Demander une médiation

Si vous souhaitez demander à la CN de tenir une séance de médiation, vous devez remplir le formulaire d’Avis de négociation. Les auditions devant la CN sont gratuites.

  • Formulaire d’Avis de négociation ( Word | PDF)

Vous pouvez faire parvenir le formulaire dûment rempli par :

  • Courrier : 655, rue Bay, bureau 1500, Toronto, Ontario M5G 1E5
  • Télécopie : 416 326-6209
  • Courriel : BON.Registrar@ontario.ca

Veuillez vous assurer de faire également parvenir une copie du formulaire à l’autre partie (l’autorité ou le propriétaire).

Lorsque la CN reçoit votre demande, elle vous envoie un accusé de réception. Dans cette lettre, la Commission peut vous demander quand vous serez disponible pour la médiation.

Fixer une date de médiation

Avant de fixer une date de médiation, la Commission prend en considération plusieurs facteurs :

  • votre disponibilité,
  • sa disponibilité,
  • le lieu de la séance,
  • l’accessibilité de ce lieu.

Les réunions qui concernent des biens-fonds situés dans la région du grand Toronto se déroulent généralement dans les bureaux de la CN à Toronto. Si le bien-fonds concerné se trouve à l’extérieur de la région du grand Toronto, les réunions peuvent avoir lieu dans les bureaux de la municipalité locale, dans un cabinet d’avocat ou même au domicile privé de quelqu’un.

Avant que la séance soit confirmée, la CN doit avoir reçu l’évaluation la plus récente et/ou le ou les rapports d’expert qui seront utilisés lors de la médiation.

Avant la date de la médiation, la CN exigera également qu’on lui fournisse une liste de tous les participants.

Documents exigés avant la médiation

Avant que soit confirmée votre médiation, vous devrez faire parvenir à la Commission deux (2) copies papier de chaque document que vous comptez utiliser pour appuyer votre position. Une fois ces documents reçus, votre date de médiation sera confirmée par un avis de réunion que l’on vous fera parvenir.

Voici quelques exemples de documents que vous pourriez fournir :

  • Évaluations immobilières de bien-fonds et évaluations selon le marché
  • Cartes
  • Photographies aériennes
  • Autres photographies
  • Listes de ventes de biens-fonds comparables
  • Évaluations commerciales
  • Contrats de bail
  • Tout autre document pouvant étayer votre demande d’indemnisation

Veuillez faire parvenir tous les documents à :

Commission de négociation
Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario)
M5G 1E5

Une fois qu’une date de réunion sera établie, la Commission vous enverra, à vous et à l’autre partie, un avis contenant les renseignements suivants :

  • le lieu de la réunion,
  • l’heure et la date de la réunion,
  • les documents éventuels à envoyer à la Commission.

Si les parties parviennent à une entente avant la réunion, elles doivent en informer la Commission pour que celle-ci annule la réunion.

Clôture de l’affaire

La Commission de négociation peut décider de clore une affaire sans qu’il y ait eu médiation. Il s’agit d’une clôture administrative qui survient lorsque les parties omettent de fournir les dernières versions des documents et les dates de médiation proposées dans les six mois suivant le dépôt d’une affaire.  Après une clôture administrative, l’affaire peut être soumise de nouveau à la Commission à des fins de médiation, une fois qu’un nouvel avis de négociation, les documents les plus récents des deux parties et les dates proposées auront été fournis.

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