La CBC en bref

Mise à jour

Le 3 avril 2020

La Commission des biens culturels continue de recevoir et de traiter les nouvelles oppositions. Veuillez envoyer les nouvelles oppositions à conservation.review.board@ontario.ca. Si les documents électroniques totalisent plus de 10 Mo, veuillez séparer les documents en plusieurs courriels. La CBC n’accepte pas présentement les copies papier des documents.

Les délais de traitement pour les oppositions déposées seulement par la poste ou par télécopieur seront plus longs.

Toutes les audiences et conférences préparatoires en vue d’un règlement auront lieu par téléconférence jusqu’à nouvel ordre.

Le 26 mars 2020

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le décret suspend les délais de prescription et les délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de le faire plus tard. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête oud’une demande à un tribunal, elles pourront la déposer à une date ultérieure.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux décisionnels tiennent des audiences, des séances de médiation et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres tribunaux reportent leurs audiences à des dates ultérieures.

Si une partie n’est pas en mesure de passer à la prochaine étape du traitement d’une affaire, elle peut contacter le tribunal pour fixer une nouvelle date. Si une partie ne peut pas participer à une instance, par téléconférence ou par écrit, le tribunal pourra reporter l’audience à une date ultérieure.

Politique relative à la COVID-19 – Report des audiences

Le 13 mars 2020

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué.

Rôle de la CBC

La Commission des biens culturels (CBC) est un tribunal décisionnel qui, en vertu du mandat qui lui est conféré par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, examine notamment la désignation proposée d’un bien comme ayant une valeur ou un caractère patrimonial; l’abrogation d’un règlement municipal visant un bien donné; les demandes liées à la transformation d’un bien visé par un règlement municipal et les questions liées à la délivrance de permis archéologique.

La CBC tente de régler les différends au moyen d’une conférence préparatoire ou de la médiation, selon le cas. Lorsque ce processus ne suffit pas et qu’une audience doit être tenue, à la suite de celle-ci, la CBC soumet une recommandation sur la question à l’instance chargée de rendre la décision définitive, soit le conseil municipal ou le ministère de la Culture, du Tourisme et du Sport.

Historique et compétence de la CBC

La CBC a été créée en 1975 en vertu de la partie 3 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

La CBC instruit les affaires qui lui sont confiées. Elle tient des conférences préparatoires pour favoriser un règlement à l’amiable, mais aussi des audiences officielles au cours desquelles elle entend les éléments de preuve et les observations des parties. Elle formule ensuite des recommandations à l’intention de l’instance chargée de rendre la décision définitive. La compétence de la CBC est définie aux parties 4 et 6 de la Loi.

En 2005, la CBC a été investie de responsabilités supplémentaires à la suite de changements apportés à la Loi. Elle entend désormais les appels se rapportant à des biens qui, selon le ministre de la Culture, ont une valeur de patrimoine provincial au sens de la partie 4 de la Loi. En outre, les membres de la CBC sont depuis habilités à siéger aux comités de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) qui instruisent certains appels interjetés en vertu de la Loi.

Aux termes d’un décret promulgué en 2009, la responsabilité de la CBC a été transférée du ministère du tourisme, de la culture et du sport au ministère du Procureur général. La compétence et le pouvoir de la CBC sont définis par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Pouvoirs

La Commission des biens culturels exerce les pouvoirs que lui confère la Partie 3 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour traiter les questions relevant des Parties 4 et 6 de cette loi. La Partie 4 vise la protection des biens du patrimoine culturel par une municipalité ou par le ministre du tourisme, de la culture. La Partie 6 traite de la protection des sites archéologiques par le ministre du tourisme, de la culture, et de la délivrance de licenses pour l’excavation ou la transformation d’un site archéologique.

La Commission des biens culturels ne traite pas les affaires suivantes :

  • Démolition ou enlèvement d’un bâtiment ou d’une structure dans un bien protégé, ce qui est du ressort du conseil municipal, et pour un appel, de la CAMO.
  • Coûts de l’entretien matériel, des réparations, ou de tous travaux proposés relatifs à l’état réel du bien (ou de la structure), dans la mesure où ils n’interviennent pas dans l’estimation de la valeur ou du caractère sur le plan du patrimoine culturel.
  • Toute demande d’aménagement ou autre question qui relève de la Loi sur l’aménagement du territoire, qui doit être réglée entre l’auteur de la demande et la municipalité, sauf si les informations concernant l’aménagement fournissent un contexte utile pour les affaires portées devant la Commission des biens culturels.

Conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la CAMO a compétence pour entendre les appels concernant les affaires suivantes :

  • Refus de permis de démolition ou d’enlèvement d’un bâtiment ou d’une structure dans un bien protégé.
  • Objections à la désignation de district de conservation du patrimoine (Partie 5 de la Loi).
  • Refus de permis de transformation d’un bien, de démolition ou d’enlèvement d’un bâtiment ou d’une structure, ou de nouvelle construction dans un district de conservation du patrimoine.

La Loi prévoit la nomination d’un membre de la Commission à la Commission des affaires municipales en tant que membre ayant la pleine capacité de former un comité d’audition pour entendre des appels en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et de rendre des décisions exécutoires sur ces affaires.

Pour mieux comprendre la compétence de la Commission, veuillez consulter les dispositions de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ainsi que de la Loi sur l’exercice des compétences légales qui concernent la Commission. La Commission a également publié ses propres Règles de pratique et procédure.

Désignations

Des affaires sont portées devant la Commission des biens culturels en vertu des articles suivants de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

1. Désignations par une municipalité (par. 29 (5))

Si le propriétaire du bien ou quelqu’un d’autre s’oppose à la désignation d’un bien comme ayant une valeur ou un caractère d’intérêt municipal sur le plan du patrimoine culturel, il doit le signifier par écrit au secrétaire municipal, dans les 30 jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention de désigner le bien. L’affaire sera alors renvoyée à la Commission des biens culturels pour la tenue d’une audience.

2. Désignations provinciales (par. 34.6 (4))

Si le propriétaire du bien ou quelqu’un d’autre s’oppose à la désignation d’un bien comme ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel, il doit le signifier par écrit au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis d’intention de désigner le bien. L’affaire sera alors renvoyée à la Commission des biens culturels pour la tenue d’une audience.

3. Transformations d’un bien désigné (par. 33 (6))

Si un conseil municipal ou le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport (selon celui qui a compétence) refuse une demande de transformation d’un bien désigné, ou ajoute des conditions à l’autorisation de transformation, le propriétaire du bien peut signifier un avis d’opposition pour que l’affaire soit renvoyée à la Commission des biens culturels pour la tenue d’une audience.

4. Abrogation d’un règlement municipal désignant un bien (par. 31 (5), par. 32 (4), par. 34.8 (4), par. 34.9 (5))

Si un conseil municipal ou le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport (selon celui qui a compétence) veut abroger un règlement municipal désignant un bien, n’importe qui peut s’y opposer pour que l’affaire soit renvoyée à la Commission des biens culturels pour la tenue d’une audience.

Si le propriétaire d’un bien demande l’abrogation d’un règlement municipal désignant ce bien et que le conseil municipal ou le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport (selon celui qui a compétence) refuse, le propriétaire peut exiger que l’affaire soit renvoyée à la Commission des biens culturels pour la tenue d’une audience.

5. Délivrance d’une license pour travaux archéologiques (par. 49 (4))

Si le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport refuse de délivrer ou de renouveler une license pour travaux archéologiques, ou se propose de suspendre ou de révoquer une telle license, l’affaire peut être renvoyée à la Commission des biens culturels pour la tenue d’une audience.

6. Désignation des richesses ayant une valeur archéologique (art. 52 à art.55)

Une opposition à la décision du ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport de désigner un bien comme ayant une valeur archéologique ou historique, ou de ne pas abroger une telle désignation, peut être renvoyée à la Commission des biens culturels pour la tenue d’une audience.

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