La Commission de révision de l’évaluation foncière

Mise à jour

Le 3 avril 2020

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Veuillez consulter la mise à jour pour en savoir plus long sur les échéances et les procédures.

La date limite pour déposer des appels portant sur l’évaluation est le 31 mars 2020. Veuillez déposer votre appel par voie électronique. S’il vous est impossible de respecter cette échéance, vous pourrez présenter votre appel dans les 15 jours suivant la levée du décret.

Tous les services au comptoir sont fermés jusqu’à nouvel ordre.

La CRÉF continue de tenir des audiences par téléconférence ou sur pièces. Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Le 26 mars 2020

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

Le décret suspend les délais de prescription et les délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de le faire plus tard. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête oud’une demande à un tribunal, elles pourront la déposer à une date ultérieure.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux décisionnels tiennent des audiences, des séances de médiation et des conférences relatives à la cause par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres tribunaux reportent leurs audiences à des dates ultérieures.

Si une partie n’est pas en mesure de passer à la prochaine étape du traitement d’une affaire, elle peut contacter le tribunal pour fixer une nouvelle date. Si une partie ne peut pas participer à une instance, par téléconférence ou par écrit, le tribunal pourra reporter l’audience à une date ultérieure.

Politique relative à la COVID-19 – Report des audiences

Le 13 mars 2020

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué.

Heures de service téléphonique

De 8 h 30 à 17 h
Du lundi au vendredi

Tél. : 416 212-6349 ou 1 866 448-2248 (sans frais)
ATS : 1 800 855-1155 via le Service de relais Bell

Heures de bureau

Avis important :

À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre. Si vous envoyez des documents par la poste ou par messager, prévoyez des retards de traitement. Veuillez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel uniquement.

Adresse

655, rue Bay, bureau 1500
Toronto, (Ontario) M5G 1E5

Personnel de la CRÉF

Kelly Triantafilou, Greffière de la CRÉF
Courriel: Kelly.Triantafilou@Ontario.ca
Téléphone: (416) 371-6435

Georgia Trifonidis, Greffière adjointe de la CRÉF
Courriel: Georgia.Trifonidis@Ontario.ca
Téléphone: (416) 618-7063

Équipe de gestion

Équipe de gestion (HTML)

Équipe de gestion (PDF)

Personne-ressource pour les médias

Service des communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Courriel : Media.TO-TDO@ontario.ca

Accessibility
Contrast
Increase Font
Decrease Font