Tribunal de l'environnement 

Un Guide des appels en vertu de la : 

Guide des appels interjetés par des membres du public relativement aux autorisations de projet d'énergie renouvelable en vertu de l'article 142.1 de la Loi sur la protection de l'environnement

 

Le présent guide donne une vue d'ensemble sur les appels interjetés par des membres du public portant sur les autorisations de projet d'énergie renouvelable en vertu de l'article 142.1 de la Loi sur la protection de l'environnement. Ce texte ne doit pas être considéré comme faisant loi. En effet, les lois, le Règlement de l'Ontario 359/09 et autres règlements, de même que les Règles de pratique et instructions du Tribunal de l'environnement l'emportent. Dans le cas d'appels interjetés par le demandeur d'une autorisation de projet d'énergie renouvelable, veuillez consulter le Guide sur les appels des décisions rendues en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine, de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone, de la Loi sur la protection de l'environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, de la Loi sur les pesticides, de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

Des renseignements sur des dossiers en particulier sont accessibles sur la page des audiences et (ou) la page des décisions et des ordonnances sur le site Web du Tribunal ou aux coordonnées suivantes :

Tribunal de l'environnement
Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5

Téléphone :    416 212-6349        Sans frais :   1 866 448-2248
Télécopieur : 416 326-5370        Sans frais :   1 877 849-2066
ATS :             1 800 855-1155 par l'entremise du Service de relais Bell
Courriel :        ERTTribunalSecretary@ontario.ca

http://elto.gov.on.ca/?lang=fr
13 octobre 2017


 

Qu'est-ce que le Tribunal de l'environnement?

Le Tribunal de l'environnement (le « Tribunal ») est un tribunal indépendant et impartial établi en vertu des lois provinciales. Le Tribunal tient des audiences publiques sur des appels interjetés et des demandes présentées en vertu de différentes lois provinciales.

Le présent guide concerne les appels interjetés par les membres du grand public relativement aux autorisations accordées pour des projets d'énergie renouvelable par la direction du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. Les appels interjetés par les demandeurs d'une autorisation de projets d'énergie renouvelable sont traités selon un processus distinct.

Les membres du Tribunal sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province de l'Ontario afin de tenir des audiences et de rendre des décisions à l'égard des appels et des demandes. Les membres possèdent une expérience variée et comprennent des avocats spécialisés en droit environnemental, des experts universitaires, des planificateurs et des médiateurs. Les membres du Tribunal ne sont pas des employés du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique. Vous trouverez les biographies des membres sur le site Web du Secrétariat des nominations.

 

Quel peuvent être les motifs d'un appel?

En vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, seuls deux motifs permettent d'interjeter appel des autorisations de projet d'énergie renouvelable. Le fait d'entreprendre le projet d'énergie renouvelable, tel qu'il est approuvé par le directeur, causera :

Toute personne qui remet en question l'autorisation d'un projet délivré par le directeur doit, au moyen de preuves et d'arguments, convaincre le Tribunal qu'il est plus probable qu'improbable que l'un de ces deux critères est présent. Si ce n'est pas le cas, la loi requiert que la décision du directeur soit confirmée.

 

Qui peut interjeter un appel d'une autorisation de projet d'énergie renouvelable en vertu de l'article 142.1 de la Loi sur la protection de l'environnement?

Toute personne qui réside en Ontario (y compris une personne morale), mais qui n'est pas la personne à qui l'autorisation est délivrée, peut interjeter appel auprès du Tribunal d'une décision du directeur :

Cette personne est appelée l'« appelant ».

 

Quelle est la date limite pour interjeter appel?

L'appelant doit déposer un avis d'appel auprès du Tribunal et en faire parvenir une copie au directeur et à la personne ayant obtenu l'autorisation de projet (le titulaire de l'autorisation) dans les 15 jours suivant la date d'affichage de l'avis de décision relativement au projet d'énergie renouvelable au registre environnemental. La preuve que l'avis d'appel a été signifié au directeur et au détenteur de l'autorisation conformément aux Règles 86 à 88 des Règles de pratique et instructions doit être soumise au moment où l'appel est déposé auprès du Tribunal.

Pour déterminer si un avis d'appel a été déposé à temps, le Tribunal calcule le nombre de jours civils. Si un avis d'appel est déposé tardivement, le Tribunal n'a pas la compétence légale nécessaire pour examiner l'appel.

 

Quels renseignements un avis d'appel doit-il comporter?

Aucun formulaire ne doit être rempli pour déposer un avis d'appel. La plupart des gens transmettent leur avis d'appel sous forme de lettre.

Les renseignements suivants doivent figurer dans un avis d'appel :

Les motifs de l'appel doivent être précis et décrire en quoi entreprendre le projet d'énergie renouvelable conformément à l'autorisation délivrée causera les dommages cités plus haut. Une raison comme « le directeur a eu tort de rendre cette décision » n'est pas précise et peut entraîner le rejet de l'appel. Sans la permission du Tribunal, un appelant ne peut interjeter appel d'aucune partie de l'autorisation de projet d'énergie renouvelable qui n'est pas indiquée dans l'avis d'appel.

 

L'introduction d'un appel fait-elle en sorte que la décision n'entre pas en vigueur?

Non. L'introduction d'un appel ne fait pas en sorte que la décision n'entre pas en vigueur. Les décisions d'un directeur en ce qui a trait à des projets d'énergie renouvelable entrent en vigueur dès qu'elles sont délivrées, même si la décision fait l'objet d'un appel. Le Tribunal peut toutefois ordonner une suspension pour retarder la prise d'effet juridique de la décision, en tout ou en partie.

 

Comment demander une suspension?

Une personne qui a l'intention de demander la suspension d'une décision rendue par un directeur doit l'indiquer dans l'avis d'appel. Pour demander une suspension, il faut déposer une motion auprès du Tribunal. Une fois que le Tribunal a entendu la motion, il déterminera s'il délivre une ordonnance de suspension ou non.

Une personne qui demande une suspension doit, par l'entremise du coordonnateur de dossiers, prévoir une conférence téléphonique avec le Tribunal, le directeur et toute autre partie pour :

 

Quels renseignements une motion de suspension doit-elle comporter?

Après avoir établi la date, l'heure et l'endroit auxquels se tiendra l'audience sur la suspension, la personne demandant la suspension doit signifier un avis de motion officiel au directeur ainsi qu'à toute autre partie au moins trois jours avant la tenue de l'audience sur la suspension et déposer deux copies auprès du Tribunal. Le Tribunal peut raccourcir cette période, sur demande. L'avis de motion doit indiquer les motifs pour lesquels une suspension est demandée, ainsi que la date, l'heure et l'endroit auxquels se tiendra l'audience sur la motion. L'avis de motion doit également faire état des preuves et des observations concernant ce qui suit :

 

Quels sont les délais à respecter?

À quelques exceptions près, le Tribunal doit rendre sa décision concernant un appel dans les six mois après avoir reçu l'avis d'appel. S'il ne le fait pas, l'autorisation du projet d'énergie renouvelable est réputée confirmée.

En regard de ce délai, il est nécessaire que le processus d'appel pour ces cas soit exécuté rapidement.

L'annexe A jointe au présent guide contient les délais à respecter pour les appels. Le Tribunal peut modifier les délais au besoin, sous réserve des exigences de la loi et des règlements, y compris l'exigence stipulant un délai maximal de six mois entre le début du processus d'appel et la décision.

Toute personne qui envisage de déposer un appel doit être informée des motifs limités et des délais serrés pour ces appels, et être prête à agir conformément aux procédures accélérées décrites dans le présent guide. Elle doit être prête à prendre part à une conférence préparatoire à l'audience dans les 5 semaines et demie à compter du début de l'appel, et prête à prendre part à l'audience principale 3 semaines et demie après la conférence préparatoire.

Le Tribunal s'est engagé à rendre ses processus accessibles à toute personne qui souhaite prendre part à un appel. Cependant, les parties, les participants et les présentateurs doivent respecter les obligations énoncées dans la loi, les règlements et les Règles de pratique et instructions du Tribunal. Elles doivent être prêtes à se présenter aux dates prévues par le Tribunal et à se conformer à toute autre directive de procédure ordonnée par le Tribunal.

 

De quelle façon le processus d'audience sera-t-il accéléré?

Parce que le Tribunal est tenu de rendre une décision écrite dans un délai de six mois, le processus d'audience sera accéléré grâce aux mesures suivantes :

  1. a) Audiences péremptoires

Toutes les dates de conférences préparatoires à l'audience et d'audience sont considérées comme étant « péremptoires » pour toutes les parties, tous les participants et tous les présentateurs, ce qui signifie que lorsqu'une date est établie, elle est respectée, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Si une partie, un participant ou un présentateur a été avisé de l'heure, de la date et du lieu d'une conférence préparatoire à l'audience ou d'une audience et omet de s'y présenter, la personne n'aura droit à aucun autre avis, et le Tribunal pourra, entre autres :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ajournements, veuillez consulter les Règles 104 à 107 des Règles de pratique et instructions du Tribunal.

  1. b) Remise des noms et adresses par le titulaire de l'autorisation

Dans les quatre jours suivant la réception de l'avis d'appel, le titulaire de l'autorisation doit fournir au Tribunal une liste de noms et d'adresses de toutes les personnes ayant reçu un avis au cours de la consultation à l'égard de la demande d'autorisation de projet d'énergie renouvelable. Ces renseignements permettront au Tribunal de donner avis de conférence préparatoire à l'audience et d'audience dans un délai court.

  1. c) Divulgation entre les parties comme il est stipulé dans les délais

Les parties sont tenues d'échanger entre eux les documents initiaux de divulgation et les documents devant être présentés à l'audience, conformément aux exigences et aux délais énumérés ci-dessous. Il convient de noter que les documents de divulgation n'ont pas à être déposés auprès du Tribunal.

  1. d) Renseignements requis par le Tribunal

Le Tribunal requiert que les déclarations de témoins et les documents devant être présentés à l'audience soient déposés dans les huit semaines de la date de fin de la période d'appel, comme l'indiquent les délais ci-dessous.

  1. e) Processus d'audience accéléré

Dans les 5 semaines et demie après la fin de la période d'appel, le Tribunal tiendra une conférence préparatoire à l'audience dans l'affaire en question.

Dans les 9 semaines après la fin de la période d'appel, le Tribunal commencera l'audience principale.

De quelle façon les voisins et les autres personnes concernées peuvent-ils participer?

Les voisins et les autres personnes qui estiment être concernées par une décision relative à une autorisation de projet d'énergie renouvelable faisant l'objet d'un appel et respectant les motifs permis énoncés plus haut peuvent présenter une demande au Tribunal afin de participer à l'audience. Ils peuvent choisir de soutenir l'appelant ou la décision du directeur, ou encore de faire valoir une opinion différente.

Pour prendre part à une audience à titre de partie, de participant ou de présentateur, toute personne intéressée doit présenter une demande au Tribunal, dans les huit jours précédant la conférence préparatoire à l'audience, en y précisant ce qui suit :

Le Tribunal acheminera la demande à l'appelant, au directeur et au titulaire de l'autorisation ou fournira leurs coordonnées à la personne présentant la demande afin que celle-ci puisse leur signifier la demande. L'appelant, le directeur et le titulaire de l'autorisation seront tenus de répondre à la demande de statut dans les quatre jours avant la tenue de la conférence préparatoire à l'audience. Le Formulaire de demande de statut aide les personnes souhaitant obtenir un statut à fournir tous les renseignements nécessaires au Tribunal. Les demandes de statut doivent être pertinentes à l'objet de l'appel présenté devant le Tribunal.

 

Quelle est la différence entre une partie, un participant et un présentateur?

Le Tribunal permet différents niveaux de participation à toute personne intéressée à prendre part aux audiences. Le Tribunal encourage la participation à ses audiences. Les trois niveaux de participation (c.-à-d. partie, participant et présentateur) ciblent différents besoins et intérêts.

Les demandes de statut doivent être pertinentes à l'objet de l'appel présenté devant le Tribunal, et aucune autre question ne peut être soulevée. Par exemple, si les appels présentés devant le Tribunal concernent uniquement la santé des êtres humains, une demande de statut ne peut pas inclure des questions relatives aux dommages graves et irréversibles à des végétaux, à des animaux ou à l'environnement naturel.

 

Qui peut être une partie?

Les personnes qui sont définies comme étant des parties selon la Loi sur la protection de l'environnement, ou qui sont autrement en droit d'être parties, sont automatiquement parties à l'instance. Si une personne demande le statut de partie, le Tribunal peut également la désigner comme partie après avoir examiné :

 

Quel est le rôle d'une partie?

Les personnes qui demandent le statut de partie auprès du Tribunal et qui l'obtiennent assument le plus grand nombre de droits et de responsabilités. La plupart des parties sont représentées par un avocat ou un autre type de représentant, mais les parties peuvent agir en leur propre nom et se représenter elles-mêmes. Une partie peut être une personne (y compris une société) ou un groupe de personnes. De manière générale, les associations sans personnalité morale ne sont pas considérées comme des personnes juridiques qui peuvent obtenir un statut devant le Tribunal. Par conséquent, une personne qui veut faire valoir les intérêts d'une association sans personnalité morale peut demander un statut au nom de l'association.

Une partie ajoutée ne peut pas soulever une nouvelle question sans avoir obtenu la permission du Tribunal.

Une partie peut :

 

Qui peut être un participant?

Une personne qui a un intérêt à l'égard de l'objet de l'appel peut obtenir le titre de participant. Le Tribunal peut décider de désigner une personne comme participant plutôt que comme partie si le lien de la personne avec l'objet de l'instance ou les questions en litige est plus éloigné qu'il le serait dans le cas d'une partie. Une personne qui peut par ailleurs se qualifier comme partie peut demander le statut de participant.

 

Quel est le rôle d'un participant?

Un participant a le droit d'observer et de présenter son point de vue dans le cadre d'une audience. Il peut également :

Toutefois, un participant ne peut :

 

Qui peut être un présentateur?

Une personne qui a un intérêt à l'égard de l'objet de l'appel peut obtenir le titre de présentateur. Le Tribunal peut décider de désigner une personne comme présentateur plutôt que comme partie ou participant si le lien de la personne avec l'objet de l'instance ou les questions en litige est plus éloigné qu'il le serait dans le cas d'une partie ou d'un participant. Une personne qui peut par ailleurs se qualifier comme partie ou participant peut demander le statut de présentateur. 

 

Quel est le rôle d'un présentateur?

Un présentateur ne doit assister à l'audience que lorsqu'il présente ses éléments de preuve. En plus d'avoir le droit d'observer et de présenter son point de vue au cours d'une audience, le présentateur peut :

Toutefois, un présentateur ne peut :

 

Qu'est-ce qu'une conférence préparatoire à l'audience?

Le Tribunal tiendra une conférence préparatoire à l'audience 5 semaines et demie après la fin de la période d'appel pour faciliter la préparation en vue de l'audience principale. L'audience principale aura lieu environ 3 semaines et demie après la tenue de la conférence préparatoire. À la suite de la conférence préparatoire, le membre donnera, comme il est de mise, une ordonnance écrite énonçant ce qui a été décidé au cours de la conférence préparatoire.

La conférence préparatoire à l'audience vise à préparer l'audience :

 

Des services de médiation sont-ils offerts?

Des services de médiation assistée par le Tribunal sont offerts à toutes les parties et sont facultatifs. La médiation a lieu après la conférence préparatoire à l'audience. Le membre du Tribunal qui effectue la médiation ne tiendra pas l'audience à moins d'avoir obtenu le consentement de toutes les parties.

Ce service est offert sans frais aux parties. Le médiateur peut exclure de la médiation toute personne de son choix, sauf les parties. Tous les documents présentés et toutes les déclarations produites pendant la médiation demeurent confidentiels et ne constituent pas un aveu de responsabilité. Toute entente de règlement sera examinée par un médiateur conformément aux Règles 156 à 160 des Règles de pratique et instructions du Tribunal. Si l'entente de règlement est approuvée par le médiateur, une décision rejetant l'affaire sera rendue.

 

Comment se préparer à une audience?

Il est essentiel de se renseigner et de se préparer de manière appropriée afin de présenter son point de vue et la preuve d’une manière efficace. Le Tribunal peut tenir compte uniquement des renseignements présentés à l'audience et des motifs de l'appel discutés plus haut. La preuve qui sera présentée doit être pertinente à la question portée devant le Tribunal.

Les parties, participants et présentateurs sont fortement encouragés à examiner les Règles de pratique et instructions du Tribunal et les dispositions pertinentes de la Loi sur la protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les motifs limités permis dans le cas d'appels des décisions sur les projets d'énergie renouvelable.

 

Quelles sont les exigences en matière de divulgation?

Le Tribunal fournira un échéancier pour l'échange et le dépôt de documents. Il faut fournir au Tribunal tous les documents déposés en deux exemplaires ou plus, selon les directives du Tribunal.

Toutes les parties doivent fournir à toutes les autres parties, sans frais, un exemplaire de tous les documents énoncés à l'annexe A qu'ils sont tenus de déposer. Les participants et les présentateurs peuvent demander au Tribunal de recevoir un exemplaire de tous les documents qui se rapportent à leurs intérêts. Les documents privilégiés ne sont pas assujettis aux exigences en matière de divulgation.

L'obligation de divulgation demeure en vigueur pour toute la durée du processus d'audience. Tous les nouveaux documents jugés pertinents pendant l'audience doivent être fournis aux autres parties et, s'ils sont présentés comme preuve à l'audience, au Tribunal.

 

Qu'est-ce qu'une déclaration de témoin?

Les témoins peuvent être des professionnels formés, des membres de la communauté, des experts universitaires ou des particuliers ayant certaines connaissances qui peuvent fournir des renseignements pertinents au Tribunal.

Une déclaration de témoin est une déclaration écrite du témoignage qu'un témoin entend présenter.

Une déclaration de témoin devrait être directe et précise. Elle devrait également être complète, ce qui signifie que le témoin ne devrait pas avoir à ajouter un autre élément à son témoignage à l'audience. Cependant, le témoin est tenu d'expliquer plus en détail les éléments contenus dans sa déclaration.

Une déclaration de témoin doit comprendre les renseignements suivants :

Si tous les renseignements ci-dessus ne figurent pas dans la déclaration du témoin, les parties peuvent mettre à risque leur droit de faire admettre une preuve ou peuvent retarder l'audience.

Les témoins assistent généralement à l'audience en personne afin de témoigner oralement et de faire l'objet d'un contre-interrogatoire. Une partie qui souhaite que des témoins présentent des témoignages d'opinion doit les faire approuver à titre d'experts par le Tribunal avant que leurs témoignages ne puissent être admis.

Les déclarations de témoins doivent être échangées entre les parties et déposées auprès du Tribunal selon les délais prescrits dans l'annexe au présent guide.

 

Le Tribunal peut-il exiger qu'un témoin comparaisse à une audience?

Le Tribunal a le pouvoir d'assigner un témoin à comparaître à une audience afin de témoigner et de présenter des documents et du matériel pertinents. Une assignation peut être signifiée parce que le Tribunal souhaite entendre le témoin ou parce qu'une partie a demandé que le Tribunal exige que la personne agisse à titre de témoin.

La partie qui cite un témoin est tenue de payer les frais associés à sa présence à l'audience selon les mêmes honoraires alloués à une personne assignée à comparaître devant la Cour supérieure. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les frais associés à la présence des témoins assignés à comparaître, veuillez consulter le Tarif A des Règles de procédure civile en vertu de la Loi des tribunaux judiciaires.

Il incombe à la partie qui cite un témoin à comparaître d'obtenir et de signifier l'assignation à comparaître (Formulaire 3, Assignation de témoin – Audience orale ou Formulaire 4, Assignation de témoin – Comparution par voie électronique) le plus rapidement possible avant le début de l'audience. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'assignation de témoins, veuillez consulter les Règles 191 à 196 des Règles de pratique et instructions du Tribunal.

 

Comment le Tribunal entend-il un appel?

Le Tribunal peut tenir une audience en présence d'un comité composé de un, deux ou trois membres. Un appel se tient généralement par voie d'audience orale. Il peut parfois avoir lieu par voie électronique (c.-à-d. par téléphone), au moyen d'observations écrites, ou en combinaison.

Dans le cadre d'une audience orale ou électronique, chaque partie aura la possibilité de témoigner et de présenter ses observations, de citer un témoin à comparaître et de le contre-interroger, ainsi que d'expliquer son cas devant le Tribunal.

Dans le cadre d'une audience écrite, toutes les parties auront la possibilité de présenter leurs observations écrites et de commenter les observations écrites des autres parties.

 

Quel est l'ordre de présentation à une audience?

Les parties et les participants peuvent présenter de courtes déclarations préliminaires dans lesquelles ils indiquent les questions qui sont à trancher, selon eux, devant le Tribunal, un aperçu de la preuve qu'ils ont l'intention de présenter, les noms des témoins qu'ils ont l'intention de citer à comparaître ainsi que le temps qu'ils estiment nécessaire pour présenter leur dossier.

Le Tribunal peut déterminer l'ordre des présentations des preuves, mais l'appelant présente habituellement sa preuve en premier. À la conclusion de l'interrogatoire de chacun des témoins de l'appelant, les parties ont la possibilité de les contre-interroger. Après le contre-interrogatoire de chaque témoin, l'appelant peut de nouveau interroger son témoin concernant tout nouvel élément soulevé dans le cadre du contre-interrogatoire du témoin.

Une fois la preuve de l'appelant présentée, les autres parties, participants et présentateurs appuyant l'appelant peuvent présenter leur dossier en suivant le même ordre.

Le directeur et le titulaire de l'autorisation du projet d'énergie renouvelable, ainsi que toute autre partie appuyant leur position, peuvent ensuite citer leurs témoins. Le contre-interrogatoire et le nouvel interrogatoire des témoins sont permis pour toute preuve présentée.

L'appelant a ensuite l'occasion de présenter tout autre nouvel élément de preuve soulevé durant la présentation de la preuve d'une autre partie. Cette réponse se limitera à la preuve à laquelle l'appelant ne pourrait raisonnablement s'attendre durant la présentation initiale de la preuve.

Une fois toute la preuve entendue, chaque partie et participant peut présenter ses observations finales. Cette présentation permet aux parties et aux participants de donner un aperçu des faits importants sur lesquels ils s'appuient, de résumer les points de la loi ou des politiques qu'ils estiment être pertinents à l'examen du Tribunal et de convaincre le Tribunal d'accepter leur argument ou leur position.

Le Tribunal peut, à tout moment de l'audience, poser des questions aux parties, aux participants, aux présentateurs, aux témoins, aux avocats ou aux représentants.

 

Quels principes régissent les audiences du Tribunal?

Le Tribunal tient ses audiences en vue de veiller à ce que l'appel soit réglé de manière juste, efficace et efficiente. Le Tribunal s'est engagé à mener des procédures d'audience ouvertes, accessibles et compréhensibles qui facilitent et accroissent l'accès à la justice et la participation du public.

Le Tribunal a pour objectif d'examiner toute la preuve présentée et de rendre une décision dont les motifs sont écrits d'une manière conforme à la Loi sur la protection de l'environnement, et qui respecte les valeurs fondamentales d'accessibilité, de justice, de transparence, de caractère opportun, d'intégrité, de professionnalisme et d'indépendance.

 

Qui peut assister aux audiences du Tribunal?

Les audiences du Tribunal sont ouvertes au public, à moins d'indication contraire du Tribunal. Le Tribunal peut ordonner de tenir une audience à huis clos de sa propre initiative ou à la demande d'une partie. Le Tribunal n'ordonnera de tenir une audience à huis clos que lorsqu'il détermine que des questions intimes d'ordre financier, personnel ou autre peuvent être divulguées à une audience.

 

Quel type de décision le Tribunal peut-il rendre?

Dans le cas d'un appel, le Tribunal est tenu d'examiner la décision du directeur et d'évaluer si le fait d'entreprendre un projet d'énergie renouvelable conformément à l'autorisation délivrée causera des dommages graves à la santé des êtres humains ou des dommages graves et irréversibles à des végétaux, à des animaux ou à l'environnement naturel. Le fardeau de la preuve incombe à l'appelant qui doit démontrer qu'il est plus probable qu'improbable que de tels dommages soient causés.

Si le Tribunal détermine que le fait d'entreprendre le projet d'énergie renouvelable conformément à l'autorisation délivrée causera les dommages cités plus haut, le Tribunal peut :

Si le Tribunal détermine que de tels dommages ne seront pas causés, le Tribunal doit alors confirmer la décision du directeur. Si le Tribunal juge que les dommages susmentionnés seront bel et bien causés par le projet d'énergie renouvelable, avant de révoquer la décision du directeur, le Tribunal doit décider si des mesures peuvent être prises pour corriger ces dommages. La décision du Tribunal doit être conforme aux politiques communiquées par le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique et conçues pour orienter de telles décisions en vigueur au moment de la décision du directeur.

 

À quel moment le Tribunal rendra-t-il une décision?

Le Tribunal doit rendre une décision écrite en lien avec un appel dans les six mois à compter de la date à laquelle l'appel a été signifié au Tribunal : Si l'appel n'est pas réglé dans les délais prescrits, la décision du directeur est réputée confirmée. Le Tribunal a mis en place de nouvelles procédures (voir l'annexe A) conçues pour assurer le respect de ces délais serrés.

Cependant, ce délai peut être prolongé dans des circonstances exceptionnelles. Un ajournement ayant pour effet de prolonger le délai de six mois sera accordé uniquement si les parties le permettent, ou si le Tribunal détermine qu'un ajournement est nécessaire pour une instance juste et équitable. Une demande de révision judiciaire arrête également le calcul du délai de six mois, depuis la date à laquelle la demande est introduite, jusqu'à son règlement, si l'instance devant le Tribunal est suspendue par la Cour divisionnaire.

Un exemplaire de la décision est transmis à toutes les parties, à tous les participants et à tous les présentateurs. Les décisions du Tribunal sont également accessibles sur le site Web du Tribunal, habituellement dans les 24 heures suivant leur publication, et sont également mises à la disposition du public dans la base de données juridiques, CanLii.

 

Le Tribunal peut-il attribuer des dépens?

La participation à une audience entraîne généralement certains coûts. Ces coûts peuvent comprendre :

des coûts pour le matériel utilisé aux fins de présentation (p. ex., photographies, graphiques, etc.).

Dans de rares circonstances, des dépens peuvent être attribués, mais seulement lorsqu'une partie s'est conduite de manière inappropriée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépens, veuillez consulter les Règles 212 à 220 ainsi que 225 à 231 des Règles de pratique et instructions du Tribunal.


Est-il possible d'interjeter appel d'une décision du Tribunal ou d'en demander l'examen?

Il est possible de porter en appel une décision rendue par le Tribunal en s'adressant par écrit au ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique pour toute question autre qu'une question de droit. Le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique confirmera, modifiera ou révoquera la décision du Tribunal si le ministre estime qu'il est dans l'intérêt du public de le faire.

L'appel doit être interjeté dans les 30 jours suivant la publication de la décision du Tribunal.

Il est possible de porter une décision rendue par le Tribunal en appel devant la Cour divisionnaire lorsqu'il s'agit d'une question de droit. Cet appel doit être interjeté conformément aux Règles de procédure civile de l'Ontario.

Il est également possible que la Cour divisionnaire en fasse la révision judiciaire.

 

Les services d'un avocat sont-ils nécessaires?

Vous pouvez vous représenter vous-même ou demander à quelqu'un d'autre de le faire. Si vous choisissez un représentant, vous devez remettre une autorisation écrite signée par celui-ci. Un représentant, qu'il soit avocat ou non, doit être autorisé en vertu de la Loi sur le Barreau, ce qui signifie qu'il doit être titulaire d'un permis ou être exempté en vertu de la loi ou de ses règlements. Il existe une exemption qui permet aux personnes qui ne travaillent pas dans le secteur des services juridiques de fournir de l'aide occasionnelle à un ami ou à un membre de la famille, sans frais. Pour obtenir des renseignements sur la délivrance de permis et les exemptions, veuillez consulter le site Web du Barreau du Haut-Canada.

Étant donné le processus accéléré pour ces appels, il est essentiel qu'une partie ou un représentant d'une partie soit disponible à tout moment de l'instance.

 

De quelle façon les mesures d'accommodement sont-elles offertes?

Les parties, les participants, les présentateurs, les témoins et les représentants ont droit à ce que le Tribunal leur offre des mesures d'accommodement pour des besoins liés au Code des droits de la personne, comme un handicap. Les personnes qui ont besoin d'une mesure d'accommodement devraient en aviser leur coordonnateur de dossiers ou le secrétaire du Tribunal le plus tôt possible.

 

Quels services sont offerts en français?

Les personnes qui ont besoin que la conférence préparatoire à l'audience ou l'audience soit en français devraient en faire la demande par écrit au coordonnateur de dossiers immédiatement au moins 25 jours avant l'événement.

 

Qui peut avoir accès aux documents du Tribunal?

Tous les documents déposés auprès du Tribunal ainsi que toutes les communications envoyées et reçues par le Tribunal font partie du dossier public du Tribunal et sont mises à la disposition du public, selon un accès raisonnable (à moins que le Tribunal ordonne le contraire).

 

Pour en savoir plus :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur la protection de l'environnement, le Règlement de l'Ontario 359/09, les Règles de pratique et instructions du Tribunal, et le site Web du Tribunal.

 

Annexe A

Appels des autorisations de projet d'énergie renouvelable

Délais des appels en vertu de l'article 142.1 de la Loi sur la protection de l'environnement*

 

Avis de décision relative aux projets d'énergie renouvelable publié au registre environnemental

La période d'appel commence à la date de la publication

 

Quinze jours après la publication de l'avis de décision

 

 

La période d'appel prend fin

Dans les 7 jours après la fin de la période d'appel

 

Divulgation initiale du titulaire de l'autorisation

Le titulaire d'autorisation fait parvenir à l'appelant et au directeur une liste des documents publiés sur le site Web du titulaire d'autorisation ainsi que des copies de tous les autres documents en sa possession ou sous son contrôle (sauf les documents privilégiés) portant sur l'objet de l'appel.

 

Dans les 10 jours après la fin de la période d'appel

 

 

Divulgation initiale du directeur

Le directeur fait parvenir à l'appelant et au titulaire de l'autorisation des copies de tous les documents en sa possession et sous son contrôle (sauf les documents privilégiés) portant sur l'objet de l'appel, à l'exception des documents publiés sur le site Web du titulaire de l'autorisation.

 

Dans les 4 semaines après la fin de la période d'appel

 

Divulgation de l'appelant et documents sur lesquels les parties comptent s'appuyer à l'audience

L'appelant fait parvenir au directeur et au titulaire d'autorisation les documents suivants :

·         des copies de tous les documents en sa possession et sous son contrôle (sauf les documents privilégiés) portant sur l'objet de l'appel;

·         des copies de tous les documents en sa possession et sous son contrôle (sauf les documents privilégiés), organisés par témoin sur lesquels il compte s'appuyer à l'audience;

·         la liste des enjeux;

·         la liste des témoins qui seront cités à l'audience;

·         la déclaration du témoin pour chaque témoin qui sera cité à l'audience;

·         le domaine de qualification pour chacun des témoins experts.

 

Au moins 8 jours avant la conférence préparatoire à l'audience

Demande de statut

Les demandeurs soumettent par écrit au Tribunal toute demande pour agir en tant que partie, participant ou présentateur (la demande doit préciser le statut demandé, décrire la façon dont la demande respecte les critères prévus et énoncer les enjeux et les faits importants). Par la suite, le Tribunal acheminera les demandes aux parties ou il indiquera aux personnes qui demandent un statut de le faire.

 

Au moins 4 jours avant la conférence préparatoire à l'audience

Réponse aux demandes de statut

L'appelant, le directeur et le titulaire de l'autorisation font parvenir aux personnes qui ont demandé un statut et aux parties les réponses aux demandes et déposent ces réponses auprès du Tribunal.

 

Dans les 5 semaines et demie après la fin de la période d'appel

Conférence préparatoire à l'audience

Une conférence préparatoire à l'audience aura lieu pour, entre autres :

  • parachever les enjeux;
  • établir les directives en matière de procédure;
  • examiner les motions préliminaires.

Une fois la liste des enjeux établie par le Tribunal, elle ne peut plus être modifiée sans la permission du Tribunal.

 

Dans les 7 semaines après la fin de la période d'appel

 

Documents sur lesquels les intimées comptent s'appuyer à l'audience

Le directeur et le titulaire de l'autorisation font parvenir aux autres parties les documents suivants :

  • des copies de tous les documents en leur possession et sous leur contrôle, organisés par témoin, sur lesquels ils comptent s'appuyer à l'audience;
  • la liste des témoins qui seront cités à l'audience;
  • la déclaration du témoin pour chaque témoin qui sera cité à l'audience;
  • le domaine de qualification pour chacun des témoins experts.

Les parties, participants et présentateurs supplémentaires signifient aux autres parties, au besoin :

  • des copies de tous les documents en leur possession et sous leur contrôle, sur lesquels ils comptent s'appuyer à l'audience;
  • la liste des témoins qui seront cités à l'audience;
  • la déclaration du témoin pour chaque témoin qui sera cité à l'audience;
  • le domaine de qualification pour chacun des témoins experts.

 

Dans les 8 semaines après la fin de la période d'appel

 

Documents de réponse de l'appelant sur lesquels s'appuyer à l'audience

L'appelant fait parvenir aux autres parties :

  • la liste des témoins supplémentaires qui fourniront des contre-preuves;
  • la déclaration du témoin pour chaque témoin supplémentaire qui fournira des contre-preuves;
  • une déclaration supplémentaire du témoin pour tout témoin précédemment cité qui fournira des contre-preuves;
  • des copies de tous les documents, organisés par témoin, sur lesquels s'appuieront les témoins pendant l'audience;
  • le domaine de qualification pour chacun des témoins experts.

 

Dans les 8 semaines après la fin de la période d'appel

 

Dépôt des déclarations des témoins et des documents sur lesquels s'appuyer à l'audience

À moins d'ordonnance contraire du Tribunal, une copie électronique et le nombre de copies papier précisé par le Tribunal doivent être déposées auprès du Tribunal :

  • toutes les déclarations des témoins et documents sur lesquels s'appuyer pendant l'audience, organisés par témoin;
  • le domaine de qualification pour chacun des témoins experts.

 

Dans les 9 semaines après la fin de la période d'appel

 

Début de l'audience

Dans les six mois après la réception par le Tribunal de l'avis d'appel

Le Tribunal règle l'audience

(comme le requiert la Loi sur la protection de l'environnement)

 

* Remarque : le Tribunal peut modifier les délais au besoin et donner des directives à n'importe quelle étape de l'audience, sous réserve des exigences de la loi et des règlements, y compris l'exigence stipulant un délai maximal de six mois entre le début du processus d'appel et la décision.