Loi et règles

Règles de procédure (HTML)

Le Tribunal des mines et des terres (TMT) entend les appels, les demandes et les renvois, et se penche sur les litiges visés par les lois suivantes :

La Loi sur les mines :

  • Le TMT rend des décisions motivées sur les réclamations et les litiges visés par la Loi sur les mines.
  • Il a par ailleurs compétence pour entendre les appels de décisions de registrateurs de claims provinciaux et du directeur de la réhabilitation minière, les demandes d’ordonnance de dévolution (accordant la titularité, la direction ou le titre d’une propriété) au décès du titulaire officiel d’un claim minier ou en cas de non-paiement des taxes.
  • Les décisions motivées sont officialisées par une ordonnance du Commissaire. Ce dernier conserve les originaux des ordonnances signées, qui font définitivement foi de leur contenu.
  • Vous pouvez aussi soumettre une demande d’appel contre la décision d’un registrateur de claims provincial.

La Loi sur les mines :

  • The MLT issues reasoned decisions to determine claims and settle disputes under the Mining Act. The MLT can also hear appeals of decisions made by Provincial Mining Recorders and the Director of Mine Rehabilitation and applications for vesting orders (which give ownership, control or title to a property) in the event of the death or non-payment of taxes of a recorded title holder.

La Loi sur les offices de protection de la nature :

  • Le TMT rend des décisions motivées dans les appels interjetés contre des décisions des offices de protection de la nature. Ces appels concernent les propriétaires qui souhaitent aménager des terres sur des plaines inondables, des terrains dangereux, des plages dynamiques et des terres humides.

La Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel :

  • Le TMT rend des décisions motivées concernant les demandes pour une mise en commun et une exploitation concertée et les refus du ministre des Richesses naturelles et des Forêts de consentir à un transfert de licence de puits.

La Loi sur les ressources en agrégats :

  • Le TMT fait des recommandations au ministre des Richesses naturelles et des Forêts relativement au renouvellement des licences d’extraction d’agrégats.

La Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières :

  • Le TMT fait des recommandations au ministre des Richesses naturelles et des Forêts concernant la construction, la réparation, l’amélioration et la démolition de barrages.

La Loi sur l’évaluation foncière :

Le TMT rend des décisions motivées dans les appels ayant trait au Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées et au Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées.

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