Interjeter appel

Pour déposer une demande ou en appeler d’une décision rendue en vertu de l’une des lois suivantes, vous devez aviser le Tribunal des mines et des terres (TMT) et expliquer votre situation.

Si vous en appelez d’une décision rendue par un registrateur de claims provincial, vous devez interjeter un appel officiel.

Une fois votre avis reçu, il est possible qu’une ordonnance de production soit rendue. Vous et la partie adverse devrez fournir tous les documents et renseignements relatifs à la cause que vous présenterez.

Une ordonnance de production est une ordonnance du TMT qui enjoint aux parties de déposer leurs éléments de preuve auprès de lui et de la ou des parties adverses. La preuve comprend tous les documents sur lesquels il faudra compter si l’affaire se rend jusqu’à une audience (par exemple, les déclarations écrites des témoins et des experts, les documents officiels, les documents, les cartes, les curriculum vitae, les photographies, la correspondance ou tout autre élément d’information). L’ordonnance de production comportera des échéances explicites pour le dépôt des documents.

En cas de doute, ajoutez le document ou fournissez au moins une liste des documents qui permettra à la partie adverse ou au TMT de déterminer si ce document sera également nécessaire.

De grâce, n’assistez pas à une audience sans déposer tous les éléments sur lesquels vous avez l’intention de compter. Bien que le décideur puisse vous permettre de déposer d’autres documents, la partie adverse peut ne pas être disposée à composer avec ces derniers, et l’audience pourrait devoir être reportée.

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

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