Nouvelles CAMO

Nouveau: CAMO – Améliorations des formulaires

22 juin 2017

La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), un tribunal décisionnel du groupement Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), a entrepris d’améliorer ses formulaires d’appel et les formulaires connexes des municipalités. Les changements apportés aux formulaires permettront aux intervenants de remplir un formulaire d’appel plus facilement grâce à des renseignements accessibles, utiles et concis.

Les améliorations apportées sont notamment les suivantes :

  • Un format PDF qui peut être rempli en ligne;
  • Des liens intégrés conduisant vers des renseignements utiles, comme la législation applicable, le site Web de la CAMO et le barème des droits de la CAMO;
  • Un plus grand nombre d’options d’appel, comme des appels en matière de patrimoine ou de limites de quartier, par exemple;
  • Plusieurs formulaires des municipalités seront regroupés en un seul formulaire, contenant des listes de contrôle connexes.

Les nouveaux formulaires seront affichés sur le site Web de la CAMO, à compter du 22 juin 2017. Ils seront publiés en anglais et en français.

Le groupement TriO s’est engagé à fournir des services conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir la présente lettre dans un format accessible, veuillez appeler la ligne d’information, au 416 212-6349 ou au 1 866 448-2248 (numéro sans frais).

L’Ontario a déposé un projet de loi visant à modifier le système d’appel des décisions d’aménagement du territoire

1 juin 2017

Le 30 mai 2017, le gouvernement a déposé un projet de loi, soit la Loi visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques. Si le projet de loi est adopté, il apportera des modifications au système d’appel des décisions d’aménagement du territoire en Ontario. Cela comprend la création du Tribunal d’appel de l’aménagement local, lequel remplacerait la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le communiqué de presse du ministère du Procureur général, du ministère des Affaires municipales et du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

La plupart des appels de décisions concernant des autorisations et des dérogations mineures de la ville de Toronto déposés auprès du TLAB à compter du 3 mai 2017

2 mai 2017

À compter du 3 mai 2017, les appels de décisions concernant des autorisations et des dérogations mineures du comité de dérogation de Toronto seront portés devant le l’organisme d’appel local de Toronto (Toronto Local Appeal Body (TLAB)) au lieu de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Les appels de décisions concernant des autorisations et des dérogations mineures qui ont une demande d’aménagement du territoire connexe continueront d’être traités par la CAMO. La CAMO continuera de traiter les appels de décisions concernant des autorisations et des dérogations mineures d’autres municipalités.

Ces changements font suite à l’adoption du règlement 294-2017, promulgué par le conseil municipal de Toronto, le 29 mars 2017.

Pour de plus amples renseignements au sujet du TLAB, veuillez visiter son site Web (en anglais).

James McKenzie a été nommé nouveau président associé de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)

3 février 2017

James McKenzie a été nommé nouveau président associé de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), avec effet au 2 février 2017.

McKenzie est un médiateur et arbitre chevronné, qui est très respecté par ses pairs et les praticiens. M. McKenzie a été nommé vice-président de la CAMO en 2007. Il possède une riche expérience et de solides connaissances dans les domaines de la gestion des conflits et des modes de règlement extrajudiciaire des différends. En qualité de vice-président de la CAMO, M. McKenzie a joué un rôle important dans la formation des membres, passant en revue des projets de décisions et contribuant au règlement de problèmes liés à la gestion des cas. M. McKenzie a également participé aux efforts d’amélioration des processus de la Commission en vue de renforcer l’efficacité des services décisionnels ainsi que des services de médiation de la Commission.

McKenzie est médiateur et urbaniste professionnel. Il a enseigné la médiation, la négociation et la résolution des conflits à l’École de planification urbaine et régionale (School of Urban and Regional Planning) de l’Université Ryerson, à la faculté des études environnementales de l’Université York, ainsi qu’au programme d’études sur la paix et les conflits (Peace and Conflict Studies Program) de l’Université Royal Roads. M. McKenzie était membre de l’Institut canadien des urbanistes et jusqu’à sa nomination à la Commission, il était urbaniste professionnel certifié.

McKenzie détient une maîtrise en études environnementales de l’Université York et un baccalauréat ès arts en planification urbaine et régionale de l’Université Ryerson.

Au sujet de la CAMO

  • La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) est un tribunal décisionnel indépendant qui tient des audiences et rend des décisions concernant les appels dont elle est saisie en vertu de certaines lois provinciales. Bien que le mandat de la CAMO soit issu de nombreuses lois, la plupart des appels découlent de décisions rendues en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard de divers documents d’aménagement du territoire, comme des plans officiels, des règlements de zonage, des plans de lotissement, des autorisations et des dérogations mineures. Les autres points qui font le plus souvent l’objet de demandes ou d’appels sont les indemnités réclamées en vertu de la Loi sur l’expropriation, les redevances d’aménagement, les limites de quartiers et les ressources en agrégats.
  • La CAMO est l’un des cinq tribunaux et commissions qui forment le groupement Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), qui rassemble des tribunaux décisionnels tranchant des appels, des requêtes et d’autres différends relevant de 100 lois applicables notamment à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et du patrimoine, et à l’évaluation foncière.
  • TriO se compose de cinq tribunaux décisionnels :

Les tribunaux décisionnels occupent une place centrale dans le système de justice, car ils appliquent leurs connaissances spécialisées pour trancher un vaste éventail de différends d’une manière indépendante et impartiale.

Bruce Krushelnicki

Président exécutif

Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

655, rue Bay, bureau 1500

Toronto (Ontario)  M5G 1E5

416 212 6349

Modification à la règle 107 des Règles de pratique et procédure de la CAMO, en vigueur à compter du 1er janvier 2017

1 janvier 2017

Les décisions de la CAMO seront transmises désormais par courriel au lieu d’être imprimées sur papier et envoyées par la poste. La règle 107 reflètera ce changement à compter du 1er janvier 2017. Si vous préférez recevoir une copie papier, veuillez en informer le coordonnateur des cas de la CAMO en lui indiquant votre numéro de cas. Pour savoir quel est le coordonnateur des cas affecté à votre cas, veuillez visiter la page E-statut du site Web de la CAMO.

Si vous avez d’autres questions, veuillez composer la ligne-info sans frais au 1 866 448-2248 ou au 416 212-6349.

Règle 107  précédente :

  1. Date d’effet de la décision de la Commission Une décision de la Commission prend effet à la date où la décision ou l’ordonnance est rendue sur papier, à moins d’indication contraire.

Nouvelle règle 107 en vigueur à compter du 1er janvier 2017 :

  1. Date d’effet de la décision de la Commission Une décision de la Commission prend effet à la date où la décision ou l’ordonnance est rendue par la voie électronique ou sur papier, à moins d’indication contraire dans la décision ou l’ordonnance.

Les tarifs de la CAMO ont changés

Faisant suite à l’annonce de la commission le 1er juillet 2016, le tarif pour déposer une Demande de Révision d’une décision de la CAMO a également augmenté de 125$ à 300$.

Veuillez prendre note que la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), lesquelles font partie de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), apporteront des modifications aux droits d’appel exigibles.

À partir de 1er juillet 2016, les frais d’appel de la CAMO ont changé de 125 à 300$

  • Les droits de 25 $ pour chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes d’autorisation reliées demeurent inchangés.
  • Les droits de 25 $ pour chaque appel additionnel interjeté par le même appelant relativement à des demandes de dérogation reliées demeurent inchangés.

*Remarque : L’augmentation des droits d’appel de la CAMO s’applique aux appels timbrés par la municipalité ou l’autorité approbatrice le 1er juillet 2016 ou après. Les droits exigibles pour les appels timbrés avant le 1er juillet 2016 demeurent les mêmes, soit 125 $.

TriO s’engage à maintenir un système de tribunaux décisionnels équitable, moderne et efficace en améliorant la technologie et en offrant d’autres modes de prestation des services. Les droits de dépôt nous permettent de tenir cet engagement et aident à couvrir les coûts associés à ces améliorations.

Les droits de dépôt de la CAMO n’ont pas changé depuis 25 ans alors que les frais de fonctionnement et d’administration ont augmenté de façon substantielle. La CAMO continueront de traiter les appels, de mettre les audiences au rôle et de rendre des décisions le plus efficacement possible.

Ces modifications s’inscrivent dans la stratégie adoptée par le ministère en ce qui concerne les recettes et le réinvestissement afin d’appuyer le plan de la province qui vise à recouvrer les frais d’exploitation au moyen des frais d’utilisation. Les barèmes des droits demeurent structurés de façon à s’assurer que les services décisionnels du TriO soient raisonnables et accessibles.

Veuillez vous assurer de revoir et d’actualiser vos publications ou documents qui mentionnent les droits d’appel exigés par la CAMO.

TriO s’engage à fournir des services qui respectent les dispositions de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Sur demande, nous pouvons fournir la présente lettre dans un autre format ou en fournir une version accessible.

Si vous avez des questions sur les modifications qui seront apportées aux droits de TriO ou pour demander une version accessible ou dans un autre format de la présente lettre, veuillez communiquer avec nous au 416 212-6349 ou au 1 866 448-2248 (sans frais).

Un nouvel exemplaire de son ordonnance de procédure

La Commission des affaires municipales de l’Ontario a un nouvel exemplaire de son ordonnance de procédure qui entrera en vigueur le 20 octobre 2014. Visionnez le nouvel exemplaire de son ordonnance de procédure version Word ou nouvel exemplaire de son ordonnance de procédure version PDF.

Statistiques trimestrielles

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