Formulaires

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, à quelques exceptions près.

Formulaires d’appel

Formulaire de présentation à la municipalité/à l’autorité approbatrice

Autres formulaires (exemples et modèles)

Remarque : Veuillez prendre note que tout formulaire qui doit être déposé au greffe du Tribunal doit être déposé sous forme de copie papier uniquement. Si vous envoyez une copie de votre formulaire par courriel, envoyez-la directement au coordonnateur des cas du Tribunal chargé du dossier. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie des courriels au greffier.

  • Demande de délivrance d’une assignation de témoins (Word | PDF
  • Demande d’ajournement (Word | PDF)
  • Reconnaissance du devoir d’experte (Word | PDF)
  • Affidavit de signification (Word | PDF)
  • Demande de pièces (Word | PDF)
  • Demande de décision (Word | PDF)
  • Certificat de signification (Word | PDF)
  • Avis de question constitutionnelle (Word | PDF)
  • Avis de motion (Word | PDF)
  • Avis de réplique (WordPDF)
  • Avis de réponse à la motion (Word | PDF)
  • Exemple d’affidavit (Word | PDF)
  • Modèle d’ordonnance relative à la procédure (Word | PDF)
  • Exemple – Conférence de gestion de la cause (Word | PDF)
  • Formulaire de demande de qualité de partie ou de participant (Word) *Nouveau

Le projet de loi 139 – Formulaires

Utilisez ces formulaires pour des appels concernant le project de loi 139

  • Le projet de loi 139 – Exemple résumé du cas (Word | PDF)
  • Le projet de loi 139 – Observations – Conférence de gestion de la cause (Word | PDF)
  • Le projet de loi 139 – Exemple – Conférence de gestion de la cause (Word | PDF)
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