Guides & Règles

Guides du Tribunal de l’environnement

Règles de pratique et instructions

Le Tribunal de l’environnement (le « Tribunal ») a apporté des modifications de nature administrative à ses Règles de pratique et instructions.  Ces modifications incluent : l’ajout d’une définition et la révision d’autres définitions, changements qui résultent de l’adoption de nouvelles lois; des précisions sur les exigences relatives à l’avis d’allégation; et l’actualisation des renvois aux dispositions législatives lorsque c’est nécessaire. Les nouvelles Règles entrée en vigueur le 12 septembre 2016.

  • Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement (Word | PDF)
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