Plan d’éthique

Introduction

Le plan d’éthique des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) présente les procédures qui sont en place pour s’assurer que les membres connaissent les exigences applicables concernant leur conduite éthique et leurs activités publiques. Le plan contribue également à l’affirmation des valeurs fondamentales des TriO.

Le présent plan d’éthique a été élaboré conformément à l’article 6 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et au Règlement de l’Ontario 91/11. Ce règlement prescrit des exigences quant au contenu du plan d’éthique.

Pratiques et procédures

Partie IV (Respect de l’éthique) et partie V (Activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

Les TriO doivent s’assurer que tous leurs membres connaissent les exigences de la Loi, par les moyens suivants :

Code de déontologie

Les Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario doivent s’assurer que leurs membres connaissent le code de déontologie, lequel s’inscrit dans le cadre de responsabilisation des membres envers les TriO, par les moyens suivants :

Formation

Les Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario doivent ajouter à leur plan de perfectionnement professionnel une formation continue annuelle d’au moins deux heures portant sur le plan d’éthique et ses composants, et demander une attestation prouvant la participation des membres à la formation.

Autres outils

Les Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario pourraient élaborer des politiques et des exigences internes s’inscrivant dans le cadre de responsabilisation des membres afin d’aider ces derniers à s’acquitter des obligations qui leur sont imposées par ce cadre.

Partie III – Emploi au service de la Couronne, Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

Le personnel de la fonction publique de l’Ontario aux TriO est assujetti à un plan d’éthique distinct : « Guide to Public Service Ethics and Conduct » . Il s’agit d’un outil de référence faisant autorité dans lequel sont définis les comportements et activités acceptables dans la fonction publique. Il comporte les exigences relatives au cadre éthique ainsi que différents avis, aux termes de la Loi de 2006 sur la Fonction publique de l’Ontario, des autres lois applicables, directives, politiques et consignes à l’intention du personnel. Le personnel des TriO est également assujetti aux règles relatives aux conflits d’intérêts des TriO.




24 mars 2015
elto.gov.on.ca