Formulaires d’appel

Les formulaires d’appel de l’appelant ou du requérant existent désormais dans un format PDF qui peut être rempli à l’ordinateur. Vous pouvez donc les remplir à l’ordinateur et les imprimer une fois remplis*. Vous ne pouvez pas soumettre ni déposer ces formulaires par voie électronique. Ils doivent être imprimés et postés ou livrés à la municipalité, à l’autorité approbatrice ou au TAAL.

Les instructions sur la première page de chaque formulaire indiquent à quel endroit vous devez le soumettre.

Si vous ne l’avez pas déjà, téléchargez le logiciel Adobe Acrobat Reader (version 10.0 ou plus) pour visionner et imprimer les formulaires en version PDF.

*Remarque :

  • Les formulaires ne peuvent pas être remplis sur un appareil mobile ou une tablette.
  • Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, à quelques exceptions près.

Instructions

Veuillez lire ce qui suit avant de remplir un formulaire d’appel du TAAL.

  1. Avant de remplir le formulaire d’appel :
    • Vérifiez l’avis de décision ou le document que vous avez reçu pour savoir quelle est la date limite de dépôt de l’appel et où l’appel doit être soumis (p. ex. secrétaire-trésorier, greffier, ministre, Tribunal d’appel de l’aménagement local).
    • Passez en revue les dispositions pertinentes de la loi applicable et les règlements transitoires.
    • Assurez-vous que les formulaires sont remplis par le requérant/l’appelant ou un représentant autorisé.
    • Décidez si vous voulez imprimer le formulaire et le remplir à la main OU remplir le formulaire en version PDF à l’écran, puis l’imprimer.
  2. Remplir le formulaire d’appel :
    • Choisissez le formulaire adéquat selon votre type d’appel. Il y a deux formulaires possibles : le formulaire de l’appelant (A1) et le formulaire de l’appelant au TAAL (A2). Si vous ne savez quel formulaire utiliser, consultez le tableau des formulaires d’appel au TAAL.
    • Lisez les directives sur la première page du formulaire.
    • Après avoir lu les directives, commencez à remplir les renseignements demandés, depuis le haut de la page 2.
    • Pour imprimer le formulaire et le remplir à la main, ouvrez le lien conduisant au formulaire pertinent, puis cliquez sur l’option « Print Blank Form » (imprimer le formulaire vierge) dans le coin supérieur droit de la page.
    • Pour remplir le formulaire à l’ordinateur, ouvrez le lien qui conduit au formulaire pertinent.
    • Soyez clair et précis. Fournissez tous les renseignements requis au sujet de votre appel dans les sections adéquates.
  3. Sauvegarder et imprimer le formulaire d’appel :
    • Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur (il est possible de sauvegarder le formulaire et de continuer à le remplir plus tard, au besoin).
    • Imprimez le formulaire en n’utilisant que le bouton « Imprimer », au bas de la page. C’est la seule façon d’imprimer le formulaire une fois qu’il est rempli. Le bouton d’impression dans la fonction Fichier>Imprimer est désactivé et ne peut pas être utilisé au haut de la fenêtre Adobe.
    • Le formulaire ne pourra pas être imprimé si un champ obligatoire est laissé vide. Si un champ est laissé vide et que vous essayez d’imprimer, une fenêtre apparaîtra pour indiquer dans quelle section du formulaire des données manquent.
    • Veuillez imprimer le formulaire sur UN SEUL CÔTÉ de la feuille.
    • Déposez le formulaire d’appel, accompagné des droits de dépôt, au bureau adéquat, dans les délais prescrits.

Formulaires d’appel

Si des formulaires en version PDF ne s’ouvrent pas dans les dernières versions de Firefox et Chrome, cliquez ici pour savoir quoi faire.

Organisme d’appel local de Toronto (Toronto Local Appeal Body) (TLAB)
Dans la ville de Toronto, la plupart des appels de décisions concernant des autorisations et des dérogations mineures du comité de dérogation de Toronto doivent être portés devant l’organisme d’appel local de Toronto (Toronto Local Appeal Body) (TLAB) au lieu du TAAL. Les appels doivent encore être déposés auprès du secrétaire-trésorier du comité de dérogation dans le délai précisé dans l’avis de décision. Contactez le TLAB pour de plus amples renseignements.

Plans d’implantation
À compter du 3 avril 2018, les appels de questions concernant un plan d’implantation doivent être déposés directement à la municipalité et pas au TAAL. La municipalité transmettra ces appels au TAAL aux fins de traitement.

Si vous ne savez pas quel formulaire d’appel remplir ou si vous souhaitez obtenir une liste des types d’appels au TAAL et des dates limites de dépôt, consultez le tableau des formulaires d’appel au TAAL. La loi précise où l’appel doit être déposé. Pour plus d’information, visitez la page Web Procédure du TAAL.

Déposez le formulaire de l’appelant (A1) à la municipalité/l’autorité approbatrice :

Déposez le formulaire de l’appelant du TAAL (A2) au TAAL



Pour obtenir de l’aide, veuillez téléphoner à la ligne d’information de TriO, au 416 212-6349 ou, sans frais, 1 866 448-2248.

Dérogation mineure

Type d’appel (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel* Formulaire d’appel
Décision Dans les vingt (20) jours suivant la date de la décision Formulaire de l’appelant (A1)

Autorisation/morcellement

Type d’appel (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel* Formulaires d’appel
Décision Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis de décision Formulaire de l’appelant (A1)
Conditions imposées
Conditions modifiées
Omission de prendre une décision Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la demande dûment remplie par le secrétaire municipal ou le ministre

Règlement de zonage ou modification d’un règlement de zonage

Type d’appel (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel* Formulaires d’appel
Adoption d’un règlement Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis d’adoption Formulaire de l’appelant (A1)
Omission de prendre une décision sur la demande Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la demande dûment remplie
Demande refusée Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis de décision

Suppression du symbole d’utilisation différée

Type d’appel (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel* Formulaires d’appel
Omission de prendre une décision sur une demande de suppression d’un symbole d’utilisation différée Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la demande par le secrétaire municipal Formulaire de l’appelant (A2)
Demande de suppression d’un symbole d’utilisation différée refusée

Plan officiel ou modification d’un plan officiel

Type d’appel (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel* Formulaires d’appel
Adoption d’un plan officiel ou d’une modification de plan officiel proposée
Demande refusée
Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis d’adoption Formulaire de l’appelant (A1)
Demande refusée Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis de décision
Omission de prendre une décision sur la demande Dans les cent vingt (120) jours suivant la réception du plan par l’autorité approbatrice

Règlement de restriction provisoire

Type d’appel (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel* Formulaires d’appel
Adoption d’un règlement de restriction provisoire Le ministre peut, dans les soixante (60) jours suivant l’adoption du règlement, déposer un appel.

Une personne ou un organisme public peut, au plus tard soixante (60) jours après la date d’adoption d’une modification à un règlement municipal déjà adopté, déposer un appel.

Formulaire de l’appelant (A1)

Plan de lotissement

Type d’appel (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel* Formulaires d’appel
Décision Dans les vingt (20) jours suivant la signification de l’avis Formulaire de l’appelant (A1)
Conditions imposées En tout temps avant l’approbation du plan de lotissement définitif
Omission de prendre une décision sur la demande Dans les cent vingt (120) jours suivant la réception de la demande

Plan d’implantation

Type d’appel (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel* Formulaires d’appel
Omission de prendre une décision sur la demande Dans les trente (30) jours suivant le dépôt des plans ou dessins auprès de la municipalité Formulaire de l’appelant (A1)
Conditions imposées Aucune date limite

Permis de démolition

Type d’appel (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel* Formulaires d’appel
Demande refusée Dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande par le secrétaire de la municipalité Formulaire de l’appelant (A2)
Omission de prendre une décision sur la demande
Demande de dispense des conditions refusée par la municipalité Dans les vingt (20) jours suivant l’envoi par la poste de l’avis de décision
Omission de prendre une décision sur la demande de dispense des conditions Dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande par le greffier
Conditions imposées Aucune date limite

Règlement de redevances d’aménagement ou règlement de redevances d’aménagement scolaire

Type d’appel (motif) Délais et dates limites pour interjeter appel* Formulaires d’appel
Règlement Dans les quarante (40) jours suivant l’adoption du règlement Formulaire de l’appelant (A1)
Modification d’un règlement
Décision relative à une plainte Dans les quarante (40) jours suivant la date de la décision
Omission de prendre une décision relative à la plainte Dans les soixante (60) jours suivant le dépôt de la plainte
Opposition à un accord initial

Opposition à une modification apportée à un accord initial

Dans les quarante (40) jours suivant la date de conclusion de l’entente

Autres affaires (qui ne figurent pas ci-dessus)

Dépôt et date limite d’appel

L’avis de décision indique normalement la date limite pour le dépôt. Pour savoir à qui soumettre les formulaires, veuillez consulter la législation visant votre appel.

Type d’appel (motif) Soumission Formulaires d’appel
Décision ou demande Par l’entremise de la municipalité Formulaire de l’appelant (A1)
Décision ou demande Directement auprès du TAAL Formulaire de l’appelant (A2)

* Pour connaître la date limite d’appel et l’instance auprès de qui déposer votre appel (secrétaire-trésorier, greffier, ministre ou Tribunal d’appel de l’aménagement local), consultez l’avis ou le document que vous avez reçu ou visualisé. Veuillez aussi lire les passages pertinents de la législation applicable.

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