PROTOCOLE D’ENTENTE 

entre 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO

(ci-après le « ministre »)) 

et 

LE PRÉSIDENT EXÉCUTIF DE TRIBUNAUX DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ONTARIO

(ci-après le « président exécutif »)

 

1.      OBJET DU PROTOCOLE D’ENTENTE

1.1    Le présent protocole d’entente (PE) a pour objet de clarifier les rapports de responsabilisation entre le ministre et le président exécutif au nom du regroupement Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO). Il énonce de  plus les attentes relatives aux échanges de renseignements et aux relations de travail qui étayent les exigences en matière de    responsabilisation et de gouvernance au sein d’un cadre qui tient compte de l’indépendance de TriO et de ses tribunaux   constitutifs.

1.2    Plus précisément, le présent PE établit :

  1. le cadre de responsabilisation et de gouvernance qui lie le ministère et TriO;
  2. les rôles et les responsabilités du ministre, du président exécutif, TriO, du sous-ministre et du directeur général, TriO;
  3. les attentes liées aux ententes conclues entre TriO et le ministère sur le plan des opérations, de l’administration, des finances, de la vérification et des rapports.

 

1.3 Il incombe à TriO de rendre des décisions, de régler des litiges et de gérer des affaires dans les limites du mandat que leur confère la loi, ainsi que du mandat des tribunaux constitutifs et de leur administration continue du regroupement. Le ministre est comptable envers l’Assemblée législative de leur bon fonctionnement. Le présent PE expose des mécanismes garantissant que le ministre et TriO possèdent les renseignements dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités et que TriO s’acquittent du mandat qui leur est confié d’une manière efficiente, efficace et responsable.

1.4 Un exemplaire signé du PE doit être fourni au Secrétariat du Conseil du Trésor.

1.5 Le PE doit être lu de pair avec les lois qui régissent TriO et leurs tribunaux constitutifs. Il n’a pas préséance sur les dispositions d’une loi quelconque qui régit TriO, pas plus qu’il ne vise à porter atteinte à l’indépendance de TriO ou de ses membres pour ce qui est de rendre des décisions ou de régler des litiges, conformément aux lois applicables, à la common  law eT aux principes de justice naturelle. Le PE ne touche, ne modifie, ne restreint ou n’entrave de quelque manière les  responsabilités que la loi confère au ministre ou à TriO ou à ses personnes nommées. En cas de conflit entre le PE et une loi  ou un règlement quelconques, ce sont cette loi ou ce règlement qui ont préséance.

2.      DÉFINITIONS

Dans le présent PE :

  1. « documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance» Les documents, les cadres de travail et les rapports qui sont exigés en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT).
  2. « DON» La Directive concernant les organismes et les nominations.
  3. « président exécutif suppléant» Le président suppléant nommé au sein de TriO en qualité de président exécutif suppléant. 
  4. « rapport annuel» Une description des activités accomplies par TriO au cours de l’année financière, relativement aux objectifs et aux résultats prévus qui figurent dans leur plan de rendement, y compris les rapports et les états financiers.
  5. « LAPHO» La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario,O. 2005, ch. 11.
  6. « personne nommée» Le président exécutif, le président exécutif suppléant, le président associé, le vice-président ou le membre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil à un ou plusieurs des tribunaux constitutifs de TriO, à l’exclusion toutefois des personnes employées par TriO en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, ch. 35, annexe A.
  7. « Loi sur la CREF» La Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, LRO 1990, chap. A.32, dans sa version modifiée.
  8. « présidents associés» Les présidents associés nommés au sein de TriO.
  9. « LRGTDNT» La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 13, ann. 5.
  10. « vérificateur général» Le vérificateur nommé en vertu de l’article 3 de la Loi sur le vérificateur général, L.R.O. 1990, chap. A.35, dans sa version modifiée.
  11. « plan d’activités» Un aperçu des objectifs et des résultats que TriO et ses tribunaux constitutifs s’attendent à atteindre au cours des trois prochaines années en vue de se conformer à leurs mandats législatifs.
  12. « sous-ministre» Le sous-procureur général ou la personne que celui-ci désigne.
  13. « directives» Les directives et les procédures ou politiques opérationnelles que publient les organismes centraux, tels que la Direction des politiques générales du Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du contrôleur provincial du ministère des Finances, le Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement ainsi que le ministère du Procureur général.
  14. « TriO» Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, soit le regroupement de tribunaux décisionnels désigné en vertu de la LRGTDNT et présentement formé de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission de négociation, de la Commission des biens culturels, du Tribunal de l’environnement et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario; ce terme, lorsqu’il est employé dans le présent PE, englobe chacun des tribunaux constitutifs.
  15. « Loi sur le TE» La Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, L.O. 2000, chap. 26, annexe F, dans sa forme modifiée.
  16. « président exécutif» Le président exécutif de TriO.
  17. « responsable exécutif» Le responsable exécutif de TriO.
  18. « principes de gestion» Les normes et les procédures opérationnelles et financières admises, ainsi que les normes admises de comportement éthique, de responsabilisation, d’excellence en gestion et de services de qualité; cette expression englobe le respect des politiques, des procédures, des lignes directrices et des directives du Ministère et de tous les organismes centraux applicables (CT, CGG, ministère des Finances, ministère des Services gouvernementaux).
  19. « CGG» Le Conseil de gestion du gouvernement.
  20. « ministre» Le procureur général de l’Ontario.
  21. « ministère» Le ministère du Procureur général.
  22. « MF» Le ministère des Finances.
  23. « PE» Le présent protocole d’entente, y compris ses annexes et toutes les modifications écrites.
  24. « Loi sur la CAMO» La Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.28, dans sa forme modifiée.
  25. « mesures de rendement» Les mesures qu’établit TriO en vue d’assurer sa responsabilisation, en accord avec les principes de la fonction moderne de contrôleur.
  26. « ERRP » Le processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes du gouvernement, dirigé par le Conseil du Trésor, qui se penche sur les relations entre les activités gouvernementales sur le plan fonctionnel, plutôt que par ministère. Le processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes se fonde sur des principes fondamentaux, à savoir : examiner la façon dont le gouvernement dépense chaque dollar; recourir à des données probantes pour faire des choix plus judicieux et améliorer les résultats; examiner l’ensemble du gouvernement pour trouver le meilleur moyen de fournir les services; adopter une approche pluriannuelle pour trouver des occasions de réorganiser les programmes et de réaliser des économies.
  27. « LFPO» La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 25, annexe A, dans sa forme modifiée.
  28. « ministère responsable des politiques» Le ministère qui établit le cadre législatif et stratégique pour les tribunaux membres du regroupement.
  29. « annexes» Les annexes jointes au présent
  30. « CT» Le Conseil du Trésor.
  31. « tribunaux» et « tribunaux constitutifs » Les tribunaux décisionnels désignés comme formant un regroupement de tribunaux décisionnels en vertu du Règlement de l’Ontario 126/10 (Adjudicative Tribunals and Clusters) que désigne de temps à autre le lieutenant-gouverneur en conseil en tant qu’éléments constitutifs de TriO en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, dans sa version modifiée périodiquement, qui se compose actuellement de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission de négociation, de la Commission des biens culturels, du Tribunal de l’environnement et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

3.      MANDAT ET POUVOIRS LÉGISLATIFS DE TriO

3.1     TriO est un groupe de tribunaux désignés en vertu du Règlement de l’Ontario 126/10, pris en vertu de l’article 15 de la LRGTDNT.  Les tribunaux constitutifs de TriO tiennent des audiences et effectuent d’autres travaux en vue de régler les questions qui leur sont soumises. Bien que TriO relève du procureur général du point de vue administrative, ces derniers et leurs tribunaux constitutifs agissent de manière indépendante dans toutes les affaires concernant les décisions qu’ils prennent et le règlement des litiges qui leur sont soumis, dans l’évaluation et la gestion des arbitres ainsi que dans les relations, les rapports et les communications qu’ils entretiennent avec les utilisateurs des tribunaux et les personnes visées par leurs services.

3.2     Conformément à son mandat :

TriO est un regroupement de cinq tribunaux qui tranchent efficacement des différends se rapportant à l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation foncière et d’autres questions.

Dans le cadre de ce mandat général, les mandats particuliers des tribunaux constitutifs de TriO sont les suivants :

3.3 Les pouvoirs législatifs spécifiques que détiennent les tribunaux membres de TriO sont les suivants :

3.4 Les tribunaux constitutifs exercent également des pouvoirs que leur confèrent d’autres lois, dont les suivantes :

3.5 Le Règlement de l’Ontario 146/10, pris en vertu de la LFPO, désigne la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement et la Commission des affaires municipales de l’Ontario comme des « organismes publics » et des « organismes publics rattachés à la Commission ».

4.      STATUT ET CLASSIFICATION

4.1 TriO n’est pas un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne.

4.2 Chacun des tribunaux constitutifs de TriO est désigné comme un tribunal décisionnel aux termes du Règl. de l’Ont 126/10, pris en             vertu de la LRGTDNT.

5.      PRINCIPES DIRECTEURS

  1. Le ministre reconnaît que TriO exerce ses pouvoirs et exécute ses fonctions d’une manière conforme aux mandats que la loi lui confère. TriO et ses tribunaux constitutifs sont indépendants du ministre et du gouvernement dans toutes les affaires ayant une incidence sur les décisions qu’ils prennent et le règlement des litiges qui leur sont soumis, dans l’évaluation et la gestion des arbitres ainsi que dans leurs relations, leurs rapports et leurs communications avec les utilisateurs des tribunaux et les personnes visées par leurs services.
  2. Le ministre reconnaît que TriO joue un rôle valable et important dans l’exécution, l’interprétation et l’application des politiques et des programmes gouvernementaux, et qu’il y a lieu de le consulter, le cas échéant, au sujet de l’établissement des politiques et des programmes qui peuvent avoir une incidence sur leur mandat, ou des modifications que l’on propose d’y apporter.
  3. Le président exécutif, le président exécutif suppléant, les présidents associés, les vice-présidents, les membres et le responsable exécutif reconnaissent que la responsabilisation est un principe fondamental qui doit être respecté dans le cadre de la gestion, de l’administration et du fonctionnement des TriO.
  4. TriO doit se comporter d’une manière conforme aux principes de gestion du gouvernement de l’Ontario ainsi qu’aux documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance élaborés en vertu de la LRGTDNT. Ces principes comprennent un engagement à faire preuve d’un comportement éthique, ainsi que l’adoption des principes de la diversité et de l’inclusivité.
  5. TriO et le ministère conviennent d’éviter de dédoubler les services dans toute la mesure du possible, sous réserve de l’indépendance dont TriO doit bénéficier.
  6. TriO et le ministère conviennent de s’engager mutuellement à atteindre des buts communs en matière de services publics et de faire preuve à cet égard de collaboration et de coordination, à la condition que le mandat et l’indépendance décisionnelle de TriO soient entièrement respectés.
  7. Le ministère convient d’aider TriO à atteindre ses buts, qui sont ceux d’un fournisseur de services et d’un organisme diversifiés et inclusifs.

6.      RAPPORTS DE RESPONSABILISATION

6.1. Le ministre

  1. Le ministre est comptable envers l’Assemblée législative de l’exécution du mandat de TriO, de la conformité de ces derniers à la LAPHO, à la LRGTDNT ainsi qu’aux politiques administratives gouvernementales et, à ces fins, il rend compte à l’Assemblée législative des activités de TriO.
  2. Le ministre est comptable envers le Cabinet du rendement de TriO et de la conformité de ces derniers à la LAPHO, à la LRGTDNT ainsi qu’aux politiques opérationnelles et aux orientations de principe générales du gouvernement.
  3. Il incombe au ministre de représenter TriO au sein du Cabinet, de ses comités et de l’Assemblée législative.

6.2. Le président exécutif

  1. En vertu du paragraphe 17 (1) de la LRGTDNT, le président exécutif jouit de tous les pouvoirs et fonctions assignés au président de chaque tribunal membre de TriO en vertu de la LRGTDNT, de tout autre Loi ou par règlement, décret ou arrêté ministériel ou directive du CGG. Ainsi, le président exécutif est redevable envers le ministre de l’efficacité avec laquelle TriO s’acquitte de son mandat ainsi que de l’exécution des rôles et des responsabilités que lui confient les lois des tribunaux constitutifs, la LFPO, la LRGTDNT, le présent protocole et les directives et documents e délégation applicables du CT/CGG et du MF.

6.3. Le sous-ministre

  1. Le sous-ministre est redevable envers le ministre de l’efficacité avec laquelle le ministère assure un soutien administratif à TriO et exécute les rôles et les responsabilités que lui confie le ministre, la LAPHO, la LFPO, les directives applicables du CT/CGG et du MF, de même que le présent PE.
  2. Le sous-ministre consulte chaque année le président exécutif et le responsable exécutif au sujet de l’établissement du plan de gestion du rendement du responsable exécutif et il sollicite les conseils du président exécutif sur l’évaluation annuelle du rendement du responsable exécutif.

6.4. Le responsable exécutif

  1. Le responsable exécutif est redevable envers le président exécutif de la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles et il rend régulièrement compte au président exécutif du rendement de TriO.
  2. Le responsable exécutif est comptable envers le sous-ministre de la gestion des activités de TriO ainsi que de la gestion et de la supervision du personnel de ces derniers, lesquelles lui sont déléguées par le sous-ministre en vertu de la Délégation de pouvoirs concernant les ressources humaines, conformément aux paragraphes 44(2) et (6) de la LFPO et aux conventions collectives applicables.
  3. Les membres du personnel de TriO rendent compte au responsable exécutif de leur rendement.

7.      CONFLITS D’INTÉRÊTS

  1. Le président exécutif est responsable de l’éthique des présidents associés, des vice-présidents et des membres pour l’application de la LFPO; il lui incombe de veiller à ce que ces personnes soient informées des règles relatives aux conflits d’intérêts, ce qui inclut les règles relatives aux activités politiques qui régissent les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières.
  2. Le responsable exécutif est désigné, pour l’application de la LFPO, comme responsable de l’éthique de tous les fonctionnaires de TriO qui ne sont pas des personnes nommées; il lui incombe de veiller à ce que le personnel de TriO soit informé des règles relatives aux conflits d’intérêts, ce qui inclut les règles relatives aux activités publiques qui régissent les fonctionnaires, ainsi que de s’acquitter des responsabilités du responsable de l’éthique d’une manière conforme aux exigences de la LFPO.
  3. Le responsable exécutif est le poste supérieur désigné pour TriO conformément à l’article 14 du Règlement de l’Ontario 381/07, pris en vertu de la LFPO.
  4. Les obligations des membres du personnel après leur départ de la fonction publique, y compris celles du responsable exécutif, et des arbitres sont énoncées dans les Règles relatives aux conflits d’intérêts de TriO.

8.      RÔLES ET RESPONSABILITÉS

8.1. Rôle du ministre

Le ministre assume les responsabilités suivantes :

  1. recommander les nominations et les nouvelles nominations conformément au processus des nominations aux tribunaux que la LRGTDNT a établi, après avoir consulté le président exécutif et reçu sa recommandation;
  2. surveiller les activités de TriO afin de veiller à ce qu’il s’acquitte de son mandat et que ses activités soient conformes aux documents de gouvernance et de responsabilisation, ainsi qu’aux principes de gestion;
  3. recommander au CT/CGG les fonds provinciaux à accorder à TriO;
  4. examiner et approuver les présentations faites au cours de l’année financière au CT, relativement aux augmentations de dépenses, aux réaffectations de fonds, aux comptes rendus ainsi qu’à d’autres questions, au besoin;
  5. ordonner la tenue d’un examen périodique de TriO le cas échéant et formuler des recommandations ultérieures au CT/CGG;
  6. examiner et approuver les documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance de TriO, autres que leur Plan d’éthique, et établir des examens périodiques de leur fonctionnement;
  7. recevoir le rapport annuel de TriO et le déposer à l’Assemblée législative;
  8. rendre compte à l’Assemblée législative des activités de TriO;
  9. rendre compte au Cabinet du rendement de TriO ainsi que de la conformité de ces derniers aux Documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance, ainsi qu’aux politiques opérationnelles et aux orientations de principe générales du gouvernement;
  10. consulter, le cas échéant, le président exécutif au sujet d’orientations nouvelles importantes ou lorsque le gouvernement envisage d’apporter des changements de nature réglementaire ou législative qui se rapportent à TriO ou qui peuvent avoir une incidence marquée sur ces derniers;
  11. tenir le président exécutif au courant des priorités et des orientations de principe générales du gouvernement qui peuvent se rapporter à TriO;
  12. veiller à ce que l’on consulte le président exécutif au sujet des changements importants que l’on propose d’apporter à la loi et aux règlements habilitants et, en particulier, ceux qui touchent le mandat des TriO ou de leurs tribunaux constitutifs, ainsi que les services qu’ils fournissent;
  13. déterminer s’il y a lieu d’examiner le fonctionnement de TriO et tout changement à apporter à leur structure ou à leur rôle, ainsi que de présenter des recommandations connexes au CT/CGG;
  14. recommander au CT/CGG les pouvoirs à accorder à TriO lorsqu’il est proposé d’apporter un changement au mandat d’un tribunal membre de TriO;
  15. évaluer le rendement du président exécutif à la lumière des Documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance, ce qui inclut le Plan d’activités approuvé;
  16. établir le PE de TriO avec le président exécutif et en approuver l’entrée en vigueur en y apposant sa signature.

8.2. Rôle du président exécutif

Les responsabilités du président exécutif sont les suivantes :

  1. tenir le ministre au courant des questions ou des faits qui sont susceptibles de le concerner dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités, et veiller à ce que les questions relatives à TriO qui, de l’avis du président exécutif ou du ministre, revêtent une importance pour le ministère sont portées à l’attention du ministre et/ou du sous-ministre en temps opportun;
  2. jouer pour TriO un rôle de chef de file et améliorer l’efficacité et l’efficience avec laquelle les tribunaux règlent les affaires qui leur sont soumises;
  3. diriger et surveiller les activités que mènent les tribunaux constitutifs dans le cadre de leurs mandats, lesquels sont définis par la Loi sur la CREF, la Loi sur le TE, la Loi sur l’expropriation, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Loi sur la CAMO et les Documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance, y compris les fonctions d’arbitrage et de gestion de cas des tribunaux ainsi que l’élaboration de politiques concernant la gestion des tribunaux membres de TriO;
  4. fixer les buts, les objectifs, les processus à suivre et les orientations stratégiques de TriO dans le contexte de leur mandat, des Documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance, de la LRGTDNT, de la LFPO et du présent PE;
  5. tenir le ministre au courant des questions ou des faits qui peuvent le concerner dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités;
  6. veiller à l’élaboration des Documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance qui sont exigés, ce qui inclut un système efficace de gestion et de mesures du rendement permettant d’évaluer le rendement des tribunaux ainsi que celui des présidents associés, des vice-présidents et des membres, et exécuter les évaluations requises;
  7. s’assurer que l’on utilise les fonds publics avec intégrité et honnêteté et que TriO respecte les principes de gestion et s’acquitte de son mandat dans les limites de l’affectation de fonds approuvée;
  8. déterminer les aptitudes, l’expérience et la capacité requises pour que TriO et ses tribunaux exécutent leurs mandats en avisant le ministre du besoin de nominations, de reconductions de nomination et de nominations conjointe de membres du tribunal;
  9. examiner et approuver le plan d’activité, le budget, le rapport annuel et les rapports financiers de TriO et les présenter au ministre en respectant les délais précisés dans les directives applicables du CT/CGG et du MF, ainsi que du présent PE;
  10. examiner et approuver chaque année la stratégie de diversité et d’inclusivité de TriO, ce qui inclut les obligations en matière de production de rapports;
  11. fournir à la fois au ministre et au ministre des Finances un exemplaire de chaque rapport de vérification, un exemplaire de la réponse de TriO à ce rapport, ainsi que toute recommandation qui y figure;
  12. informer chaque année le ministre des recommandations de vérification en suspens;
  13. veiller à ce que les personnes nommées soient informées des responsabilités que leur confère la LFPO en rapport avec les règles concernant le respect de l’éthique (partie IV de la LFPO) et les règles concernant les activités politiques (partie V de la LFPO);
  14. consigner tous les conflits d’intérêts déclarés ou apparents pour les personnes nommées et, s’il y a lieu, informer de la situation le commissaire aux conflits d’intérêts;
  15. veiller à ce que les personnes nommées de TriO connaissent et respectent le cadre de responsabilisation et de gouvernance établi par la LRGTDNT, tous les Documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance ainsi que les directives applicables du CT/CGG et du MF;
  16. veiller à ce que l’on mette en place des systèmes de gestion appropriés (gestion des finances, des technologies de l’information, des ressources humaines et des dossiers) en vue d’administrer efficacement TriO;
  17. veiller à ce que l’on mette en place un cadre permettant aux membres et au personnel de TriO d’avoir accès à des activités d’orientation et de formation convenables, dont une formation sur la diversité, l’inclusivité et les influences environnementales courantes, de façon à mieux servir la population de l’Ontario;
  18. veiller à ce que l’on mette en place un processus permettant de répondre aux plaintes du public et de les régler;
  19. s’occuper efficacement des communications publiques de TriO et des relations avec leurs partenaires à titre de principal porte-parole;
  20. collaborer avec tout examen périodique de TriO qu’ordonne le ministre ou le CT/CGG ou le vérificateur général;
  21. sur demande, assister à des exposés présentés au Cabinet, à des comités de ce dernier ou à l’Assemblée législative et/ou en présenter soi-même, au sujet de questions concernant les activités de TriO;
  22. consulter le sous-ministre au sujet de l’évaluation annuelle du rendement du responsable exécutif;
  23. veiller à ce que les personnes nommées soient au courant des exigences en matière de protection des renseignements personnels prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
  24. collaborer avec d’autres regroupements, s’il y a lieu, sur des projets qui seraient avantageux pour le secteur décisionnel du ministre dans son ensemble.

8.3. Rôle du sous-ministre

Les responsabilités du sous-ministre sont les suivantes :

  1. conseiller le ministre et l’aider à s’acquitter de ses responsabilités concernant TriO, et veiller à ce qu’il soit informé des exigences de la DON et des autres directives qui s’appliquent à TriO;
  2. conseiller le ministre au sujet du fonctionnement des tribunaux ou de tout changement apporté à la structure de TriO ou à son rôle;
  3. entreprendre pour le compte du ministre, et tout en respectant les pouvoirs et l’indépendance de TriO, des évaluations ou des examens portant sur la question de savoir si TriO ou ses tribunaux constitutifs s’acquittent de leurs mandats législatifs d’une manière conforme aux politiques gouvernementales approuvées; cela consiste, notamment à déterminer s’il est nécessaire de prendre des mesures correctives et à recommander des moyens de régler les problèmes relevés;
  4. fournir un cadre d’examen et d’évaluation du Plan d’activités et des autres rapports de TriO qui sont fournis au ministère;
  5. veiller à ce que le ministère fournisse à TriO le soutien administratif et les services financiers et d’autre nature qui sont exposés dans le présent PE ainsi que dans les annexes qui y sont jointes;
  6. rencontrer au besoin le président exécutif en vue de discuter des questions qui intéressent à la fois TriO et le ministère, comme les services que ce dernier fournit à TriO et la mise en œuvre des politiques administratives des organismes centraux et/ou du ministère;
  7. informer TriO des politiques relatives aux finances, à l’administration et aux ressources humaines, ainsi que des politiques centrales et d’autre nature du ministère et du gouvernement qui les concernant, y compris celles qui sont liées à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, aux services en français, à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, aux services de qualité, au harcèlement au travail et à l’égalité des chances;
  8. veiller à ce que TriO intègre dans son plan d’activités les principes de la diversité et de l’inclusivité afin de promouvoir un système de justice décisionnelle ouvert et accessible;
  9. s’assurer chaque année que le plan de gestion du rendement du responsable exécutif reflète ses obligations redditionnelles envers le président exécutif et le sous-ministre, de même que les normes à respecter dans le cadre de l’exécution de ces responsabilités et de ces obligations. Le plan de gestion du rendement du responsable exécutif doit préciser que ce dernier est tenu de soutenir efficacement le président exécutif et que cet aspect fait partie de l’évaluation de son rendement;
  10. procéder à l’évaluation annuelle du rendement du responsable exécutif, en consultation avec le président exécutif.

8.4. Rôle du directeur général

Les responsabilités du directeur général sont les suivantes :

  1. aider le président exécutif à s’acquitter de ses responsabilités;
  2. jouer un rôle de chef de file et gérer les instructions opérationnelles et administratives ordinaires qui sont données au personnel de TriO afin de s’assurer que ces derniers s’acquittent du mandat que la loi leur confère;
  3. de pair avec le président exécutif, assurer une direction et un leadership exécutif au sujet de la planification stratégique, de la planification des activités et de la fixation des priorités, des systèmes de gestion du rendement, de la stratégie de diversité et d’inclusivité ainsi que de l’orientation opérationnelle générale de TriO;
  4. gérer les affaires financières de TriO d’une manière conforme aux principes de gestion et au présent PE;
  5. établir et appliquer les cadres de gestion financière qui concernant TriO;
  6. établir des systèmes garantissant que TriO exécute ses activités dans le cadre du Plan d’activités approuvé;
  7. tenir le président exécutif et le sous-ministre au courant de toutes les questions opérationnelles pertinentes;
  8. assurer des communications efficaces avec le sous-ministre et la haute direction du ministère et, le cas échéant, demander au ministère des conseils et un soutien au sujet des questions d’administration ou de gestion qui revêtent une importance mutuelle;
  9. veiller à ce que l’on établisse des documents officiels pour le président exécutif, et que ce dernier les approuve, en vue de les soumettre au ministère afin de s’acquitter du  mandat de TriO, ce qui inclut le Plan d’activités, le budget, le Rapport annuel et les autres documents exigés;
  10. recruter, former et superviser le personnel administratif qui soutient les fonctions des tribunaux. Veiller à ce que l’on établisse un cadre permettant au personnel de TriO de suivre des activités d’orientation et de formation appropriées;
  11. de pair avec le président exécutif, consulter le sous-ministre sur toutes les activités de TriO qui peuvent avoir une incidence sur la manière dont le ministère fournit les services visés par le présent PE;
  12. établir un système de conservation et/ou d’archivage des documents et des dossiers officiels de TriO;
  13. veiller à ce que le personnel de TriO soit informé des responsabilités que lui confère la LFPO au sujet des conflits d’intérêts, des règles relatives au respect de l’éthique (partie IV de la LFPO) et des règles relatives aux activités politiques (partie V de la LFPO);
  14. consigner tous les conflits d’intérêts déclarés ou apparents et, le cas échéant, informer le commissaire aux conflits d’intérêts de la situation;
  15. s’acquitter des responsabilités que le sous-ministre peut lui déléguer ou le président exécutif peut lui confier dans le cadre du plan de gestion du rendement du responsable exécutif; s’acquitter également des responsabilités qui lui sont confiées en vertu des lois applicables;
  16. en conjonction avec le président exécutif, diriger et surveiller les affaires administratives des tribunaux constitutifs dans les limites de leurs mandats définis par leurs lois constitutives, ainsi que les documents de responsabilité et de gouvernance, y compris les fonctions décisionnelles et de gestion des cas des tribunaux constitutifs et l’élaboration de politiques pour leur gestion;
  17. veiller à ce que les systèmes de gestion appropriés soient en place (finances, technologie de l’information, ressources humaines, gestion des dossiers) pour assurer l’administration efficace de TriO;
  18. veiller à ce que les fonds publics soient utilisés avec intégrité et honnêteté et à ce que TriO se conforme aux principes de gestion et aux limites des fonds qui lui sont affectés aux fins de l’exécution de ses mandats;
  19. collaborer à tout examen périodique de TriO ordonné par le ministre ou le CT/CGG;
  20. élaborer un système efficace de mesure et de gestion du rendement pour évaluer le personnel des tribunaux constitutifs et mener ces évaluations;
  21. examiner et approuver une fois par année la stratégie en matière de diversité et d’inclusion de TriO, y compris les obligations de rapport;
  22. veiller à ce qu’un processus de réponse et de règlement des plaintes du public soit en place;
  23. déterminer les compétences, l’expérience et les capacités exigées du personnel pour que TriO et ses tribunaux constitutifs exécutent leurs mandats et aviser le président exécutif et le sous-ministre de ces exigences;
  24. veiller à ce que le personnel de TriO respecte le cadre de responsabilité et de gouvernance établi par la LRGTDNT, tous les documents de responsabilité et de gouvernance approuvés, et les directives applicables du CT/CGG et du MF.
    1. Aider, assister et/ou faire des présentations, selon ce qu’exige le président exécutif, devant le Conseil des ministres ou des comités du Conseil des ministres, ou l’Assemblée législative sur des affaires concernant TriO, sur demande.
    2. Veiller à ce que le personnel de TriO soit au courant des exigences en matière de protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
    3. Travailler avec d’autres regroupements, si cela est approprié, à des projets qui seraient avantageux pour le secteur décisionnel du ministère dans son ensemble.

9.      EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRODUCTION DE RAPPORTS

9.1. Plan d’activités

  1. Le président exécutif veille à ce que l’on fournisse au ministre le Plan d’activités annuel de TriO pour examen et approbation, et ce, dans un délai qui lui permette d’examiner et de commenter ce document. Le responsable exécutif doit veiller à ce que le sous-ministre en reçoive également des exemplaires.
  2. Il incombe au président exécutif de veiller à ce que le plan d’activités annuel de TriO réponde aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et des dispositions législatives connexes.
  3. Le président exécutif veille à ce que le plan d’activités de TriO inclue un système de mesure du rendement et rende compte de la réalisation des objectifs énoncés dans ce plan. Ce système doit inclure des objectifs de rendement, la façon d’atteindre ces derniers, de même que des échéances précises.
  4. Le sous-ministre aide TriO à établir et à mettre en œuvre son système de mesure du rendement, au besoin, ce qui inclut les indicateurs de rendement et les mesures du rendement liées à la stratégie de diversité et d’inclusivité.
  5. Les résultats du plan de mesure du rendement sont produits et examinés chaque année par toutes les parties.
  6. Le ministre examine le plan d’activités de TriO et informe rapidement ces derniers s’il souscrit aux orientations qu’ils proposent. Le ministre indique au président exécutif à quels endroits et de quelle façon le plan de TriO varie par rapport à la politique ou aux priorités administratives du gouvernement ou du ministère, et TriO doit ensuite réviser son plan en conséquence, sauf si cela met en cause des questions d’indépendance décisionnelle.
  7. Le président exécutif veille à ce que les rapports et les documents énumérés à l’annexe 2 du présent PE soient fournis en temps opportun au ministre pour examen et approbation.
  8. Le sous-ministre veille à ce que l’on fournisse en temps opportun à TriO le rapport annuel, les plans stratégiques et d’activités ainsi que tous les documents de promotion et d’information applicables du ministère.

9.2. Rapport annuel

Il incombe au président exécutif de veiller à ce que le rapport annuel de TriO soit présenté au ministre afin qu’il puisse le déposer à l’Assemblée législative. Le président exécutif est tenu de présenter ce rapport dans le délai indiqué à l’annexe 2 du présent PE.

9.3. Autres rapports

Les responsabilités du président exécutif sont les suivantes :

  1. veiller à ce que les rapports et les documents énumérés à l’annexe 2 du présent PE soient soumis à l’examen et à l’approbation du ministre, du sous-ministre ou du ministère, conformément aux échéances indiquées;
  2. à la demande du ministre ou du sous-ministre, fournir les données précises et les autres renseignements qui peuvent être exigés de temps à autre pour l’administration du ministère, sous réserve de toute restriction susceptible de compromettre l’intégrité du processus décisionnel, de règlement des différends et de prise des décisions, ou les droits des parties relevant de la justice naturelle.

10.  COMMUNICATIONS

Sont exclus des « communications » les discussions ou les échanges de renseignements non publics entre les membres du personnel de TriO et le ministre, le sous-ministre ou le personnel du ministère, relativement à des affaires précises que les tribunaux instruisent, ont instruites ou instruiront.

Les demandes de renseignements que reçoit le cabinet du ministre au sujet d’une affaire ou d’une instance en cours devant un tribunal doivent être réorientées vers TriO sans commentaires. Toute réponse du cabinet du ministre à l’auteur de la demande de renseignements doit indiquer que cette demande a été transmise à TriO et que le ministre ne peut intervenir sans une procédure décisionnelle, une décision ou un règlement.

Les parties au présent PE reconnaissent qu’il est essentiel d’échanger en temps opportun des renseignements sur l’administration de TriO afin que le ministre puisse s’acquitter de ses responsabilités en matière de production de rapports et de réponse à l’Assemblée législative sur les activités de TriO. Les parties reconnaissent également qu’il est essentiel que le président exécutif soit tenu au courant des initiatives et des orientations de principe générales du gouvernement qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le mandat et les fonctions de TriO. Les parties conviennent donc de ce qui suit :

  1. le président exécutif tiendra le ministre au courant, en temps opportun, de toutes les questions et activités prévues qui intéressent ou sont raisonnablement susceptibles d’intéresser le ministre dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités. Le responsable exécutif en fera de même avec le sous-ministre;
  2. le ministre consultera le président exécutif, le cas échéant, sur les initiatives de principe générales du gouvernement ou les dispositions législatives que ce dernier envisage d’adopter et qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le mandat ou les fonctions de TriO;
  3. le ministre et le président exécutif se consulteront au sujet des publications et des stratégies de communication avec le public. Le cas échéant, ils se tiendront au courant des résultats des consultations officielles menées auprès des partenaires ainsi que d’autres consultations publiques. Le président exécutif informera le ministère de toutes les activités de communication publique, activités de publicité et activités médiatiques et lui en fera parvenir une copie à l’avance. Indépendamment de ce qui précède, TriO a le droit de diffuser des documents tels que des règles, des directives procédurales, des réponses à des demandes de renseignements ordinaires des médias et d’autres informations publiques sans l’accord préalable du ministère;
  4. le ministre et le président exécutif se rencontreront au moins une fois par année, ou à la demande de l’une ou l’autre des parties, afin de discuter des questions relatives à l’exécution du mandat de TriO;
  5. le sous-ministre et le responsable exécutif se rencontreront au besoin pour discuter de questions relatives au fonctionnement efficient et efficace de TriO ainsi que de la fourniture, par le ministère, de services à TriO;
  6. les parties conviennent de se conformer au Protocole de communication décrit à l’annexe 1 du présent PE.

11.  MODALITÉS ADMINISTRATIVES

11.1.      Directives applicables du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du Cabinet et du ministère des Finances

  1. Il incombe à TriO d’exécuter leurs activités d’une manière conforme à toutes les directives applicables du CT/CGG et du MF, ainsi qu’aux directives de la Commission de la fonction publique qui sont visées par la LFPO, aux conventions collectives et aux protocoles d’entente applicables qui se rapportent à la dotation en personnel, de même qu’aux politiques et aux procédures administratives et financières applicables du ministère. L’annexe 3 du présent PE présente une liste des directives et des politiques en question.

11.2.             Services de soutien administratif et organisationnel

  1. Il incombe au sous-ministre de fournir à TriO les services de soutien administratif qui sont énumérés à l’annexe 4 du présent PE, ainsi que de mener des négociations avec Services communs de l’Ontario au sujet de ces services.
  2. L’annexe 4 peut être révisée en tout temps à la demande de l’une ou l’autre des parties.
  3. Le sous-ministre doit veiller à ce que le soutien ou les services fournis à TriO soient de la même qualité que celle des services qui sont fournis aux divisions et aux directions du ministère lui-même.

11.3.             Services juridiques

  1. Les services juridiques dont bénéficie TriO sont fournis par des avocats au service du ministère du Procureur général. Les avocats de TriO fournissent des conseils et des services juridiques indépendants à TriO, au directeur général et au président exécutif, selon les besoins. Il est reconnu qu’il existe une relation avocat-client entre les avocats de TriO et TriO, et cette relation inclut les personnes désignées et le personnel.
  2. TriO peut également demander des services juridiques, s’il y a lieu, de la Division du droit civil du ministère et paie ces services.
  3. TriO peut retenir des services juridiques externes quand ils ont besoin de compétences dont ne dispose pas le ministère ou quand le recours à un conseiller de la Couronne causerait un conflit d’intérêts ou risquerait de mettre en péril l’indépendance de TriO. Quand ce dernier souhaite retenir les services d’un conseiller juridique externe, il doit le faire d’une manière conforme à la Politique opérationnelle du ministère, intitulée « Use and Retention of Outside Legal Services ». L’avocat extérieur qui est mandaté par TriO relève directement du président exécutif.

11.4.             Accès à l’information et protection de la vie privée

  1. Le président exécutif est considéré comme la « personne responsable de l’institution » - c’est-à-dire TriO - pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).
  2. Il incombe au président exécutif de veiller à ce que le ministère soit informé de toutes les demandes de renseignements importantes ou litigieuses qui relèvent de la LAIPVP.

11.5.             Gestion des dossiers

  1. Il incombe au responsable exécutif de veiller à ce que TriO se conforme au document intitulé « Management of Recorded Information Directive » du CT/CGG ainsi qu’aux dispositions de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, L.O. 2006, chap. 34, annexe A.
  2. Il incombe au responsable exécutif de veiller à ce qu’un système soit établi pour la création, la collecte, la tenue à jour et l’élimination des dossiers.

11.6.             Services à la clientèle

  1. TriO doit disposer d’un processus officiel pour répondre aux plaintes relatives à la qualité des services que reçoivent le public et les clients de TriO, ainsi que le prévoit la Politique de TriO en matière de normes de service qu’exige la LRGTDNT.
  2. Les processus qu’emploie TriO pour répondre aux plaintes relatives à la qualité des services fournis sont distincts des processus liés à l’instruction des affaires des tribunaux constitutifs et il ne peut les entraver.

12.  MODALITÉS FINANCIÈRES

12.1.             Financement

  1. TriO et ses tribunaux constitutifs sont financés à partir du Trésor, conformément à une affection autorisée par l’Assemblée législative. TriO reçoit, chaque année, une allocation estimée du ministère du Procureur général.
  2. Le directeur général travaille en consultation avec le président exécutif pour préparer des prévisions des dépenses de TriO, selon l’allocation proposée qui sera inclue dans le processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes du gouvernement. Le directeur général communiquera ces prévisions à la Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels du ministère du Procureur général. Le président exécutif discutera de ces prévisions et des besoins financiers de TriO avec le ministre dans un délai suffisant pour que ce dernier puisse en tenir compte.
  3. Les prévisions que fournit le président exécutif peuvent être modifiées au besoin, après avoir consulté le ministre de manière appropriée.
  4. Les procédures financières de TriO doivent être conformes aux directives et aux lignes directrices du CT/CGG et du MF, ainsi qu’aux autres directives applicables du ministère ou du gouvernement.
  5. Le cadre financier et administratif de TriO, lequel inclut l’administration des ressources humaines, est présenté dans les documents relatifs au Cadre de délégation des pouvoirs financiers du ministère.
  6. Les frais recouvrés et les autres recettes, s’il y en a, sont payés tels que reçus au Trésor et ne peuvent pas être affectés aux dépenses administratives de TriO, sauf si la loi l’autorise.
  7. Conformément à l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, il est interdit à TriO de souscrire un arrangement financier, un engagement financier, une garantie, un remboursement ou une opération semblable qui augmenterait, directement ou indirectement, la dette ou la dette éventuelle du gouvernement de l’Ontario sans l’autorisation écrite du ministre des Finances. Il est obligatoire d’obtenir l’autorisation du ministre avant de solliciter du ministre des Finances une autorisation que prévoit la loi.

12.2.             Rapports financiers

  1. TriO doit tenir ses comptes et fournir des rapports ou des états financiers, à la demande du ministère, conformément à l’annexe 2, afin qu’ils soient intégrés aux comptes publics.
  2. La responsabilité de la tenue à jour des documents et des renseignements permettant d’étayer les dépenses est confiée au responsable exécutif, ainsi qu’il est décrit dans les politiques des organismes centraux et du ministère.

12.3.  Paiement de la TVH

Depuis la fusion entre la taxe sur les biens et services et la taxe de vente provinciale, certains organismes reçoivent un rabais de TVAC en vertu de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale. Cela ne s’applique pas à TriO.

13.  ENTENTES AVEC DES TIERS

Si TriO a conclu des ententes contractuelles avec des tiers, il veillera à ce que les modalités contractuelles soient conformes aux directives gouvernementales applicables.

14.  MODALITÉS DE VÉRIFICATION ET D’EXAMEN

  1. Le ministre peut ordonner que TriO fasse l’objet d’une vérification.
  2. La Division de la vérification interne de l’Ontario peut également effectuer une vérification interne, si celle-ci est approuvée par le Comité de vérification du ministère ou par le Comité de vérification générale. Par ailleurs, le vérificateur général de l’Ontario peut, en tout temps, vérifier n’importe quel aspect des activités de TriO aux termes de la Loi sur le vérificateur général.
  3. TriO est tenu de fournir sans délai un exemplaire de tout rapport de vérification au ministre et au ministre des Finances. Il doit également fournir un exemplaire de leur réponse au rapport de vérification, ainsi que des recommandations qui y figurent. Il est tenu d’informer chaque année le ministre des exigences en matière de vérification qui sont en suspens.
  4. Le président exécutif peut demander que l’on soumette à une vérification externe les opérations financières ou les contrôles de gestion de TriO, et ce, aux frais de ces derniers.

15.  ENTENTES D’APPROVISIONNEMENT

L’approvisionnement nécessaire pour soutenir les programmes et les services de TriO sera effectué d’une façon transparente, conforme aux politiques et directives applicables, y compris la directive sur l’approvisionnement (CGG) et la LAPHO.

16.  DOTATION EN PERSONNEL ET NOMINATIONS

16.1.             Dotation en personnel

  1. TriO est doté de personnes employées en vertu de la partie III de la LFPO. Ces personnes sont admissibles à tous les droits et à tous les avantages que prévoient la LFPO et les conventions collectives applicables.
  2. Dans ses rapports avec les personnes employées en vertu de la LFPO, TriO est soumis aux directives en matière de ressources humaines du CT/CGG, ainsi qu’à celles de la Commission de la fonction publique que prescrit la LFPO.

16.2.             Nominations

  1. Le président exécutif est nommé membre de chaque tribunal constitutif par le lieutenant-gouverneur en conseil et, conformément au paragraphe 17(1) de la LRGTDNT, il exerce les pouvoirs et les fonctions attribués au président de chacun des tribunaux constitutifs de TriO. Conformément au paragraphe 17(2) de la LRGTDNT, le président exécutif peut déléguer l’un quelconque de ses pouvoirs ou fonctions à un président associé ou à un vice-président d’u tribunal s’il le juge approprié, à l’exception de sa responsabilité à titre de responsable de l’éthique.
  2. Le président exécutif est le président de la CREF, de la CBC, du TE, de la CAMO et de la CN. Le président de la Commission de révision de l’évaluation foncière est désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 3 de la Loi sur la CREF. Le président de la Commission des biens culturels est désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Le président du Tribunal de l’environnement est désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 1(4) de la Loi sur le TE. Le président de la Commission des affaires municipales de l’Ontario est désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la CAMO. Le président de la Commission de négociation est désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur l’expropriation.
  3. Les membres des tribunaux constitutifs de TriO sont désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du président exécutif, et ils exercent les pouvoirs et les fonctions qui leur sont attribués par la loi et conformément à leur description de poste.

16.3 Rémunération

  1. Les personnes nommées à temps plein et temps partiel de TriO sont rémunérées conformément aux taux indiqués à l’Annexe 2 de la DON.
  2. Les membres du personnel de TriO seront rémunérés en tant qu’employés de la Commission de la fonction publique en vertu de la LFPO.

17.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si TriO conclut des contrats qui exigent la création de propriété intellectuelle pour le gouvernement, il veillera à ce que les modalités contractuelles protègent les intérêts juridiques, financiers et autres intérêts du gouvernement. TriO sera guidé par la définition de propriété intellectuelle qui figure dans la directive intitulée Gestion, diffusion et fixation du prix des renseignements gouvernementaux (propriété intellectuelle).

18.  PROTECTION CONTRE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET ASSURANCE

Les activités de TriO sont couvertes par une assurance de responsabilité civile des entreprises en vertu du Programme de protection du gouvernement de l’Ontario.

19.  DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉVISION PÉRIODIQUE DU PE

19.1.             Date d’entrée en vigueur du PE

  1. Le présent PE entre en vigueur à la date à laquelle les parties le signent. Il expire à la première des deux dates suivantes;
    1. la date postérieure de cinq ans à la date de la signature, sauf si le PE est renouvelé plus tôt pour une autre durée de cinq ans;
    2. la date à laquelle entre en vigueur un nouveau PE, mais le PE existant peut être maintenu temporairement en attendant l’approbation et la signature d’un nouveau PE.
  2. Sans effet sur la date d’expiration du présent PE :
    1. le ministre et le président exécutif peuvent modifier le présent PE, ou toute partie de ce dernier, au moyen d’un accord écrit;
    2. soit le ministre soit le président exécutif peuvent procéder à une révision du présent PE en en faisant part à l’autre par voie de lettre.
  3. Si un nouveau ministre ou président exécutif entre en fonction pendant la durée du présent PE, l’un ou l’autre doivent :
    1. confirmer chacun que le présent PE demeurera en vigueur, avec ou sans modification, pendant le reste de sa durée;
    2. convenir d’examiner et de réviser le PE.
  4. Le présent PE sera soumis à un examen complet :
    1. aussitôt après l’apport d’un changement important aux mandats, aux pouvoirs ou à la structure de gouvernance des tribunaux à la suite de modifications apportées à la Loi sur la CREF, la Loi sur le TE, la Loi sur l’expropriation, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Loi sur la CAMO ou toute autre loi;
    2. au moins une fois avant son expiration.
  5. Le présent PE remplace tous les PE existants qui mettent en cause les tribunaux constitutifs des TriO

19.2.             Examens périodiques

  1. TriO peut faire l’objet d’un examen périodique effectué à la discrétion du CT/CGG ou du ministre et conformément à leurs instructions. Cet examen peut porter sur les questions relatives à TriO que fixe le CT/CGG ou le ministre, et inclure les mandats, les pouvoirs, la structure de gouvernance et/ou les activités de TriO, sous réserve des dispositions de la LRGTDNT.
  2. Au cours d’un tel examen, le ministre est tenu de consulter, le cas échéant, le président exécutif.
  3. Le président exécutif et le responsable exécutif sont tenus de collaborer à n’importe quel examen.
  4. Sous réserve de toute autre entente ou mise à jour écrite, les parties conviennent que le présent PE satisfera aux exigences de l’article 11 de la LRGTDNT.

 

Signé le 6 jour de février 2017.

Original signé

 

 

 

                                                                                         

L’honorable Yasir Naqvi, procureur général de l’Ontario

 

Original Signed

 

 

 

 

                                                                                         

 Bruce Krushelnicki, président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

 

 

 

ANNEXE 1
PROTOCOLE DE COMMUNICATION

I      OBJET :

  1. Établir des voies de communication claires entre le ministère (c’est-à-dire le cabinet du ministre, le bureau du sous-ministre et les membres du personnel du Ministère) et TriO.
  2. Établir un processus de réponse aux demandes du personnel du Ministère concernant des documents d’information ou des notes à diffuser.

 II    PRINCIPES :

La présente annexe complète le PE, qui définit les rôles et les responsabilités spécifiques du ministère et de TriO, de même que les rapports entre ces deux entités.

TriO et ses tribunaux constitutifs exercent leurs fonctions décisionnelles et connexes indépendamment du gouvernement, du ministère et du ministre, sous réserve uniquement des dispositions, des limites et des conditions énoncées dans la Loi sur la CREF, la Loi sur le TE, la Loi sur l’expropriation, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Loi sur la CAMO, la LRGTDNT et toute autre disposition législative régissant TriO et le présent PE.

Les tribunaux constitutifs de TriO sont des organes décisionnels désignés par le Conseil de gestion du gouvernement et la LRGTDNT. L’engagement pris par le gouvernement à l’égard de l’établissement de tribunaux indépendants capables de s’acquitter de manière efficiente et efficace de leurs mandats exige que le ministre, le ministère et TriO établissent des rapports de communication qui respectent :

III    VOIES DE COMMUNICATION/PROTOCOLE

1.        Communications entre le ministère et TriO

Le cabinet du ministre coordonne les communications avec TriO par l’entremise du bureau du président exécutif. Le sous-ministre communique avec le président exécutif ou le responsable exécutif.

2.        Questions ou plaintes concernant des affaires particulières

Les parties reconnaissent et acceptent que TriO n’a pas à discuter ou à communiquer avec le ministre ou le ministère au sujet d’affaires précises que les tribunaux examinent de manière active.

3.        Plaintes au sujet de membres des tribunaux ou du personnel de TriO

Les demandes de renseignements téléphoniques ou écrites que des membres du public présentent au cabinet du ministre ou au personnel du Ministère à propos des politiques et des procédures de TriO doivent être orientées vers ces derniers, soit par l’entremise de leurs lignes d’information publique, soit par écrit à leurs bureaux. Les plaintes concernant la conduite de membres des tribunaux ou d’employés de TriO seront adressées au président exécutif ou au responsable exécutif, respectivement, conformément à la politique relative aux plaintes de TriO.

4.        Documents d’information/notes à diffuser

TriO établit des notes d’information ou à diffuser à l’intention du ministre à la demande du cabinet du ministre ou du ministère, dans la mesure où ces demandes ne portent pas sur des affaires que les tribunaux examinent activement, ou des questions qui sont censées être soumises à ces derniers.

TriO établit et fournit au ministère des renseignements de base sur des questions précises, dans le délai suggéré, conformément à ses fonctions indépendantes.

5.        Documents de communication du ministère et de TriO

Dans la mesure du possible, le ministère informe à l’avance le président exécutif du contenu général des documents ou des messages concernant les activités et les mandats de TriO et lui alloue un délai raisonnable pour faire des commentaires et des suggestions.

Dans toute la mesure du possible, le président exécutif informe au préalable le ministre du contenu général des documents ou des messages de nature publique qui sont raisonnablement susceptibles d’intéresser ce dernier. Le responsable exécutif en fait de même pour le sous-ministre.

Les documents publics de TriO doivent être conformes aux lignes directrices en matière d’identité visuelle du gouvernement ainsi qu’aux exigences juridiques en matière d’accessibilité.

TriO fournit sur demande au ministre des copies de ses règles, de ses instructions de pratique et de ses documents d’information publique.


ANNEXE 2
EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRODUCTION DE RAPPORTS

Le président exécutif veille à ce que les rapports, les états et les documents suivants soient soumis à l’examen et à l’approbation du ministre :

Rapport

Échéance

1.      PROCESSUS ANNUEL D’EXAMEN, DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉORGANISATION DES PROGRAMMES DU GOUVERNEMENT

Fixée par le Ministère.

2.      PLANS RELATIFS AUX MESURES DE RENDEMENT

Fixée par le Ministère.

3.      RAPPORTS ANNUELS ET RAPPORTS SUR LES MESURES DE RENDEMENT

Fixée par le Ministère.

4.      RAPPORTS FINANCIERS visés par les exigences du Ministère en matière de rapports financiers ou par les lois régissant les tribunaux.

Fixée par le Ministère.

5.      RAPPORTS ANNUELS à déposer à l’Assemblée législative.

Fixée par le Ministère.

6.      Tout autre rapport que le lieutenant-gouverneur en conseil peut demander.

Fixée par le Ministère.

7.      Les autres rapports qu’exige le processus de planification des activités (services de consultation, accords commerciaux, Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, rapports sur les risques, etc.)

Fixée par le Ministère.


ANNEXE 3
DIRECTIVES APPLICABLES DU CT/CGG ET DU MINISTÈRE DES FINANCES

  1. Les directives, les lignes directrices et/ou les politiques suivantes du CT/CGG et du MF s’appliquent aux tribunaux (entre autres) :
  1. incombe au Ministère d’informer TriO des changements ou des ajouts apportés aux directives, aux politiques, aux lignes directrices et aux dispositions des conventions collectives pertinentes qui s’appliquent aux tribunaux.


ANNEXE 4
SOUTIEN ADMINISTRATIF

Le sous-ministre veille à ce que le ministère, les entrepreneurs externes autorisés, les Services technologiques pour la justice ou les Services communs de l’Ontario fournissent les services de soutien opérationnels suivants à TriO et il conclut une entente de service couvrant les secteurs suivants, sous réserve des pouvoirs qu’ont le CT, le Cabinet et l’Assemblée législative de l’Ontario pour ce qui est de déterminer les ressources financières qui seront mises à la disposition de TriO :

Administration financière: comptes créditeurs, recettes, achats, comptes débiteurs, y compris l’utilisation d’installations du SIGIF pour traiter ces services là où elles sont disponibles, conseils techniques, achats, services postaux et d’impression centraux, services consultatifs en matière de dossiers et de formulaires.

Services des ressources humaines:  administration de la paye et des avantages sociaux; classification; conseils et consultations au sujet des méthodes de recrutement et des relations de travail; rédaction de descriptions de postes; conseils concernant la planification de la carrière et le perfectionnement du personnel; et conseils et consultations concernant des initiatives centrales telles que la Santé et la sécurité au travail et l’Égalité des chances, ainsi que d’autres services de ressources humaines ordinaires. Le ministère doit aider le responsable exécutif à veiller à ce que l’on mette des possibilités d’instruction et des services de planification de la carrière à la disposition du personnel de TriO et que ces possibilités et services soient communiqués de manière efficace au personnel.

Services de diversité et d’inclusivité: conseils stratégiques, orientation et expertise en matière de difficultés liées à la diversité et à l’inclusivité; soutien de l’élaboration d’une stratégie de diversité et d’inclusivité et mesures du rendement.

Services de télécommunications et de technologies de l’information: services, conseils et consultations, y compris un site Web externe et indépendant.

Vérification interne : respect des exigences financières, gestion, ressources humaines et vérification des systèmes d’information; examen opérationnel et enquête spéciale, au besoin; consultations et activités de formation requises.

Planification des locaux : services de déplacement et de planification des installations, y compris les renouvellements de bail.

Services liés au Programme d’accès à l’information et de protection de la vie privée (selon les besoins).

Services en français : conseils permettant de s’acquitter des obligations prévues dans les lois applicables; services de traduction et d’interprétation.

Aide en matière de communications :cette aide sera fournie conformément au protocole établi à l’annexe 1 du présent PE.

Services juridiques (au besoin et selon des objectifs spécifiques).




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