Bureau des audiences
de la commission de l’escarpement du Niagara

Guide sur les audiences d'appel concernant les permis d'aménagement et les audiences concernant les modifications du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara

Le présent guide donne un aperçu général des audiences tenues devant un agent enquêteur nommé en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara. Le présent guide ne saurait faire loi. Les lois, les règlements et les Règles de pratique et instructions du Tribunal de l'environnement s'appliquant aux audiences relevant de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara l'emportent.

Des renseignements sur des dossiers en particulier sont accessibles sur la page des audiences et (ou) la page des décisions et des ordonnances sur le site Web du Tribunal ou aux coordonnées suivantes :

Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara
Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5

Téléphone :    416 212-6349        Sans frais :   1 866 448-2248
Télécopieur : 416 326-5370        Sans frais :   1 877 849-2066
ATS :             1 800 855-1155 par l'entremise du Service de relais Bell
Courriel :        ERTTribunalSecretary@ontario.ca

http://elto.gov.on.ca/?lang=fr                                                             
13 octobre 2017


 

Qu'est-ce que le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara?

Le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara tient des audiences en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara qui régit le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara. Le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara tient des audiences publiques sur les appels concernant les décisions de la Commission de l'escarpement du Niagara sur les demandes de permis d'aménagement et les demandes de modification du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.

Les membres du Tribunal de l'environnement ont été nommés agents enquêteurs du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara. Les audiences tenues par le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara sont régies par les Règles de pratique et instructions du Tribunal de l'environnement.

 

Quel est le but de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara?

Le but de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara est de « préserver le plus possible l'état naturel de l'escarpement du Niagara et des terrains voisins et de n'y permettre que les formes d'aménagement compatibles avec cet état naturel ».

 

Qu'est-ce que l'escarpement du Niagara?

L'escarpement du Niagara est une chaîne imposante de roches sédimentaires riches en fossiles qui s'étend sur 725 km, de Queenston, sur la rivière du Niagara, aux îles situées au large de Tobermory. Il abrite plus de 300 espèces d'oiseaux, 53 espèces de mammifères, 36 espèces de reptiles et amphibiens et 90 espèces de poissons, ainsi que 100 variétés de plantes d'intérêt particulier, dont 37 types d'orchidées sauvages. En 1990, l'escarpement du Niagara a été désigné « réserve mondiale de la biosphère » par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

 

En quoi consiste le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara?

Créé en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara et comptant plus de 194 000 hectares, le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara est le premier grand plan d'aménagement du territoire au Canada. Il prévoit des politiques pour sept désignations d'utilisation du sol (zone naturelle, zone protégée, zone rurale, zone récréative, zone urbaine, petits centres urbains et zone d'extraction des ressources minérales), prévoit des critères d'aménagement et établit les objectifs du système des espaces ouverts et des parcs de l'escarpement du Niagara qui comporte plus de 140 parcs, espaces ouverts et zones protégées.

Le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara a initialement été approuvé le 12 juin 1985 et il a ensuite été révisé à diverses reprises. La version actuelle du plan a été approuvée le 1er juin 2017.

 

Qu'est-ce que la Commission de l'escarpement du Niagara?

La Commission de l'escarpement du Niagara (la « Commission ») a été créée en juin 1973 en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara. Elle tient régulièrement des réunions publiques pour rendre des décisions sur les demandes de permis d'aménagement, examiner les recommandations relativement aux demandes de modification du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara et formuler des commentaires sur les autres demandes de changements d'utilisation du sol proposées pour la région couverte par le Plan et pour les régions périphériques. La Commission rend compte de ses activités au gouvernement de l'Ontario par l'entremise du ministre des Richesses naturelles et des Forêts. Elle reçoit le soutien d'une équipe de planificateurs professionnels.

 

Partie 1 : Appels concernant un permis d'aménagement

La plupart des propositions d'aménagement dans la zone de planification de l'escarpement du Niagara, y compris les changements d'utilisation du sol, exigent la délivrance d'un permis d'aménagement par la Commission. Les demandes de permis d'aménagement portent, par exemple, sur la construction de maisons individuelles et d'autres bâtiments, de carrières, d'établissements vinicoles, d'irrigation ou d'étangs à usage récréatif, la modification du niveau du sol et les changements d'utilisation du sol, d'un bâtiment ou d'une construction.

Les demandes de permis d'aménagement sont soumises à la Commission aux fins d'examen par l'un de ses planificateurs de l'utilisation du sol. Le planificateur prépare ensuite un rapport dans lequel il présente ses recommandations à la Commission. La Commission peut accepter ou refuser de délivrer un permis d'aménagement ou prescrire les conditions dont le permis est assorti.

 

Qui peut interjeter appel d'une décision relative à un permis d'aménagement?

Les personnes suivantes peuvent interjeter appel d'une décision de la Commission concernant une demande de permis d'aménagement :

L'appel donne lieu à une audience publique menée par un agent enquêteur nommé en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara. La personne qui dépose une demande de permis d'aménagement auprès de la Commission est appelée le « demandeur ». Le demandeur peut interjeter appel d'une approbation, des conditions du permis ou d'un refus de délivrance d'un permis d'aménagement, auquel cas le demandeur devient aussi l'« appelant ». Toute autre personne interjetant appel d'une décision de la Commission concernant une demande de permis d'aménagement est aussi un « appelant ».

 

Dans quels délais faut-il interjeter appel?

L'appelant doit déposer un avis d'appel par courrier, par télécopieur ou par courriel auprès de la Commission dans les 14 jours suivant la date de l'envoi de la décision de la Commission. L'avis d'appel doit énoncer les motifs de l'appel.

Pour déterminer si un avis d'appel a été déposé à temps, les jours civils sont utilisés pour calculer le nombre de « jours ». La Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara ne prévoit aucune disposition visant à prolonger le délai de dépôt d'un appel. Le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara n'a pas le pouvoir de tenir une audience si l'avis d'appel n'a pas été déposé dans les délais.

 

Quels renseignements un avis d'appel doit-il comporter?

Un formulaire pouvant être utilisé pour interjeter appel est accessible sur le site Web de la Commission. Il n'est toutefois pas obligatoire d'utiliser ce formulaire.

 Le dépôt d'un appel n'entraîne pas de frais.

 Les renseignements suivants doivent figurer dans un avis d'appel :

Les raisons pour lesquelles l'appel est interjeté doivent être précises. L'avis d'appel devrait indiquer si l'appelant interjette appel de l'approbation, des conditions ou du refus d'un permis d'aménagement. Une raison telle que « la Commission a eu tort de prendre cette décision » est trop vague et pourrait entraîner le rejet de l'appel.

La Commission transmettra tout appel au Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara, ainsi qu'une copie des documents s'y rapportant, tels que la décision, la demande, les rapports du personnel, etc.

 

De quelle façon les voisins et les autres personnes concernées peuvent-ils participer?

Les voisins et les autres personnes qui estiment être concernées par une demande de permis d'aménagement peuvent présenter une demande au Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara afin de participer à l'audience. Ces personnes peuvent choisir d'appuyer la demande ou de s'y opposer, ou de présenter une position différente.

Si vous recevez un avis de conférence préparatoire à l'audience et un avis d'audience, vous pouvez écrire au Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara, au moins sept jours avant la date de la conférence préparatoire à l'audience, et demander de participer à la conférence préparatoire à l'audience. C'est à ce moment que vous pouvez demander à l'agent enquêteur de vous ajouter à titre de partie, de participant ou de présentateur. Une personne peut également assister à l'audience et demander d'être ajoutée à titre de partie, de participant ou de présentateur. Cependant, si la question est réglée dans le cadre de la conférence préparatoire à l'audience, une audience n'aura pas lieu et la personne aura manqué l'occasion de se faire entendre dans cette affaire.

Les demandes de statut doivent être pertinentes à l'objet de l'appel présenté devant le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara.

 

Quelle est la différence entre une partie, un participant et un présentateur?

Le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara permet de participer à différents niveaux afin que toute personne ayant un intérêt à l'égard de l'audience puisse participer. Le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara encourage la participation à ses audiences. Comme il est indiqué ci-dessous, les trois niveaux de participation (c.-à-d. partie, participant et présentateur) ciblent différents besoins et intérêts.

 

Qui peut être une partie?

Les personnes qui sont définies comme étant des parties selon la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara sont automatiquement parties à l'instance. Si une personne demande le statut de partie, le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara peut également la désigner comme partie après avoir examiné :


Quel est le rôle d'une partie?

Les personnes qui demandent le statut de partie auprès du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara et qui l'obtiennent assument le plus grand nombre de droits et de responsabilités. Les parties peuvent agir en leur nom ou être représentées par un avocat ou un autre type de représentant. Une partie peut être une personne (y compris une société) ou un groupe de personnes. De manière générale, les associations sans personnalité morale ne sont pas considérées comme des personnes juridiques qui peuvent obtenir un statut devant le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara. Par conséquent, une personne qui veut faire valoir les intérêts d'une association sans personnalité morale peut demander un statut au nom de l'association.

Une partie ajoutée ne peut pas soulever une nouvelle question sans avoir obtenu la permission du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara.

Une partie peut :

 

Qui peut être un participant?

Une personne qui a un intérêt à l'égard de l'objet de l'appel peut obtenir le titre de participant. L'agent enquêteur peut décider de désigner une personne comme participant plutôt que comme partie si le lien de la personne avec l'objet de l'appel ou les questions en litige est plus éloigné qu'il le serait dans le cas d'une partie. Une personne qui peut par ailleurs se qualifier comme partie peut demander le statut de participant.

 

Quel est le rôle d'un participant?

Un participant a le droit d'observer et de présenter son point de vue dans le cadre d'une audience. Il peut également :

Toutefois, un participant ne peut :

 

Qui peut être un présentateur?

Une personne qui a un intérêt à l'égard de l'objet de l'appel peut obtenir le titre de présentateur. L'agent enquêteur peut décider de désigner une personne comme présentateur plutôt que comme partie ou participant si le lien de la personne avec l'objet de l'appel ou les questions en litige est plus éloigné qu'il le serait dans le cas d'une partie ou d'un participant. Une personne qui peut par ailleurs se qualifier comme partie ou participant peut demander le statut de présentateur.

 

Quel est le rôle d'un présentateur?

Un présentateur ne doit assister à l'audience que lorsqu'il présente ses éléments de preuve. En plus d'avoir le droit d'observer et de présenter son point de vue au cours d'une audience, le présentateur peut :

Toutefois, un présentateur ne peut :

 

Qu'est-ce qu'une conférence préparatoire à l'audience?

La conférence préparatoire à l'audience vise à préparer l'audience :

L'agent enquêteur qui tient la conférence préparatoire à l'audience peut tenir l'audience principale, sauf s'il estime qu'il n'est pas approprié de le faire. Un agent enquêteur qui tient une conférence préparatoire à l'audience au cours de laquelle les parties tentent de régler des questions en litige ne tiendra pas l'audience principale, à moins d'avoir obtenu le consentement de toutes les parties

Après que la tenue de la conférence préparatoire à l'audience, un agent enquêteur tiendra l'audience principale. La plupart des audiences concernant un permis d'aménagement se déroulent en moins d'une journée.

 

Comment se préparer à une audience?

Il est essentiel de se renseigner et de se préparer de manière appropriée afin de présenter son point de vue et la preuve d’une manière efficace. L'agent enquêteur peut seulement tenir compte des renseignements présentés à l'audience.

La preuve qui sera présentée doit être pertinente à la question portée devant le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara. Plus particulièrement, la preuve doit aider à déterminer si la proposition d'aménagement est conforme aux objets, aux utilisations permises et aux critères d'aménagement du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.

Les parties, les participants et les présentateurs sont fortement encouragés à examiner la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara et les Règles de pratique et instructions du Tribunal.

 

Quelles sont les exigences en matière de divulgation?

Toutes les parties doivent fournir un exemplaire de chaque document pertinent en leur possession, sous leur contrôle ou leur pouvoir à toutes les autres parties, sans frais. Ces exemplaires doivent être remis au plus tard à la date fixée par l'agent enquêteur pour l'échange de ces documents. Les participants et les présentateurs peuvent demander de recevoir un exemplaire de tous les documents qui leur sont pertinents. Les documents privilégiés ne sont pas assujettis aux exigences en matière de divulgation.

Tous les documents qui seront mentionnés à l'audience doivent être déposés auprès du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara. Il faut remettre au Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara au moins deux exemplaires de tous les documents déposés, ou autant que celui-ci le désire.

L'obligation de divulgation est permanente tout au long du processus d'audience. Tous les nouveaux documents jugés pertinents pendant l'audience doivent être fournis aux autres parties et, s'ils sont présentés comme preuve à l'audience, au Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara.

 

Qu'est-ce qu'une déclaration de témoin?

Les témoins peuvent être des professionnels formés, des membres de la communauté, des experts universitaires ou des particuliers ayant certaines connaissances qui peuvent fournir des renseignements pertinents à l'agent enquêteur.

Une déclaration de témoin est une déclaration écrite du témoignage qu'un témoin entend présenter.

Une déclaration de témoin devrait être directe et précise. Elle devrait également être complète, ce qui signifie que le témoin ne devrait pas avoir à ajouter un autre élément à son témoignage à l'audience. Cependant, le témoin est tenu d'expliquer plus en détail les éléments contenus dans sa déclaration.

Une déclaration de témoin doit comprendre les renseignements suivants :

Si tous les renseignements ci-dessus ne figurent pas dans la déclaration du témoin, les parties peuvent mettre à risque leur droit de faire admettre une preuve ou peuvent retarder l'audience.

Les témoins assistent généralement à l'audience en personne afin de témoigner oralement et de faire l'objet d'un contre-interrogatoire. Une partie qui souhaite que des témoins présentent des témoignages d'opinion doit les faire approuver à titre d'experts par le Tribunal avant que leurs témoignages ne puissent être admis.

Les déclarations de témoins doivent être échangées entre les parties et déposées auprès du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara selon les délais prescrits par l'agent enquêteur, qui sont habituellement au plus tard 15 jours avant le début de l'audience.

Le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara peut-il exiger qu'un témoin comparaisse à une audience?

Le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara a le pouvoir d'assigner un témoin à comparaître à une audience afin de témoigner et de présenter des documents et du matériel pertinents. Une assignation peut être signifiée parce que l'agent enquêteur souhaite entendre le témoin ou parce qu'une partie a demandé que l'agent enquêteur exige que la personne agisse à titre de témoin.

La partie qui cite un témoin est tenue de payer les frais associés à sa présence à l'audience selon les mêmes honoraires alloués à une personne assignée à comparaître devant la Cour supérieure. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les frais associés à la présence des témoins assignés à comparaître, veuillez consulter le Tarif A des Règles de procédure civile prises en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Il incombe à la partie qui cite un témoin à comparaître d'obtenir et de signifier l'assignation à comparaître (Formulaire 3, Assignation de témoin – Audience orale ou Formulaire 4, Assignation de témoin – Comparution par voie électronique) le plus rapidement possible avant le début de l'audience. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'assignation de témoin, veuillez consulter les Règles 191 à 196 des Règles de pratique et instructions du Tribunal.

 

Est-il possible de retarder ou d'ajourner une audience?

Une fois qu'une date d'audience a été établie, l'audience aura lieu à cette date sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme la maladie soudaine d'une partie. Si une partie ne peut assister à une conférence préparatoire à l'audience ou à l'audience, elle peut demander, à l'avance, un ajournement afin de modifier la date. Si une personne est avisée de l'heure, de la date et du lieu d'une conférence préparatoire à l'audience ou d'une audience et qu'elle ne se présente pas, le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara peut tenir la conférence préparatoire à l'audience ou l'audience et rendre sa décision ou sa recommandation en l'absence de cette personne.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ajournements, veuillez consulter les Règles 104 à 107 des Règles de pratique et instructions du Tribunal.

 

Comment le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara entend-il un appel?

Le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara peut tenir une audience en présence d'un comité composé de un, deux ou trois agents enquêteurs. Un appel se tient généralement par voie d'audience orale. Il peut parfois avoir lieu par voie électronique (c.-à-d. par téléphone), au moyen d'observations écrites, ou en combinaison.

Dans le cadre d'une audience orale ou électronique, chaque partie aura la possibilité de témoigner et de présenter ses observations, de citer un témoin à comparaître et de le contre-interroger, ainsi que d'expliquer leur cas devant l'agent enquêteur.

Dans le cadre d'une audience écrite, toutes les parties auront la possibilité de présenter leurs observations écrites et de commenter les observations écrites des autres parties.

 

Quel est l'ordre de présentation à une audience?

Les parties et les participants peuvent présenter de courtes déclarations préliminaires dans lesquelles ils indiquent les questions qui sont à trancher, selon eux, devant le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara, un aperçu de la preuve qu'ils ont l'intention de présenter, les noms des témoins qu'ils ont l'intention de citer à comparaître ainsi que le temps qu'ils estiment nécessaire pour présenter leur dossier.

Bien que la preuve soit généralement présentée oralement, elle peut aussi être enrichie par des observations écrites et l'utilisation d'aides visuelles. Les témoins témoignent sous serment ou affirmation solennelle.

Bien que les agents enquêteurs puissent déterminer l'ordre de présentation des preuves, un représentant de la Commission commence généralement par présenter le rapport du personnel et la justification de la position de la Commission à l'égard de la demande de permis d'aménagement.

De manière générale, l'appelant et les personnes qui appuient l'appel présenteront ensuite leur dossier et convoqueront leurs témoins, sous réserve, toutefois, des directives de l'agent enquêteur. Si le demandeur du permis d'aménagement n'est pas l'appelant, le demandeur et les personnes qui s'opposent à l'appel présenteront ensuite leur dossier et leurs témoins. Tous les témoins peuvent être contre-interrogés.

L'agent enquêteur peut, à sa discrétion, autoriser la présentation d'une réponse. Cette réponse doit se limiter à tout autre élément de preuve soulevé durant la présentation de la preuve d'une autre partie à laquelle la partie faisant la présentation ne pourrait raisonnablement s'attendre durant la présentation initiale de la preuve.

Une fois toute la preuve entendue, chaque partie et participant peut présenter ses observations finales. Cette présentation permet aux parties et aux participants de donner un aperçu des faits importants sur lesquels ils s'appuient, de résumer les points de la loi ou des politiques qu'ils estiment être pertinents à l'examen de l'agent enquêteur et de convaincre l'agent enquêteur d'accepter leur argument ou leur position.

Le Tribunal peut, à tout moment de l'audience, poser des questions aux parties, aux participants, aux présentateurs, aux témoins, aux avocats ou aux représentants.

 

Qui peut assister aux audiences du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara?

Les audiences du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara sont ouvertes au public, à moins d'indication contraire du Bureau. Le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara peut ordonner de tenir une audience à huis clos de sa propre initiative ou à la demande d'une partie. Le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara n'ordonnera de tenir une audience à huis clos que lorsqu'il détermine que des questions intimes d'ordre financier, personnel ou autre peuvent être divulguées à une audience.

 

Quel est le rôle de l'agent enquêteur?

L'agent enquêteur tiendra une audience publique pour entendre le témoignage de toutes les parties, participants et présentateurs en ce qui concerne la décision de la Commission à l'égard de la demande de permis d'aménagement. L'agent enquêteur présentera ensuite au ministre des Richesses naturelles et des Forêts un résumé des observations faites pendant l'audience et de son opinion sur le bien-fondé de la décision de la Commission.

L'agent enquêteur doit tenir compte des objets de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara et des exigences du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.

Les appels concernant les permis d'aménagement sont également régis par la Loi sur l'exercice des compétences légales et par les Règles de pratique et instructions du Tribunal.

L'agent enquêteur peut, en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, prendre l'une des décisions ci-dessous :

  1. L'agent enquêteur peut conclure que la décision de la Commission était correcte et qu'elle ne devrait pas être changée. Dans ce cas, la décision de la Commission sera réputée confirmée. La décision de l'agent enquêteur est définitive. (Cette option n'est pas possible si une municipalité a interjeté appel de la décision de la Commission.)
  2. L'agent enquêteur peut modifier les conditions du permis d'aménagement et la décision de la Commission sera réputée confirmée si :

a) la Commission a décidé de délivrer un permis d'aménagement;
b) les parties qui ont comparu à l'audience ont convenu de toutes les conditions dont devrait être assorti le permis d'aménagement, lesquelles conditions sont énoncées dans le rapport de
c) l'agent enquêteur;l'agent enquêteur indique dans son rapport que si la décision de la Commission comprenait les conditions convenues la décision serait juste et ne devrait pas être changée.

Dans ce cas, la décision de la Commission sera réputée une décision de délivrer le permis d'aménagement assorti des conditions convenues. La décision de l'agent enquêteur est définitive.

  1. Dans tous les autres cas, le ministre, après examen du rapport de l'agent enquêteur, peut confirmer ou modifier la décision de la Commission ou prendre toute autre décision qui aurait dû être prise à son avis. La décision du ministre est définitive.

 

À quel moment le rapport de l'agent enquêteur sera-t-il publié?

L'agent enquêteur présentera un rapport au ministre dans les 30 jours suivant la fin de l'audience ou dans un délai plus long autorisé par le ministre.

Si l'agent enquêteur prend une décision définitive sur le bien-fondé de la décision de la Commission, une copie de son rapport sera envoyée à chaque partie ainsi qu'au ministre.

Toutefois, si l'agent enquêteur formule une recommandation au ministre, le ministre enverra un rapport final aux parties pour les aviser de sa décision et de la recommandation de l'agent enquêteur. Le ministre n'est pas tenu de respecter la recommandation de l'agent enquêteur. La décision du ministre est définitive.

 

L'agent enquêteur peut-il attribuer des dépens?

La participation à une audience entraîne généralement certains coûts. Ces coûts peuvent comprendre :

Dans de rares circonstances, des dépens peuvent être attribués, mais seulement lorsqu'une partie s'est conduite de manière inappropriée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépens, veuillez consulter les Règles 212 à 220 ainsi que 225 à 231 des Règles de Pratique et instructions du Tribunal.

 

Est-il possible de porter le rapport de l'agent enquêteur en appel?

La Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara ne prévoit pas de droit d'appel, mais il est toutefois possible de demander une révision judiciaire de la décision par la Cour divisionnaire.

 

Les services d'un avocat, d'un planificateur ou d'un autre expert sont-ils nécessaires?

Vous pouvez vous représenter vous-même ou demander à quelqu'un d'autre de le faire. Si vous choisissez un représentant, vous devez remettre une autorisation écrite signée par celui-ci. Un représentant, qu'il soit avocat ou non, doit être autorisé en vertu de la Loi sur le Barreau, ce qui signifie qu'il doit être titulaire d'un permis ou être exempté en vertu de la Loi ou de ses règlements. Il existe une exemption qui permet aux personnes qui ne travaillent pas dans le secteur des services juridiques de fournir de l'aide occasionnelle à un ami ou à un membre de la famille, sans frais. Pour obtenir des renseignements sur la délivrance de permis et les exemptions, veuillez consulter le site Web du Barreau du Haut-Canada.

 

De quelle façon les mesures d'accommodement sont-elles offertes?

Les parties, les participants, les présentateurs, les témoins et les représentants ont droit à ce que le Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara leur offre des mesures d'accommodement pour des besoins liés au Code des droits de la personne, comme un handicap. Les personnes qui ont besoin d'une mesure d'accommodement devraient en aviser leur coordonnateur de dossiers ou le secrétaire du Tribunal le plus tôt possible.

 

Quels services sont offerts en français?

Les personnes qui ont besoin que la conférence préparatoire à l'audience ou l'audience soit en français devraient en faire la demande par écrit au coordonnateur de dossiers au moins 25 jours avant l'événement.

 

Qui peut avoir accès aux documents du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara?

Tous les documents déposés auprès du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara ainsi que toutes les communications envoyées et reçues par celui-ci font partie du dossier public du Bureau et sont mises à la disposition du public, selon un accès raisonnable (à moins que le Bureau ordonne le contraire).

 

Partie 2 : Audiences concernant la modification du Plan

 

En quoi consiste la modification du Plan?

Toute personne, tout ministère ou toute municipalité (appelé un « demandeur ») peut proposer l'apport d'une modification au Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara. Par exemple, une modification pourrait comprendre une proposition d'aménagement qui ne constitue pas une utilisation permise aux termes du Plan. Pour qu'une proposition d'aménagement soit autorisée, le demandeur peut présenter une demande de modification du Plan en vue de changer les utilisations permises ou les critères d'aménagement du Plan, de changer la désignation d'utilisation du sol de la propriété en question ou de retirer entièrement la propriété en question de la zone de planification.

 

De quelle manière les demandes de modification du Plan sont-elles traitées?

Lorsqu'elle reçoit une demande de modification du Plan, la Commission sollicite des commentaires en publiant un avis dans les journaux locaux pour informer le public de la modification proposée et en transmettant une copie de la demande aux municipalités, aux ministères, aux organismes et aux comités consultatifs locaux. La période de commentaires dure généralement de trois à quatre mois.

Une fois la période de commentaires terminée, la Commission nommera un ou plusieurs agents enquêteurs du Bureau des audiences de la Commission de l'escarpement du Niagara qui tiendront une audience publique si des objections écrites à la modification proposée sont présentées. L'audience vise à recueillir les observations du public en ce qui concerne la modification du Plan proposée.

Dans un délai de 60 jours, ou dans un délai plus long autorisé par la Commission, l'agent enquêteur présentera à la Commission et au ministre des Richesses naturelles et des Forêts un rapport résumant les observations présentées au cours de l'audience, ainsi que sa recommandation quant à savoir si la modification devrait être acceptée, rejetée ou modifiée.

Après avoir examiné le rapport, la Commission présentera sa recommandation au ministre des Richesses naturelles et des Forêts. Dans certains cas précisés dans la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts peut approuver, modifier ou rejeter la modification ou il peut être tenu de soumettre la modification du Plan accompagnée de ses recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut approuver, modifier ou rejeter la modification du Plan.

 

De quelle manière l'audience se déroule-t-elle?

L'audience se déroule en suivant les mêmes principes de base énoncés précédemment dans la partie 1 : « Appels concernant un permis d'aménagement ». Étant donné que les audiences concernant les demandes de modification du Plan ne sont pas assujetties à la Loi sur l'exercice des compétences légales, les Règles de pratique et instructions du Tribunal assorties des modifications nécessaires sont suivies.

 

L'agent enquêteur peut-il attribuer des dépens?

Contrairement aux audiences d'appel concernant les permis d'aménagement, l'attribution des dépens n'est pas autorisée dans le cadre des audiences portant sur les modifications du Plan.

 

Pour en savoir plus :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, la Loi sur l'exercice des compétences légales, les Règles de pratique et instructions du Tribunal et le site Web du Tribunal.

Des renseignements sur le processus de demande d'un permis d'aménagement et de modification du plan de la Commission de l'escarpement du Niagara, de même que le formulaire de la Commission permettant d'interjeter appel de la décision de la Commission concernant une demande de permis d'aménagement sont publiées sur le site Web de la Commission.