Décisions et recommandations

Depuis 2018 les décisions rendues par le TMT sont publiées et accessibles sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLii). CanLii est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui offre l’accès gratuit à la législation canadienne sur Internet.

Pour vérifier une décision/recommandation rendue avant 2018, veuillez cliquer sur l’acte correspondant ci-dessous.

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