Formulaires des municipalités ou des autorités approbatrices

Les formulaires suivants sont utilisés par les municipalités et les autorités approbatrices. Les formulaires doivent être envoyés à la CAMO avec les formulaires de l’appelant reçus et les pièces à joindre.

Ces formulaires ne doivent pas être utilisés par des appelants ou leurs représentants.

Si vous ne représentez pas la municipalité ou l’autorité approbatrice, veuillez utiliser les formulaires d’appel de la CAMO pour l’appelant ou le requérant. Les formulaires DOIVENT être imprimés sur un seul côté.

Améliorations des formulaires

*NOUVEAU*

La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), un tribunal décisionnel du groupement Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), a entrepris d’améliorer ses formulaires d’appel et les formulaires connexes des municipalités. Les changements apportés aux formulaires permettront aux intervenants de remplir un formulaire d’appel plus facilement grâce à des renseignements accessibles, utiles et concis.

Les améliorations apportées sont notamment les suivantes :

  • Un format PDF qui peut être rempli en ligne;
  • Des liens intégrés conduisant vers des renseignements utiles, comme la législation applicable, le site Web de la CAMO et le barème des droits de la CAMO;
  • Un plus grand nombre d’options d’appel, comme des appels en matière de patrimoine ou de limites de quartier, par exemple;
  • Plusieurs formulaires des municipalités seront regroupés en un seul formulaire, contenant des listes de contrôle connexes.

Impression des formulaires – Pour imprimer une copie vierge d’un formulaire, cliquez sur le bouton « ‘Imprimer le formulaire vierge » « Print Blank Form » en haut de la première page du formulaire. Ne sélectionnez pas la fonction « Imprimer » sur votre ordinateur car vous risquez ainsi de perdre certaines parties du formulaire.

Formulaires des municipalités ou des autorités approbatrices
Type d’appel Dispositions législatives pertinentes Formulaire

Plan officiel et modification d’un plan officiel

Loi sur l’aménagement du territoire: par. 17(24), par. 17(36), par. 17(40), par. 22(7)

Formule de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Règlement de zonage et modification du règlement

Loi sur l’aménagement du territoire: par. 34(11), par. 34(19)

Formule de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Règlement d’interdiction provisoire

Loi sur l’aménagement du territoire: par. 38(4)

Formule de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Dérogation mineure

Loi sur l’aménagement du territoire: par. 45(12)

Formule de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Autorisation de séparation

Loi sur l’aménagement du territoire: par. 53(19), par. 53(27), par. 53(14)

Formule de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Plan de lotissement

Loi sur l’aménagement du territoire: par. 51(34), par. 51(39), par. 51(43), par. 51(48)

Formule de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Redevances d’aménagement

Loi sur l’aménagement du territoire: art. 14, par. 19(1), par. 22(1), par. 22(2), art. 47, art. 50

Formule de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Redevances d’aménagement scolaire

Loi sur l’éducation: art. 257.65, par. 257.74(1), par. 257.87(1), par. 257.87(2)

Formule de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Ressources en agrégats

Loi sur les ressources en agrégats: par. 11(5), par. 11(11), par. 13(6), par. 16(8), par. 18(5), par. 20(4)

Formule de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Autres questions (pas indiquées ci-dessus)

Diverses lois

Formule de présentation à la municipalité/l’autorité approbatrice

Renseignements : 416 212-6349 ou (sans frais) 1 866 448-2248

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