Loi et règles

Loi

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO) est le premier groupe de tribunaux créé sous le régime de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Cette loi autorise le gouvernement à désigner deux tribunaux décisionnels ou plus comme groupe si le lieutenant-gouverneur en conseil est d’avis que les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu’ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d’un groupe qu’isolément.

Règles