karen TDPO Membre à temps partiel 21 mars 2019 31 décembre 2019
Mathers, Lorraine CLI Membre à temps plein 31 août 2016 31 décembre 2019
Matte, Allan* TAS* Membre à temps partiel 26 février 2014 25 février 2019
McBride, Amanda TAS Membre à temps partiel 31 août 2017 30 août 2019
McDermott, Carol CLI Membre à temps partiel 12 septembre 2018 26 juin 2022
McGoey, Christine CIVAC Membre à temps partiel 29 novembre 2017 28 novembre 2019
McKendy, Annie TDPO Vice-présidente à temps plein 11 avril 2018 10 avril 2020
McMaster, James CLI Membre à temps plein 14 novembre 2012 15 novembre 2019
Meunier, Jay Gerald CIVAC Membre à temps partiel 8 septembre 2009 7 septembre 2019

Milne, Cheryl

CRSEF Membre à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
CRPG Membre à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
TDPO Membre à temps partiel 8 février 2018 7 février 2020
Mitchell, Lynn CLI Membre à temps partiel 27 avril 2016 31 décembre 2019
Mohamed, Yasmeena* TDPO* Vice-présidente à temps plein 22 mars 2017 21 mars 2019
Moniz, Emilie CLI Membre à temps plein 18 avril 2018 17 avril 2020
Moore, Beverly TAS Président associé à temps plein 16 septembre 2013 31 décembre 2019
Morris, Nancy CLI Membre à temps plein 24 janvier 2018 23 janvier 2020
Mosaheb, Debbie CLI Membre à temps plein 28 février 2011 27 février 2021
Muir, David* TDPO Vice-président à temps plein 21 août 2008 20 août 2018
Mungovan, David CLI Membre à temps plein 18 janvier 2018 17 janvier 2020
Murray, William TAS Membre à temps plein 11 juin 2008 18 novembre 2019
Nadon, Lisa* CLI* Membre à temps plein 25 avril 2018 7 mai 2018
Neron, Robert* TAS* Membre à temps plein 21 mars 2018 28 septembre 2018

Nichol, Eva

CRSEF Membre à temps partiel 20 février 2013 18 août 2019
CRPG Membre à temps partiel 20 février 2013 18 août 2019
TDPO Membre à temps partiel 20 février 2013 18 août 2019
OSET (anglais) Membre à temps partiel 27 janvier 2005 18 août 2019
Nolan, John Patrick CLI Membre à temps plein 29 novembre 2006 26 mai 2019

Novak, Silvia

CRSEF Membre à temps partiel 8 janvier 2018 7 janvier 2020
CRPG Membre à temps partiel 8 janvier 2018 7 janvier 2020

O-Connor, T. Michele

CRSEF Membre à temps partiel 29 novembre 2010 28 novembre 2020
CRPG Membre à temps partiel 29 novembre 2010 28 novembre 2020
Olabode, Ibidunni CLI Membre à temps plein 27 mars 2018 26 mars 2020
Orange, Jennifer TDPO Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
Osborne, Katie+ TDPO Vice-présidente à temps partiel 21 mars 2019 31 décembre 2019
Overend, Naomi* CLI* Membre à temps plein 17 septembre 2008 16 septembre 2018
Patel, Vandana TDPO Vice-présidente à temps plein 27 mars 2018 26 mars 2020
Paul, Noeline CIVAC Membre à temps partiel 20 septembre 2017 19 septembre 2019
Pelletier, Bonnie* CLI* Membre à temps partiel 18 mai 2016 17 mai 2018
Perera, Chantelle CLI Membre à temps plein 28 mars 2019 31 décembre 2019
Pickel, Jo-Anne* TDPO* Vice-présidente à temps plein 25 octobre 2012 3 juillet 2018

Pop-Lazic, Gabrielle

CRSEF Membre à temps partiel 8 janvier 2018 7 janvier 2020
CRPG Membre à temps partiel 8 janvier 2018 7 janvier 2020
Price, Sheri* TDPO* Membre à temps partiel 3 septembre 2008 2 septembre 2018
Rabot, Philippe* CLI* Membre à temps plein 1er juin 2016 16 avril 2018

Racioppo, Josephine

TAS Membre à temps plein 17 juin 2015 16 juin 2020
TDPO Membre à temps partiel 21 mars 2019 31 décembre 2019
Randhawa, Gobinder* CLI* Membre à temps partiel 23 juillet 2014 1er avril 2018
Rangan, Veda CIVAC Membre à temps partiel 8 septembre 2009 7 septembre 2019
Ratnayake, Devika* TDPO* Membre à temps partiel 15 février 2017 14 février 2019
Reaume, Leslie TDPO Vice-présidente à temps plein 27 juin 2007 26 juin 2020

Reynolds, Margaret*

CLI Membre à temps plein 5 octobre 2016 30 octobre 2021
TAS* Membre à temps partiel 26 avril 2006 25 avril 2018
Richer, Valerie* TDPO* Membre à temps partiel 1er mars 2017 10 juillet 2018
Rodrigues, Roger* CLI* Membre à temps plein 5 janvier 2015 1er mai 2018

Roman, Marisha*

CRSEF* Membre à temps partiel 4 août 2016 3 août 2018
CRPG* Membre à temps partiel 4 août 2016 3 août 2018
Rose, Elana* CLI* Membre à temps plein 14 décembre 2017 27 juillet 2018
Rosenstein, Mervyn TDPO Membre à temps partiel 21 mars 2019 31 décembre 2019
Rossignol, Troy CLI Membre à temps plein 17 janvier 2019 16 janvier 2021
Rotter, Frederika* TDPO* Membre à temps partiel 2 février 2017 1er février 2019
Rozehnal, Jana* TAS* Membre à temps plein 25 août 2015 24 août 2018
Russel, Tiisetso* CLI* Membre à temps plein 11 mai 2016 10 mai 2018
Sand, Caroline TDPO Membre à temps partiel 11 avril 2018 10 avril 2020
Sanderson, Douglas TDPO Vice-président à temps plein 10 janvier 2011 9 janvier 2021
Sandomirsky, Janice* TDPO Membre à temps partiel 12 août 2008 11 août 2018
Sangmuah, Egya CLI Vice-président à temps plein 13 août 2014 12 août 2019

Savoie, Guy William

CIVAC Vice-président à temps plein 12 avril 2017 31 décembre 2019
CLI Vice-président à temps partiel 12 septembre 2018 31 décembre 2019

Scott, Jennifer

CRSEF Présidente associée à temps plein 22 février 2017 31 décembre 2019
CRPG Présidente associée à temps plein 22 février 2017 31 décembre 2019
OSET (anglais) Présidente associée à temps partiel 5 avril 2017 31 décembre 2019
OSET (français) Présidente associée à temps partiel 5 avril 2017 31 décembre 2019
TDPO Vice-présidente à temps plein 12 septembre 2012 11 septembre 2022
Sheehan, Brian* TDPO* Membre à temps partiel 12 août 2008 11 août 2018
Slotnick, Lorne* TDPO* Membre à temps partiel 24 septembre 2008 23 septembre 2018
Solomon, Anna CLI Membre à temps plein 25 mai 2016 31 décembre 2019

Spekkens, John*

CRSEF Membre à temps partiel 29 novembre 2010 28 novembre 2020
CRPG Membre à temps partiel 29 novembre 2010 28 novembre 2020
CIVAC* Membre à temps partiel 27 avril 2016 13 décembre 2018
St. Lewis, Joanne* CIVAC* Membre à temps partiel 11 janvier 2017 10 janvier 2019
Steele, Denise* CLI* Membre à temps partiel 8 février 2018 6 avril 2018

Stein, Bernard*

CRSEF* Membre à temps partiel 5 octobre 2016 4 octobre 2018
CRPG* Membre à temps partiel 5 octobre 2016 4 octobre 2018
Stevens, Lisa M. CLI Membre à temps plein 16 novembre 2009 15 novembre 2019
Sullivan, Dawn Elliott CLI Membre à temps plein 18 janvier 2018 17 janvier 2020
Tassou, Maria CIVAC Présidente associée à temps plein 20 avril 2016 31 décembre 2019
Theoharis, Jeanie+ TDPO Membre à temps partiel 21 mars 2019 31 décembre 2019
Thorne, Darren TDPO Vice-président à temps plein 25 avril 2018 24 avril 2020
Trojek, Heather+ TDPO Membre à temps partiel 21 mars 2019 7 février 2020
Truemner, Mary* TDPO* Vice-présidente à temps plein 3 septembre 2008 2 septembre 2018
Usprich, M. Elizabeth CLI Vice-présidente à temps plein 12 août 2015 11 août 2020

Van Delft, Jonelle

TAS Vice-présidente à temps plein 18 février 2015 12 juin 2020
CLI Vice-présidente à temps plein 15 juin 2007 12 juin 2020
Wallace, Karen CLI Vice-présidente à temps plein 12 février 2014 31 décembre 2019
Walsh, Helen* TDPO* Membre à temps partiel 15 février 2017 14 février 2019
Watson, Sylvia Nancy CLI Membre à temps plein 8 juin 2009 7 juin 2019
Webster, Jennifer* TDPO* Membre à temps partiel 15 février 2017 14 février 2019
Whist, Eric* TDPO* Membre à temps partiel 3 septembre 2008 2 septembre 2018
Whitmore, Dale CLI Membre à temps plein 13 juillet 2016 31 décembre 2019
Whittick, Shelby CLI Membre à temps plein 25 mai 2016 31 décembre 2019
Wickett, Dawn* TAS* Membre à temps plein 18 juillet 2016 31 décembre 2018
Wiggins, Ailsa* TDPO* Membre à temps partiel 21 août 2008 20 août 2018
Wildman, L. Kurt* CLI* Membre à temps partiel 18 mai 2016 17 mai 2018
Yaacov, Marie-Claude* TAS* Membre à temps partiel 18 mai 2016 17 mai 2018
Young, Brenda* TDPO* Membre à temps partiel 15 février 2017 14 février 2019
Zemel, Maanit* CLI* Membre à temps partiel 27 avril 2016 31 décembre 2018

* Membres qui avaient quitté TriO ou la DJS au 31 mars 2019 ou qui ont changé de poste à TriO durant l’exercice 2018-2019.

+ Membres en nomination conjointe siégeant à plusieurs divisions de TriO.




19 novembre 2019
Tribunaux décisionnels Ontario
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