Documents de responsabilisation à l’égard du public et en matière de gouvernance

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDT)

Introduction

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) a été adoptée afin de veiller à ce que les tribunaux soient responsables, efficients et transparents en ce qui a trait à leur fonctionnement, et préservent l’indépendance de leurs décisions.

documents de responsabilisation à l’égard du public

documents de responsabilisation en matière de gouvernance 

Divulgation des frais de déplacement et d’accueil :

la Directive sur les données ouvertes