Questions Fréquentes

Préparation à l’audience

Comment vous préparer à votre audience?

Vous pouvez vous représenter vous-même à l’audience; vous pouvez également retenir les services d’un avocat ou d’un mandataire qui vous représentera.

Pour vous préparer à l’audience, il est conseillé de :

  • réunir tous vos documents, les relier, dresser un index et ajouter des onglets;
  • lire attentivement la preuve de la partie adverse et préparer votre contre-interrogatoire;
  • apporter tous les documents que vous avez déposés et reçus en vertu de l’ordonnance de production;
  • apporter votre propre exemplaire de toute loi, tout règlement ou toute politique qui se rapportent à votre cause;
  • amener vos témoins;
  • prendre connaissance de la liste des pièces à l’appui que le Bureau dressera, après avoir attribué un numéro à chaque document déposé.

Dois-je rédiger ma preuve écrite avant l’audience?

Oui. Le TMT exige que vous déposiez les documents à l’avance et que vous les échangiez avec l’autre partie. Ainsi, la preuve pourra être divulguée avant l’audience, et les parties pourront se familiariser avec le dossier. Vous avez le droit d’être avisé des questions en litige et de la position de la ou des parties adverses sur ces questions avant l’audience. La lecture des éléments de preuve de la partie adverse vous sera utile à cet égard.

Déposer les documents au préalable aide aussi les gens à se préparer et à s’organiser à l’avance afin que l’audience puisse se dérouler plus efficacement.

De plus, le TMT aura la possibilité de se préparer pour l’audience et de comprendre les enjeux en lisant les documents déposés au préalable par les deux parties.

Le TMT identifie et décrit chaque document reçu et crée une liste des pièces à conviction qui est remise aux deux parties avant l’audience. Cela évite de perdre un temps précieux pendant l’audience, et permet de consulter et de repérer facilement les pages des documents et les onglets pendant l’audience.

Lorsque vous recevez la liste des pièces à conviction préliminaire, veuillez prendre en note les numéros des pièces sur vos propres copies. Cette façon de faire permet à tout le monde de repérer et de consulter facilement le bon document pendant l’audience.

Si vous déposez une reliure de documents, veuillez insérer des onglets entre chaque document et inclure une table des matières pour en faciliter la consultation.

Qu’est-ce qu’un engagement?

Un engagement est une promesse juridique qui peut être donnée par un avocat au nom de la partie qu’il défend. C’est une promesse ou une garantie de faire quelque chose, comme fournir un document au TMT d’ici une date et une heure précises.

Pourquoi me demande-t-on de relier mes documents?

Lorsque vos documents sont reliés (avec un index et des onglets de préférence), il y a beaucoup moins de risques qu’ils ne soient égarés et il est plus facile pour le TMT de comprendre vos éléments de preuve et vos arguments écrits.

Puis-je déposer des photos et des vidéos comme éléments de preuve?

Les photographies et les vidéos sont utiles, mais la personne qui les a prises doit être présente afin d’expliquer ce qu’elles montrent. Par contre, si la partie adverse convient que les images proviennent de « X », alors il est possible de présenter les images sans que la personne qui les a prises soit présente.

Qu’est-ce que je dois apporter à l’audience?

Apportez tous les documents que vous avez déjà déposés et reçus en vertu de l’ordonnance de production. Vous aurez peut-être besoin de les consulter lorsqu’on vous posera des questions ou lorsque vous poserez des questions à la ou aux parties adverses. Veuillez apporter suffisamment de copies pour toutes les parties, pour le TMT et possiblement pour le sténographe de la cour.

Vous devriez également venir avec votre propre copie de toutes les lois ou politiques et de tous les règlements pertinents qui se rapportent aux faits de votre cause.

Plusieurs personnes arrivent à une audience avec une déclaration préparée. La déclaration peut être utile dans le sens où elle peut donner un aperçu, en résumé, de ce qui est arrivé et indiquer la décision que la partie aimerait que le TMT prenne. Toutefois, ce type de déclaration n’est pas de nature à influencer le décideur dans sa tâche.

Est-ce que je vais devoir assumer des frais?

Vous devrez assumer vos propres frais si vous décidez d’embaucher un agent ou un avocat, si vous avez besoin d’une assignation à témoigner ou si vous commandez la transcription des instances. Si vous appelez un témoin professionnel, vous devrez payer les honoraires pour sa présence. Ce montant correspond généralement à son traitement quotidien, ou s’il donne une opinion, son travail est convenu entre vous par un contrat.

À la fin de l’audience, si vous estimez qu’il y a une ou plusieurs bonnes raisons pour que vos frais (comme les honoraires des avocats et les indemnités versées aux témoins) soient payés par la partie adverse, vous pouvez en faire la demande, et le TMT pourra, à sa discrétion, l’accueillir ou la rejeter. Il est recommandé de présenter une demande écrite et aussi précise que possible.

Témoins

Qu’est-ce qu’un témoin?

Un témoin est quelqu’un qui peut produire des éléments de preuve au tribunal. Une personne qui possède une connaissance ou une expérience directe qui concerne la demande ou l’appel peut être une aide immense pour la partie qui présente la cause.

Ai-je besoin d’un témoin?

Vous pouvez choisir d’amener un ou des témoins à l’audience afin de vous aider à présenter votre cause si vous ne pouvez pas présenter tous les éléments de preuve vous-mêmes. Par exemple, vous pourriez désirer retenir les services d’un professionnel, comme un géologue ou un arpenteur-géomètre de l’Ontario, pour qu’il donne des renseignements au TMT.

Il est à noter que tous les éléments de preuve qui sont présentés à l’audience sont donnés sous serment ou sous affirmation solennelle. Avant de témoigner, chaque témoin sera prié de jurer ou d’affirmer solennellement que la preuve qu’il présentera est véridique. Faire un faux témoignage devant le TMT est un acte criminel.

Comment assigner à témoigner?

Il arrive parfois que les témoins aient besoin d’une assignation à témoigner pour être rémunérés par leur employeur. Vous pourriez également craindre que votre témoin n’assiste pas à l’audience sans une assignation à témoigner. Si c’est le cas, demandez simplement au TMT d’envoyer une assignation à témoigner, en indiquant vos motifs et les coordonnées pertinentes.

Audiences

Comment se déroule le contre-interrogatoire?

Chaque personne qui parle des faits à une audience est un témoin. Chaque témoin doit prêter serment ou faire une affirmation solennelle, c’est-à-dire faire la promesse de dire la vérité. Les témoins peuvent raconter leur histoire directement ou répondre aux questions qui leur sont posées par la partie qui les a appelés afin d’être leurs témoins. Pendant qu’ils répondent aux questions ou qu’ils font une présentation, ils sont libres de consulter leurs notes ou tout document que le TMT a déjà dans ses dossiers. Ils sont également libres de parler de ce qui leur est arrivé ou de ce qu’ils ont vu se produire. Si les témoins parlent de ce que quelqu’un d’autre leur a dit, c’est ce que l’on appelle une preuve par « ouï-dire ». Cette preuve n’est pas aussi convaincante qu’une preuve directe tirée de l’expérience d’une personne. Par exemple, on ne peut pas gagner un procès si tous les éléments de preuve sur lesquels on peut compter sont du ouï-dire, car de tels éléments de preuve ne convaincraient pas le décideur.

Lorsque le témoin a terminé, le représentant de la partie adverse a la possibilité de le contre-interroger (c’est-à-dire de revenir) sur ses éléments de preuve et son témoignage. L’interrogatoire peut être fait par la partie, un agent ou un porte-parole ou par un avocat. Les questions peuvent être très lourdes de sous-entendus et détaillées, ce qui ne se voit pas pour une preuve directe, mais la personne qui pose les questions ne doit pas harceler ou intimider le témoin.

Lorsque l’interrogatoire est terminé, le témoin peut devoir répondre à d’autres questions posées par sa propre partie – le questionneur initial ou lui-même s’il se représente – afin de clarifier seulement les points qui ont été soulevés lors du contre-interrogatoire. Ce n’est pas une occasion pour répéter tout ce qui a été dit auparavant. Il s‘agit uniquement d’une clarification.

Combien de personnes entendront mon litige/ma demande/mon appel?

Il y aura un à trois arbitres du TMT, dont un sera nommé « président » de l’audience.

Pourquoi y a-t-il un sténographe de la cour à l’audience?

La partie VI de la Loi sur les mines s’applique à toutes les instances devant le TMT. Elle régit les règles de procédure.

Selon la Loi sur les mines, les instances devant le TMT doivent être consignées. Les parties peuvent acheter les transcriptions de ces instances auprès de la société de sténographes judiciaires si elles choisissent de le faire.

Il est très important de parler clairement, lentement et assez fort pour que l’on vous entende et de dire à vos témoins de faire de même afin que le sténographe de la cour puisse produire une transcription fidèle de ce que vous et vous témoins avez dit.

Est-ce que je devrais me défendre moi-même?

La présence d’un avocat ou d’un agent devant le TMT n’est pas obligatoire. Plusieurs parties choisissent de retenir les services d’un avocat ou d’un agent pour qu’il agisse en leur nom, mais il y en a également plusieurs qui ne le font pas. Un avocat peut vous aider à comprendre la loi et le processus judiciaire qui vous concerne. Vous pouvez aussi prendre connaissance des décisions publiées sur le site Web du TMT afin de bien les comprendre; vous saurez alors mieux comment procéder.

Dois-je me rendre à l’audience?

C’est une très bonne idée de vous présenter à l’audience, même si vous autorisez un avocat ou un agent à s’y rendre à votre place. En effet, l’autre partie pourrait poser des questions auxquelles vous êtes la seule personne à pouvoir répondre, ou encore que vous n’aviez pas anticipées. Le TMT pourrait par ailleurs avoir des questions sur le litige ou sur la preuve au dossier.

Et si je veux ou dois changer la date de l’audience?

Le TMT fixe des dates d’audience qui conviennent à toutes les parties après les avoir consultées. Il fera parvenir une convocation à l’audience indiquant la date et l’heure ainsi que l’objet de l’audience et les parties concernées.

Si vous voulez ou vous devez changer la date de l’audience, vous devrez communiquer avec le TMT dès que possible. Toutefois, rien ne garantit que vous pourrez changer la date.

Et si je rate mon audience?

Dans de telles circonstances, il est important d’aviser le TMT par écrit le plus tôt possible en indiquant les raisons de votre absence. Néanmoins, tel qu’il sera indiqué dans la convocation à l’audience, le TMT peut procéder en votre absence.

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