Lois et règles

Lois et règles

Plusieurs lois publiques et privées confèrent au TAAL une compétence et des pouvoirs particuliers lui permettant d’entendre les appels relatifs à certaines décisions municipales. Cela comprend entre autres les lois suivantes :

La Loi sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL), lesquelles établissent la compétence générale du Tribunal et lui confèrent le pouvoir d’adopter ses propres règles de pratique et procédure. Pour consulter nos Règles, cliquez sur le lien suivant :

  • Règles de pratique et de procédure (Word | PDF)

Ces Règles régissent le déroulement des audiences du Tribunal d’appel de l’aménagement local et expliquent la procédure du tribunal.

Le 25 février 2020, le Tribunal a modifié la règle 8.3 afin de clarifier son application. Il s’agit du seul changement apporté aux Règles de pratique et de procédure qui sont entrées en vigueur le 3 septembre 2019.

Lois

La Loi sur l’aménagement du territoire régit l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans la province de l’Ontario. Le TAAL peut entendre des appels fondés sur les décisions des administrations municipales à palier unique, de palier inférieur et de palier supérieur. La Loi énonce qui peut déposer un appel auprès du Tribunal et décrit la procédure d’appel.

La Loi sur les ressources en agrégats énonce les normes et politiques auxquelles doivent se conformer les industries de l’agrégat et du pétrole. La Loi vise à assurer la gestion à long terme des ressources et à réduire les incidences négatives sur le public. Le TAAL peut entendre les objections ou les renvois relatifs aux demandes de licence.

La Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement confère aux municipalités le droit d’imposer des redevances aux propriétaires fonciers lors de l’aménagement ou du réaménagement d’un terrain afin d’aider à payer les nouveaux services et éléments d’infrastructure nécessaires à la croissance. La Loi prévoit également des redevances d’exploitation aux fins de l’éducation.

La Loi sur l’expropriation prévoit un mécanisme permettant aux personnes touchées par une expropriation de recevoir une indemnité équitable lorsque leurs biens-fonds sont expropriés ou touchés par l’expropriation d’un bien-fonds avoisinant. La Loi énonce aussi les pouvoirs et le processus à suivre pour exproprier des biens-fonds.

La Loi sur la jonction des audiences prévoit un mécanisme simplifié d’audition pour des projets municipaux, privés et provinciaux, ou pour des activités proposées qui pourraient autrement exiger la tenue d’audiences devant plus d’un tribunal ou pour des dossiers qui font intervenir une ou plusieurs mesures législatives.

La Loi sur les évaluations environnementales est l’une des lois qu’applique le Tribunal en vertu de la Loi sur la jonction des audiences (par le biais d’une commission mixte à laquelle siègent aussi des membres de la Commission d’appel du Tribunal l’environnement).

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario confère aux municipalités et au gouvernement provincial le pouvoir de préserver le patrimoine de l’Ontario. L’objectif principal de la loi est la protection des bâtiments patrimoniaux, du patrimoine culturel, des paysages naturels et des sites archéologiques. Le TAAL entend les appels relatifs à certaines décisions municipales liées à la préservation du patrimoine.

Accessibility
Contrast
Increase Font
Decrease Font