Mandat

La CAMO est un tribunal d’arbitrage indépendant assujetti aux règles de la justice naturelle et aux exigences de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

La CAMO entend des requêtes et des appels concernant :

  • l’aménagement du territoire aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire et d’autres lois;
  • les questions financières relatives aux redevances d’aménagement, à l’expropriation foncière et aux finances municipales, ainsi que d’autres questions financières régies par les lois;
  • les questions municipales régies par la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario et d’autres lois;
  • d’autres questions relevant de la CAMO en application de lois provinciale
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