La Commission de négociation

La Commission de négociation (CN) est un tribunal informel qui négocie des règlements d’indemnisation dans des cas d’expropriation. La Commission n’entre en jeu que si les autres moyens de règlement des questions en litige ont échoué. Les réunions entre les parties expropriées et les représentants officiels sont organisées dans tout l’Ontario, sans aucun frais pour les parties. La Commission examine tous les documents écrits produits par les parties ainsi que leurs observations.

En recourant à la médiation, la Commission tente de rapprocher les parties pour arriver à une entente sur l’indemnisation appropriée selon les circonstances. Ne détenant pas le pouvoir d’imposer un règlement, la Commission rend un avis sur la manière de conclure une entente d’indemnisation juste, lorsqu’elle détient suffisamment de renseignements.