Le TE en bref

Mise à jour

Le 3 avril 2020

Le Tribunal de l’environnement continue de recevoir et de traiter les nouveaux appels et les nouvelles demandes. Veuillez envoyer les nouveaux appels et les nouvelles demandes à erttribunalsecretary@ontario.ca. Si les documents électroniques totalisent plus de 10 Mo, veuillez séparer les documents en plusieurs courriels. Le TE n’accepte pas les copies papier des documents à l’heure actuelle.

Les délais de traitement pour les appels et demandes déposés par la poste ou par télécopieur seront plus longs.

Toutes les audiences et séances de médiation auront lieu par téléconférence jusqu’à nouvel ordre.

Le 26 mars 2020

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le décret suspend les délais de prescription et les délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de le faire plus tard. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête oud’une demande à un tribunal, elles pourront la déposer à une date ultérieure.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux décisionnels tiennent des audiences, des séances de médiation et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres tribunaux reportent leurs audiences à des dates ultérieures.

Si une partie n’est pas en mesure de passer à la prochaine étape du traitement d’une affaire, elle peut contacter le tribunal pour fixer une nouvelle date. Si une partie ne peut pas participer à une instance, par téléconférence ou par écrit, le tribunal pourra reporter l’audience à une date ultérieure.

Politique relative à la COVID-19 – Report des audiences

Le 13 mars 2020

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communique.

Rôle du Tribunal de l’environnement

Le Tribunal de l’environnement (TE) est un tribunal administratif qui tient des audiences, rend des décisions, produit des rapports et formule des recommandations en se fondant sur la loi, la preuve et le devoir de protéger l’environnement.

Le Tribunal de l’environnement (TE) traite les requêtes présentées et les appels interjetés en vertu des lois suivantes : la Loi de 2006 sur l’eau saine, la Loi sur la jonction des audiences, la Loi sur les évaluations environnementales, la Charte des droits environnementaux de 1993, la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs 2002, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur les pesticides, la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets, la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets. Le TE statue également sur des questions relevant de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges et de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Étant désigné comme Bureau de jonction des audiences, le TE administre les audiences conformément aux dispositions de la Loi sur la jonction des audiences. Aux termes de cette loi, une commission mixte est chargée de fusionner en une seule de multiples audiences tenues devant différents tribunaux en vertu de différentes lois et se rapportant au même projet. Une commission mixte est habituellement constituée de membres du TE et de la CAMO et est autorisée à tenir des audiences en vue d’examiner toutes les questions soulevées en vertu des lois auxquelles un projet est assujetti et pour lesquelles une audience est nécessaire.

Historique et compétence du Tribunal de l’environnement

Le TE a été créé en vertu de la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement après la fusion de la Commission des évaluations environnementales et de la Commission d’appel de l’environnement. Toutes les fonctions de ces deux commissions ont alors été transférées au TE.

La Commission des audiences sur l’environnement a été créée en 1970 au moment de l’adoption de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Elle entendait certaines affaires de la Commission des ressources en eau de l’Ontario, établie en 1956. Par la suite, en 1975, la Commission des audiences sur l’environnement est devenue la Commission des évaluations environnementales. Elle tenait des audiences sur les sites d’enfouissement des déchets et les lieux de dispersion des eaux-vannes, ainsi que sur les évaluations environnementales. Elle jouait aussi un rôle dans les appels de décisions de la Commission de l’escarpement du Niagara et dans les audiences de commissions mixtes en vertu de la Loi sur la jonction des audiences. Ces aspects ont été pris en charge par le TE.

La Commission d’appel de l’environnement, établie en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, tenait des audiences sur les appels de décisions rendues par des directeurs du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Depuis 1978, la Commission tient aussi les audiences de la Commission d’appel en matière de pesticides, mise sur pied en 1973.

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