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  • Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO)
  • Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
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  • Commission des biens culturels (CBC)
  • Le Tribunal de l’environnement (TE)

Projet de loi 108 : Nouvelles procédures et règles pour le Tribunal d’appel de l’aménagement local

septembre 3, 2019 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

Plus tôt cette année, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Plan d’action pour l’offre de logements au moyen du projet de loi 108. Le plan d’action propose des modifications législatives à la Loi sur l’aménagement du territoire afin d’accélérer la prise de décisions relatives à l’aménagement local et d’améliorer l’efficacité de

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Nomination de la nouvelle présidente associée au sein du Tribunal d’appel de l’aménagement local

août 23, 2019 | Nouvelles TAAL

Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la nomination de Marie Hubbard à titre de présidente associée par intérim du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL). Elle est entrée en fonction le 21 août 2019. Madame Hubbard travaille depuis longtemps au sein de la fonction publique. Elle mettra à contribution son vaste éventail de connaissances, d’expériences et d’aptitudes en leadership

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Archivée – Le projet de loi 139 reçoit la sanction royale

décembre 15, 2017 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

Le projet de loi 139 a passé la 3e lecture et a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017. La loi entrera en vigueur à une date fixée par proclamation. Le projet de loi remplacera la Commission des affaires municipales de l’Ontario par le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Des mesures sont mises en place afin

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Archivée – Vérification du Bureau du vérificateur général de l’Ontario pour la CRÉF et la CAMO

décembre 6, 2017 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario a récemment mené une vérification de l’optimisation des ressources, au cours de l’année de vérification 2016/2017, pour la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) et la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Nous sommes ravis de cette occasion de travailler avec le Bureau du vérificateur général

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Archivée – L’Ontario a déposé un projet de loi visant à modifier le système d’appel des décisions d’aménagement du territoire

juin 1, 2017 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

Le 30 mai 2017, le gouvernement a déposé un projet de loi, soit la Loi visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques. Si le projet de loi est adopté, il apportera des modifications au système d’appel des décisions d’aménagement du territoire en Ontario. Cela comprend la création du Tribunal d’appel

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Archivée – Modification à la règle 107 des Règles de pratique et procédure de la CAMO, en vigueur à compter du 1er janvier 2017

janvier 1, 2017 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

Les décisions de la CAMO seront transmises désormais par courriel au lieu d’être imprimées sur papier et envoyées par la poste. La règle 107 reflètera ce changement à compter du 1er janvier 2017. Si vous préférez recevoir une copie papier, veuillez en informer le coordonnateur des cas de la CAMO en lui indiquant votre numéro

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Archivée – Les tarifs de la CAMO ont changés

juillet 6, 2016 | Nouvelles TAAL | Nouvelles

Faisant suite à l’annonce de la commission le 1er juillet 2016, le tarif pour déposer une Demande de Révision d’une décision de la CAMO a également augmenté de 125$ à 300$. Veuillez prendre note que la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), lesquelles font partie de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire

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