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Projet de loi 108 : Nouvelles procédures et règles pour le Tribunal d’appel de l’aménagement local

septembre 3, 2019 | Nouvelles TAAL

Plus tôt cette année, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Plan d’action pour l’offre de logements au moyen du projet de loi 108. Le plan d’action propose des modifications législatives à la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’accélérer la prise de décisions relatives à l’aménagement local et d’améliorer l’efficacité de la procédure d’appel.

Le projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, apporte également des modifications à la compétence du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL). La nouvelle loi apporte entre autres les changements suivants au TAAL :

  • Un processus d’audience unique dans le cadre duquel le Tribunal a le pouvoir de rendre des décisions exécutoires, y compris des décisions définitives d’approuver, de refuser ou de modifier une affaire en tout ou en partie.
  • Il n’est plus nécessaire de présenter une demande par écrit 30 jours avant l’audience afin de demander le statut de partie.
  • Le motif d’appel ne se limite plus à la conformité et à la compatibilité avec la déclaration de principes provinciale.
  • Les participants à une affaire pourront seulement présenter des observations écrites.
  • Seuls le demandeur, la municipalité, le ministre, un organisme public ou les personnes qui figurent sur la liste prescrite peuvent interjeter appel d’un plan de lotissement proposé.
  • Le Tribunal pourra limiter l’interrogatoire ou le contre-interrogatoire d’un témoin si le Tribunal est convaincu que toutes les questions pertinentes à l’instance ont été abordées.

Les modifications apportées à la compétence et à la procédure du TAAL entreront en vigueur le 3 septembre 2019, comme le prévoit la proclamation.

Le Tribunal traitera les affaires relatives à la Loi sur l’aménagement du territoire en fonction de deux régimes. Le régime utilisé dépendra de la date à laquelle le Tribunal a reçu l’appel. Pour donner suite à ces modifications, de nouvelles procédures ont été établies et les Règles de pratique et de procédure ont été mises à jour.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.

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