Processus de médiation

Inspection de biens-fonds

Avant la médiation, les membres de la Commission procèdent à une inspection du bien-fonds. L’auteur de la demande et l’autre partie n’ont pas besoin d’être présents pendant cette inspection. L’inspection du bien-fonds, les documents des parties et la médiation sont des moyens que les membres de la Commission utilisent pour aider les parties à négocier une transaction.

Pendant la mediation

Au début de la séance de médiation, les membres du comité passeront en revue le processus qui sera suivi.  Le mandat de la Commission de négociation consiste à aider les parties à parvenir à un règlement sur la demande d’indemnité en recourant à un processus informel.

Le comité :

  • confirmera que tous ont les mêmes rapports et demandera s’il y a d’autres documents auquel on fera référence;
  • demandera s’il y a eu des discussions entre les parties après que les documents ont été fournis à la Commission;
  • demandera quels montants ont été offerts jusqu’à présent.

Durant la médiation, les deux parties auront l’occasion de présenter la demande d’indemnité et les raisons du litige, les faits sur lesquels elles sont d’accord ainsi que les points et opinions sur lesquels les experts s’accordent ou ne s’accordent pas.

Après avoir entendu les deux parties, les membres du comité les rencontreront individuellement pour discuter des possibilités de régler l’affaire. Les membres peuvent reconvoquer les deux parties pour discuter des possibilités d’entente et peut-être poursuivre les négociations.

À la fin de la médiation, si aucune entente n’est conclue, les membres du comité peuvent faire une recommandation qui ne lie pas les parties. Advenant qu’aucun règlement n’ait lieu lors de la médiation, et que les parties souhaitent se réunir de nouveau pour discuter de toutes les questions non réglées, la Commission peut fixer une autre séance de médiation à cet effet.

Après la médiation

Si les parties parviennent à une entente suite à une recommandation, elles n’ont pas à en informer la Commission. La Commission ne rédige pas de procès-verbal de transaction et ne fournit pas d’ordonnance exécutoire.

Si les parties ne parviennent pas à un règlement, l’une ou l’autre des parties peut interjeter appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL), ou par voie d’une procédure civile. La médiation ne porte pas préjudice et toute tentative de règlement est confidentielle. Cela signifie que si les parties ne parviennent pas à une entente, une position ou une déclaration présentée à la médiation par une partie ne peut pas être invoquée par l’autre partie lors d’une instance ou d’une audience subséquente devant la TAAL.

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