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Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario

février 14, 2020 | Nouvelles

À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent.

L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.

La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Tribunal d’appel en matière de permis

Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.

Commission de la location immobilière

La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.

Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits à payer à la Commission de la location immobilière

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs Droits actuels Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi 50.00$ 53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif 190.00$ 201.00$
A3 Requête combinée 190.00$ 201.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer 190.00$ 201.00$
L1 Résiliation et non-paiement du loyer 190.00$ 201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion 190.00$ 201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document 175.00$ 186.00$
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis 190.00$ 201.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal 220.00$ 233.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements 10.00$ 10.00$
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux 190.00$ 201.00$
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins 190.00$ 201.00$
L8 Locataire a changé les serrures 190.00$ 201.00$
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer 190.00$ 201.00$
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement Aucuns droits à payer Aucuns droits à payer

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires Droits actuels Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi 50.00$ 53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif 50.00$ 53.00$
A3 Requête combinée 50.00$ 53.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer 50.00$ 53.00$
T1 Remboursement par le locateur 50.00$ 53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire 50.00$ 53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document 45.00$ 48.00$
T3 Réduction de loyer 50.00#$ 53.00$
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer 50.00$ 53.00$
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur 50.00$ 53.00$
T6 Entretien 50.00$ 53.00$
T6 Entretien – e-document 45.00$ 48.00$
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels 50.00$ 53.00$
Demande de révision d’une ordonnance 55.00$ 58.00$

ADroits de dépôt pour les coopératives

Droits de dépôt pour les coopératives Droits actuels Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre 190.00$ 201.00$
Requêtes combinées 190.00$ 201.00$
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre 190.00$ 201.00$
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre 190.00$ 201.00$
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance Aucuns droits à payer Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) 55.00$ 58.00$


Renseignements pour les médias

Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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