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Courriel : TO-TDO@ontario.ca

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  1. Sélectionner « Print » (imprimer), appuyer sur la touche ou sur « Ctrl P ».

  2. Dans Google Chrome : Changer la « Destination » dans la boîte de dialogue d’impression pour choisir « Save as PDF » (enregistrer sous format PDF), puis cliquer sur « Save » (sauvegarder) sur votre ordinateur.

    Dans Internet Explorer (IE) : Sélectionner « Adobe PDF » dans la boîte « Select Printer » (sélectionner l’imprimante), puis cliquer sur « Print » (imprimer) et sauvegarder le formulaire dans votre ordinateur.

    Dans Safari : Sélectionner le bouton « PDF » dans le coin inférieur gauche. Choisir « Save as PDF » (enregistrer sous format PDF), puis sauvegarder sur votre ordinateur.

  3. Envoyer par courriel la version PDF du formulaire.
Adresse postale :

Tribunaux décisionnels Ontario
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Renseignements

Pour de plus amples renseignements sur la politique en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée de Tribunaux décisionnels Ontario, lire la Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ils serviront à répondre à votre demande.




1er mai 2019

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