Demande d’ajournement

Si vous souhaitez demander l’ajournement (le report) d’une audience, suivez la liste de vérification ci-dessous ou remplissez une demande d’ajournement (PDF). Fournissez tous les détails nécessaires pour que la CAMO puisse examiner votre demande d’ajournement.

Liste de vérification

  • Indiquez clairement vos nom, adresse, numéros de téléphone et télécopieur, le numéro de cas de la CAMO, la municipalité et la date d’audience.
  • Précisez votre rôle, par exemple, requérant, appelant ou municipalité.
  • Indiquez en détail les motifs pour lesquels vous demandez l’ajournement.
  • Joignez une copie du consentement des autres parties à votre demande d’ajournement ou de leur position à l’égard de cette demande. (Remarque : il incombe à la personne qui demande l’ajournement de contacter les autres parties pour obtenir leur consentement ou leur position. Si la personne qui demande l’ajournement n’arrive pas à obtenir le consentement des autres parties, elle doit décrire, dans la demande à la Commission, ses efforts en vue d’obtenir ce consentement. La Commission n’acceptera une demande d’ajournement qui n’a pas obtenu le consentement des autres parties que dans des circonstances exceptionnelles.)
  • Indiquez clairement la durée de l’ajournement que vous demandez et proposez une nouvelle date qui convient à toutes les parties.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez les Règles de pratique et procédure de la Commission  (Règles 61 à 65) qui concernent l’ajournement.

Cliquez ici pour accéder aux Règles de pratique et procédure ou appelez la Commission, au 416 326-6800 ou sans frais 1 866 887-8820, pour en obtenir un exemplaire.

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