Feuilles d’information

Le 1er avril 2017, un nouveau cycle d’évaluation de quatre ans a débuté pour les propriétés, et la Commission de révision de l’évaluation foncière a mis en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure. Ces feuilles d’information vous aideront à comprendre comment fonctionnent les processus d’appel, ainsi que les obligations des parties qui se présentent devant la Commission. Les feuilles sont classées selon l’ordre du cycle de vie des appels.

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