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 Le TE et leTriO sont répertoriés dans un nouveau rapport des Nations Unies sur les tribunaux et les cours de justice de l’environnement.

21 Octobre 2016

Le TE est considéré dans un rapport de l’ONU comme ayant les meilleures pratiques parmi les tribunaux et les cours de justice de l’environnement du monde entier.

Règles de pratique et instructions

 Le Tribunal de l’environnement (le « Tribunal ») a apporté des modifications de nature administrative à ses Règles de pratique et instructions.  Ces modifications incluent : l’ajout d’une définition et la révision d’autres définitions, changements qui résultent de l’adoption de nouvelles lois; des précisions sur les exigences relatives à l’avis d’allégation; et l’actualisation des renvois aux dispositions législatives lorsque c’est nécessaire. Les nouvelles Règles entrée en vigueur le 12 septembre 2016.

Résumé des révisions des Règles du Tribunal

  1. Nouvelle date d’entrée en vigueur des Règles modifiées;
  2. Inclusion de la nouvelle loi :Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone;
  3. Inclusion de la nouvelle loi :Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire;
  4. Inclusion de la nouvelle loi :Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets;
  5. Ajout d’une définition et définitions révisées : « Office », « Directeur », « Personne »;
  6. Précisions sur les exigences relatives à l’avis d’allégation à l’encontre des personnes qui ne figurent pas parmi les parties;
  7. Fin révisée du délai de jours ouvrables;
  8. Révision de la procédure de demande de dépens à la lumière des changements apportés à laLoi sur l’exercice des compétences légales;
  9. Change of term: Preliminary Hearing changed to Pre-hearing;*n’est pas applicable
  10. Modifications mineures.