Questions Fréquentes

Renseignements généraux

Comment présenter un appel ou une requête

Un appel dans mon quartier

Les décisions du Tribunal de l’environnement

Les médias

Renseignements généraux

Quel est le rôle du Tribunal de l’environnement?

Le Tribunal de l’environnement (TE) a été créé en vertu de la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement. Il entend les requêtes et les appels formés sous le régime de différentes lois provinciales et des plans d’aménagement du territoire connexes :

  • Loi de 2006 sur l’eau saine;
  • Loi sur les évaluations environnementales;
  • Charte des droits environnementaux de 1993;
  • Loi sur la protection de l’environnement;
  • Loi de 2005 sur la ceinture de verdure;
  • Plan de la ceinture de verdure;
  • Loi de 2002 sur la gestion des aliments nutritifs;
  • Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges;
  • Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges;
  • Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
  • Loi sur les pesticides;
  • Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire;
  • Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable;
  • Loi de 2009 sur la réduction des toxiques; 
  • Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

Quel est le rôle du Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara?

Le Tribunal agit également comme agent enquêteur et tient des audiences en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Les audiences peuvent porter sur un appel d’une décision rendue par la Commission de l’escarpement du Niagara à la suite d’une demande de permis d’aménagement ou sur des modifications au Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Qu’est-ce que le Bureau de jonction des audiences?

Le Tribunal joue également le rôle de Bureau de jonction des audiences. La Loi sur la jonction des audiences permet, dans le cas d’une entreprise qui nécessite ou peut nécessiter une audience devant plus d’un tribunal, le regroupement de ces audiences en une seule instance devant ce qui est appelée une commission mixte. Un promoteur peut remettre au registrateur du Tribunal un avis dans lequel il demande qu’une commission mixte instruise l’affaire. La Loi sur la jonction des audiences énumère les lois provinciales à l’égard desquelles une commission mixte peut être constituée. Une commission mixte peut être composée d’un ou de plusieurs membres du Tribunal de l’environnement et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, ou d’une seule de ces entités.

Comment présenter un appel ou une requête

Comment puis-je présenter une demande d’appel ou une requête au Tribunal?

Selon qu’il s’agit d’une demande d’appel ou d’une autre requête, vous devez la présenter directement au Tribunal ou vous adresser à un autre bureau de l’administration publique. Veuillez lire attentivement vos documents pour vous assurer de vous adresser au bon bureau. Lorsque vous présentez directement une demande d’appel ou une requête au Tribunal, vous pouvez le faire au moyen d’E-File ou écrire au Tribunal. Au moment de la présenter, assurez-vous de fournir tous les renseignements requis. Vous devriez mentionner le document sur lequel porte votre demande d’appel ou votre requête; vous pouvez consulter le site Web du Tribunal et y lire le guide qui convient pour savoir quels renseignements doivent accompagner votre demande d’appel ou votre requête.

Quels sont les délais de présentation d’un appel ou d’une requête?

Les délais dépendent du type d’appel. Pour en savoir plus, consultez le guide du Tribunal qui s’applique à votre type d’appel .

Dois-je retenir les services d’un avocat devant le Tribunal?

Vous pouvez vous représenter vous-même à une audience ou engager une personne pour vous représenter. Si vous engagez une personne pour vous représenter, vous devez alors lui signer une autorisation. Cette personne, qui peut être un avocat ou non, doit être habilitée aux termes de la Loi sur le Barreau, c’est-à-dire qu’elle doit être titulaire d’un permis ou dispensée de permis comme le prévoient la Loi ou les règlements municipaux. Est prévue une dispense permettant aux personnes qui ne sont pas des fournisseurs de services juridiques de prêter assistance sans frais à un ami ou à un parent. Pour en savoir plus sur les conditions de délivrance des permis et les dispenses de permis, veuillez consulter le site Web du Barreau du Haut-Canada

Quel est le coût du dépôt d’un appel?

Le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès du Tribunal ne coûte rien.

Un appel dans mon quartier

Puis-je assister à une audience sur une affaire concernant mon quartier?

N’importe qui peut assister à une audience devant le Tribunal car elles sont ouvertes au public, sauf ordonnance contraire du Tribunal.

Puis-je participer à une audience du Tribunal même si je ne forme pas un appel?

Un particulier ou un groupe pourraient souhaiter une participation active à l’audience. Si vous n’êtes ni l’appelant ni une partie reconnue (p. ex. un demandeur, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ou un détenteur d’approbation), vous devez demander au Tribunal l’autorisation de participer à l’audience. Une personne qui souhaite participer à l’audience peut présenter une demande pour obtenir le statut de partie, de participant ou de présentateur. La demande doit être présentée par écrit au Tribunal avant la conférence préparatoire à l’audience. Vous devrez également être présent(e) à la conférence préparatoire afin de présenter votre demande en personne. Le ou les membres du Tribunal rendront une décision sur toutes les demandes des personnes désireuses de participer à l’audience. Il vous est par ailleurs loisible d’assister à l’audience simplement en tant qu’observateur.

Les principales différences entre les rôles d’une partie, d’un participant et d’un présentateur sont indiquées ci-dessous.

Quel est le rôle d’une partie?

Une partie peut :

  1. introduire des motions;
  2. être témoin à l’audience;
  3. être interrogée par les parties;
  4. appeler des témoins à l’audience;
  5. contre-interroger des témoins appelés par les autres parties;
  6. faire une présentation au Tribunal, y compris une argumentation finale;
  7. recevoir un exemplaire de tous les documents échangés ou déposés par les autres parties;
  8. participer à une médiation;
  9. participer aux visites des sites;
  10. réclamer des dépens ou être tenue d’en payer, quand la loi l’autorise.

Quel est le rôle d’un participant?

Un participant peut :

  1. être témoin à l’audience;
  2. être interrogé par les parties;
  3. présenter des observations, oralement ou par écrit, au Tribunal au début et à la fin de l’audience;
  4. recevoir, sur demande, un exemplaire des documents échangés par les parties qui lui sont d’un intérêt particulier;
  5. participer aux visites des sites.

Quel est le rôle d’un présentateur?

Un présentateur peut :

  1. être témoin à l’audience et présenter ses éléments de preuve à un moment prédéterminé soit au cours des séances régulières de jour, soit lors d’une séance spéciale en soirée;
  2. être interrogé par les parties;
  3. remettre au Tribunal une déclaration écrite complétant son témoignage oral;
  4. recevoir, sur demande, un exemplaire des documents échangés par les parties qui lui sont d’un intérêt particulier.

Les participants et les présentateurs ne peuvent appeler des témoins ni contre-interroger des témoins, soulever de nouvelles questions, introduire des motions ou réclamer des dépens ou être tenu d’en payer.

Quel est l’objet d’une conférence préparatoire à l’audience?

Les audiences préliminaires et les conférences préparatoires à l’audience permettent de régler les aspects suivants :

  1. identifier les parties, les participants et les présentateurs;
  2. déterminer la durée, la date et le lieu de l’audience;
  3. cerner, définir et délimiter les points en litige;
  4. fixer les dates pour l’échange entre les parties de tous les documents ainsi que des listes de témoins et des déclarations des témoins.

Je n’ai pas pu assister à l’audience. Pouvez-vous m’en faire le compte rendu?

Si vous n’avez assisté ni à la conférence préparatoire à l’audience, ni à l’audience proprement dite, vous pouvez lire toutes les ordonnances et décisions rendues par le Tribunal en consultant son site Web à www.elto.gov.on.ca/ert.

Où les audiences se déroulent-elles?

Le Tribunal tient habituellement ses audiences aussi près que possible du lieu visé. Les parties peuvent convenir de tenir l’audience ailleurs ou aux bureaux du Tribunal à Toronto. Le Tribunal exerce également de nombreuses activités par téléconférence ou par écrit.

Quelles sont les qualifications des membres et agents enquêteurs?

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres du Tribunal. Pour obtenir des renseignements sur les membres, veuillez consulter le site Web du Secrétariat des nominations. Les membres du Tribunal sont également des agents enquêteurs aux fins de l’instruction des instances du Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara.

Les visites de sites font-elles partie du processus d’audience du Tribunal?

Dans certains cas, le ou les membres peuvent visiter le site faisant l’objet de l’appel. Veuillez consulter les Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement (PDF) pour en savoir plus.

Décisions du Tribunal de l’environnement

Quand les décisions sont-elles rendues publiques?

Le Tribunal a des guides (http://elto.gov.on.ca/ert/guides-rules/) concernant les types de causes dont il est saisi. Pour connaître les délais dans lesquels il rend ses décisions, veuillez lire le guide qui s’applique au type de cause qui vous intéresse. Dans le cadre de son service à la clientèle, le Tribunal a comme objectif de rendement de rendre publiques ses décisions dans les 60 jours suivant la conclusion de l’audience dans au moins 85 % des causes dont il est saisi.

Comment puis-je obtenir une copie de la décision?

Les parties, les présentateurs et les participants reçoivent tous une copie de la décision ou de l’ordonnance. Les décisions et ordonnances du Tribunal sont également affichées sur le site Web de ce dernier.

Qui fait appliquer les décisions du Tribunal?

Si une décision ou une ordonnance du Tribunal n’est pas respectée, une copie certifiée conforme de celle-ci peut être déposée auprès de la Cour supérieure. La partie qui dépose une décision ou une ordonnance auprès de la Cour supérieure doit en aviser le Tribunal dans les 10 jours qui suivent.

Que puis-je faire si une décision du Tribunal comporte une erreur?

Le Tribunal peut en tout temps corriger une erreur typographique, une erreur de calcul ou une erreur semblable dans ses décisions, ses ordonnances, ses recommandations ou ses rapports.

Comment puis-je demander un réexamen d’une décision du Tribunal?

Dans certains cas, vous pouvez demander au Tribunal de réexaminer sa décision. Si le Tribunal accepte de réexaminer sa décision, vous devriez lui faire parvenir une lettre détaillée à l’appui de votre demande. Veuillez consulter les Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement (PDF) pour en savoir plus. On ne peut demander un réexamen dans le cas des instances visées par la Loi sur les évaluations environnementales, l’article 142.1 de la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, la Loi de 2001 sur la conservation de la Moraine d’Oak Ridges ou la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. Les décisions rendues en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales peuvent uniquement être révisées conformément à l’article 11.4 de cette loi.

Quel est le délai de présentation d’une demande de réexamen d’une décision du Tribunal?

Dans les cas où vous pouvez demander un réexamen, la demande doit être présentée dans les 30 jours de la date de la décision ou de l’ordonnance. Dans le cas d’une décision rendue en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 ou de la Loi sur la jonction des audiences, la demande doit être présentée dans les dix jours.

Le Tribunal peut-il fournir une interprétation d’une décision?

Les décisions du Tribunal se passent de commentaires. Le personnel du Tribunal ne paraphrasera pas ni ne tentera d’interpréter une décision. Le fait de rendre une décision par écrit qui se passe de commentaires élimine la possibilité d’ambiguïté et la confusion.

Médias

Les médias peuvent-ils assister aux audiences du Tribunal?

Oui, les audiences du Tribunal sont ouvertes à tous, de sorte que le public et les médias peuvent y assister. Toutefois, si le Tribunal ordonne qu’une audience se déroule à huis clos ou si la cause fait l’objet d’une médiation, seules les parties visées peuvent y assister.

Les audiences du Tribunal peuvent-elles être enregistrées?

Il est interdit d’enregistrer de quelque façon que ce soit une audience, sauf si le Tribunal l’autorise. Toute partie peut prendre des dispositions pour assurer à ses frais la présence d’un secrétaire sténographe qualifié à l’audience, pourvu que la première partie à demander une transcription en fournisse à ses frais une copie électronique au Tribunal, qui la versera au dossier.

Je travaille pour un média et j’aimerais poser une question. Avec qui puis-je communiquer?

Veuillez communiquer avec la communications, au TO-TDO@ontario.ca.

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