La CN en bref

Mise à jour

Le 3 avril 2020

La Commission de négociation continue de tenir des séances de médiation par téléconférence. Nous communiquerons avec les parties pour leur fournir de plus amples renseignements sur les prochaines séances de médiation. Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Veuillez envoyer un courriel à BON.Registrar@ontario.ca si vous avez des questions.

Le 26 mars 2020

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le décret suspend les délais de prescription et les délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de le faire plus tard. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête oud’une demande à un tribunal, elles pourront la déposer à une date ultérieure.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux décisionnels tiennent des audiences, des séances de médiation et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres tribunaux reportent leurs audiences à des dates ultérieures.

Si une partie n’est pas en mesure de passer à la prochaine étape du traitement d’une affaire, elle peut contacter le tribunal pour fixer une nouvelle date. Si une partie ne peut pas participer à une instance, par téléconférence ou par écrit, le tribunal pourra reporter l’audience à une date ultérieure.

Politique relative à la COVID-19 – Report des audiences

Le 13 mars 2020

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué.


La Commission de négociation (CN) traite d’indemnisation dans des cas d’expropriation de biens-fonds. Lorsqu’une autorité exproprie des biens-fonds, le propriétaire conteste parfois l’indemnité monétaire qui lui est offerte. Si c’est le cas, le propriétaire ou l’autorité peut demander à la CN de les aider à négocier une transaction. Si aucune transaction n’est atteinte, l’affaire peut être portée en appel devant Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) ou par voie d’une procédure civile.

La CN tire ses compétences de la Loi sur l’expropriation et la Loi sur les municipalités.

Les séances de la CN sont informelles et servent de plateforme juste et accessible pour négocier des demandes d’indemnisation. Les séances de la CN sont privées et ne réunissent que les parties au différend.

Histoire et compétence

La Commission de négociation a été créée en vertu de l’Expropriations Procedures Act de 1964. La loi actuelle qui régit les expropriations, la Loi sur l’expropriation, est entrée en vigueur le 1er janvier 1970. En vertu de cette loi, la CN maintient ses fonctions de négociatrice d’une indemnité juste pour l’expropriation de biens-fonds.

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