Procédure du TAAL

La procédure d’appel du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) varie selon le type d’appel déposé et les lois qui étaient en vigueur lorsque vous avez déposé votre avis d’appel. La Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local prévoient des règlements transitoires qui s’appliquent également pour déterminer quelles lois et quelle procédure d’appel s’appliquent à votre appel.

Le Tribunal traite présentement les appels majeurs (plans officiels ou règlements de zonage) interjetés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire en tenant compte de deux systèmes législatifs et doit donc appliquer différentes pratiques et procédures selon le système législatif applicable. Certains appels sont assujettis à la version antérieure de la Loi sur l’aménagement du territoire, soit la version qui était en vigueur avant l’adoption du projet de loi 139. Ce projet de loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire a été adopté le 3 avril 2018. Certains appels sont assujettis à la version de la Loi sur l’aménagement du territoire qui est entrée en vigueur après le 3 avril 2018.

Le projet de loi 108 rétablira bon nombre des pratiques et procédures d’appel énoncées dans la Loi sur l’aménagement du territoire qui était en vigueur avant l’adoption du projet de loi 139. Par conséquent, le Tribunal traitera les appels interjetés après l’adoption du projet de loi 108 conformément au système législatif qui était en vigueur avant le 3 avril 2018. Cela représente la majorité des appels soumis au Tribunal.

Remarque : Les documents que vous soumettez au Tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, à quelques exceptions près.

Nous avons préparé une série de guides pour vous aider à mieux comprendre la procédure propre à chaque type d’appel :

Guide A concernant les appels (Word | PDF)

Ce guide s’applique aux appels interjetés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire après l’entrée en vigueur du projet de loi 108 :

    • Par. 17 (24) — Appel de la décision d’un conseil d’adopter ou de modifier un plan officiel
    • Par. 17 (36) — Appel de la décision d’une autorité approbatrice d’approuver une décision qui adopte ou modifie un plan officiel
    • Par. 22 (7) — Appel de la décision d’un conseil de refuser une modification privée à un plan officiel ou de l’omission de prendre une décision sur une demande de modification privée
    • Par. 34 (11) — Appel de la décision d’un conseil de refuser une modification privée à un règlement de zonage municipal ou de l’omission de prendre décision sur une demande de modification privée
    • Par. 34 (19) — Appel de la décision d’un conseil d’adopter un règlement de zonage ou une modification à un règlement de zonage
  • Appels interjetés en vertu des dispositions suivantes :
    • Par. 17 (40) — Appel de l’omission d’une autorité approbatrice de prendre une décision
    • Par. 51 (34) — Appel de l’omission de prendre une décision sur un lotissement
    • Article 41 – Appel d’une non-décision du conseil au sujet d’une demande de plan d’implantation ou appel concernant des exigences imposées, par la municipalité ou le comté ou par la municipalité régionale métropolitaine ou de district, pour une demande de plan d’implantation
    • Article 45 – Appel d’une décision du Comité de dérogation d’approuver ou de refuser une demande de dérogation mineure
    • Article 53 – Appel d’une décision d’approuver ou de refuser une demande d’autorisation/de lotissement, appel concernant les conditions imposées ou modifiées dans le cas d’une demande d’autorisation ou de lotissement, ou appel d’une non-décision de l’autorité approbatrice sur une demande d’autorisation ou de lotissement

Pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire après l’entrée en vigueur du projet de loi 139 :

Guide B concernant les appels (disponible bientôt)

Ce guide s’applique aux dispositions suivantes de la Loi sur l’aménagement du territoire :

  • Deuxièmes appels interjetés en vertu des dispositions suivantes :
    • Par. 17 (24) — Appel de la décision d’un conseil d’adopter ou de modifier un plan officiel
    • Par. 17 (36) — Appel de la décision d’une autorité approbatrice d’approuver une décision qui adopte ou modifie un plan officiel
    • Par. 22 (7) — Appel de la décision d’un conseil de refuser une modification privée à un plan officiel ou de l’omission de prendre une décision sur une demande de modification privée
    • Par. 34 (11) — Appel de la décision d’un conseil de refuser une modification privée à un règlement de zonage municipal ou de l’omission de prendre décision sur une demande de modification privée
    • Par 34 (19) — Appel de la décision d’un conseil d’adopter un règlement de zonage ou une modification à un règlement de zonage
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