Tribunal de l'environnement 

Un Guide des appels en vertu de la : 

Loi de 2006 sur l'eau saine
Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone
Loi sur la protection de l'environnement
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
Loi sur les pesticides
Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Le présent guide présente un aperçu général des appels interjetés en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine, de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, de la Loi sur la protection de l'environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, de la Loi sur les pesticides, de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets. Le présent guide ne saurait faire loi. Les lois, les règlements et les Règles de pratique et instructions du Tribunal de l'environnement l'emportent.

Des renseignements sur des dossiers en particulier sont accessibles sur la page des audiences et (ou) la page des décisions et des ordonnances sur le site Web du Tribunal ou aux coordonnées suivantes :

Tribunal de l'environnement
Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5

Téléphone :    416 212-6349        Sans frais :   1 866 448-2248
Télécopieur : 416 326-5370        Sans frais :   1 877 849-2066
ATS :             1 800 855-1155 par l'entremise du Service de relais Bell
Courriel :        ERTTribunalSecretary@ontario.ca

http://elto.gov.on.ca/?lang=fr
13 octobre 2017


 

Qu'est-ce que le Tribunal de l'environnement?

Le Tribunal de l'environnement (le « Tribunal ») est un tribunal indépendant et impartial établi en vertu des lois provinciales. Le Tribunal tient des audiences publiques sur des appels interjetés et des demandes présentées en vertu de différentes lois provinciales.

Le présent guide présente les appels interjetés à la suite de décisions rendues par une personne nommée à titre de directeur, de responsable de la gestion des risques, d'inspecteur, de registrateur ou de registrateur adjoint à l'égard de la délivrance, de la modification, de la révocation, de l'annulation ou de la clôture d'une ordonnance, d'une autorisation, d'une licence, d'un permis, d'un enregistrement ou d'un compte en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine, de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, de la Loi sur la protection de l'environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, de la Loi sur les pesticides, de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

Les membres du Tribunal sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province de l'Ontario afin de tenir des audiences et de rendre des décisions à l'égard des appels et des demandes. Les membres possèdent une expérience variée et comprennent des avocats spécialisés en droit environnemental, des experts universitaires, des planificateurs et des médiateurs. Les membres du Tribunal ne sont pas des employés du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique. Vous trouverez les biographies des membres sur le site Web du Secrétariat des nominations.

 

Qui peut interjeter appel?

Toute personne (y compris une société) :

peut interjeter appel de la décision rendue par le directeur, le responsable de la gestion des risques, l'inspecteur, le registrateur ou le registrateur adjoint au Tribunal.

Cette personne est appelée l'« appelant ».

 

Quelle est la date limite pour interjeter appel?

L'appelant doit déposer un avis d'appel auprès du Tribunal et du directeur, du responsable de la gestion des risques, de l'inspecteur, du registrateur ou du registrateur adjoint dont la décision fait l'objet d'un appel, dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la décision rendue par le directeur, le registrateur ou le registrateur adjoint, ou dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de la décision rendue par le responsable de la gestion des risques ou l'inspecteur.

Pour déterminer si un avis d'appel a été déposé à temps, les jours civils sont utilisés pour calculer le nombre de « jours ». Si un avis d'appel est déposé tardivement, il est peu probable qu'il soit possible de prolonger le délai d'appel. À moins que le délai d'appel soit prolongé, le Tribunal n'a pas le pouvoir de tenir une audience.

 

Quels renseignements un avis d'appel doit-il comporter?

Aucun formulaire ne doit être rempli pour déposer un avis d'appel. La plupart des gens transmettent leur avis d'appel sous forme de lettre.

Les renseignements suivants doivent figurer dans un avis d'appel :

Les raisons pour lesquelles l'appel est interjeté doivent être précises. Une raison comme « le directeur avait tort de rendre cette décision » n'est pas précise et peut entraîner le rejet de l'appel. Sans la permission du Tribunal, un appelant ne peut interjeter appel d'aucune partie de la décision qui n'est pas indiquée dans l'avis d'appel.

Après avoir reçu l'avis d'appel, le Tribunal fera parvenir à l'appelant une lettre qui précise que, dans les 14 jours suivant la date de la lettre, l'appelant doit fournir ce qui suit au Tribunal :

 

L'introduction d'un appel fait-elle en sorte que la décision du directeur n'entre pas en vigueur?

Dans la plupart des affaires, l'introduction d'un appel n'empêche pas l'application et l'entrée en vigueur d'une ordonnance. Les décisions d'un directeur, d'un responsable de la gestion des risques, d'un inspecteur, d'un registrateur ou d'un registrateur adjoint entrent généralement en vigueur dès leur délivrance. Même si une décision fait l'objet d'un appel, il faut s'y conformer immédiatement, à moins que le Tribunal ne délivre une ordonnance de suspension. Une ordonnance de suspension reporte les exigences d'une décision, en tout ou en partie.

Certaines ordonnances, comme les arrêtés de paiement des frais d’exécution des travaux, les arrêtés de paiement des frais et dépenses et les pénalités environnementales ou administratives, sont automatiquement suspendues lorsqu'elles sont portées en appel.

Il n'est pas possible de présenter une demande de suspension pour tous les types de décision. Par exemple, si un directeur a refusé de délivrer une autorisation environnementale, le Tribunal ne peut suspendre la décision du directeur (c.-à-d. que le Tribunal ne peut ordonner au directeur de délivrer une autorisation environnementale avant de tenir une audience) ni suspendre un arrêté visant à surveiller, à enregistrer et à faire rapport.

De plus, le Tribunal ne peut suspendre une ordonnance si une telle suspension entraînait :

 

Comment demander une suspension?

Une personne qui a l'intention de demander la suspension d'une décision rendue par un directeur, un responsable de la gestion des risques, un inspecteur, un registrateur ou un registrateur adjoint doit l'indiquer dans l'avis d'appel. Pour demander une suspension, il faut déposer une motion auprès du Tribunal. Une fois que le Tribunal a entendu la motion, il déterminera s'il délivre une ordonnance de suspension ou non.

Une personne qui demande une suspension doit tenir une conférence téléphonique, en passant par le coordonnateur de dossiers, avec le Tribunal, le directeur, le responsable de la gestion des risques, l'inspecteur, le registrateur ou le registrateur adjoint, et toute autre partie, pour :

 

Quels renseignements une motion de suspension doit-elle comporter?

Après avoir établi la date, l'heure et l'endroit auxquels se tiendront l'audience sur la suspension, la personne demandant la suspension doit signifier un avis de motion officiel au directeur, au responsable de la gestion des risques, à l'inspecteur, au registrateur ou au registrateur adjoint ainsi qu'à toute autre partie au moins cinq jours avant la tenue de l'audience sur la suspension et déposer deux copies auprès du Tribunal. Le Tribunal peut raccourcir cette période, sur demande. L'avis de motion doit indiquer les motifs pour lesquels une suspension est demandée, ainsi que la date, l'heure et l'endroit auxquels se tiendra l'audience sur la motion. L'avis de motion doit également faire état des preuves et des observations concernant ce qui suit :

 

De quelle façon les voisins et les autres personnes concernées peuvent-ils participer?

Les voisins et les autres personnes qui estiment être concernées par une décision faisant l'objet d'un appel peuvent présenter une demande au Tribunal afin de participer à l'audience. Ils peuvent choisir de soutenir l'appelant, la décision du directeur, du responsable de la gestion des risques, de l'inspecteur, du registrateur ou du registrateur adjoint, ou d'avancer une position différente.

Si vous recevez un avis de conférence préparatoire à l'audience et un avis d'audience, vous pouvez écrire au Tribunal, au moins sept jours avant la date de la conférence préparatoire à l'audience, et demander de participer à la conférence préparatoire à l'audience. C'est à ce moment que vous pouvez demander au membre de vous ajouter à titre de partie, de participant ou de présentateur. Une personne peut également assister à l'audience et demander d'être ajoutée à titre de partie, de participant ou de présentateur. Cependant, si la question est réglée dans le cadre de la conférence préparatoire à l'audience, une audience n'aura pas lieu et la personne aura manqué l'occasion de se faire entendre dans cette affaire.

Les demandes de statut doivent être pertinentes à l'objet de l'appel présenté devant le Tribunal.

 

Quelle est la différence entre une partie, un participant et un présentateur?

Le Tribunal permet de participer à différents niveaux afin que toute personne ayant un intérêt à l'égard de l'audience puisse participer. Le Tribunal encourage la participation à ses audiences. Comme il est indiqué ci-dessous, les trois niveaux de participation (c.-à-d. partie, participant et présentateur) ciblent différents besoins et intérêts.

 

Qui peut être une partie?

Les personnes qui sont définies comme étant des parties selon la loi en vertu de laquelle a été interjeté l'appel, ou qui ont autrement droit de l'être en vertu de la loi, sont automatiquement parties à l'instance. Si une personne demande le statut de partie, le Tribunal peut également la désigner comme partie après avoir examiné :

 

Quel est le rôle d'une partie?

Les personnes qui demandent le statut de partie auprès du Tribunal et qui l'obtiennent assument le plus grand nombre de droits et de responsabilités. La plupart des parties sont représentées par un avocat ou un autre type de représentant, mais les parties peuvent agir en leur nom en se représentant elles-mêmes. Une partie peut être une personne (y compris une société) ou un groupe de personnes. De manière générale, les associations sans personnalité morale ne sont pas considérées comme des personnes juridiques qui peuvent obtenir un statut devant le Tribunal. Par conséquent, une personne qui veut faire valoir les intérêts d'une association sans personnalité morale peut demander un statut au nom de l'association.

Une partie ajoutée ne peut pas soulever une nouvelle question sans avoir obtenu la permission du Tribunal.

Une partie peut :

 

Qui peut être un participant?

Une personne qui a un intérêt à l'égard de l'objet de l'appel peut obtenir le titre de participant. Le Tribunal peut décider de désigner une personne comme participant plutôt que comme partie si le lien de la personne avec l'objet de l'appel ou les questions en litige est plus éloigné qu'il le serait dans le cas d'une partie. Une personne qui peut par ailleurs se qualifier comme partie peut demander le statut de participant.

 

Quel est le rôle d'un participant?

Un participant a le droit d'observer et de présenter son point de vue dans le cadre d'une audience. Il peut également :

Toutefois, un participant ne peut :

 

Qui peut être un présentateur?

Une personne qui a un intérêt à l'égard de l'objet de l'appel peut obtenir le titre de présentateur. Le Tribunal peut décider de désigner une personne comme présentateur plutôt que comme partie ou participant si le lien de la personne avec l'objet de l'appel ou les questions en litige est plus éloigné qu'il le serait dans le cas d'une partie ou d'un participant. Une personne qui peut par ailleurs se qualifier comme partie ou participant peut demander le statut de présentateur.

 

Quel est le rôle d'un présentateur?

Un présentateur ne doit assister à l'audience que lorsqu'il présente ses éléments de preuve. En plus d'avoir le droit d'observer et de présenter son point de vue au cours d'une audience, le présentateur peut :

Toutefois, un présentateur ne peut :

 

Qu'est-ce qu'une conférence préalable aux audiences?

La conférence préalable aux audiences vise à préparer l'audience :

 

Des services de médiation sont-ils offerts?

Des services de médiation assistée par le Tribunal sont offerts à toutes les parties et sont facultatifs. La médiation a lieu après la conférence préparatoire à l'audience. Le membre du Tribunal qui effectue la médiation ne tiendra pas l'audience à moins d'avoir obtenu le consentement de toutes les parties.

Ce service est offert sans frais aux parties. Le médiateur peut exclure de la médiation les personnes qu'il désire, sauf les parties. Tous les documents présentés et les déclarations effectuées pendant la médiation restent confidentiels et ne constituent pas un aveu de responsabilité. Toute entente de règlement sera examinée par un médiateur afin de veiller à ce qu'elle respecte les règles 156 à 160 des Règles de pratique et instructions du Tribunal. Si l'entente de règlement est approuvée par le médiateur, une décision rejetant l'affaire sera rendue.

 

Comment se préparer à une audience?

Il est essentiel de se renseigner et de se préparer de manière appropriée afin de présenter son point de vue et la preuve d’une manière efficace. Le Tribunal peut seulement tenir compte des renseignements présentés à l'audience. La preuve qui sera présentée doit être pertinente à la question portée devant le Tribunal.

Les parties, les participants et les présentateurs sont fortement encouragés à examiner la loi en vertu de laquelle la décision ou l'ordonnance a été rendue, ainsi que les Règles de pratique et instructions du Tribunal.

 

Quelles sont les exigences en matière de divulgation?

Toutes les parties doivent fournir un exemplaire de chaque document pertinent en leur possession, sous leur contrôle ou leur pouvoir à toutes les autres parties, sans frais. Ces exemplaires doivent être remis au plus tard à la date fixée par le Tribunal pour l'échange de ces documents. Les participants et les présentateurs peuvent demander de recevoir un exemplaire de tous les documents qui leur sont pertinents. Les documents privilégiés ne sont pas assujettis aux exigences en matière de divulgation.

Tous les documents qui seront mentionnés à l'audience doivent être déposés auprès du Tribunal. Il faut remettre au Tribunal au moins deux exemplaires de tous les documents déposés, ou autant que le Tribunal le désire.

L'obligation de divulgation est permanente tout au long du processus d'audience. Tous les nouveaux documents jugés pertinents pendant l'audience doivent être fournis aux autres parties et, s'ils sont présentés comme preuve à l'audience, au Tribunal.

 

Qu'est-ce qu'une déclaration de témoin?

Les témoins peuvent être des professionnels formés, des membres de la communauté, des experts universitaires ou des particuliers ayant certaines connaissances qui peuvent fournir des renseignements pertinents au Tribunal.

Une déclaration de témoin est une déclaration écrite du témoignage qu'un témoin entend présenter.

Une déclaration de témoin devrait être directe et précise. Elle devrait également être complète, ce qui signifie que le témoin ne devrait pas avoir à ajouter un autre élément à son témoignage à l'audience. Cependant, le témoin est tenu d'expliquer plus en détail les éléments contenus dans sa déclaration.

Une déclaration de témoin doit comprendre les renseignements suivants :

Si tous les renseignements ci-dessus ne figurent pas dans la déclaration du témoin, les parties peuvent mettre à risque leur droit de faire admettre une preuve ou peuvent retarder l'audience.

Les témoins assistent généralement à l'audience en personne afin de témoigner oralement et de faire l'objet d'un contre-interrogatoire. Une partie qui souhaite que des témoins présentent des témoignages d'opinion doit les faire approuver à titre d'experts par le Tribunal avant que leurs témoignages ne puissent être admis.

Les déclarations de témoins doivent être échangées entre les parties et déposées auprès du Tribunal selon les délais prescrits par le Tribunal, qui sont habituellement au plus tard 15 jours avant le début de l'audience.

 

Le Tribunal peut-il exiger qu'un témoin comparaisse à une audience?

Le Tribunal a le pouvoir d'assigner un témoin à comparaître à une audience afin de témoigner et de présenter des documents et du matériel pertinents. Une assignation peut être signifiée parce que le Tribunal souhaite entendre le témoin ou parce qu'une partie a demandé que le Tribunal exige que la personne agisse à titre de témoin.

La partie qui cite un témoin est tenue de payer les frais associés à sa présence à l'audience selon les mêmes honoraires alloués à une personne assignée à comparaître devant la Cour supérieure. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les frais associés à la présence des témoins assignés à comparaître, veuillez consulter le Tarif A du Règlement 194 (Règles de procédure) pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Il incombe à la partie qui cite un témoin à comparaître d'obtenir et de signifier l'assignation à comparaître (Formulaire 3, Assignation de témoin – Audience orale ou Formulaire 4, Assignation de témoin – Comparution par voie électronique) le plus rapidement possible avant le début de l'audience. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'assignation de témoin, veuillez consulter les Règles 191 à 196 des Règles de pratique et instructions du Tribunal.

 

Est-il possible de retarder ou d'ajourner une audience?

Une fois qu'une date d'audience a été établie, l'audience aura lieu à cette date sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme la maladie soudaine d'une partie. Si une partie ne peut assister à une conférence préalable à l'audience ou à l'audience, elle peut demander, à l'avance, un ajournement afin de modifier la date. Si une personne est avisée de l'heure, de la date et du lieu d'une conférence préalable à l'audience ou d'une audience et qu'elle ne se présente pas, le Tribunal peut tenir la conférence préalable à l'audience ou l'audience et rendre sa décision en l'absence de cette personne.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ajournements, veuillez consulter les Règles 104 à 107 des Règles de pratique et instructions du Tribunal.

 

Comment le Tribunal entend-il un appel?

Le Tribunal peut tenir une audience en présence d'un comité composé de un, deux ou trois membres. Un appel se tient généralement par voie d'audience orale. Il peut parfois avoir lieu par voie électronique (c.-à-d. par téléphone), au moyen d'observations écrites, ou en combinaison.

Dans le cadre d'une audience orale ou électronique, chaque partie aura la possibilité de témoigner et de présenter ses observations, de citer un témoin à comparaître et de le contre-interroger, ainsi que d'expliquer leur cas devant le Tribunal.

Dans le cadre d'une audience écrite, toutes les parties auront la possibilité de présenter leurs observations écrites et de commenter les observations écrites des autres parties.

 

Quel est l'ordre de présentation à une audience?

Les parties et les participants peuvent présenter de courtes déclarations préliminaires dans lesquelles ils indiquent les questions qui sont à trancher, selon eux, devant le Tribunal, un aperçu de la preuve qu'ils ont l'intention de présenter, les noms des témoins qu'ils ont l'intention de citer à comparaître ainsi que le temps qu'ils estiment nécessaire pour présenter leur dossier.

Bien que le Tribunal puisse déterminer l'ordre de présentation des preuves, c'est généralement le décideur administratif dont la décision fait l'objet d'un appel (c.-à-d. le directeur, le responsable de la gestion des risques, l'inspecteur, le registrateur ou le registrateur adjoint) qui présente son dossier en premier. À la conclusion de l'interrogatoire de chacun des témoins du directeur, du responsable de la gestion des risques, de l'inspecteur, du registrateur ou du registrateur adjoint, les parties ont la possibilité de les contre-interroger. Après le contre-interrogatoire de chaque témoin, le directeur, le responsable de la gestion des risques, l'inspecteur, le registrateur ou le registrateur adjoint peut de nouveau interroger son témoin concernant tout nouvel élément soulevé dans le cadre du contre-interrogatoire du témoin.

Une fois la preuve du directeur, du responsable de la gestion des risques, de l'inspecteur, du registrateur ou du registrateur adjoint présentée, les autres parties peuvent présenter leur dossier en suivant le même ordre. L'appelant présentera son dossier, suivi de toute autre partie. Ce processus comprend la citation à comparaître de tout témoin, le contre-interrogatoire du témoin et un nouvel interrogatoire du témoin.

Les participants et les présentateurs ont également la possibilité de présenter leur preuve et peuvent être assujettis à un contre-interrogatoire par les parties.

L'appelant a ensuite l'occasion de présenter tout autre nouvel élément de preuve soulevé durant la présentation de la preuve d'une autre partie. Cette réponse se limitera à la preuve à laquelle l'appelant ne pourrait raisonnablement s'attendre durant la présentation initiale de la preuve.

Une fois toute la preuve entendue, chaque partie et participant peut présenter ses observations finales. Cette présentation permet aux parties et aux participants de donner un aperçu des faits importants sur lesquels ils s'appuient, de résumer les points de la loi ou des politiques qu'ils estiment être pertinents à l'examen du Tribunal et de convaincre le Tribunal d'accepter leur argument ou leur position.

Le Tribunal peut, à tout moment de l'audience, poser des questions aux parties, aux participants, aux présentateurs, aux témoins, aux avocats ou aux représentants.

 

Quels principes régissent les audiences du Tribunal?

Le Tribunal tient ses audiences en vue de veiller à ce que l'appel soit réglé de manière juste, efficace et efficiente. Le Tribunal s'est engagé à mener des procédures d'audience ouvertes, accessibles et compréhensibles qui accroissent l'accès à la justice et la participation du public.

Le Tribunal a pour objectif d'examiner toute la preuve présentée et de rendre une décision dont les motifs sont écrits d'une manière conforme à la loi en vertu de laquelle l'audience se tient, et qui respecte les valeurs fondamentales d'accessibilité, de justice, de transparence, de caractère opportun, d'intégrité, de professionnalisme et d'indépendance.


Qui peut assister aux audiences du Tribunal?

Les audiences du Tribunal sont ouvertes au public, à moins d'indication contraire du Tribunal. Le Tribunal peut ordonner de tenir une audience à huis clos de sa propre initiative ou à la demande d'une partie. Le Tribunal n'ordonnera de tenir une audience à huis clos que lorsqu'il détermine que des questions intimes d'ordre financier, personnel ou autre peuvent être divulguées à une audience.

 

Quel type de décision le Tribunal peut-il rendre?

Le Tribunal peut confirmer, modifier ou révoquer la décision qui fait l'objet de l'audience, et peut, par ordonnance, ordonner au directeur, au responsable de la gestion des risques, à l'inspecteur, au registrateur ou au registrateur adjoint de prendre les mesures que le Tribunal estime appropriées. Le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur, du responsable de la gestion des risques, de l'inspecteur, du registrateur ou du registrateur adjoint.

 

À quel moment le Tribunal rendra-t-il une décision?

Le Tribunal délivre habituellement une décision écrite et ses motifs dans les 60 jours suivant l'audience.

Un exemplaire de la décision est transmis à toutes les parties, à tous les participants et à tous les présentateurs. Les décisions du Tribunal sont accessibles sur le site Web du Tribunal habituellement dans les 24 heures suivant leur publication, et sont également mises à la disposition du public sur la base de données juridiques CanLII.

 

Le Tribunal peut-il attribuer des dépens?

La participation à une audience entraîne généralement certains coûts. Ces coûts peuvent comprendre :

Dans de rares circonstances, des dépens peuvent être attribués, mais seulement lorsqu'une partie s'est conduite de manière inappropriée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépens, veuillez consulter les Règles 212 à 220 ainsi que 225 à 231 des Règles de pratique et instructions du Tribunal.

 

Est-il possible d'interjeter appel d'une décision du Tribunal ou d'en demander l'examen?

Il est possible d'interjeter appel d'une décision du Tribunal (sauf dans le cadre d'une audience tenue en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine [article 70], de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone, de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire ou de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets) par écrit au ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique à l'égard de toute question qui n'est pas une question de droit. Par la suite, le ministre confirmera, modifiera ou révoquera la décision du Tribunal s'il estime qu'il est dans l'intérêt du public de le faire.

L'appel doit être interjeté dans les 30 jours suivant la publication de la décision du Tribunal ou, pour les instances tenues en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, lorsqu'un appel a été interjeté auprès de la Cour divisionnaire, dans les 30 jours suivant la publication de la décision à l'égard de cet appel.

Il est possible de porter en appel une décision rendue par le Tribunal auprès de la Cour divisionnaire lorsqu'il s'agit d'une question de droit. Cet appel doit être interjeté conformément aux Règles de pratique et instructions prises en application de la Loi des tribunaux judiciaires. En vertu de certaines lois, des appels ne peuvent être interjetés auprès de tribunaux judiciaires que lorsque le tribunal judiciaire l'autorise.

Dans certains cas, il peut être possible que la Cour divisionnaire en fasse la révision judiciaire. Il est également possible que le Tribunal lui-même effectue la révision (c.-à-d. le réexamen) d'une décision rendue par le Tribunal en vertu de certaines circonstances énoncées aux Règles 235 à 243 des Règles de pratique et instructions du Tribunal.

 

Les services d'un avocat sont-ils nécessaires?

Vous pouvez vous représenter vous-même ou demander à quelqu'un d'autre de le faire. Si vous choisissez un représentant, vous devez remettre une autorisation écrite signée par celui-ci. Un représentant, qu'il soit avocat ou non, doit être autorisé en vertu de la Loi sur le Barreau, ce qui signifie qu'il doit être titulaire d'un permis ou être exempté en vertu de la Loi ou de ses règlements. Il existe une exemption qui permet aux personnes qui ne travaillent pas dans le secteur des services juridiques de fournir de l'aide occasionnelle à un ami ou à un membre de la famille, sans frais. Pour obtenir des renseignements sur la délivrance de permis et les exemptions, veuillez consulter le site Web du Barreau du Haut-Canada.

 

De quelle façon les mesures d'accommodement sont-elles offertes?

Les parties, les participants, les présentateurs, les témoins et les représentants ont droit à ce que le Tribunal leur offre des mesures d'accommodement pour des besoins liés au Code des droits de la personne, comme un handicap. Les personnes qui ont besoin d'une mesure d'accommodement devraient en aviser leur coordonnateur de dossiers ou le secrétaire du Tribunal le plus tôt possible.

 

Quels services sont offerts en français?

Les personnes qui ont besoin que la conférence préalable à l'audience ou l'audience soit en français devraient en faire la demande par écrit au coordonnateur de dossiers au moins 25 jours avant l'événement.

 

Qui peut avoir accès aux documents du Tribunal?

Tous les documents déposés auprès du Tribunal ainsi que toutes les communications envoyées et reçues par le Tribunal font partie du dossier public du Tribunal et sont mises à disposition du public, selon un accès raisonnable (à moins que le Tribunal ordonne le contraire).

 

Pour en savoir plus :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la loi en vertu de laquelle l'appel a été interjeté (p. ex., la Loi de 2006 sur l'eau saine, la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone, la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, la Loi sur les pesticides, la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire, la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets), les Règles de pratique et instructions du Tribunal et le site Web du Tribunal.