TE

Tribunal de l’environnement (TE)

Le Tribunal de l’environnement (TE) est un tribunal indépendant et impartial qui a été créé en vertu de la législation provinciale. Au nombre des activités du TE figure la tenue d’audiences publiques sur les appels de décisions relatives à la délivrance, à la modification, à la révocation, à l’annulation ou à la clôture d’une ordonnance, d’une approbation, d’une licence, d’un permis, d’un enregistrement ou d’un compte aux termes de la Loi de 2006 sur l’eau saine, de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides, de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ou de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

En vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, le TE tient des audiences pour trancher les requêtes en autorisation d’appel (c’est-à-dire accorder une permission) pour interjeter appel de certains types de décisions rendues par la personne nommée pour exercer les fonctions de directeur en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides et de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Le TE tient également des audiences publiques pour évaluer la faisabilité des projets qui auront une incidence sur l’environnement. Il entend les requêtes faites sous le régime de la Loi sur les évaluations environnementales, de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

En vertu de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, le TE tient également des audiences de modification pour le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et les plans officiels et règlements de zonage municipaux, ainsi que des audiences sur des décisions qui ont fait l’objet d’un appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario et qui ont été suspendues par les ministres des Affaires municipales et du Logement.

De plus, le TE tient, en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, des audiences de modification et des audiences sur des décisions portées en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et suspendues par les ministres des Affaires municipales et du Logement.

Les membres du TE sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario pour tenir des audiences et trancher les appels et les requêtes. Ils proviennent de tous les domaines : juristes spécialistes des questions d’environnement, universitaires, urbanistes et médiateurs. Aucun membre du TE n’est un employé du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

Pour en savoir plus sur les autres fonctions du TE, consultez les pages du Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara et du Bureau de jonction des audiences.

Législation

Les compétences du Tribunal lui sont en partie conférées par les Lois de l’Ontario suivantes (et les plans provinciaux d’aménagement du territoire connexes) :

Les liens pour ces lois réfèrent à des ressources externes. Pour consulter les versions les plus récentes des lois de l’Ontario, veuillez visiter le site http://www.ontario.ca/fr/lois

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