BACEN

Mise à jour

Le 30 avril 2020

Le Tribunal de l’environnement continue de fournir des services au public.

Les audiences et séances de médiation ont lieu par téléconférence. Pour déposer de nouveaux appels, des demandes et des documents, envoyez-les par courriel à erttribunalsecretary@ontario.ca. Si les documents électroniques totalisent plus de 35 Mo, envoyez-les dans plusieurs courriels.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

À compter du 9 avril 2020, la suspension des délais de prescription et des délais procéduraux en vertu du décret d’urgence ne s’applique plus aux affaires entendues par le Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Le délai d’appel d’une décision de la Commission de l’escarpement du Niagara concernant une demande de permis d’aménagement est de 14 jours.

En raison de la COVID-19, nos comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Contactez le greffe, par courriel, à erttribunalsecretary@ontario.ca, ou par téléphone, au 416 212-6349 ou sans frais au 1 866 448-2248. Pour des services de relais (ATS), composez le1 800 855-1155.

Les délais de traitement seront plus longs pour des documents déposés par la poste ou par télécopieur.

Le Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara (BACEN)

Le Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara (BACEN) administre les audiences tenues en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara concernant le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Avant qu’une proposition ne soit examinée en audience, elle fait l’objet d’une procédure d’évaluation et d’une décision de la Commission de l’escarpement du Niagara qui étudie les demandes de permis d’aménagement et de modifications du Plan. Deux types de situations peuvent donner lieu à une audience de la part du BACN en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. La première est pour entendre un appel d’une décision prise par la Commission de l’escarpement du Niagara à l’égard de la délivrance d’un permis d’aménagement. La seconde porte sur toute demande de modification du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Lois

Les compétences du Bureau des audiences de l’escarpement du Niagara découlent en partie de la loi suivante de l’Ontario :

Le lien pour cette loi réfère à une ressource externe. Pour consulter les versions les plus récentes des lois de l’Ontario, veuillez visiter le site http://www.e-laws.gov.on.ca/

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