Barème des droits du TAAL

Les droits sont payables par chèque ou mandat en monnaie canadienne libellé à l’ordre du ministre des Finances.

 Items Fees
Appel ou tout autre type d’instance 300,00 $ par personne/par appel

Des droits de 25 $ s’appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes d’autorisation connexes.

Des droits réduits de 25 $ s’appliquent à chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes de dérogation connexes.

Demande de révision 300,00 $
Assignation à comparaître Gratuit
Copie certifiée conforme d’une décision du Tribunal 20,00 $ pour chaque copie demandée
Copie certifiée conforme d’une pièce du Tribunal 20,00 $ pour chaque copie demandée
Copies de documents (si le personnel du TAAL fait les photocopies) 1,00 $ par page
Copies au bureau des renseignements (si le client fait les photocopies dans les bureaux du TAAL) 0,35 $ par page
Règles de pratique et de procédure (copie gratuite disponible sur le site Web du TAAL) 25,00 $
Frais de chèque sans provision (le paiement doit être fait par chèque certifié ou mandat) 35,00 $
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