Politique en matière de consultation

Introduction

La Politique de consultation pour le groupement Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) précise si TriO consultera le public et, le cas échéant, de quelles façons il le fera lorsqu’il envisage de modifier les règles, les directives de pratique ou les politiques de ses tribunaux constitutifs, notamment la consultation de personnes ou de groupes de personnes dont les intérêts, de l’avis du président exécutif, seraient touchés par ces modifications. TriO invite le public à lui faire part, n’importe quand, de ses commentaires sur tout changement envisagé, pour s’assurer que le changement atteint l’objectif visé et n’entraîne pas de conséquences indésirables.

La présente Politique en matière de consultation a été préparée en conformité avec l’article 4 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Principes de base

L’approche de TriO en matière de consultation sur les règles, les directives de pratique et les politiques se fonde sur les principes suivants :

Portée

La présente politique en matière de consultation ne s’applique pas :

Processus de consultation

Conformément au principe de la proportionnalité, le groupement TriO se réserve le droit de modifier le processus de consultation décrit ci-dessous afin de mener une consultation plus ou moins approfondie dans les circonstances appropriées.

La démarche que suivra TriO pour mener ses consultations est la suivante :




1er août 2017
elto.gov.on.ca