Foire aux questions

Processus d’expropriation

Processus de médiation

Processus d’expropriation

Qu’est-ce que l’expropriation?

Si un bien-fonds privé est requis pour un projet public, comme la construction de routes, d’autoroutes ou d’écoles, l’autorité gouvernementale peut exproprier le bien-fonds. L’autorité expropriante doit offrir au propriétaire une somme équitable pour son bien-fonds.

Que puis-je faire si mon bien-fonds a été exproprié? La CN peut-elle empêcher l’expropriation de mon bien-fonds?

La CN peut seulement intervenir après l’expropriation du bien-fonds. En Ontario, la Loi sur l’expropriation régit les expropriations. L’autorité expropriante doit suivre la procédure établie pour exproprier un bien-fonds et offrir une indemnité juste au propriétaire.

Si vous, en tant que propriétaire du bien-fonds, n’êtes pas d’accord avec le montant d’argent que l’autorité expropriante vous offre, vous pouvez faire une demande auprès de la CN de négociation. La CN essaiera de vous aider à négocier une entente entre vous et l’autorité en question.

Comment dois-je procéder pour faire une demande de médiation auprès de la Commission de négociation?

Pour en savoir davantage sur comment demander une médiation, veuillez consulter la page « Demander une médiation ».

Qui participe à la médiation?

Habituellement, seuls l’autorité expropriante et le propriétaire participent à une réunion de la CN. Dans la plupart des cas, l’autorité expropriante est une municipalité, une autorité régionale ou un ministère du gouvernement de l’Ontario.

Que se passe-t-il lors de médiation?

Lors de la médiation, les parties discutent de l’affaire, chacun présentant sa position, et les membres du comité les aident à négocier une entente. Après les discussions et la présentation de tous les documents, les membres recommandent une solution.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page « Processus de médiation ».

Combien de temps dure la médiation?

Les médiations commencent en général à 9 h 30 et peuvent durer toute la journée. Si les questions en litige sont complexes ou si plusieurs biens-fonds sont visés, la Commission peut tenir des séances de médiation additionnelles.

Où aura lieu la réunion?

Si le bien-fonds est situé dans la région du Grand Toronto, la médiation aura lieu dans les bureaux de la Commission situés à l’adresse suivante :

655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario)
M5G 1E5


Si le bien-fonds est situé à l’extérieur de la région du Grand Toronto, la médiation pourrait être organisée localement.

Les séances de médiation sont-elles publiques?

Seules les parties à une affaire peuvent participer à une médiation de la Commission. Tous les documents écrits sont confidentiels.

Dois-je être représenté?

Il n’est pas nécessaire d’être représenté pour participer à une réunion de la CN. Cependant, si vous choisissez d’être représenté, vous devez donner à votre représentant la permission écrite de vous représenter.

Pour de plus amples renseignements sur la représentation juridique, veuillez consulter le site du Barreau de l’Ontario ou le site de l’Ontario Expropriation Association.

Comment procéder pour reporter la médiation?

Si vous êtes une partie à une affaire de la Commission, vous pouvez demander le report d’une séance de médiation. Votre demande doit être déposée au moins dix (10) jours avant la date de la médiation.

Pour reporter votre médiation, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Communiquer avec l’autre partie pour lui demander si elle accepte le report.
  2. Demander à l’autre partie quelle autre date lui conviendrait.
  3. Faire parvenir votre requête à la Commission.
  4. La Commission reportera la médiation à une nouvelle date.

Vous pouvez faire parvenir le formulaire dûment rempli par :

    • Courrier : 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto, Ontario M5G 1E5
    • Télécopie : 416 326-6209
    • Courriel : BON.Registrar@ontario.ca

La CN rend-elle des décisions?

Si vous vous présentez devant la CN pour négocier un règlement, vous ne recevrez pas une ordonnance ou une décision. Dans certains cas, les membres formuleront une recommandation quant à ce qui pourrait constituer une indemnité équitable, mais la recommandation n’aura pas pour effet de lier les parties. Les recommandations sont habituellement présentées oralement à la fin de la réunion.

Qui négocie mon indemnité?

Deux membres de la Commission dirigent la réunion de négociation.

Quelles sont les qualifications des membres?

Les membres proviennent de divers milieux. Ils ont de l’expérience en immobilier, en évaluation immobilière et avec les demandes d’indemnité relatives aux pertes commerciales. Bon nombre de membres ont également de l’expérience en courtage. Le lieutenant-gouverneur nomme les membres de la CN. Pour de plus amples renseignements sur le processus de nomination, visitez le site Web du Secrétariat des nominations.

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