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Nos Tribunaux

Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF)
La CRÉF a pour principal rôle de statuer sur les demandes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification des risques et à certaines questions d’impôts fonciers.

Commission de négociation (CN)
Le rôle principal de la CN est de négocier l’indemnisation dans le cadre des différends relatifs à la valeur des terrains expropriés.

Commission des biens culturels (CBC)
La CBC s’occupe des affaires en lien avec la protection des propriétés ayant une valeur patrimoniale.

 

Le Tribunal de l'environnement (TE)
Le TE a pour rôle principal de statuer sur les demandes et les appels conformément aux lois applicables sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

La Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO)
Le principal rôle de la CAMO est de statuer sur les demandes et les appels conformément aux lois en vigueur sur l’aménagement du territoire.