Questions Fréquentes

CBC Questions Fréquentes

CBC Questions Fréquentes

Un grand nombre de ces questions concernent la désignation municipale et provinciale d’un bien individuel. Pour des questions au sujet d’autres articles de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, veuillez communiquer avec la Commission.

Que fait la Commission des biens culturels?

La Commission des biens culturels est un tribunal réglementaire qui entend des litiges sur des affaires concernant la conservation des biens considérés comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel pour une municipalité ou le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, au sens de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

La Commission, en qualité d’organe quasi-judiciaire indépendant, tient des séances de médiation et des audiences formelles pour régler des différends comme, par exemple, des oppositions à la proposition de désignation d’un bien patrimonial, à des transformations sur les biens patrimoniaux, à des modifications aux règlements municipaux de désignation et l’abrogation de ces règlements, ainsi qu’à la délivrance d’un permis archéologique. La Commission formule des recommandations adressées au conseil municipal ou au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, selon les preuves qu’elle entend dans le cadre d’une audience formelle, transparente et objective.

Comment interjeter appel devant la Commission?

Si une municipalité ou le ministre publie un avis d’intention de désigner un bien, une période de 30 jours suit au cours de laquelle les membres du public peuvent leur envoyer des lettres d’opposition. Si une ou plusieurs oppositions sont reçues par le secrétaire municipal ou le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, selon le cas, ces derniers doivent renvoyer l’opposition à la Commission qui l’entendra comme un appel. Les procédures applicables à la Commission entrent alors en jeu. La Commission entend des affaires en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Veuillez consulter la loi pour de plus amples renseignements. Si vous avez des questions, communiquez avec la Commission.

Qui peut s’opposer à une désignation proposée d’un bien?

N’importe quel membre du public résidant en Ontario peut s’opposer à un avis d’intention de désigner un bien dans un délai d’opposition de trente jours. Les motifs de l’opposition doivent être valides et clairement énoncés. La Commission peut refuser une opposition si elle estime que les motifs sortent du champ d’application de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, et donc du champ de compétence de la Commission, ou que l’opposition est « frivole ou vexatoire ». Différentes règles s’appliquent pour savoir qui peut faire opposition en vertu d’autres articles de la loi. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Commission.

Que se passe-t-il si je ne présente pas mon opposition à la municipalité avant l’expiration de la période d’opposition de trente jours?

Toutes les oppositions doivent être reçues par la municipalité dans les trente jours qui suivent l’avis d’intention. Si une affaire est renvoyée à la Commission avec une opposition déposée après le délai de trente jours, la Commission peut rejeter l’opposition.

En quoi consiste la conférence préparatoire à l’audience?

Une conférence préparatoire à l’audience est convoquée en vertu de l’article 67.1 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Elle est tenue pour discuter des questions en litige, partager de l’information et assurer un dialogue ouvert, dans l’intention soit d’atteindre un règlement à l’amiable soit de préparer le mieux possible les parties à une audience formelle si un règlement ne peut pas être atteint.

La Commission et les parties ou leurs représentants participent à la conférence préparatoire à l’audience. La conférence préparatoire est habituellement ouverte au public, sauf si les parties ou leurs représentants tiennent des discussions en vue d’un règlement. Les conférences préparatoires en vue d’un règlement visées à la règle 23 ne sont pas ouvertes au public. Étant donné que ces conférences sont tenues dans le but d’atteindre un règlement à l’amiable ou une médiation, elles se déroulent sous réserve de tous droits. Cela signifie que si une partie fait une déclaration en vue d’atteindre un règlement, mais que ce règlement n’est finalement pas conclu, ses déclarations ou commentaires ne peuvent pas être utilisés contre elle dans le cadre d’une audience formelle. Si un règlement est atteint qui règle toutes les questions en litige, chaque opposant et le propriétaire foncier (le cas échéant) doivent présenter une lettre de retrait de l’opposition à la Commission, ou la municipalité doit soumettre une lettre de retrait de l’avis d’intention de désigner un bien, et l’affaire sera close. Si les parties ne parviennent pas à un règlement, la conférence sert à préparer les parties à l’audience formelle. Pour de plus amples renseignements sur la conférence préparatoire à l’audience, consultez la section du site Web de la Commission consacrée à ses procédures.

En quoi consiste la conférence préparatoire en vue d’un règlement?

La conférence préparatoire en vue d’un règlement a lieu en application de l’article 67.1 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario afin d’envisager un règlement à l’amiable et d’encourager la simplification des questions en litige ou d’une partie d’entre elles, ainsi que l’examen de toute autre question d’ordre procédural ou autre question pertinente que les parties consentent d’examiner avant l’audience. La Commission peut encourager ou demander que les parties participent à une conférence préparatoire en vue d’un règlement, car des discussions avant l’audience pourraient aboutir à un règlement à l’amiable.

La conférence préparatoire en vue d’un règlement peut réduire la durée d’une audience et le temps nécessaire pour résoudre un différend.

La conférence préparatoire en vue d’un règlement n’est ouverte qu’aux parties officielles à l’audience; le public ne peut pas y participer.

Quand a lieu mon audience?

Pour des renseignements au sujet de votre audience, veuillez consulter la rubrique des affaires actives. Les données indiquées concernent les dates d’audience, le lieu de l’audience et le statut de l’audience. Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Commission.

Dois-je être représenté par un conseiller juridique?

Bien qu’il soit recommandé aux parties d’être représentées, ce n’est pas obligatoire. Si vous avez l’intention de vous représenter vous-même, il est important que vous vous familiarisiez avec la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Loi sur les compétences judiciaires et les Règles de pratique et de procédure de la Commission, qui figurent tous sur ce site.

Comment puis-je nommer quelqu’un pour me représenter?

Vous devez remplir un formulaire de représentant d’une partie et le déposer à la Commission si vous souhaitez désigner une certaine personne pour vous représenter dans un acte de procédure devant la Commission. Vous devrez obtenir les coordonnées de votre représentant, dont son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique (si vous l’avez), ainsi qu’une description de l’étendue du pouvoir de décision du représentant. Pour une personne morale, l’opposition doit provenir d’une personne détenant le pouvoir de lier la société. Pour de plus amples renseignements, consultez la Règle 10 sur la représentation, dans les Règles de pratique et de procédure de la Commission.

Comment retirer mon opposition?

L’opposant original doit remettre à la Commission une lettre de retrait de l’opposition, ce qui interrompt toute intervention de la Commission sur l’affaire en question. En cas d’opposants multiples, chacun doit retirer son opposition, faute de quoi l’affaire se poursuivra. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre feuille d’information intitulée « Les Retraits  ».

Quelles sont les règles de pratique et de procédure applicables à une audience?

La Commission a élaboré des Règles de pratique et de procédure qui gouvernent le déroulement des instances devant elle, notamment les conférences préparatoires à l’audience et les audiences. Les Règles de pratique et de procédure peuvent être visionnées ici. La Commission est également assujettie à certaines dispositions de la Loi sur l’exercice des compétences légales qui peut être visionnée ici.

Combien de temps dure l’audience?

En règle générale, les audiences durent de un à trois jours. L’avis d’audience indiquera les dates prévues pour l’audience. Pour des renseignements au sujet de votre audience, veuillez consulter la rubrique des affaires actives, ou communiquer avec la Commission.

Où aura lieu l’audience?

L’audience aura lieu dans la municipalité dans laquelle le bien est situé. L’avis d’audience indiquera le lieu exact de l’audience. Pour des renseignements au sujet de votre audience, veuillez consulter la rubrique des affaires actives, ou communiquer avec la Commission.

Peut-on joindre les preuves de deux opposants ou plus?

À l’audience, la Commission examinera tous les éléments de preuve produits par les parties officielles (opposants, municipalité ou ministre, propriétaires fonciers) conformément à ses Règles de pratique et de procédure, et à toute autre loi applicable. La Commission décourage généralement les parties de produire les mêmes preuves deux fois. Dans certains cas, les opposants invoquant les mêmes arguments peuvent choisir de joindre leurs causes et d’utiliser des témoins qui peuvent présenter des preuves au nom du groupe. La Commission devrait être informée de cette jonction de preuves avant la tenue de l’audience.

Quand les documents de preuve doivent-ils être déposés en vue d’une audience?

Tous les éléments de preuve destinés à l’audience doivent être présentés à la Commission (en deux copies) et remis aux autres parties au moins 14 jours avant la date prévue du début de l’audience.

Et si je dois repousser l’audience?

Dans certaines circonstances, la Commission ordonne l’ajournement d’une conférence préparatoire à l’audience ou d’une audience. Toute demande d’ajournement doit être faite par écrit et énumérer des raisons valables. Elle doit être soumise suffisamment de temps avant le début de l’événement. Veuillez communiquer sans attendre avec la Commission si vous avez l’intention de déposer une demande d’ajournement. Pour de plus amples renseignements, consultez les règles 21 des Règles de pratique et de procédure de la Commission.

Puis-je être ajouté comme partie? Que dois-je faire pour faire valoir mes arguments devant la Commission?

Une fois qu’une affaire est renvoyée à la Commission, toute personne intéressée qui n’a pas déposé d’opposition dans le délai de 30 jours imparti, peut déposer une demande en vue d’être ajoutée comme partie à la procédure. La Commission consultera les autres parties et rendra une décision définitive à ce sujet. Si la demande d’être ajouté comme partie est rejetée, le requérant peut quand même participer soit en demandant à une partie de l’inclure parmi ses témoins, si son témoignage est pertinent, soit en assistant à l’audience et en faisant une déclaration en qualité de membre du public.

Un membre du public peut-il participer à une audience?

Au début de l’audience, la Commission demande aux membres du public si quelqu’un a une déclaration à faire. Durant le processus d’audience, les membres du public qui ont répondu à cet appel prêtent serment en qualité de témoin, font leur déclaration et peuvent être interrogés par les parties officielles et la Commission. La Commission autorise à son entière discrétion les déclarations de membres du public.

Quand la Commission publie-t-elle son rapport après une audience?

En règle générale, la Commission adresse son rapport et ses recommandations au conseil municipal ou au ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, selon les cas, dans les 30 jours qui suivent l’audience. Même si le rapport est remis après ce délai, l’audience n’est pas invalidée. Le rapport sera affiché sur ce site Web, après qu’il a été communiqué aux parties à l’audience.

Comment puis-je devenir membre de la Commission?

Tous les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur pour un mandat maximum de cinq ans. Pour de plus amples renseignements sur les nominations, visitez le site Web du Secrétariat des nominations.

Est-ce que c’est le bien-fonds ou le bâtiment qui est désigné?

En vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, c’est le bien-fonds, et non le bâtiment, les structures ou toute autre caractéristique à caractère patrimonial, qui est désigné. Le règlement municipal ou l’arrêté du ministre proposé doit contenir une déclaration aux termes de laquelle le bien est considéré comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, ainsi qu’une liste des attributs patrimoniaux (caractéristiques) du bien qui appuie cette valeur ou ce caractère. Chaque attribut patrimonial devrait être décrit en suffisamment de détails pour permettre au lecteur de comprendre si tous les attributs ou seulement une partie d’entre eux sont nécessaires pour préserver la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel. Bien que le bien tout entier soit désigné, seule l’intégrité de l’attribut patrimonial et ses aspects, comme décrit dans le règlement ou l’arrêté, sera visée en cas de présentation d’une proposition de modifier le bien.

Par exemple, une maison peut être décrite comme le seul attribut à caractère patrimonial du bien qui représente une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, et il se peut que ce soit uniquement la disposition des briques de la maison qui présente un intérêt. En cas de proposition d’apporter des changements au bien, le règlement municipal ou l’arrêté servira de guide au conseil municipal ou au ministre pour décider si les changements proposés nuiront à la maison et à ses briques, et par conséquent à la valeur ou au caractère sur le plan du patrimoine culturel du bien.

En cas de demande de démolition ou de suppression d’une structure d’un bien désigné, toutes les caractéristiques, et pas seulement celles qui sont considérées comme des attributs patrimoniaux, sont gouvernées par la Loi. Pour de plus amples renseignements au sujet des conséquences de la désignation, adressez-vous au ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport ou au bureau municipal local.

Que se passe-t-il si un bien est vendu pendant une procédure devant la Commission des biens culturels?

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario reconnaît automatiquement le propriétaire légal d’un bien comme une partie à la procédure d’audience. Si un changement de propriétaire se produit alors que l’affaire se trouve encore devant la Commission, l’ancien propriétaire a l’option de retirer son opposition ou de maintenir la procédure. Le nouveau propriétaire a l’option d’accepter la désignation proposée ou de remettre une lettre à la Commission expliquant les raisons de son opposition. L’affaire ne peut pas être close tant que toutes les oppositions ne sont pas retirées ou que la municipalité ou le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport n’a pas retiré l’avis d’intention de désigner.

La Commission protège-t-elle un bien ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel?

Une fois qu’un avis d’intention de désigner est émis par une municipalité ou le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, le bien est gouverné par toutes les dispositions applicables de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. L’application de ces dispositions est la responsabilité de la municipalité ou du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, selon les cas. La Commission n’intervient pas dans la protection d’un bien ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel, hormis son mandat d’arbitrage dans des litiges concernant des décisions prises en vertu de la Loi. En tant que tribunal réglementaire indépendant chargé d’évaluer le bien-fondé d’une désignation sans aucun préjudice, la Commission a pour rôle unique de tenir un processus d’audience formel.

Accessibility
Contrast
Increase Font
Decrease Font