Audiences prioritaires en vue d’un règlement

Audiences prioritaires en vue d’un règlement pour les affaires de l’ancienne commission des affaires municipales de l’ontario

Afin de favoriser le règlement rapide des différends, le Tribunal d’appel de l’aménagement local (le Tribunal) offrira des dates pour la tenue d’audiences prioritaires en vue d’un règlement. Ces dates d’audience prioritaire seront seulement offertes pour les affaires qui ont été soumises à l’ancienne Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) avant le 3 avril 2018.

En règle générale, les audiences prioritaires auront lieu tous les mois, pendant la dernière semaine du mois, au bureau du Tribunal, soit au 655, rue Bay, à Toronto. Le Tribunal pourrait mettre au rôle jusqu’à quatre audiences prioritaires en vue d’un règlement par jour et les audiences se dérouleront soit par comparution en personne ou par conférence téléphonique, ou au moyen d’une combinaison des deux.

Les audiences prioritaires en vue d’un règlement porteront sur les questions pour lesquelles toutes les parties ou toutes les parties connues à l’appel sont d’accord avec le règlement proposé. S’il n’y a pas d’entente entre toutes les parties ou les parties connues, une date d’audience prioritaire en vue d’un règlement ne sera pas fixée.

Seules les affaires qui répondent aux critères suivants sont admissibles à une audience prioritaire :

  • Au moins une conférence préparatoire à l’audience ou une première audience a eu lieu (PDF)
  • Toutes les parties intéressées et tous les participants ont été identifiés.
  • Une liste des questions en litige visées par l’appel ou les appels a été établie.
  • On a obtenu la confirmation que toutes les personnes inscrites sur la liste de notification n’ont pas l’intention de participer à l’audience ou sont d’accord avec le règlement.
  • Le règlement traite de toutes les questions soulevées dans l’appel ou les appels.

Il est peu probable qu’une audience prioritaire en vue d’un règlement soit prévue s’il n’y a pas eu une première audience ou s’il est manifeste qu’il y a des personnes intéressées qui pourraient demander le statut de partie lors de la première audience.

Pour demander une audience prioritaire en vue d’un règlement, veuillez soumettre les documents suivants au Tribunal :

  • Le Formulaire de demande d’audience prioritaire en vue d’un règlement.
  • Une convention de règlement signée.
  • Un affidavit des preuves en matière d’aménagement qui appuient le règlement proposé et démontrent que la proposition est conforme à tous les textes réglementaires et qu’il s’agit d’un aménagement bien pensé.
  • Un ou des projets d’ordonnance, y compris l’acte ou les actes qui doivent être approuvés.
  • Une confirmation écrite que toutes les personnes inscrites sur la liste de notification n’ont pas l’intention de participer à l’audience ou sont d’accord avec le règlement proposé.

Le Tribunal examinera vos documents et décidera si un bloc d’audience prioritaire en vue d’un règlement devrait être assigné à votre affaire.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le « Règlement avant une instance devant le tribunal » à la Règle 12 des Règles de pratique et de procédure du Tribunal.

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