Après la réunion

Si les parties règlent leur différend en adoptant une recommandation de la Commission, elles n’ont pas besoin d’en informer la Commission. Cette dernière ne rédige pas de procès-verbal de transaction ni ne rend une ordonnance exécutoire.

Si aucune transaction n’est conclue pendant la réunion avec la CN, l’une ou l’autre des parties peut déposer un appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Si un appel est déposé à la CAMO, la loi prévoit que l’affaire est traitée « comme s’il n’y avait pas eu de négociations » .

Clore le dossier

Parfois, la CN clôt un dossier sans tenir de réunion. C’est le cas par exemple si les parties n’indiquent pas leur disponibilité à la Commission dans un délai raisonnable. Avant de clore un dossier, la Commission accorde aux parties un délai pour lui indiquer leurs dates préférées de réunion. Si la Commission ne reçoit pas de réponse dans le délai imparti, le dossier est clos. Il peut être rouvert si les parties communiquent à la Commission des dates de réunion.

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