Code de déontologie

Introduction

Le Code de déontologie (le « Code ») du groupement Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (« TriO ») énonce les normes de conduite que doivent adopter les membres des tribunaux constitutifs de TriO. Il prône des principes de bonne conduite et de responsabilité collégiale pour tous les membres.

Le Code a été préparé en conformité avec l’alinéa 7 (2) c) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Définitions

« membre » Personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil à un ou plusieurs tribunaux constitutifs de TriO, qui est fonctionnaire. Inclut le président exécutif, le président exécutif suppléant, le président associé, le vice-président et un membre.

« instance » La définition qui suit s’applique au présent Code :

  1. La prise d’une décision sur une affaire;
  2. La tenue d’une médiation sur une affaire;
  3. L’assignation d’une affaire à un médiateur ou un membre;
  4. La participation à des discussions sur une affaire ou une question en cours devant le tribunal ou concernant le tribunal;
  5. La prise de décisions de gestion de la cause ou l’élaboration de recommandations en matière de gestion de la cause.

Application

Principes de conduite

Respect des lois

  1. Les membres doivent agir en conformité avec les lois applicables et en respecter l’esprit et l’objet.
  2. Les membres ne doivent commettre ou excuser aucun acte illégal ou contraire à l’éthique, ni encourager autrui à agir de la sorte.

Équité

 

  1. Les membres ont l’obligation de se conformer aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle, et de faire preuve d’impartialité dans la conduite des instances.
  1. Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant eux sans discrimination ni favoritisme.
  1. Les membres doivent faire preuve de dignité, de courtoisie et de respect envers autrui, en veillant à inspirer la confiance envers TriO et envers l’administration de la justice.
  1. Les membres doivent conduire les instances de façon à ce que les personnes qui comparaissent devant eux comprennent les procédures et pratiques suivies, et aient la possibilité de participer efficacement et en toute connaissance de cause à l’instance, qu’elles soient représentées ou non.
  1. Les membres doivent encourager le respect mutuel entre ceux qui participent aux audiences et leurs décisions doivent être empreintes de respect pour ceux qui participent aux audiences.

Diversité et inclusivité

  1. Les membres doivent être conscients et respectueux des différences sociales et culturelles, et valoriser la diversité des Ontariens et Ontariennes qui comparaissent devant eux.
  1.  Les membres doivent être conscients des obstacles à l’accès et à la participation pour les personnes handicapées. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres doivent agir de façon à démontrer leur compréhension de la diversité et de l’inclusion. Ils doivent être conscients de risques de création d’obstacles non intentionnés.
  1. Les membres doivent prêter attention aux risques d’obstacles à un accès informé et appliquer les politiques de TriO en matière d’inclusion et de diversité.

Délais

  1. Les membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour permettre la conclusion rapide des instances, en évitant les délais inutiles.
  2. Les membres doivent rendre leurs décisions aussi rapidement que possible après la fin de l’audience, en respectant les délais, les politiques et les normes applicables.

Qualité et cohérence

  1. Les membres doivent bien se préparer aux audiences et veiller à ce qu’elles se déroulent de façon ordonnée, dans le respect des règles et lignes directrices applicables.
  1. Les membres doivent assurer l’intégrité des audiences.
  1. Les membres doivent s’assurer que les décisions sont préparées en conformité avec les politiques et directives du tribunal, qu’elles reflètent une compréhension approfondie des enjeux et des politiques et lois pertinentes, et qu’elles sont rendues dans le respect des normes du tribunal en matière de prise des décisions.
  1. Les membres doivent reconnaître la valeur de la cohérence et de la prévisibilité dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des décisions indépendantes. Les membres de TriO doivent tenir compte des faits et des éléments de preuve pertinents, ainsi que des lois, de la jurisprudence, des politiques, des règles et des lignes directrices.

Transparence

  1. Les membres doivent veiller à ce que les instances se déroulent d’une manière équitable et expéditive, compréhensive et transparente, dans le respect des règles et exigences législatives destinées à protéger la confidentialité.
  1. Les membres doivent mener leurs activités personnelles et professionnelles de sorte qu’elles soient irréprochables aux yeux du public.

Expertise et compétence

  1. Les membres doivent parfaitement connaître la législation, les règlements, les politiques et la jurisprudence qui s’appliquent à leurs fonctions et aux fonctions du tribunal auquel ils ont été nommés. Ils doivent posséder une connaissance générale des fonctions des autres tribunaux constitutifs de TriO.
  1. Les membres doivent participer aux réunions des membres du tribunal, aux événements organisés pour tous les tribunaux constitutifs de TriO et aux activités de perfectionnement professionnel continu de TriO.
  1. Les membres doivent être prêts à partager leurs compétences, leur expérience et leurs connaissances avec d’autres membres et le grand public en vue d’enrichir le travail de TriO et d’améliorer l’efficacité des services que TriO fournit. 

Règlement sensible

  1. Si cela est approprié, les membres doivent donner aux parties la possibilité de résoudre leur différend entre elles, sans tenir d’audience formelle.
  1. Les membres doivent veiller à ce que les instances se déroulent d’une manière équitable, efficace et expéditive, et à ce que les procédures suivies soient adéquates et proportionnelles dans les circonstances du différend. Si cela est approprié, les membres doivent adopter une approche décisionnelle active.

Intégrité

  1. Les membres doivent agir avec honnêteté, intégrité et professionnalisme, et ce, en se conformant aux normes de déontologie les plus élevées. Les membres doivent traiter avec courtoisie et respect tous ceux qui comparaissent devant eux, les autres membres et le personnel.
  1. Les membres ne doivent pas se comporter d’une façon qui exploite leur position de membre.
  1. Les membres doivent se comporter, sur les plans personnel et professionnel, d’une manière digne de la nature de leurs responsabilités et en veillant à inspirer confiance dans l’administration de la justice.
  1. Les membres doivent se comporter, sur les plans personnel et professionnel, de façon à éviter toute apparence d’impartialité.

Éthique

  1. Les membres doivent respecter les procédures établies en matière de conflits d’intérêts, y compris les règles relatives aux conflits d’intérêts de TriO, et se conformer aux directives du responsable de l’éthique.

Collégialité

  1. Les membres doivent favoriser un environnement de travail collégial et se conduire d’une manière qui renforce l’intégrité et le professionnalisme de TriO.
  1. Les membres doivent se conduire d’une manière qui démontre le respect pour les opinions et idées de collègues et membres du personnel.
  1. Les membres doivent partager leurs connaissances et compétences avec d’autres membres et le personnel, sur demande et si cela est approprié.

Activités professionnelles à l’extérieur de TriO et commentaires faits en public

  1. Les membres doivent surveiller leurs relations et activités à l’extérieur de TriO et ne jamais oublier l’importance fondamentale de l’impartialité et de l’intégrité, ainsi que de l’apparence d’impartialité dans tout ce que font les tribunaux.
  1. Les membres doivent faire preuve de discrétion et de discernement à l’égard de toutes les associations professionnelles et des activités extérieures afin de veiller à respecter les normes d’intégrité les plus élevées et à éviter des situations susceptibles de donner lieu à un parti pris réel ou apparent.
  1. Les associations professionnelles et les activités externes qui pourraient raisonnablement être perçues comme liées à une des questions susceptibles d’être soumises à un tribunal de TriO doivent être révélées au responsable de l’éthique d’une personne avant qu’il soit possible de recommander la nomination de celle-ci ou la reconduction de son mandat à TriO. Tout projet de nouvelle association ou d’activités, y compris des mandats d’administrateur, des mandats de conférenciers et des publications prévues, doit être soumis au responsable de l’éthique avant d’être mis à exécution.
  1. Les membres doivent s’abstenir de faire des déclarations publiques sur la conduite ou la décision d’un autre membre (sauf dans le cadre d’une décision avec respect ou dans l’exercice de leurs fonctions de membre). Les membres de TriO doivent s’abstenir de faire des commentaires publics sur des lois, des politiques gouvernementales ou toute affaire portée devant un des tribunaux constitutifs de TriO.

Impartialité

  1. Les membres doivent être et paraître impartiaux dans leurs décisions.
  1. Les membres doivent aborder chaque instance et chaque question découlant d’une instance avec un esprit ouvert en évitant de faire ou de dire quoi que ce soit qui pourrait être interprété comme la preuve du contraire.
  1. Les membres doivent être indépendants de toute influence indue en ce qui concerne leurs décisions.
  1. Les décisions des membres sur l’instance doivent se fonder sur l’application des lois pertinentes pour les éléments de preuve présentés dans chaque cas. Les motifs doivent être clairs, concis et intelligibles. Ils doivent expliquer clairement le raisonnement logique du membre qui a conduit à la conclusion.
  1. Les membres doivent appliquer la loi aux éléments de preuve de bonne foi et aux mieux de leurs connaissances. La possibilité qu’une personne, une institution ou une communauté ne soit pas satisfaite d’une décision ne doit pas décourager le membre de rendre la décision qu’il estime correcte d’après la loi et les preuves.

Confidentialité

  1. Les membres doivent prendre en considération l’intérêt à la protection de la vie privée des personnes dans la conduite des audiences et les décisions, et se conformer aux lois applicables.
  1. Les membres doivent s’abstenir de divulguer des renseignements que le tribunal ou TriO considère comme confidentiels.
  1. Les membres ne doivent pas se servir des renseignements confidentiels auxquels ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions pour en tirer des avantages personnels.
  1. Les membres doivent suivre les protocoles de TriO concernant la communication avec les médias et s’abstenir de communiquer avec les médias au sujet d’une décision.

Engagement

Tous les membres sont tenus d’adhérer au présent Code de déontologie et de s’engager à respecter les règles énoncées dans les lois, les politiques et les directives applicables.

Les membres doivent examiner et réaffirmer leur engagement de respecter le présent Code de déontologie lors de leur nomination initiale et régulièrement par la suite.

J’atteste avoir lu et compris le présent Code de déontologie et je m’engage à agir conformément à ce Code.

 

 

__________________                                            __________________

Signature du membre                                             Signature du témoin

 

 

Date :                                                                          Date :




1 août 2017
elto.gov.on.ca