Nouvelles CRÉF

Les feuilles d’information révisées de la CRÉF sont maintenant affichées

30 mai 2017

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est heureuse de vous présenter les feuilles d’information révisées pour étayer les nouvelles Règles de pratique et de procédure de la CRÉF qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2017. Pour avoir accès aux feuilles d’information, veuillez visiter notre page des publications de la CRÉF.

La CRÉF introduit un nouveau processus pour les représentants qui déposent de multiples appels

27 mars 2017

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est heureuse d’introduire un nouveau processus qui facilitera le dépôt d’appels multiples. Ce processus est destiné aux représentants qui déposent plus de 25 appels dans le cadre d’une seule transaction.

Pour utiliser ce nouveau processus, il faut remplir le Formulaire de paiement pour appels multiples déposés par un représentant auprès de la CRÉF (Word) et le gabarit Excel.

Une feuille d’information a également été préparée pour expliquer comment remplir le gabarit Excel.

Deux options sont offertes pour soumettre des appels multiples :

OPTION 1 : Par courriel ET par télécopieur sécurisé

  1. Envoyez par courriel le gabarit Excel dûment rempli à l’adresse registrar@ontario.ca;
  2. Envoyez par télécopieur le formulaire de paiement dûment rempli et une copie du courriel envoyé sur papier à en-tête de votre société au numéro de télécopieur sécurisé de la CRÉF au 416 314-3717 ou au 1 877 849-2066.

OPTION 2 : Par la poste OU en personne

  1. Le gabarit Excel dûment rempli, sauvegardé sur une clé USB;
  2. Le formulaire de paiement dûment rempli et le paiement au siège social de la CRÉF.

Veuillez prendre note que si vous déposez moins de 25 appels, vous devez continuer d’utiliser l’option de dépôt électronique ou choisir l’option d’envoi par la poste ou de dépôt en personne du formulaire d’appel (PDF) dûment rempli au bureau principal de la CRÉF.

Pour plus de renseignements, consultez notre FAQ.

Nouvelles Règles de pratique et de procédure de la CRÉF en vigueur le 1er avril 2017

27 février 2017

La Commission de révision de l’évaluation foncière (la CRÉF) est heureuse d’afficher la version définitive de ses Règles de pratique et de procédure de 2017, qui entreront en vigueur le 1er avril 2017.

La CRÉF tient à remercier tous ses intervenants des commentaires judicieux qu’ils ont communiqués au sujet du projet de règles, qui a été circulé en décembre 2016. La CRÉF s’est fondée sur ces commentaires pour apporter de nombreux changements au libellé de certaines règles en vue de les rendre plus efficaces.

Certains de nos intervenants ont soulevé la question des conséquences imprévues. La CRÉF considère que les nouvelles Règles sont suffisamment souples pour être adaptées à des circonstances exceptionnelles. Étant donné qu’il est difficile d’anticiper toutes les situations qui pourraient surgir à l’avenir, un comité d’intervenants sera créé pour surveiller l’application des Règles et recommander des modifications appropriées aux Règles d’ici le milieu du cycle d’évaluation en cours, en 2019. Des détails concernant ce comité d’intervenants seront annoncés prochainement.

La CRÉF souhaite souligner quelques changements importants qui ont été apportés en vue de répondre aux préoccupations soulevées :

  • La règle 14 a été ajoutée afin d’autoriser un parajuriste à se présenter en tant que défenseur et témoin dans une instance sommaire. La règle autorise également la CRÉF à octroyer aux parajuristes le droit de se présenter en tant que défenseur et témoin dans une instance générale.
  • Un formulaire d’affidavit de signification figure à la nouvelle annexe E des Règles afin d’assurer la cohérence dans la preuve de la signification.
  • Le délai de dépôt d’avis spéciaux, prévu par la règle 40, a été prorogé de 30 jours.
  • Une nouvelle règle 46, qui énonce clairement que la production d’un document dans une instance ne constitue pas un aveu de sa pertinence ou de son admissibilité, a été ajoutée.
  • L’ancienne règle 50, qui exigeait que les oppositions à des témoins experts soient faites par écrit dans un délai spécifique, a été supprimée. Les parties devront soulever leur opposition à des témoins experts lors de la conférence en vue d’un règlement.
  • L’exigence, prévue à la règle 61, de déposer la jurisprudence et des observations écrites avec un avis de motion a été supprimée. La CRÉF met en place une procédure selon laquelle les motions seront évaluées par le biais d’une demande d’instructions au vice-président de service intérimaire. Cette procédure permettra d’adapter les procédures de dépôt à la complexité et aux besoins de chaque motion distincte.
  • La nouvelle règle 64 clarifie que les éléments de preuve dans une motion doivent être présentés sous la forme d’affidavit et de transcriptions de tout contre-interrogatoire sur ces affidavits.
  • Un calendrier de préparation et de signature du procès-verbal de règlement est prévu à la nouvelle règle 69. Les règles confèrent à la CRÉF le pouvoir de rendre une décision conformément à un procès-verbal de règlement qui est signé par toutes les parties sauf une. Cette disposition remplace la période de 90 jours après laquelle les municipalités étaient réputées ne pas s’opposer au règlement.
  • Les règles 60 et 89 ont été modifiées pour autoriser le même membre de la CRÉF à présider une conférence en vue d’un règlement et une médiation dans le cadre du même appel, et autoriser le même membre à trancher l’affaire, mais uniquement avec le consentement écrit de toutes les parties.
  • Certaines limitations relatives à l’utilisation de sténographes judiciaires et de transcriptions, aux règles 109 et 110, ont été supprimées.
  • La règle 118, qui prévoit un délai de 30 jours pour répondre à une demande de dépens, a été ajoutée.
  • Le calendrier des étapes dans des instances générales a été modifié afin d’autoriser des modifications aux actes de procédure si le rapport d’un expert soulève de nouvelles questions.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce nouveau document, veuillez consulter la section Questions fréquentes du site Web.

La période d’examen public des modifications proposées aux Règles de pratique et procédure de la CRÉF est terminée.

27 janvier 2017

Veuillez prendre note que la période d’examen public des modifications proposées aux Règles de pratique et procédure est terminée et que nous n’acceptons plus de commentaires. La période d’examen public était du 4 janvier 2017 au 27 janvier 2017.

Il est prévu que la version définitive des Règles de pratique et procédure sera affichée sur notre site Web d’ici au 15 février 2017.

CRÉF Affidavit de signification maintenant disponible

19 janvier 2017

Le nouvel affidavit de signification est maintenant disponible.  Pour plus d’information sur les affidavits, veuillez consulter notre fiche d’information. Consulter l’affidavit de signification.

La période d’examen public des modifications proposées aux Règles de pratique et procédure de la CRÉF est ouverte

4 janvier 2017

La CRÉF a proposé des modifications à ses Règles de pratique et procédure. Ces modifications prépareront la CRÉF au prochain cycle d’évaluations de quatre ans (2017-2020) et veilleront à ce que la CRÉF maintienne un système décisionnel équitable, moderne et efficient.

Les modifications proposées aux Règles de pratique et procédure portent notamment sur les aspects suivants :

  • Calendrier des étapes – les parties doivent respecter un calendrier uniformisé des étapes à suivre;
  • Changements aux règles sur les ajournements;
  • Changements aux règles sur la divulgation de documents;
  • Modifications aux documents;
  • Modification aux règles sur les motions;
  • Processus de demande de réexamen;
  • Audiences électroniques;
  • Médiation;
  • Nouvelles pratiques – conférences en vue d’un règlement et gestion des appels.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre foire aux questions. (PDF)

Pour consulter l’Avis à la Profession qui a été remis aux intervenants, cliquez ici. (PDF)

Les membres du public sont invités à lire les changements proposés et à envoyer leurs commentaires à feedback.elto@ontario.ca. Les commentaires reçus entre le 4 janvier 2017 et le 27 janvier 2017 seront pris en considération.

Augmentation des frais de le CRÉF, à compter du 1er janvier 2017 

1 janvier 2017

Veuillez prendre note que la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), un tribunal décisionnel du regroupement Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (TriO), modifie les frais qu’elle exige pour les appels.

Les changements suivants prendront effet le 1er janvier 2017 :

  • Appels en matière d’évaluation de biens-fonds résidentiels: les droits requis passeront de 75 $ à 125 $ par numéro de rôle. Un rabais de 10 $ s’appliquera aux appels déposés par la voie électronique.
  • Appels en matière d’évaluations de biens non résidentiels: les droits requis passeront de 150 $ à 300 $ par numéro de rôle. Un rabais de 10 $ s’appliquera aux appels déposés par la voie électronique.

Cette augmentation des droits exigés par la CRÉF est nécessaire pour remplir l’engagement de TriO à maintenir un système de tribunaux décisionnels équitables, modernes et efficaces grâce à l’utilisation d’une technologie améliorée et de diverses méthodes de prestation de services. Pour plus de renseignements sur l’augmentation des droits, veuillez consulter notre Foire aux questions (FAQ).

Les droits de dépôt de la CRÉF n’ont pas changé depuis plus de 10 ans, malgré le fait que les coûts administratifs et fonctionnels ont considérablement augmenté. La CRÉF continuera d’exécuter ses fonctions de traitement des appels, d’inscription au rôle des audiences et de délivrance des décisions le plus efficacement possible.

Ces changements aux droits exigés sont conformes à la stratégie du ministère en matière de recettes et de réinvestissement, qui s’aligne sur le plan de la province de recouvrer ses frais de fonctionnement en exigeant des frais d’utilisation. Ces frais sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui est toujours le cas.

Veuillez mettre à jour tous vos documents et publications qui mentionnent, le cas échéant, les frais d’appel de la CRÉF.

Si vous avez des questions veuillez nous appeler au 416 212-6349 ou, sans frais, au 1 866 448-2248.

Non-Acceptation de paiements par carte de crédit American Express

25 Octobre 2016

À compter du 16 janvier 2017, la Province de l’Ontario n’acceptera plus de paiements par CARTE DE CRÉDIT AMERICAN EXPRESS. La Province continuera d’accepter les paiements par CARTES DE CRÉDIT VISA et MASTERCARD et par CARTE DE DÉBIT INTERAC.