Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Politique sur les services en français

a. Aperçu

Les tribunaux qui forment le groupement Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario (TriO) se prononcent sur des appels, des requêtes et d’autres conflits liés à l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’évaluation de terrains et d’autres questions.

Les cinq tribunaux qui constituent TriO sont les suivants :

Le groupement TriO est régi par la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

TriO s’est engagé à assurer une offre active de services en français conformément à la Loi sur les services en français (la « LSEF ») et à fournir des services de qualité en français au public. Aux termes de la LSEF, TriO est tenu de communiquer et de fournir ses services en français dans l’ensemble de la province.

 b. Service à la clientèle

TriO est déterminé à fournir des services en français qui soient visibles, accessibles, clairement annoncés et de qualité équivalente aux services offerts en anglais, conformément aux directives de la fonction publique de l’Ontario. Ainsi, les tribunaux de TriO doivent fournir des services de première ligne, des renseignements et des documents pour le public, dont des publications, des formulaires, des avis, des règles, des directives de pratique, des politiques, de la correspondance, ainsi qu’initier des communications avec des clients francophones. TriO informera les parties de leur droit à recevoir des services en français.

 c. Audiences et médiations

Pour les audiences et médiations, des membres bilingues et/ou des interprètes seront assignés de la façon suivante :

Une demande écrite de tenue d’une audience en français, entièrement ou partiellement, ou de services d’un interprète français-anglais, doit être déposée au tribunal pertinent dès que possible et au plus tard 25 jours avant la date de l’audience. Toutes les mesures raisonnables et nécessaires seront prises pour que les dates des instances bilingues ou en français soient fixées dans un délai équivalant à celui des autres instances.

 d. Documents destinés à l’audience

Les tribunaux membres de TriO ne traduisent pas les documents destinés à l’audience, y compris les observations ou des preuves écrites, que fournit une personne, mais ils peuvent ordonner que les documents soient traduits s’ils estiment que cela est nécessaire pour assurer le règlement équitable de l’affaire.

 e. Décisions

Les motifs écrits et les décisions relatifs à une audience tenue entièrement ou partiellement en français sont publiés en anglais et en français.

 f. Plaintes relatives aux services en français

Toute question ou préoccupation au sujet de l’application de la présente politique doit être adressée au coordonnateur des plaintes.

À l’attention du coordonnateur des plaintes

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario (TriO)

655, rue Bay, bureau 1500

Toronto (Ontario)  M5G 1E5

Tél. :      416 212-6349 ou sans frais :       1 866 448-2248

ATS :     1 800 855-1155 via Service de relais Bell ATS

Téléc. :  416 314-3717 ou sans frais :      1 877 849-2066

Courriel :        Feedback.ELTO@ontario.ca

Web :              www.elto.gov.on.ca

 

Politique sur les services en français de TriO

 

Le groupement Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario (TriO) s’est engagé à fournir des services en français conformément à la Loi sur les services en français.

Pour de plus amples renseignements sur les services en français qu’offre TriO, veuillez consulter sa Politique sur les services en français.

Pour toute question ou préoccupation au sujet de notre Politique sur les services en français, veuillez communiquer avec notre coordonnateur des plaintes.

 

Autres services en français

Vous pouvez aussi visiter le site Web de l’Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO).

L’AJEFO fournit quelques services et ressources utiles en français, notamment :

  1. CliquezJustice.ca : un site qui contient des renseignements sur la justice en français, à l’intention du grand public.
  2. Jurisource.ca : un site qui publie les lexiques utiles pour les tribunaux administratifs et offre des ressources à l’intention des professionnels francophones du secteur juridique.
  3. Centre d’information juridique d’Ottawa / Ottawa legal information centre : offre des conseils juridiques gratuits, en français et en anglais.

 

Le groupement Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario (TriO) a le plaisir d’annoncer que la Politique sur les services en français a été finalisée et qu’elle est désormais consultable en ligne.

 

 




16 août 2017
elto.gov.on.ca