Formulaires

Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Formulaires des représentants

La Règle 10 des Règles de pratique et de procédure de la Commission des biens culturels stipule que quiconque comparaît devant la Commission en qualité de représentant d’une partie doit remplir la Formule 1 – Représentant d’une partie – Début de l’autorisation. Si vous agissez en tant que représentant d’une partie, veuillez remplir la formule et l’envoyer au bureau de la Commission. Pour visionner et imprimer ces formules, vous devez installer Adobe Acrobat(version 5.0 ou plus récente).

Formule 1 – Représentant d’une partie – Début de l’autorisation
(Word |PDF)

Formule 2 – Représentant d’une partie – Fin de l’autorisation
(Word |PDF)

Formulaires pour les municipalities

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario exige que le conseil d’une municipalité renvoie certains litiges à la Commission pour qu’elle tienne une audience et rédige un rapport. Les listes de contrôle suivantes mentionnent les documents qu’une partie auteur d’un renvoi doit présenter à la Commission pour introduire une instance. Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec la Commission. Pour visionner et imprimer ces formules, vous devez installer Adobe Acrobat (version 5.0 ou plus récente).

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les lieux des audiences
(Word |PDF)

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les documents requis pour le renvoi par une municipalité, en vertu de l’article 29 (5)
(Word | PDF)

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les documents requis pour le renvoi par une municipalité, en vertu de l’article 30.1 (6)
(Word | PDF) 

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les documents requis pour le renvoi par une municipalité, en vertu de l’article 31 (5)
(Word | PDF) 

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les documents requis pour le renvoi par une municipalité, en vertu de l’article 32 (4)
(Word | PDF)

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les documents requis pour le renvoi par une municipalité, en vertu de l’article 32 (14)
(Word | PDF) 

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les documents requis pour le renvoi par une municipalité, en vertu de l’article 33 (6)
(Word | PDF) 

Liste de contrôle de la Commission des biens culturels sur les documents requis pour le renvoi par une municipalité, en vertu de l’article 49 (2)
(Word | PDF) 

Autres formules

Formule 3 – Assignation de témoin (à l’audience)
(Word
PDF)

Ce formulaire doit être utilisé lorsqu’une partie entend assigner un témoin à comparaître devant la Commission ou dans une audience orale. Ce formulaire peut être rempli en ligne et être présenté par voie électronique, télécopieur ou courrier ordinaire.

Formule 4 — Assignation de témoin (comparution par voie électronique)
(WordPDF)

Ce formulaire doit être utilisé lorsqu’une partie désire que le tribunal demande à une personne de participer à une audience devant la Commission de tenir l’audience par conférence téléphonique. Ce formulaire peut être rempli en ligne et être présenté par voie électronique, télécopieur ou courrier ordinaire.

Formule 5 – Attestation de l’obligation de l’expert
(Word | PDF)

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